Arrêté ministériel n°28/CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 du 22 mars 2016 fixant les conditions d’agrément d’un bureau d’études en évaluation environnementale et sociale

.PUBUQUt. ül::.fv\OCRA 1 !QUE DU C~NCO Ministère de l'Environnement, Conservatton de la Nature\;.!/,Jet Développement Durable . ' ~e oWnislre ARRETE MINISTERIEL N ° i Z /CAB/MIN/ECNDD/23/RBM/2016 DU 2 2 "ARS 2Uli FIXANT LES CONDITIOMS D'AGREMENT D'UN BUREAU D'ETUDES EN EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu la loi n °11 /009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement ; .. !··" · . .., ... Vu l'Ordonnance n°'I4/078 du 7 décembre 2014 p'Ôrtant nomination des Vice premiers Ministres, des Ministres d'f;tat, de.~ Minis~~~f:~t des Vice-ministres telle que modifiée à ce jour par l'Ordonnance ;,.~ 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement ; · Vu l'Ordonnance n ° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n°14/019.du 2 Août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environr.ement, spécialement en son article 22 ; ; Vu le Décret n·'14/030 du 18 novembre 2014.fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Agence Congolaise de l'Environnement/ en sigle «ACE» ; Vu l'Arrêté ministértel n~001/CABj:MIN/~CNDD/RBMi2Q15 du 16 octobre 2015 portant nomination d'un Chargé de mission et d'un Chargé de mission adjoint de l' Agence Congolaise de l'Environnement; ,J t: . Considérant la nécessité de fixer les conditions d'agrément d'un bureau d'études en évaluation environnementale et sc,ciale ; ,, ;:.:. '· ARRETE: Article 1 Article 2 Article 3 . ; .. ~ : . ' .. Le présent Arrêté fix~ les conditions q~3gcément d'un Bureau d'.Etudes en év.al.uation environt,1ementale et soçîal,::,. Les conditions stipulées à l 'article 1eh::i;dessus sont de forme et de . fond. · . ; La condition de forr:-ie est la demande d'agrément avec annexes adressée au Ministre ayant l~Environriéit~ent dans ses attributions et copies réservées à l' ACE. /. Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Les annexes sont constituées de : liste du personnel du Bureau d' Etudes avec curriculum vitae, photocopies des titres académiques, certificats· de bonne conduite, vie et mœurs et de civisme ; copie des Statuts et du Règlement Intérieur notariés ; cadre organique et fonctionnel ; • avis favorable de l'autorité administrative locale du siège social du Bureau d'Etudes. Les conditions de fond sont : Constitution préalable du Bureau d'Etudes en société unipersonnelle ou pluripersonnetle ; Payement des frais d'agrément ;, Avis favorable de l' ACE. Les frais d'agrément prévus à l'alinéa premier s'élèvent à 5.000 S USD (Dollars américains Cinq milles) et payables au moment du dépôt de la demande à L'ACE. La validité d'agrément est de cinq ans renouvelable, aux mêmes conditions de fond et de forme lors de la demande du renouvellement. En cas de faillite, d'atteinte à l'éthique, de mauvaises prestations dûment constatées par l' ACE, l'agrément du Bureau d'études est suspendu soit retiré après avis motivé de l' Agence Congolaise de l'Environnement adressé au Ministre ayant l'environnement dans ses attributions. Une fois les motifs pour lesquels l'agrément a été suspendu prennent fin, la mesure de suspension est levée. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Le Chargé de Mission de l' Agence Congolaise de l'Environnement, est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.