Arrêté ministériel n° 025/CAB/MIN/FCN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et a l’exploitation de la concession forestière des communes locales

!I \, , ! 1 , • 1 11 1 \ 1 • ;, ,\,,firustêrr <.k l'Enviroun<,'ln<.·nt. (.'onsc-1v.-it1on de la N<1mre et Uèveloppeme.m l)iJrable . . w ARRETE MINISTERIEL N'0i)/CAB/MIN/ECN-DD/C//00/RBM/2016'DU O 9 fEV 2ffi§ PORTANT DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA GESTION cf A 1:EXPLOITATION DE LA CONCESSION FORESTIERE DES COMMUNAUTES LOCALES LE MINISTRE DEL.ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE. Vu la Constitution. spécialement en son rartide 93 ; Vu la Loi n• Oll/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en ses artides 22 et Ill à 113 ; Vu rOrdonnance n"IS/075 du 25 septembre 2015 portant rêam< agcmcnt ted"lnique du Gouvernement ; Vu le Décret n"14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d·attribotion des concessions forestières aux communautés locales. spécialement en ses articles 19 et 20 alinéa 4 : Vu l'Arrèté ministériel n°102/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et fonnalirés du t:onrrôle forestier : Considérant les avis du Comitë Technique de Validation des textes d'application du Code forestier institué par !'Arrêté ministériel n-oo9/CA8/MIN/EDD/03/09/BLN/2015 du 26 mars 2015. au cours de sa session du 05 au 07 novembre 2015: Sur proposition dv Secrétaire Génëral a rEnvi.ronnement, Conservation de la Nature et Développement Durable : ARRETE: CHAPITRE I"': DES DISPOSITIONS GENERALES Artlde 1�. Le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques relatives à la gestion durable et à rcxploitation de la concession forestière de communautê locale. A t:ette fin. il fixe notamment : 1. les modalités organisationnelles pour la gestion de fa con�sjon forestière de <ommunauté focale : 2. les mesures visant !"élaboration, repprobation et l'exécution d'un plan simple d-e gestion tenant à fa concession forestiCre ; 3. les règles relatives à l'exploitation et J rutilisation des forêts concernées sous toules les formes : coupe du bols d'œuvre. récolte des produits forestiers non ligneux, bois-énergie et produits de la faune sauvage- et de la pêche. y compris la reconstitution du capitar foresfiE:ir de la concession : 15, avenue. de$ CJin.iqu-es (ex.-P;.;pa lléo) 1 Commune de la Gambe I Kinsb.353·.RP.J2.SS T<in-l F�m�J: cabinet.enviroJl:DelDenLrdc@gmait.com J www.R)C.dd.goov.cd 1 ··· 4. Jes mcsur� rPlat1ves à Ja conrervation de la biodivP.rsit� et � Ja valorisation d� servîcei environnementau)( de lt. for�t concédée : 5. Jes conditions selon leSquelles deux communautés locales peuvent. le cas échôam. s'associer en vue d'assurer la gc)1ioo coffu)11,me de leur oonomion re}pective: 6. les règles régissant la supervision et lé <::Ontrôle de fa gestion et de l'exploitation de la concession par r administration en charge des forêts. At1Jc1e 2. Au sens du présent arrêté. on entend par : l. Bois-énergie : le bois de feu eVou le charbon de bois : J.. Bonne gouven,ance : une geilion rigoureuse fondée essentiellement sur les principes de transparence. d'égalité, d'équité et d'implication de l'ensemble des parties prenantes de la concession forestière. y compris la durabilité des ressources forestières concernées : 3. Cartographie participative : la d�marehe <::Omportant une série d'approches et de tcchnjques consistant à fixer. au moyen d'une carte. de commun accord entre les parties prenantes concemées et de manière contradictoire. les limites des espaces occupés ou utilisés différemment par des usagers ayant des intérêts âlStincts : 4. Composante : <::hacun des groupes socio-ethniques constituant les élémenrs d'une communauté locale : dans. lign�. famille;, genre, peuples autochtones. groupes professionnels. etc.. : 5. Concession forestière : la concession forestière de communauté locale telle que prévue à l'article 2 du Décret n• 14/018 susvisé; 6. Contrat d'exploitation: le contrat par Jequel une commu1)auté locale titulaire d'une concession confie l'exploitation d'une partie de celle-ci à une tierce personne� membre ou non de la communauté ; 7. Foresterie communautaire: rensernbte des procédures, modalité� et pratiques relatives c? la gestion des forêts par les communautés locales en vue de leur développement socio-économique : 8. Partie prenante d'une communauté focale : toute personne ou entité ayant un intérêt certain concernant la gouvernance de fa concession forestière de communauté locale : 9. Permis de coupe communautaire: permis délivrié à une communauté locale pour opérer une coupe de bois d'œuvre d.:ins sa concession. 10. Perronne-ressource : roore personne ayant des connaissances avérées dans rorganisation. la gestion et/ou l'exploitation forestière; 11. Plan s!mple de gestion : un document tenant lieu de plan d'aménagement forestier et destiné spécifiquement à appuyer la gestion durable de la concessl01, forestière de communauté locale : 15. avélltte des Cliniqlk:$ (ex-Pup.i IJ6o) 1 Commune.de la GQmbc J Kins.hasa-BP.12.38 Kin-1 B-.mail: cabintLenvironnementrdc(�gmail.com I v.ww.mcdd.g ouv.cd 12. Zone spécifique: run des espaces résultant de la division de la concession fo!"f?stit'r� et affectée â un� activité particuliérc ,en fonction de ra voc .. -:tion dé la terre conccmôc. Artlde 3. les u.s et coutumes visés par les âJspositions du présent arrëtê ne sont applicablêS que pour autant qu'ils ne iOicnt pas contraires aux lois et à l'ordre poblic. CHAPITRE Il: DES MODALITES ORGANISATIONNELLES DE GESTION Article 4.· Toute communautê locale at1ributaîre d'une concession forestière met en place des modalités organisationnelles relatives à fa gestion de Jadite concession. A cette fin. elle a la latitude soit dinstituer une entité distincte de gestion, conformément à l'alinCa t.:.· de l'arride 20 du Décret n"14/Ql8 susvisé� soit d•adopter une organisation interne conformément aux dispositions des articles 5 à TS du présent arrêté. tour en se référant aux us et coutumes focales. Pour ce faire. elle peut être assistée par une organisation non gouvernementale environnementale agréée et/ou par une personne physique ayant les compétences requises. Article 5.· L'organisation interne viséé à rafinéa 2 de rartide 4 ci-dessus comporte : une assemblée communautaire, un comité local de gestion. un comité locaJ de. contrôle et de. suivi­ évaluation et un conseil des sages. Section 1.i.. : Assemblée communautaire Artide 6. l'assemblée communautaire est rorgane de délibération er de prise de décision de la communauté locale� Elle est compétente notamment pour : 1. Identifier les membres de la communauté locale; 2. Adopter tout règlement lié à l'organisation et au fonctionnement des autres organes prévvs à l'artide 5 ci-dessus; 3. Adopter les programmes: périodiques d'activités relatives â la gestion e1 approuver les rapports y afférents, notamment œtW ayant trait à la gestion financière ; 4. Décider de5 types d�activitês à entreprendre collectivement ou individuellement par les membr<?S de la communauté et valider en conséquence la délimitation de la concession par rapport aux activités retenues : 5. Adopter. conformément à fn réglementation en vigueur et ilUX us et coutumes, les règles pratiques de gestion et de contrôle de la c:on<:e$Sion ; J.5, avCf)ue des CJio.i.ques (ex-Papa 1féo) 1 Commune de la Gombc f lG.nsbis.'l-81:'.12.38 Kin-1 E-mail: cabillet.enviroaotmtaLr�.gmail.CQm I www.medd.gouv.cd . V!P 6. Mettrè en place les autres organes prévuç: à f;;3rticle 5 ci-des�u�. notamment e-n désignant Jeurs membres à tr<3vers l'élecdon. la cooptation ou toute autre voie appropriée en vertu de la couturnc locale. A cet effet. elle veiflé à féquilibrc des organes- de la communauté umt dans leur représentativité que dans leur fonctionnement ; 7. Valider lout prognimme, projet ou plan lié à la gcsrlon de I;, conœ-ssion et au développement de fa communauté locole ; 8. Elaborer et adopter le règlement spécifique relatif à la gestion du fond de dévcloppmnent communautaire prévu au chapitre VI du présent arr�té ; 9. Prendre toute décision généralement quefc:onque en matière de prorecrion de l'environnement. d'utifixition et de gestion des ressources forestières. Article 7. Sont membres de l'assemblée communautaire: 1. Le chef de la communauté. le(s) autre(,) représentant(s) coutumièrement attitré (s) de ra communauté, selon les composantes de cette dernière. et les membres du conseil des sages ; 2. Toutes les personnes maje ures unies par des liens de solidarité clanique ou parentale et établies sur le terroir de la communauté locale : 3. Des représentants de tous groupes de personnes qui. liées â la communauté locale il un lilre quelconque. sont établies traditionnellement dans le terroir visé ci-dessus. Peuvent également être membres de rassemblée commu�utaire les personnes physiques cooptées par les membres prévus aux points l. 2 et 3 ci-dessus. notamment en raison de leur établissement effectif sur le terroir de Ja communauté et de leur volonté de contribuer d'une manière quekonque à son développement. Artic;Je s.., Participent ésafement aux réunions de rassemblée communautaire sans voîx délibérative. les membres des comités locaux de gestion et de contrôle e t de ruivi�évaluation prévus aux articles 9 à 14 ci"essou.s. Section 2 : Comité local de gestion Artide 9. Le comité locaf de gestion est rorgane exécutif et technique chargé cfassure.r 1.a gestion quotidienne de la concession forestière, conformément aux ré.solutions et orientations de rassemblée communautaire tiuprès de laquelle il rend compte de ses actes. H assure également la gestion du fonds de développement communautaire prévu au chapitre VI du présent arrêté. f5,avcnucdcsctiniqw::s(e.x.-Papall-6o) 1 CommuncdeJaGombe I Kinshasa-BP.J2..38Kin-l F.-m.1.il:<:abiw:ten,•ironntment..rdt@ginaH.comfwww.modd.gouv.cd ' Artide 10.· Le comilé Jocal de gestion est composé dE:' 11t-uf (9) membres au maximum désignés par rassemblée communautaire-. C�Ue composition est représentative de toutes les composantes de la communauté locale. le mandat du comitê focal de g�tion ert d� cinq (5) ans renouvelables une fois. Artide Il. Au regard des tâches liées à son mandat. le comité local de gestion comporte un président. un vice-président. un trésorier. un responsable du fonds de développement communautaire, un sea-étoire. un responsable technique. on chargé de communication et trois (3) conseillers. Les attributions de chacun des membres prévus à ralinéa ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur pris par l'assemblée communautaire. Sea-ion 3 : Comité local de contrôle et de suivi-évaluation Article 12.• Le comité local de contrôle el de suivi-évaluation est chargé crassurer le suivi-évaluation des activités de gestion de la concession forestière. le suivi-évaluation porte notamment sur l'application conforme des mesures de gestion durables telles que déterminées par la communauté locale, les règles de gestion durable des ressources forestières. fa tenue du fonds de dévctoppcmcnt communautaire prévu au chapitre VI du présent arrêté et le respect des modes de partage; de revenus résultant de l'exploitation de fa conœssion forestière. If v�rifie fes comptes de la communauté locale conformément à Ja réglementation en vigueur et à son règlement intérieur pris en vertu de l'article 6, point 2, du présent arrêté. Article 13. Le Comité local de contrôle et de suivi�aluatton est composé des représentants des composantes de fa communauté locale en rajson d"une personne par composante et des personnes-ressources choisies en fonction de leur expe.rtise. Le nombre de personnes-ressources choisies ne peut être supérieur au quart (1/4) du nombre total de membres du comHé. Article 14. Le président du comité local de contrôle et de suivi-évaluation est désigné par l'assemblée communautaire parmj les représentants des composantes. Une personne-ressource ne peut accéder à la fonction de président. L'organisation et le fon<:tionnement du comité locaJ de contrôle et de suivi-évaluation sont conformes aux 1.1s et coutumes de la communauté locale et à son règlement intérieur tel qu'adopté par l'assemblée communavtaire. JS, 3'\fttult dtz Cliniq�t:; (ex-Pupa 1160) J C.ommunc de ls Gombc I Kin�hs.$3.-BP.12.38 Kfn..J E-œail : <::abi!'.1-etenvironnement..rdc(tggm!Lil.oom I www.mcdd.gouv.cd 5 • v 1 Section 4 : Conseil de� sages Article 15. Le conseil de� sages est un organe de consultation, de préven1ion et de règlement des conflits fiés a la gestion. à rutilisation et à rexptoitation de fa concession et au partage des bénéfices qui t1'l résultent. If rend ses avis sur la gestion de la concession. son exploitation, sur la mire en œuvre du pl.:in sfmple de gestion ainsi que sur le partage des bénéfices qui en résultent. La prévention et le reglemenl des conflits vises â J'alinéa. 1 d�de-ss.us s'opèrent èonformêmenl à la réglementation en vigueur et aux us et <:Outumes de la communauté locale. Article J6. Le conseil �t composé de : l. notables et acteurs sociaux de la communauté locale : 2. toutes autres personnes désignées en fonction de Jeurs connaissances el conformément aux us et eoutumes. par ceux repris au point 1 ci-dessus et dont 1e nombre ne peut être su�rieor au quart (1/4) du nombre total des membres du conseil. la composition du conseil est représentative de toutes tes composantes de la communauté. Le conseil est pr�idé par un notable choisi pannj le.s d,efs de dan, lignée, famille, villaga. erc. eorganisation et le fonctionnement du consejf sont conformes aux us et coutumes de la communauté locale et av règlement intérieur spécifique. tel que prévu au point 2 de rartfde 6 d�essus. sans préjudice des djspositions légales et réglementaires en vigueur. Artide 18.•: Tout différend entre les membres d'une communauté locale ou entre différentes communautés locales portant sur la concession fOfestière est résolu suivant les us et coutumes. s.an.s préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Section 5 : Entité distincte de gestion Artide 19. Dans l'hypothèse où la communauté locale attributaire d'une concession forestière opte pour f'in.sritution d'une entité de gestion distincte prescrite par J'artide 20, alinéa 1� du Décret n°l4/018 susvisé. elle s'assure que les attributions du comité local des gestion et du • • � 15. avtnut d.es Cliniques (c.x-Pe:pa Héo) r Commune de la Gombc I Kinshasa-BP.12.38 Kin--1 8-maif : cabinet.cn\'Ùonncmcnt.rdc@gmailoom j www.mcdd.gouv.cd. ·-· . \Si.,,,,., "" comité IOGi-11 de conrrôfe et de soivi-évaluation sont respecUvement assumées par les organès S!Jlutaires de l'e:ntité préci:·ée. Toutefois. quel que soit le rype adopté. l'assemblée communautaire et Je conseil des sages prévus aux $t>.ciions t� et 4 ci-dessus demeurent et conservent leurs attributiom. Section 6 : Re<ponsabilité du chef de la communauté locale Artide 20. Outre les p0uvoirs qui lui sont reconnus par la loi et la coutume, le chef de la communauté locale veille â ra bonne gouvernance de la concession forestiëre. A ce titre. il exerce notamment les missions suivantes : l, conduire re prOœ$$US de la mise en place des modalités organisationnelles relatives à la gestion de la concession forestière avec r appui des notables et des chefs d"opinion de ,� commu1'l,>uté locale conformén1ent à la réglementation en vigueur et aux us et coutumes locales ; 2. assurer en collaboriltion avec le conseil de5 sages prévus aux artides 15 à 18 ci­ dessus fa prévention et le règlement des conflits conformément à la législation en vigticur et aux us et ,outu!lWl de la communauté; 3. veiller, notamment par 1'1ntermédiaire du comité de contrôle e( de suivir évaluation. â rappfication des dispositions légales et regfementaires relatives à la gestion forestière. en partiœfier celles du présent arr�té. ainsi qu'au respect des règles et mesures consignées dans fe plan simple de gestion. Artide 21.• Le chef d1:r la communauté locale ne peut. en auam cas et d'aucune manière. se prévaloir de son titre et de ses- fonctions pour revendiquer à son profit personnel et exclusif Jes revenus provenant de la gestion et de l'exploitation des ressources forestières de la communauté locafe. L·alinéa ci-dessus ne conœrne pas les droits revenant au chef de la communauté en vertu de la coutume. CHAPITRE Ill : DU PLAN SIMPLE DE GEffiON DE LA CONCESSION Section 1 .. : Elaboration et contenu du plan slmple de gestion Artide 22. La gestion et rcxploitarion de la concession forestière sont réalisées suivant un plan simple de gestion élaboré par la communauté focale avec rappui de l'administration forestière locale ou toute autre personne physique ou morale ayant les coinpétenœs requises. 15, uw:o.ue dé$ Cliniques (ex .. Papa lléo) 1 Commune de la ûombe f Kinshasil-BP.12.38 J<.in-1 E-mail : cabinetenvirotu1m1enlrdc@gmaiJ.c.om I www.meddgouv.cd 7 y 1 Le plan vis& d--dessuJ ert PlnhoM conformémenl à un guide opérationoel spP.dfique êtabli par l'admînistralîon centrale chargée des forets. Le plan simple de gestion comporte notamment : L ta division de la concession en zones sp{·cifiques et l'affectation de celles-ci à de:, acliviléS à y entreprendre, :.eron leur vocatîon première: 2. La programmation. basée sur un inventaire moiti-ressource simplifié. dans re temps et l'espace. de l'ensemble des activitCS concemëe.s suivant les objectifs de satisfaction de dîff�rents besoins de la communauté locale et de ses membres. y compris eeux de développement : 3. Le rapport d'enquête socio-économique comportant notamment les éléments relatifs à lïdentification des strates de la population concernée. les différentes activités- exercées dans la concession forcstiCrc ainsi que ses besoins sodo-culturelles­ et de déveJoppement : 4. La définition et la description des méSures de gestion, en particulier celles relevant des us el (;0t.Jtumes de la communauté ; 5. Les modalités de rexerdœ individuel des droits d'usage par fes membres de la communauté : 6. l'indiœtion des règles spécifiques relatives à la conservation de ta nature et à fa protection de r environnement tcllê! que prévues par fa législation en vigueur et/ou les us el eou1umes de la communauté. Le plan simple de gestion fixe les modalités d·exerdœ des droits d'usage forestiers. Si. en outre. l'une des zones s�cifiques est affectée li l'exploitation des bois d'œuvre. le plan simple de gestion prévoit : J. une carte ou un croquis reprenant remplacement des arbres exploitables et de ceux à protéger tels que les arbres semenders. les arbres fruitiers. ceux à chenilles et les plantes médicinales : 2. les quantités ou volumes des bois à prélever annuellement sur une pérîode maximale de cinq (5) ans. Artide 25. le plan simple de gestion prend en compte les occupations et les usages d' espaœs par toutes les composantes de la communauté locale. En cas de conflit concernant les limites d"une zone spécifique. notamment par rapport aux: occupations et usages susvisés. celle-ci est exdue du plan simple de gestion. en anendant la rémfution dudit c-ônflit par le conseil des sages. Artide 26, 1.e plan simple de gestion fait l"objet d·une évaluation annuelle facultative et d·une évaluation quinquennale obligatoire. 15, aveoue des Cliniques (ex·!'.l!XI lléo) 1 Commune de la Combe I Kinshasa-BP.12.38 Kûl·f E-mail: cab�.enviroru:l.eineotrdc@g.mail.com I wwv.'.modclgoov.cd • .,· � Une évaluarion annuelle peut. le cas &M-ant. donner lieu à ur,e re-v1s1on annucllc noramment. rorsquïl s·a.git dé la modifio.tion de l'esJx'Ge de la concession foresti�tê particulièremf1:nl qunnd il s'agit de la résoltJtion d'un conflit. telle que pr<!Vuc a rartidc 25 ci�dessus. Une évaluation quinquennale peut donner lieu à une révision portant rur un ensemble des mesures de gestion de la concession roresti?:rc. Section 2 : Approbation du plan simple de gestion Artide 27. Aprè$ so validation par rassemblée communautaire. le plan simple de gestion de lo conces�ion forestière est approuvé. selon te cas. par Je chef de secteur. te chef de chefferie ou Je bourgmestre urbano-rurol du ressort de Ja forêt conœrnl?e suivant les moda1ités prévues avx ortides 28 à 32 cî�essous. Article 28. La demande en obtention de l"Dpprobation du plan simple de gestion est introduite auprès do serviœ loœl chargé des forêts du ressort. moyennant une lettre écrite dûment signée. selon le cas. par le président du comité local de gestion ou le responsable de rentitt distincte de gestion prévus respectivement aux articles 9 à 11 et 21 d-dessus. Il y est joint le plan simple de geslion reproduit en quatre (4) exemplaires. Si la communauté locale requérante foit parlie d·une autre commun.u,,dé: Joa:,le dotée du statut o entité dé<entraliSÉe. le plan simple de gestion est, au préalable. visé par le chef de cette dernière. Article 29. Au pfw tard sept (7) jours ouvrables après réception du dossier de fa demande prëvue à l'artidc précédent. fe service local compétent vérifie la conforrnlté du proœssus d'élaboration du plan simple de gestion et celle de son contenu conformément aux articles 22 tJ 25. et fe cas échéant. le visa du chef de l'entité déœntn!lisée te1 que prévu à r:irtide 28 à-dessus. A l'issue de l'examen de la requête. le service concerné soumet à fa signature du chef de secteur un projet de lettre d'approbation du plan simple de gestion. Dès l'approbation dudit plan le chef du service susvisé en expédie roriginal à la communauté focate requérante tout en transmettant un exemplaire au service provincial des forêts du ressort. Artlde 31. Si le d)ef de secteur. le d)ef de chefferie ou fe bourgmestre urbano.ruraf. selon le cas. n•a pas réagi dans les quinze (15) jour, ouvrables à compter de la date de réception de la demande par le service local prévu ci-dessus. le plan simple de gestion "51 réputé approuvé. • JP' 15. avenue des, Cliniques (ex-Papa lléo) 1 Commune de la Gombe I Kinshua-BP.12.38 Kin-J E-mail:cabinet.environncmcnt.rdc@gmail.comfwww.mcdd.gouv.cd . � '.'r:!t � Dons (ê cas. la communauté locale. à travers le comité de gestion ou l'entité distinde de gestion. selon lev) .,, en notifie �am délni le �ervke local fore,.tier par écrit avec un ae<u.sé de?' nk:cption. Une copie de la lettre de norific.ation est transmise au servi(.e provincial chargé des forêts du ressort. Article 32,c L ·approbation confère au plan simple de gestion un caractère officiel rendont son exécution obligatoire pour la <::ommunauré locn.le et ses membres et opposable envers des tiers. En cas de révision du pfan simple de gestion, telle que prévue � r artide 26 ci.dessus. ta version rëvisêc n'est exécutoire qu'aprCs son approbation. Article 33.· L'exécution du plan simple de gestion fait robjet de contrôle par le service forestier compétent conformément à la réglementation en vigueur en cette matière sans préjudice des disp0sitions des arrides 78 à 80 du pr&cnt arrêté. CHAPITRE IV: DE l·EXPLOlTATION DE LA CONCESSION FORESTIERE Section l"': Conditions générales Article 34.· ta communauté locale peut exploiter sa concession forestière soit par elle-même. soit par l'intermédiaire d'exploitants artisanaux, pour la coupe de bois d'œuvre. et d"autres tiers, pour tout autre type d'exploitation. moyennant la condusion d'un contrat d'exploitation. En fonction de ses besoins de développement. une commv.nouté locale peut affecter sa concession à une ou plusieurs activités compatibles économîquement. .socialement et écologiquement viables sur le plan tant du développement que de fa durabilité des forêts de sa concession. Artis;le 35.· les exploitants artisanaux et les tiers prévus à rarticle 34 ci-dessus ne peuvent opérer dans fa concession forestière que s'ils remplissent. au préalable. les conditions légales relatives à leur profession el à l'exercice de l'activité faisant robjet du contrat tef que prévu à l'article précédent. Article 36. • Tout contrat d'exploitation est négoâé et conclu avec le comité local de gestion ou l'entité distincte de gestion, selon le cos. Toutefois. il ne produit ses effets qu·aprës sa validation par le conseil communautaire et son approbation par f'administration forestière foc.ale du ressort. 15, a\'enuc diz Cliniques (ex-Papa lléo) 1 Commune de la Gombe I KiDsbasa-DP.12..33 Kin--T li-mail:cabinet.mvir<>œ-:::ment.rdc@gmail.comfwww.medd.gOClv.cd ,. . i7 Auam contrat d'exploitation ne peut se rapporter à une activité exercée sur u1'1 espace }itv<: hoi.s d'un� c:onœssion forestière. Article 37. La concession forestière ne peul faire l'objet d'une dfvWon au profit des titres individueh. Toutefois. chaque membre de la communauté peut. à des fins commerdDles �t moyennant un contrat y afférent conclu . .>elon Je cas. avec le comité de gestion ou l'entité distincte de gestion. être autorisé à exploiter une re�source de la concession forestière. &fide 38.· Les contrats prévus par les disposrtions des articles 34. 37. 51 et 66 du présent arrêté sont conforme1 au modèle s'y rapportanl éloboré el publié par rodmini<tration forestière centrale. Us n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par l'administration foresriêre locale du rcs-.sort. Article 39. Tout membre d'une communauté locale peut. conformémen1 à 1'1;1rtide 40 d-Oessous. prélever dans une concession forcstiêrc de sa communauté, à titre individuel et pour son usage domestique:, du bois d'œuvra. du bois-énergie. des produits forestiers non ligneux. Article 40. La fixation des modalités d·cxercice individuel des droits d'usage forestiers font l'objet d'un débat co,'ltradictoire au sein de rassemblée communautaire. Ces modalités sont consignées dans le plan simple de gestion. y c:ompris les mesuré$ éventuelles de conservation de chaque ressource forestière conc:emée. Section 2: Exploitation du bois d"œuvrc et des produits forestiers non ligneux. ôrticle 41. La coupe du bois d' œuvre dans la concession forestière par la communauté 10<:àle ell� même est subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de col!pe communautaire dont le modèle-est élaboré par l'administration centrale en charge des forêts. Etabli au nom de la communauté focale. le permis de coupe susvisé est délivré par le c:hcf de secteur, te chef de chefferie ou le bourgmestre urbano-rural du ressort de la conc�sion sur lo OOse du N?suUat de l'inventaire sommaire tel que consigné dans Je plan simple de gestion et moyennant payement d'une taxe dont le taux e$t fixé conformément à la règlementation en vigueur. Il est valable pour une période d'un (1) an. allant du l• janvier au 31 décembre. . li ·" . \$' La demande de permis de coupe communautaire. â laque-lie sont joints te résultat de Jï1wP.nt.1ire. et le c.u êd,P.ant. JP. (OrHrar d'exploitation prévu à !"alinéa lm de rarticlc 34 ci� dern.u. est dépOS€ê au �ervîce local des forêts. lequel est chargé de l'examiner dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la date de sa rêception. t·cxamen précité porte notamment sur: 1. la conform.ité de la desnaode. particulièrement qutu)f �ux essences et au volume de bois à prélever au tegard du résultat de lïnventaire ; 2. la conformité du contrat d'exploitation avec les dispositions des articles 36 et 38 du présent arrête ainsi qu'avec Jes objectifs du développement socio-économique de la communauté locale concernée. Artide 43. Si la vérification du dossier de Ja demande visée à rarticle 42 ci-<lessus aboutit à ra«epration de cette derniêre. le chef du service local chargé des forêts prépare le permis de coupe er le transrne1 pour signature au chef de secteur. chef de chefferie ou bourgmestre urbano-rural. Si le dossier précité comporte un contrat d"exploitation. il est transmjs sans délai à l'administration provinciale des forêts du ressort povr ron approbation. Article 44,· La demande est d'office rejetée si le dossier n'est pas conforme concernant les essences et le volume des bois à prélever et/ou si le contrat d�exploitation y annexé comporte une quelconque irrégularité. Dans ce cas. la demande ert reformufée sur la base des corrections requises et rélntrodultc conformément à r article 42 ci-dessus. Article 45. L'adminirtration provinciale des forêts prévue à l'article 43 ci-dessus dispose de sept (7) jours ouvrables pour examiner le contrat d'exploitation, l'approuver et le retourner au service locof conc:emé. t·approbation est r�ite moyennant la signature du chef de radmlnistration précitée llpposée sur la dernière page du document du contrilt d'exploitation .suivie de la mention : • Vu et approuvé•. Celle-à est assortie de l'identité complète de rautorité concernée el du cachet de service émetteur. JI est mis un paraphe sur chacune des autres page, du document. Le chef du service local des forêts. qui reçoit le dossier de dema.nde visée à r article 42 ci· des�us y compris le contrat d'exploit�tion dOment approuvé, prépare le permis de coupe communautaire et le soumet au chef de secteur ou chef de chefferie ou bourgmestre urbano-rural pour sa signature. 15, avenue des Ctinfqucs (cxvPapJ Uéo} J Commooo de la Gombo I K.ins.basa·OP.12,38 Kin-J li-mail: cabinet.cnvironoemcnt.rdc@gmaîLcom I Y.."WW.medd.gouv.cd 12 y Article 46. lc chef de s�cieur. le dwf de chefferie Ot.J le OOurgmèStrf:> urbano-rur�I dêlivte le permis de coupe communautaire dans un déJai ne dépassant vingl-et*un {21) jours ouvrables â compter de la date de réception de la demande par le service local des forêts. Si à l'expiration du.délai prévu ci-dem.15. n ne réagit pas, rapprob,:,tion du contrat et la délivrance du permis sont acquises c r office. Dans œ cas. la communauté focale requérante, a travers son comité local de gestion ou son enHté distincte de gestion. en informe l'autorité conœmée par écrît avec un accusé de réœption. Aussi, outre raccusé de réœption de ra demande prévue aux articles 44 et 45 ci-dessus. la lettre de notification et l'accusé de réception. dont le service provincial chargé des forêts et radminisrrateur de territoire sont dument tenus informés. tiennent lieu de permis de coupe communautaire. la production du bois d'œuvre dans la concession forestiêre ne peut fopérer qu·avec les matériels ci•après : une tronçonneuse. une scie de long et un tir-fort. Artide 48. Tout arbre abattu comme bois d·œuvre dans la concession forestière est mentionnée sur une fiche d·exploitation fournie par radministration chargée des forêti. Artide 49. Sont interdites : l. la vente sur pieds du bois se trouvant dans la concession forestière ; 2. rexportation sous forme de grumes de tout bois prélevé dans la concession : 3. sous peine de nulHté d'office. tout contrat conclu avec un exploitant industriel et visant le prélèvement du bois d" œuvre dans la concession forestière4 Article 50. Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. appliquées mvtotif mutandis. la communauté locale procède â la déclaration trimestrielle de sa production des bois d'œuvre au.près du service forestier du secteur, de la chefferie ou de la commune urbano,. rurale de ressort de la concession. Article 51. la communauté locare peut conclure un contrat avec tout Congolais, personne physique ou morale. pour la rl�olte .. â titre commercial ou de recherche. de tout produit forestier non lignevx trouvé dans sa concess-ion. Le contr-0t susvisé n·entre en vigueur qu'après son approbation par radministration forcstiëre locale du ressort. 1S.avcnocdcsClilliqucs(ex-P3p:t.Oéo} 1 C<>mmuncdelaGombc I Kinshasa-BP.12.38K.in-l F.:-mail : c:ù)iner.environncmcnudc@gmail.comJwww.mcdd.gouv.cd ·'� U est conforme au modèle fixé par l'administration conformément aux dispositions de rarticle 38 (i.dessus. En outre, la personne contractan:c est tenue d"obtcnir au prëalable un perm;s de récolte .>pécitiquc prévu par fo rt;.'-glernenla!ion en vigueur. Section 3 : Exploitation du bois-énergie Article 52. Toute ,oupe de bois-énergie pratiquée. à titre commercial� par un membre de la communauté ou une tierce personne dans la concession forestière est soumise aux <:Onditions suivantes : 1. rére<tion préalable dans la conœsion aune zone sprofique affectée � ladite activité et sa prise en compte dans le plan simple de gestion prévu au chapitre Ill du présent arrêté ; 2. ,� détention par l'exploîf(tnf concerné d'un permis de <:Ovpe de bois de feu et de charbon de bois prévu par la réglementation en vigueur : 3. la condusion d'un contrat d'exploitation conclu entre le susdit exploitant et la communauté focale rcprèsentée. selon le cas. par le comité de gestion ou l'entité distincte de gestion de la concession. Ce conrrat fait robjct d·une approbation conformémcnr à rarticle 45 d<fesrus. Article 53. Il est interdit au titulaire du permis visé au point 2 de l'artidc 52 ci-dessus de couper des arbres d'essences dassées en vertu de la régfementatîon en vigueur comme bois d"œuvre à valeur marchande. quel qu'en soit le diamêtrc. Toutefois. les djspositions du 1� alinéa â-dessus ne sont pas d�application lorsqu'il s'agit de valoriser les déchets et les bois morts des essences conccmëcs. Article 54. Le volume du boîs prél-cvê eVou la quantité de charbon de bois obtenue en vertu d'un permis de coupe des bois feu él de charbon de bois ron! d<l<:larés à la fin de chaque trimestre de rexerdce en cours auprès du service forestier du secteur. de la chefferie ou de la commune urbano-rurale du ressort. A cette fin. le dédarant remplit un fom,ufaire ad hoc tenu et foumj par le service susvisé e1 où sont mentionnées les informations relatives aux éléments suivants : 1. l'identification compl�e du déclarant : 2. rldentiM de fa communauté locale attributaire de la concessîon forestière cf origine des bois exploités : 3. le volume. poids ou quantité des produits concernés : 4. le lieu de prélèvement des produits ; 5. les références du permis : date de délivrance. numéro d'ordre. période de validité : 15, a,,.enue des Cliniques (ex-P3t")3 Tléo} 1 Ç()m.mune de b Go.robe I Kinshai:S.-BP.12.38 Kin-1 E-mail: cabinct.cn,.ironncmcntrdc@gmail.com I WYt'>\1.mcdd..gqu\'.cd 6. tes références du contl'at d'exploitation : date dti .signature et d'expiration. date et autorité d'approbatiC'n, trimestre et année concernés. numéro d'ordre. Section 4 : Exploitation de la faune sauv�ge et des ressources halieutiques Article 55. les activités de chasse et de pêche- sont �ercéei dans fa concession forertière conronnément aux conditions particulières prévues par les dis:posilions des articles 56 à 58 d·Ôe$)0U$, sous réserve du re)peci $lrid de la léghJation sur la cNme et iur la pêche ainsi que des us et coutumes. En fonction d u potentiel de la raune sauvage eVoo de la ressource holieutique hébergée par sa concession. la communauté locale peut. â travers le plan simple de gestion, affecter une des zones spêdfiqucs â r exercice d!?i aaivités de la chosse et/ou de la pêche. Toutefois .. avanl l'ouverture de la zone précitée aux activités précitées, la communauté rocare est tenue de procëdcr à l'inventaire somma.ire des ressources concernées pour s'assurer que leur p0:entier est suffisant poor soutenir une exploitation durable. Les résulrars de l'inventaire sont mentionnés dans le plan simple de gestion de la concession. Article 57. Outre ce qui est presclt à rartide 56 ci-dessus. la pratique de la chasse par les membres de la communauté et/ ou des tiers. n'est autorisée que moyennant détention, soit d'un permis rural de chasse ou d'un permis de c:.apture commerciat-e, p0vr une personne physique. soit d'un permis collectif de chasse. pour un groupe de personnes. Le permis pl"Ccité est délivré par l'administration du territoire du ressort sur présentation d'un agrément écrit de la communauté. Toutefois. s'il s 1 agit d'une capture commerciale .. le titulaire est tenu� en outre. de condure un contrat spécifique avec la communauté. Dans tous,� cas. la eh�sse s'opère sous la responsabilité de la communauté loatle:. fü!ide 58. Les dispositions de rarticle 57 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à la pê<:he pratiquée par les membres de la communauté locale. CHAPITRE V: RECONSTITUTION DU CAPITAL FORESTlER Article 59. 1..a c:ommunaut� Jocalé veiUe, conformément à la réglementation en vigueur, à fa reconstitution du capital forestier de sa concession forestière. 15, avcDue des Clw.ique$ (ex-P;ipa 1160) 1 Cc>rumun..i de la Combe I KinshaSi:l·.OP. 12.38 Kin-T G-màil:cabi.neLenvirowitm.entrdé@gmuiJ.comIwww.medd.ge>uv,cd A <.P.tte fin. elle esr tenue rie : 1. favoriser la rCgênêrarion narurefle en veillant â rabandon sur raire de coupe des arbres scmcn<.:iP.rS sur pieds et ô la p,aliqtJe des édairds de-. ai-bres d·avenir: 2. interdire la pratique des déboisements et des coupes rases sur l'aire de coupé de bois d• œt.JVT(" � 3. procéder â des travaux périodiques de reboisemen!. notamment par des exploitants de bois,.énergic tenus de planter des essences a croissance rapide pour compenser les coupes des bois opCrCcs dans la concession forcrtiCrc: 4. promouvoir den.s la concession forestière la pratique de ragroforesterie. Artide 6Q., Tout plan simple de gestio1) ne comportaor p.os d·indication spécifique surfe prescrit de rartide 59 d-dêsn,s ne peut être approwé par fe chef de secteur. le chef de chefferie ou le bourgmestre urban<rrural du ressort. selon le cas. Artlçle 61.• Pour la réalisarion des travaux de reboisement de sa concession forestière. la communauté locale peut. conformément aux dispositions légales et réglementaires en vîgueur, solliciter êt obtenir !"encadrement et la fourniture de plantes et de graines: d"essences forestières auprès de radminisr.ration provinciale des forêts et/ou un financement approprié auprès du Fonds forestier National. CHAPITRE VI : DU FONDS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Article 62. Toute communautë locale attributaire d'une concession forestière est tenue de mettre en place un fonds de développement communautaire alimenté principa.Jemen1 par les revenus isrus de différentes activités liées à l'exploitation de sa concession forestière. Ce fonds peut également être alimenté J'<)t d'autres apports dont notamment les aides extérieures destinées à fa communauté locale. Artiçle 63.· La gescion du fonds de développement communautaire est assurée par le comité local de gestion ou rentité distincte de gestion. conformément à la réglementation en vigueur et à un règlement spécifique adopté par rassemblée communautaire prévue aux articles 6 â 8 du présenr arrêté. Article 64. Le règlement prévu à rartide 63 d-<lessus fixe également les modalités relatives à faffectation et au p.:,rtage des reve,nus issw de l'exploitation de la concessîon forestîère. rs, avenue des CUniqucs (ex-Papa TI6o) 1 C'.()1'mn111K! de fa Gcwnbe I T<il'lsha.�a-BP.12.38 Kêo-1 f:.-mail : cabinctcoviror.ute.Jnœt.rdc@gm:til.comIwww.medd.gouv.cd CHAPITRfVII: DE LA CONStRVA T !ON DE LA NATURE ET DES SERVICES ENVIRONNEMETAUX Section 1m: Conservation de la 1);,lrurc Artide65.· Pour pouvoir contribuer au progr.1mme national de hi COr)servatioo de fa diversitê biologique. la commun.ooté locale peut. conformément à la législation en vigueur et à ses propres us et coutumes, affecter tout ou une p.artie de sa concession forestiêrc â la conservation et à la protection de la diveNiM biologique. Article 66. La zone offectée â lo conservation peut être gérée par la communauté. soit par elle-même soit à travers l'entité de gestion prévue t1u <:hapi1re Il d-dessu,s. Toutefois. la communauté locale peut. à l'aide d'un contrat de gestion conclu entre, selon le cas. son comité locale de gestion ou rentité distincte de gestion et une personne. physique ou morale. consentir à une cogestion de fa zone susvisée. Avant son entrée en vigueur le contrat de gestion visé à l'alinéa 2 d·dessus fait robjet d'une approbation préalable par l'admjnis.tration forcstiêre locale du ressort. Dans tous les as. la gestion de l'activité concernée est réalisée conformément au plan simple de gestion de fa concess:ion forestière. Section 2 : Services environnementaux Article §7. La communauté locale peut. conform.ément au prescrit de l'artide 23 d-deuus. consaaer une partie ou la totalité de sa concession forestière au paiement des services environnementaux. notamment la séquestration de airbone et la protection des sites. De même. elle peut affecter une partie ou la totalité de sa conces.sion forestière à rexerclœ des activités d' écotourisme ou de bic,prospection, sans préjudice des dispositions légales spécifiques en vigueur. Article 68. Aux fins de dispositions de rartide 67 ci-dessus. fa communauté locale peut, conformément à la législation en vigueur. se faire assister par un service public compétent ou une organisation non gouvetnementale ayant les capacités techniques requises. L'organisation visée ci�dcssus remplit. au préafabJe. toutes les conditions légalement requises. 15, S:\'Ctu.:-e des Cliniques (cx·Pa.pa Oêo} 1 Como1vnt dt la Combe I K.ios�·llP.12j8 Ki.u.-1 E-mail: cabinct.cwironncmcnudc@ginail.coin I www..me&lgOù'l.'.od CHAPITRE VIII : DE lA MISE EN COMMUN DES CONCESSIONS FORESTIERES Arriçle 69: Sans prë-judicc des conditions prévue-s p�r les artides 70 à 72 ci-après, deux commvnautés IOGalAf peuvent. s"asçoder p<>ur la gestion commune de leurs concessions si 1. le� conœssions forestières concernées leur ont été régulièrement et pré.llablemcnt attribuées; 2. elles ront <:ontigvës de façon à faciliter les opérations de leur aménagement commun. t·associetion susvisée à l'artide précédent est établie par la condusion d'un accord écrit entre les- communautés locales concernées. lequel esr entérin� par f"admlnirtration provinciale en charge de, forêts. t·accord précité définit notamment son objet. les objectifs poursuivis. la nature de l'exploitation envisagée. les droits et les oblig.ations der parties. le principe d'aménagement commun des concessions concernées. les modalités de partage des revenus qui en découleront. Jes mécanismes de gestion des conflits ainsi que les modalités de collaboration entre les chefs des communautés locales concernées. Artjde ZJ. Toute communauté Jocale est libre de se désengager de rassociation prévue aux articles 69 et 70 ci-dessus moyennant un préavis d·une (1) année motivé et notifié à rautre communauté locale. L ·administration forestière locale du ressort en est dûment tenue informée. Artide 72. 1.a gestion du projet commun de gestion êt â exploitation des concessions forestières conœrnées donne lieu à la mise en place des organes de gestion commune conformément au chapitre Il du présent arreté. CHAPITRE IX: DE LA SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET DU CONTROLE FORESTIER Section l«i: : Supervision administrative Article 73. t' Adminirtration e.n charge des for�ts assure la supervision de la gestion de la conœssion forestière de communauté foc:ale. EUe agit à travers ses services compétents tant au niveau central .. qu'à œlui provincial. territorial et local. conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions prévues d�essous. IS,avcnue.db$Clio.iqves(ex-Papall-éo) f CommunedelaGombe I Kînsha.sa-BP.12.38Kin-f E�mail: eabio<::ten"ironnemœLrd.�rmaiJ.c.om J www.modd.gouv.cd l8 .,,. Article Y4. Ûans re cadre de la supcrvisior, vi� cJ l'article 73 à-dessus !"administration centrale des toréts est chargée notan1menr de : l. définir et mertre en œuvrc une siratégie nationale reh!five à la foresterie cornn1unautaire : 2. faciliter le développement de la foresterie communautaire par la promotio1, des méthodes et des pratiques garantissant la bonne gouvernance ; 3. mettre en place et en œuvre ur\ programme de renforcement des capacités des communautés locales dans la gestion de la concession forestière. t·adminlstration centrale chargée des forêts est tenue d'élaborer et de publier: 1. le guide opêrationncf d'élaboration du plan simple de gestion prévu au chapitre Ill ci-dessus : 2. fe modèle des contrats d'exploitation et/ou de ges.tion prWus aux articles 36. 37. 45. SI er 66 ci-<lessus: 3. le guide opérationnel d'application de la cartographie porticipo,ive ; 4. Je modèle de permis de coupe communautaire prévu à l'article 41 d·dessu.s; 5. tout autre outil relatif à fa gestion et à rexpfoitation de la concession forestière. Aux fins des dlsp0sHions de l'alinéa lts- ci-dessus. l'administration centrale chargée des forêts veille à l'implication de toutes les parties prenantes de la foresterie communautaire. Artide 76. L'administration provinciale chargéé des forêts assure le relai de l'administration centrale pour la mise en œuvre effective de1 stratégies de foresterie communautaire et rapplication des méthodes er pratiques de gouvernance forestière sur le terrain. Elle dresse â l'attention de l'administration centrale des rapports trimestriels relatifs â la ges-tion et à f'exploitation des concessions forestières de son ressort. Artide 77. Le serviœ forestier du seaeur. de la chefferie ou de la commune urbano-rurate, selon le cas. assure le suivi régulier de la gesrion et de fexpfoitation des concessîoru forestières de son ressort. Il assiste techniquement fcs communautés locales titulaires de concessions forestières. notamment dans la mise en place des modalités de gestion desdites concessions. la fixation des limites de œlles-ci. et l'élaboration du plan simple de gestion y afférent. 15. tt\'enue des CJiruqucs (ex-Papa néo) 1 Commune de 1a Combe I Kins;hasa-BP.12-.38 Kin-J &mait: cabinet.cnvironne:mellt.rdo@tmailcom I www.modd.gouv.cd \ ·�···') ,::J;', ,.,,:,• Section 2 : Contrôle forestier Artide 78. 1..3 communauté iocalc. à travcr:s son <omilé focal de contrôie el de suivi-évaluation ou �on enrit� dislind� de gestion prévus au chapitre Il ci·dessus. participe activement au contrôle de la gestion de sa concession. A ceHe fin� elle collabore avec le service de contrôle forestier compétent en mettant à profit les connaissances et les pratiques traditionnelles positives de la <:ommunauté. Arridc 79.· Le contrôle forcstk·r porte notammenr sur les éléments suivants : 1. la conformité de fexéaJtion du plan simple de gestion de la concession forestière avec les dispositions du présent arrêté : 2. le respect des �gles de gestion de la concession forestîère : 3. le respect de la régfementaHon en vigueur régissant !"exploitation de la concession forestfère. y compris les dispositions du prëscnt arrêté. notamment : la coupe de bois d'œuvrc. la récolte des prOOuits forestiers non ligneu.x. l'exploitation des bois d'énergie, l'.exp[oîtation des produits de Ja chasse et de la pêche. la conservation de la biodiversité et le paiement des services environnementaux, la pratique de rt-cotourisme et de la bio prospection: 4. Le respect des dispositions relative, à la reconrtiMion du capital forestier de la concession forestière. Artide 80. Sous peine de sanctions pénales et du retrait de toute. autorisation d·cxploitation. fa communauté locale est tenue. à travers son comité loœl de ges1ion ou son entité distincte de gestion. de laisser !"administration chargée des forêts assurer ses missions de supervision technique et de contrôle forestier. CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS Artide Sl. TotHe viofation du present arrêté est punie conformément aux dispositîons du code forestier. particulièrement celles des articles 143. 144. 145. 147. 148. 149. 153 et 154. et à toute autre disposition légale en vigueur. Article 82.· La gravité des faits incriminés en vertu de rartide 81 ci-dessus peut donner lieu à la suspension : 1. soit de J'eruembfe des contrats d"exploitation de la concession forestière par le gouverneur de province après avîs de l"admin.irtration provinciale en charge des forêts du ressort : 15. avenue des CJinîques (ex-Papa Jféo) 1 Commune de la Gombc f Kinshasa-BP.12.38 Kîn-1 &mail: cabînet.em'lronncment.rdc@gmail.oom I www.mcdd.gouv.cd 20 7 2. soil d·un contrat relatif à fcxploitation d'une activité par le chef de sectwr. Je chef de chefferie ou le boorgn·:e<tre urbano-rural du �t><rorr. après avis du sc.rvice local de$ forêts. Lo suspension est ac:c:ompagnée du retrail de toute ciutorisation d'exercice de l'activité concernée. Act[de 83. 1..e chef de la communauté locale concernée veille à 1·applicotion des dispositions lé.gales et réglemenrairc-s en vigueur. y compris en particulier celles du présent arrêté. A cette fin. il est tenu de dénor1œr auprès de l'administration locale des forêts toute violation des susdites dispositiom perpétrée au sein de Ja communauté locale. En cas ( [ Infraction ,:,yant causé un préjudice grave à l'écosystème forestier de la concession forestière ou à la communauté locale, il en est tenu pour civilement responsable sauf s'if prouve qu�il n"a pas eu connaissance de la commission de ladite infraction. CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES Artide 84. Sont abrogées routes les dispositions antérieures contn.Jires au présent arrêté. Artide 85. Lc Secrétaire Général à l'Environnement. Conservation de la Nature et DévelOppen-,ertt Durable est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Robert BOPO 15. aveaue des Cliniques (ex-Pupa lléo) J Commune de la Gombc I Kînshasa-llP.12.:38 K.io.-1 E-mail: cabinete.nvironnementrdc(q)gmail.com j w'"'w.medd.gouv.00 21 y