Arrêté Ministeriel nº72/CAB/MIN/EDD/DRCE/DD/AAN/2018 du 12 novembre 2018 Fixant le modèle d'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du Contrat de Concession Forestière

' Éf'U1\1.::"· 11•· .' 1! ;, ,, ,, , , , !! .• , 1r • 1 ,, '- i)J'- 1,-;1.1 ~. !V' .. :.11:~. "1··} :.'·.' ,,:.; ;,/¡:fl.: t';l n!I ) ' • ·.· ARRETE MINJS'ffRií::t.N °l1f~/CABLMIM/f;DD/DRC:il0.0/AAN/-20!J8 NJ .... ( ... 2 ... N,Q,\f .... 29:¡g.r!)(AMT lE MODELE D' ACCOIU) CONSrlYUA~ff LA CtAUSE SOCIALE DLJ CAHIER Dl!S CMARGES DU CONTRAT DE CCH~CírZSiON rOt\~Síll!RE l--·-·.- ... ~-· -··-·a;¡; ·;,.t;:i 0:.:=..e:.-=-..:::-:'.""t! .- .... -~ .• ··--· • H••-:· ---·. --~.;. , 1•. • U! MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DEVEUJPPEMENT DURABU::'.1 VL1 la Constitutíon telle que modifiée par la loi W 11 /002 dL1 10 jMwi0r 20·11 port~nt révision de certains articles de la Constitution de la Répub!ique Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; • Vu la Loi N°01·112002 du 29 aoOt 2002 portant Code forestier, spédalement en ses articles 44, 88 et 89; Vu la Loi organiqÜe N°16/00'I du 03 maj·2016 fi><ant.l'organisatíon·et ie fo·11ctionnemenf des services publks du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, spécialement en son artide 21 ; Vu l'Ordonnance nº17/004 du 07 Avril 2017 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu l'Ordonnance N° 17 /005 du 08 mai 2017 portant nomínation des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres ~t des Vice-Ministres, spécialement en son article 3, point14; Vu l'Ordonnance N° 17 /024 du 1 O juillet 2017 portant organisation et fonctionnement dú Gouvernernent; modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance N°fl/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministeres, spécialement en son article 1er, point 26; Vu le Décret N°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestieres tel que modifié par le Décret N°01 í /25 du 20 mai 20·11 spécialement en son article . 27';. . . . , . . . . ' . . . . . . . , Vu le Décret N°0S/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestiere et portant extension du moratoire en matiere d'octroi des titres d'exploitation forestiere; Vul'ArretéMinistérielW028/CAB/MIN/ECN-T/27/JEB/08du 7 aout 2008 fixant les modeles de contrat de concession d'e>sploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afférent; Vu l'Arreté Ministériel N°84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et regles d'exploitation des bois d'ceuvre; Vu l'Arreté Ministériel N°034/CAB/MIN/EDD/03/03/BLN/2015 du 03 juillet 2015 fixant la procédure d'élaboration, de vérification, d'approbation, d~ mise en ceuvre et de suivi du plan d'aménagement d'une concession forestiere de production de bois d'ceuvre; Considérant l'impérieuse nécessité de réviser la réglementation relative a la mise en ceuvre & r() •' - • - Page 1 sur 21/J& , \ . . ,15, avenue PapaIJéo (ex-de~ Cliniques)/Comrnune de !a,Gombe/Kihshasa-BP.12348J(in-I (él!J,~ ( Contacts: (+243) 8i 68 87 957, 84 8410119 ; E-mail :caofoetenviroimementrdc@gmail.comjwww.medd.gouv.cd ,,l • ·-•···~·1•·'~ rl¡:; c··t·· ti•' '""' ·t· ·11c•.,j.,,ll6' )' r l'Arrf• . .l 1111.1·1·', t S1·ic,[ 1,'"{')"i';•J(¡\'1/'ili''ll;Ct,.¡ l!E.S ,!l .. l. 1.J lJ.c, ,1:. .. o ..... ,.,. . (,(;,!,• •~, i ,,ln:. ,,,;:, f.c r1 ' •• t:.; , 1 1,.> •.:. , i ,,el, ., .,: · 11'\. , -~. r. T/W/~11!13/'iO du Oí' juín :O'lO ífxi•nt lt:: modUc. d'uccorél ccmsdtw.rr~ l1.1 cli,U/1:, rN:iut,, du eul1'iCf de;; ch;,,n~,~ d1J. tüf1Í:i'&!'~ ek. Cól'it(~;)flQl1 {ól\;Sdl f(;; ,:~n vuc: d\J l' i,dnr>t1':!' liUX r; V{illit.'!Clt"!S íní:ervr.,¡;u,~r c;~r dcmí{t\~· ~1•H1•)H· ,~·t ~,~.1,< rf;ül.itú ti(: (,Jt,,in ; · .. :· .. -~ . Con~·ii:krnnt ter "v;:· ("J C::ii'iltl "(,~ch11iquc ,:Jt: v..: lkk;Uon ck:~ ~;::.::t(.i~ cl'r,ppHc:.,:.;or, -e:iLi Cúdi~ forc'.ist-11::r, fnstitué prn· l'/wrDt:0 Mínlst6riol WO(W/CAB/1\/di✓ /ffüú/03/0éi /BI N/";Ot, (fo ~i:, mars 20151 lors de· ses so~sions tenues liu C0ntrt Ct.1lturcl BOBO'{() L Kinshí,lS¡,, du 'I O t.iu 12 juill0t 2018 ¡ Sur prnprnritk)n clu SecrétuWe Générnl u l' ~nvironnernent et Développement Durnble ; Artige 1:;: L'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrut de concession ,., •• ,) forestiere est conforme au modele repris en anne,<e du présent arrettt ~ Artic.lt:i 2: L'accord porte sur le 13loc: d'/4.ménagement Quinquennal ou le plan de gestion qui couvre les 4 premieres Assiettes Annuelles de Coüpe. • • • • • • • • • • Toutefois, plusieurs accords peuvent etre signés dans un seul Bloc d'Aménagement Quinquennal lorsque les réalités sociales l'exigent. Article 3 : Les accords de clause sociale signés avant l'entrée en vigueur du présent arreté demeurent valables fusqu'a leur cloture. ll en est de meme pour les av~nants éventuels y relatifs. Article 4 : Le présent Arreté abroge toutes. les • dispositions antérieures qui lui sont contraires, • particulierement l'arreté ministériel N°023/CAB/MIN/ECN-T/28/JEB/10 du 07 juin 2010 fixant le modele d'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestiere . .Article 5 : Le Secrétaire Général a-l'Environnement et Développement [?urable es.t chargé de l'~)(écution. • • • • • Ji • • • • • • • du présent arreté qui entre en vigueur a la date de sa signature. e'· r ait a t{inshz1sa, !e Ll D~V,BA~ ~ ¡·í ' Page 2 sur 2 1s: avenue Papa I!éo (ex-des Clittiques) !Co!l121Hme de !a Gombe!Kinshasa-BP.12348 rdn-I 0,....,..4,.., J. . f1"lA'")\ 0-. ,<o Ortr\t::''í' OA n,i 1t\ -:l1'n.., '1 ~. • • .. - ...