Arrêté Ministériel n. 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/023/2025 du 02 Avril 2025 relatif à la création du cadre de concertation multiacteurs pour la mise en oeuvre de la loi n. 22/030 du 15 Juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées

Article 1 : Il est créé un cadre de concertation multi acteurs de toutes les parties prenantes pour la mise en œuvre de la Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.

Article 2 : Le cadre de concertation multi acteurs est un espace fédérateur de dialogue et d'échanges qui assure la confiance, la transparence, la. bonne foi, et la participation inclusive de toutes les parties prenantes dans les prises de décisions et les orientation~ stratégiques visant à la mise en œuvre • effective des droits des peuples autochtones pygmées tels que prévus par la loi. TITRE Il : DES STRUCTURES. Artic1e·3·: Les structures composant le cadre de concertation multi -acteurs sont : - L'Assemblée plénière ; - Le Comité de pilotage ; - Le Secrétariat permanent. CHAPITRE 1 : DE L'ASSEMBLEE PLENIERE

Article 4: L'Assemblée plénière est chargée de : - Assurer la Coordinati.on, l'encadrem~nt et ~a cohérence dans la mise en œuvre de la Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en République Démocratique du Congo ; - Renforcer la synergie entre les parties prenantes afin d'optimiser les ressources et garantir l'efficacité ainsi que l'efficience des interventions sur le terrain ; - Donner des orientations stratégiques sur tout projet et/ou programme développé au bénéfice des ~ peuples autochtones pygmées eUou susceptible à'avoir des incidences sur leurs droits. 4• étage du Bâtiment Administratif Paul PANDA FARNANA, aile A, sis croisement Saïo et Boulevard Triomphal (ex Tembe na Tembe)/Kinshasa • Lingwala 2 Site web: www.interieur.qouv.cd. E-mail : info@interieur.gouv.cd, Tél.: +243 83 83 94 946 - 82 84 73 993 - - - - - ~ - - _ _ , . . . . . . , . . . . , ." " " ~ ~;ffll

Article 5: L'Assemblée plénière est composée de toutes les parties prenantes

Article 6: L'Assemblée plénière est présidée par le ministre ayant en charge les affaires coutumières ou son délégué. La vice-présidence est assurée conjointement par le ministre ayant les droits humains dans ses attributions et celui de l'environnement. Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué de la société civile et un autochtone. Le délégué de la société civile est désigné par les réseaux des organisations de la société civile qui œuvrent pour la protection des droits des peuples autochtones. Le mandat du délégué de la société civile est de 5 ans non renouvelable. Le représentant des autochtones est désigné à l'issue d'un processus de consultations des peuples autochtones conformément à leurs propres procédures et en tenant compte de leurs structures représentatives et modes de décision.

Article 7 : L'Assemblée plénière se réunit sur convocation de son président et par l'initiative du secrétariat permanent une fois par an ; • Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire. La préparation des réunions ainsi que la tenue du secrétariat de L'Assemblée plénière sont assurées par le secrétariat permanent. CHAPITRE 2 : DU COMITÉ DE PILOTAGE

Article 8 : Le comité de pilotage du cadre de concertation multi -acteurs est chargé de : - Engager politiquement le cadre de concertation multi acteurs auprès des tiers ; - Veiller à l'implémentation des orientations stratégiques et décision prises par L'Assemblée plénière en vue de garantir la mise en œuvre effective de la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées et ce, pour favori~er !a jouissance réelle des droits par ces derniers, la sécurisation de leurs terroirs traditionnels et/ou ancestraux et contribuer à l'amélioration de "leurs conditions de vie, de bien-être et de développement ; 4• étage du Bâtiment Administratif Paul PANDA FARNANA, aile A, sis croisement Saïo et Boulevard Triomphal (ex Tembe na Tembe)/Kinshasa - Lingwala 3 Site web; www.interieur.gouv.cd. E-mail ; info@interieur.gouv.cd, Tél.; +243 83 83 94 946 - 82 84 73 993 li lil!ii, · - Valider les différents projets/programmes, les outils et documents techniques dédiés à la vulgarisation et à la mise en œuvre de la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées; . .. - Mobiliser les ressources nécessaires pour aiimenter le Fonds National d'Appui au Développement des peuples autochtones Pygmées en République Démocratique du Congo (FONADEP-RDC en sigle) en vue de la vulgarisation et de la mis& en œuvre effective de la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées ; - Faire le suivi et l'évaluation du niveau de réalisation des engagements pris par les parties prenantes; - Mener le plaidoyer pour l'adoption des mesures d'application de la loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des Peuples Autochtones Pygmées de la République Démocratique du Congo ; - Évaluer périodiquement la collaboration entre les parties pre~antes et le niveau de miS& en œuvre des projets et programmes en faveur des P_euples Autochtones -Pygmées. Faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations émanant des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme en faveur de la promotion d~s droits des PAP

Article 9: Le comité de pilotage est composé des ministres ayant les secteurs ci-après dans leurs attributions ou de leurs représentants : · - Affaires coutumières - Affaires sociales Agriculture - Aménagement du territoire - Culture et arts - Droits humains - Éducation - Environnement - Finances . - Personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables - Plan - Santé. - Tourisme - Urbanisme et habitat 4, étage du Bâtiment Administratif Paul PANDA FARNANA, aile A, sis croisement Saïo et Boulevard Triomphal (ex Tembe na Tembe)/Kinshasa 4 • Lingwala Site web: www.interieur.gouv.cd. E-mail: info@interieur.gouv.cd, Tél. : +243 83 83 94 946- 62 64 73 993

Article 10: Les représentants des peuples autochtones pygmées peuvent prendre part aux réunions du comité de pilotage avec voix ~élibérative. Les partenaires techniques et financiers ciblés peuvent également prendre part aux réunions du comité de pilotage ou émettre leurs avis dans le cadre de leurs contributions dans la gouvernance et le fonctionnement du cadre de concertation multi -acteurs. Sont également membres sans voix délibérative, tous les acteurs clés de la société civile qu, œuvrent pour la protection des droits des peuples autochtones.

Article 11 : Le comité de pilotage est présidé par le ministre ayant les affaires coutumières dans ses attributions. Le ministre ayant les droits humains dans ses attributions en est le premier vice-président et le ministre ayant l'environnement / ou PVH dans ses attributions, le deuxième vice-président. En raison des points inscrits à l'ordre du jour, le Comité de pilotage peut également inviter à ses réunions toute personne ressource susceptible de l'éciairer sur certaines ·questions relatives à la mise en œtJvre de la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées.

Article 12: Le Comité de. pilotage se réunit sur convocation de son président une fois par semestre. Il peut se réunir en session extraordinaire à chaque fois qun cela est nécessaire. La préparation des réunions et la tenue du secrétariat sont assurées par le ~ecrétariat permanent. Chapitre-3: DU SECR~TARIAT PERMANENT.

Article 12 : 1 Le Secrétariat permanent est chargé de: - Assurer la gestion quotidienne pour le b n fonctionnement du cadre d~ concertation rnulti acteurs ; - Planifier et ~cordonner le& activités de.Jise en œuvre de·,~ .Loi ~ 22/~30 du i5 juillrlt 2022 portant 0 protection et promotioi1 des droits des pe pies autochtones pygmée8 en République Démocratique du Conge; - Produire les documen!s.teotlniques pou les trav:;iux du comité de pilotage; - Présenter et faire valider !es différnnts ocuments des projets (PRODOC) de la task force et des tiers par le ·comité de pilotafie ; - Assurer ie suivi et évaluation des activit~s d1J cadre de concertation rnulti acteurs ; • ' 1 ' 4• étage du Bâtiment Administratif Paul PANDA FARNANA, aile A, sis croisement Saïo et Boulevard Tr1omphal (ex Tembe . •• na Tembe)/Kinshasa - Lingwala S Site web : www.interieur.gouv.cd. E-m.ail : info@interieur.gouv.cd. Tél. : +24_3 83 83 ,94 946 - 82,84 73 99~ . .. . . ' . . • . 11 l!ls-:. • • ' 1 • •• • • - Produire et présenter les rapports finaux au co:-nfof: de pl!oté,ge et l'Assemblée plénière pour avis et va:idat1on. Article •i 3 : .fi Le secrétariat permanent est composé de : _ un secrétaire permanent :nomma par . aïfêté du ministré ayant ,es affair~s coutumières dans ses attributions ; - Des trois experts recrutés sur base des profils répondant à !'accomplissement d'une tâche précise et qui assurnront la production des documents techniques, fü1a11der, administŒtif et juridique. :, ...• Le. S~c~?..tariat perrnar,ent ~st resi:ionsable de la mise en œuvre des orientations et décisions de l'Assemblée plén:ère et du comité de pilotage. TITRE m: hÈs DISPÔSIT.IONS FINALrls El' 'TRANSITOIRES. Artir.le 15 :. Le cadre de concertation multi -acteurs réalise :,es missions en coordination avec les services techniques dés hlinistè.res s~ctoriels éo~cernés . • , ••• •• ~ ,. • • 1 . • . · ·.•

Article16 : Hormis les membres du secrétariat permanent qui ont un statut particuiier, la fonction de membre du cadre de E;oncertat;on multi -acteurs ne,donn~ pas liev à .une rémunér~tion. Toutefois, les frais de fonctiOnnement du cadre de concertation multi-acteurs sont imputés au budget du ministère de !'intéïi~ur, sécurité, décentralisation f.lt des Affaires coutumières. Le cadre de concè'rtàtio~ peut égalerhent bé~éf!cier de l'appui 'ciés diffé.rent~ partenaires techniques et financiers. La nature de ces frais, les conditions de leurs prises en charge et de décaissement, sont précisés dans la feuille de route dudit cadre.

Article 19 : Le Secrétaïre Général aux Affaires Coutumières ~st cl1argô de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigLieur à la date da .sa signature. •• • • • • •• - . . . F,:iit à Kinshasa. .. - le. , , O2 AVR 2025 • Lingwala 6 4, étage du Bâtiment Admin_istratif Paul PANDA FARNANA, aile A, ·sis croisement Saïo et Boulevard Triomphal (ex Tembe na Tembe)/Kinshasa • Site web : www.interieur.gouv.cd. E'.mail ; info@interieur.gouv.cd,ïél. : +243 83 83 94 946 - 82 84 73 993