Arrêté ministériel n° 083 /CAB/MIN/ECN-T/11/BNME/2013 du 30 septembre 2013 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 fixant la procédure d'autorisation de cession, de location, échange ou donation d'une concession

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - M;nistere de )'Environnement, Conservation de la Nantre et Tourisme Kinshasa, le ,3 O SEP LO ARRnff M!NISTERIEL N °QiJ / CAB/MIN/ECN-T/11/BNME/2013 DU tP...~ffJ .. .. MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 DU 07 AOUT 2008 FIXANT LA PROCEDURE D'AUTOR!SATION DE CESSION, DE LOCATION, ECHANGE OU DONATION D'UNE CONCESSION Le Ministre de [' Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ; Vu la Constitution, specialement en son art icle 93 ; Vu le code forestier, specialement en son article 95 ; Vu l'ordonnance n ' 12/004 du 28 avril 201 2 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres; Revu l'arrete ministeriel n ' 022/CAB/MIN/ ECN-T/ 15/JEB/ 2008 du 07 aout 2008 fixant la procedure d'autorisation de cession, de location, echange ou donation d'une concession ; Considerant la necessite de prendre en conipte la periode transitoire pendant laquelle les concessionnaires forestiers sont astreints a la mise en ceuvre d'un plan de gestion couvrant les quatre premieres annees d'exploitation ; Sur proposition du Secretaire General a [ ' Environnement et Conservation de la Nature; ARRETE: Article 1 : les articles 2, 3 et 4 de l 'arrete ministeriel n °022/CAB/MIN/ECN T / 15 / JEB/2008 susvise sont modifiees com me suit : « Article 2 Seuls sont concernes par les dispositions du present arrete les demandes d'autorisation de cession, de location, d'echange et de donation d'une concession forestiere dont les activites d'exploitat ion. sont exercees conformement a la loi n ' 011 /2002 du 29 aout 2002 portant code forestier et a d'autres dispositions legates specifiques en la matiere . / "· """"" p,,,. '"' ,~ .ic,,,,,,,,,,, Co1111111111e de la Combe, Kinshasa BP. 12.348 Kin I E-mail: mecnr@ yahoo fr wwwJ11ecnt .gouv.cd I 7. 2 « Article 3 Ne peuvent etre autorises en application du present arrete que la cession, la location, l ' echange ou la donation d'une concession forestiere dont !'exploitation est assortie d'un plan de gestion ou d'un plan d'amenagement elabore et approuve conformement a la reglementation en vigueur. « Article 4 « Tout exploitant forestier desireux de ceder, /ouer, concession forestiere est tenu d'introduire une /'administration centrale des forets. La requete comporte notamment /es pieces suivantes : echanger ou donner requete aupres de • Une /ettre de demande dons laquelle le requerant donne le motif de la cession, de la location, /'echange ou de la donation; • Une copie du contrat de concession forestiere ou, le cos echeant, de la lettre d'intention ou de la garantit d'approvisionnement; • Une copie du cahier des charges; • Une copie du plan d'amenagement ou, le cos echeant, du plan de gestion • Une copie du projet de l 'acte de cession, de location, d'echange ou de donation pour leque/ est sotlicitee l 'autorisation ; • une declaration ecrite par laquelle /es deux parties s'engagent a executer toutes /es obligations qui /eur incombent en vertu du titre d'exploitation concerne, sous peine de /'annu/ation de celui-ci; une attestation fiscale a jour delivree par /'administration des impots. Article 2: Sont abrogees toutes les dispositions present arrete. anterieures contraires au Article3 : Le Secretaire General a l ' Environnement et ·conservation de la Nature est Charge de !'execution du present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. .. . ,·:· .:;.,, ~. Ministi:re de l'Environnemenl, Conservation de la Nature et Tourisme 15, avenue Papa Ilea (ex - des Cli11iq11es) · Commune de la Combe, Kinshasa B.P. 12.348 Ki11 1 E-mail: mecm@yahoofr www,11ec111.gouv.cd