Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/259/2002 du 03 octobre 2002 fixant la procedure des transactions en matière forestière

JURICONGO - 2002 1 LE MINISTRE DES AFFAIRES FONCIERES, ENVI RONNEMENT ET TOURISME, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organi sation et à l’exercice du pouvoir en République Démo cratique du Congo; Vu la Loi n° 011-2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement en ses articles 137 à 140 ; Vu l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, Conser vation de la Nature et Tourisme ; Vu le Décret n° 025-2001 du 14 avril 2001 portant nomi nation des Membres du Gouvernement ; A R R E T E : Article premier Les inspecteurs et agents forestiers assermentés sont autorisés à transiger, au nom de l’Etat et avant juge ment, sur les infractions forestières de nature à entraî ner une amende ne dépassant pas 100.000 francs con golais constants. Ils transmettent une copie des procès-verbaux des transactions qu’ils dressent au ministre chargé les forêts. Article 2 Le directeur de l’administration centrale chargée des forêts est autorisé à transiger, avant jugement, pour les infractions forestières pouvant entraîner une amende maximum de 500.000 francs congo lais constants. Pour les infractions passibles d’une amende supérieure à 500.000 francs congolais constants, seuls le ministre chargé des forêts et, par délégation, le secrétaire géné Législation ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/AF.F-E.T/259/2002 DU 03 OCTOBRE 2002 FIXANT LA PROCEDURE DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE AM 259/2002 SUR LA PROCEDURE DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’in formation juridique au Congo. Sa consultation ne doit en aucun cas être destinée à se substi tuer à celle publiée au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. 123456 123456 123456 123456 123456 123456 ral du ministère sont habilités à procéder aux transac tions. Article 3 Le délinquant peut se libérer d’une transaction qui lui est consentie soit par un paiement en espèces, soit par l’exécution des travaux d’intérêt forestier. Sous réserve des dispositions de l’article 137 alinéa 3, le délinquant récidiviste ne peut bénéficier d’une tran saction. Article 4 Lorsque le délinquant accepte de se libérer par des tra vaux de caractère exclusivement forestier et exécutés sous la direction d’un personnel technique compétent, le procès-verbal de transaction précise le nombre de journées de travail à exécuter, le délai et le lieu de leur réalisation. De telles transactions portent au maximum, chaque an née, sur 150 journées de travail. Article 5 Pour être valable, tout procès-verbal de transaction est contresigné par le délinquant. Une copie du procès-verbal de la transaction est adres sée à l’officier du ministère public. L’officier du ministère public est informé de la suite don née par le délinquant à la transaction aux fins de pou voir reprendre ou suspendre définitivement l’instance judiciaire. La transaction suspend provisoirement les pour suites, la suspension ne devenant déf ini t ive qu’après paiement effectif du montant de la tran saction ou l’exécution des travaux d’intérêt fores tier prévus dans les délais fixés. CODES ET LOISCODES ET LOISCODES ET LOISCODES ET LOISCODES ET LOIS I .. JURICONGO - 20022 Article 6 Dans les délais fixés par le procès-verbal de transac tion, le montant des transactions consenties doit être acquitté en espèces conformément à la réglementation en vigueur sur les mode de paiement des dettes envers l’Etat ou les travaux exécutés, faute de quoi, il est pro cédé aux poursuites. Article 7 Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conserva tion de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03/10/2002 Salomon BANAMUHERE BALIENE Législation AM 259/2002 SUR LA PROCEDURE DES TRANSACTIONS EN MATIERE FORESTIERE End