Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises
颁布于 2009-10-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 刚果（金）
- 主题
- General
- 关键词
- business/industry/corporations, registration, small and medium enterprises
- 类别
- *
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1er Il est institué une carte de la Petite et Moyenne Entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.
Article 2 : La carte de la Petite et Moyenne Entreprise se présente sous forme d'une carte à puce. Elle est attribuée par l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, OPEC en sigle, et comporte les mentions suivantes: - IDOPEC - Raison sociale - Forme juridique - NRC ou Patente - ID Nat http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/PME/A.009.29.10.09.htm 1/2 10/19/2017 Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises. - Adresse - Domaine d'activité - ND impôt et - Autres.
Article 3 : Les informations contenues dans la carte de la Petite et Moyenne Entreprise permettent de mettre sur pied une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises.
Article 4 : L'octroi de la carte de la Petite et Moyenne Entreprise est soumis au paiement des frais administratifs fixés par l'OPEC conformément à ses statuts. La qualité reconnue est octroyée pour une durée de cinq ans et est renouvelable.
Article 5 : Les entreprises ayant obtenu la carte de la Petite et Moyenne Entreprise bénéficieront des avantages et services liés à la qualité de cette catégorie d'entreprise notamment: - Les avantages du Code des investissements; - L'accès au fonds de garantie des crédits aux Petites et Moyennes Entreprises; - L'accès à la Microfinance; - L accès au guichet unique de création des Petites et Moyennes Entreprises; - L'accès au financement dans les conditions particulières des Petites et Moyennes Entreprises; - L'accès aux marchés publics et à la sous-traitance; - L'accès au service de l'information gratuite de l'OPEC; - L'accès au site web de l' OPEC ; - L'accès aux services personnalisés d'assistance dans l'import- export ; - L'accès aux services des bureaux de représentation des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises à l'étranger notamment en France, en Inde et en Chine; - L'accès au régime de la fiscalisation avantageuse pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Article 6: Le Secrétaire Général aux Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA) ainsi que l'Administrateur Délégué Général de l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2009. Maître Claude Nyamugabo. Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité. http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/PME/A.009.29.10.09.htm 2/2