Arrêté ministériel nº 10 portant organisation administrative et financière du secrétariat exécutif du Comité national de l'eau et de l'assainissement C.N.A.E.A

Ier octobre 2007 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n" 19 Ministere du Plan Arrete mlnlsterlel nO 010 du 22 mai 2007 portant organisatlon administrative et fluanciere du secretariat executif du Comite National de l'Eau et de l'Assainissement, C.N.A.E.A, en sigle. Le Ministre du Plan Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo, specialement en ses articles 68, 90 et 93 ; Vu I'ordonnance Presidentielle n? 07/001 du OS fevrier 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice - Ministres Vu l'Ordonnance n° 07 /017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvemement, modalites pratiques de collaboration entre Ie President de la Republique et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvemement ; Vu les articles 10 et 12 de l'ordonnance Presidentielle n'87-105 du 03 avril 0987 modifiant et completantl'ordonnance n'81-023 du 14 fevrier 1981 portant creation d'un Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement; Considerant la necessite de doter Ie Secretariat Executif d'une organisation administrative et financiere devant lui permettre d'assurer un suivi efficace des initiatives et programmes du Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement ; Vu la necessite et l'urgence ; ARRETE Article I: Conformement a l'article 10 de l'ordonnance n087-105 du 03 avril 1987 modifiant et completant l'Ordonnance n081-023 du 14 fevrier 1981 portant creation d'un Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement, Ie Secretariat Executif assure la permanence du Comite National d'Action de l'Eau et de I'Assainissement, II a en charge Ie suivi des programmes de rehabilitation et de developpement des secteurs de l'Eau et de l'Assainissement decides par le Comite National. A ce titre, Ie Secretariat Executif du Comite National d'Action de l'Eau et de !'Assainissement est notamment charge de prendre tous les contacts et d'effectuer toutes les demarches devant concourir a la realisation des objectifs du Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement. Article 2: Le Secretariat Executif du Comite National d'Action de !'Eau et de l'Assainissement comprend: Le Secretaire Executif L'Expert Coordonnateur; Le Expert Coordonnateur Adjoint Le College d'Experts ; Le Secretalre General Permanent, Le Tresorier, Article 3 : Le President du Conseil d'Administration de la REGIDESO est de droit Ie Secretaire Executif du Cornite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement. Dan s l'exercice de ses attributions, il est assistc par les Experts du Secretariat.Executif 37 Article 4 : Les Experts du Secretariat Executif travaillent sous la supervision d'un Expert Coordonnateur lui-meme assiste par un Expert Coordonnateur Adjoint. L'Expert Coordonnateur et l'Expert Coordonnateur Adjoint sont nommes par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, sur proposition du Secretaire Executif Article 5: Les Experts du Secretariat Executif sont organises en quatre Colleges dont un College Technique, un College Juridique, un College Financier et un College Administratif. lIs ont pour mission d'examiner, dans tous les aspects techniques, juridiques, financiers et administratifs, les dossiers qui leur sont soumis par le Seeretaire Executif et emettent leurs avis et considerations sur les projets et programmes de rehabilitation et de developpement des secteurs de l'Eau et de I'Assainissement. Le Secretaire Executif peut confier des attributions specifiques a un ou des Experts du Secretariat Executif Chaque College comprend au maximum trois Experts. Les Experts du Secretariat Executif sont nommes par Ie Ministre ayant le Plan dans ses attributions. Article 6: Le Secretariat Executif s'appuie, pour tous les travaux de secretariat, sur un service administratif dirige par un Secretaire General Permanent nomme par le Ministre ayant Ie Plan dans ses attributions, sur proposition du Conseil d'Administration de la Regideso. Le Secretaire General Permanent s'occupe notamment de la tenue du courrier, de la redactiondes proces-verbauxdes reunions du Comite National et du Secretariat Executif, ainsi que de la tenue des archives. Le Secretaire General Permanent est seconde par un personnel d'appoint ne depassant pas cinq membres, tous nommes par Ie Secretaire Executif Article 7: Les ressources du Comite National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement proviennent notamment: des allocations inscrites au budget annexe du ministere ayant en charge le Plan ; des contributions des Partenaires au developpement des dons, legs et subventions de tous genres lui consentis par des organismes nationaux ou internationaux. Article 8 : Les ressources du Comite National d'Action de l'Eau et de I' Assainissement sont logees,dans des comptes en banques ouverts et geres sous la signature conjointe du Tresorier et du Secretaire Executif Le Tresorier est nomme par Ie Ministre ayant en charge le Plan, sur proposition-du Secretaire Executif Les pieces comptables relatives a La gestion des fonds sont visees par Ie Secretaire General Permanent et par l'Expert Coordonnateur. Un Conseiller representant les Bailleurs de fonds peut intervenir dans la chaine des depenses en ce qui concerne la gestion des ressources provenant d'une assistance exterieure. Article 9 : En dehors du- personnel d'appoiat.attooheau-Sea:etaire Executif et au Secretaire General Permanent, les membres du Secretariat Executif ainsi que le Tresorier sont nommes pour un mandat rcnouvelable d'une duree de cinq ans. 38 Ier octobre 2007 Journal Officie] de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 19 Article 10: Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires au present Arrete. Article II : Le Secretaire Executif du Comite National d'Action de I'Eau et de I'Assainissement est charge de l'execution du present Arrete qui entre en vigueur ala date de sa signature. Ainsi fait aKinshasa, Ie 22 mai 2007 Olivier Kakamitatu Etsu 39