Arrêté Ministériel N°022/CAB/MlNCOMPME/2011 du 14 juin 2011 relatif aux marchandises prohibées ou soumises à des restrictions à l'importation et à l’exportation
颁布于 2011-06-14 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（金）
- 主题
- Livestock, Food and nutrition, Forestry, Cultivated plants, Wild species and ecosystems
- 关键词
- animal health, drugs, international trade, pests/diseases, food safety and quality, timber, plant protection, pesticides, endangered species, wild fauna, wild flora, wildlife products, protection of species, biodiversity, trade in species, medicinal plants
- 类别
- *, agriculture, softs
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文本
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Article 1er : Sont prohibées à l'importation ou à l'exportation, selon le cas, les marchandises mentionnées à l'annexe 1, du présent Arrêté ;
Article 2 : Sont soumises à des restrictions à l'importation ou à l'exportation, selon le cas, les marchandises mentionnées à 'annexe 2 du présent Arrêté ;
Article 3 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 14 juin 2011 Anicet Kuzunda Mutangiji Ministre du Commerce, Petites et Moyennes Entreprises OFFICE CONGOLAIS DE CONTRÔLE 4/6
ANNEXE 1 LISTE DES MARCHANDISES PROHIBÉES À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION N° CODE SH DÉSIGNATION 1. À L'IMPORTATION 1 Les armes de guerre (explosifs efets militaires et munitions) 2 Les produits souillés et impropres à la consommation dont le taux de radioactivité élevée et de dioxine élevé, les produits en provenance des pays victimes de la fièvre aphteuse (ESB), vache folle... Ebola), les pesticides (DOT) 3 Les médicaments voir Arrêté n°1250/CAB/MIN/SP/069/CJ/OMK/2010 du 06/12/2010 4 Les papiers nobles 5 Les boissons alcooliques de plus de 450 d'alcool 6 Les produits pharmaceutiques et chimiques retirés de la circulation 2. À L'EXPORTATION 1 Les pointes d'ivoire brutes 2 Les produits couverts par la convention CITES (le perroquet rouge, Okapi, peaux de léopard, les pointes de rhinocéros,...) 3 Les oeuvres antiques 4 Les vieux bois 5 Les plantes médicinales 6 Les musiques folkloriques Vu pour être annexé à l’Arrêté ministériel n°022/CAB/MINCMPME/2011 du 14 juin 2011 Fait à Kinshasa, le 14 juin 2011 Anicet Kuzunda Mutangiji Ministre de Commerce, Petites et Moyennes Entreprises a.i OFFICE CONGOLAIS DE CONTRÔLE 5/6
ANNEXE 2 LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES À DES RESTRICTIONS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION N° CODE SH DÉSIGNATION 1. À L'IMPORTATION 1 Les stupéfiants et les psychotropes (médicaments sous contrôle international et le quota par pays étant fixé) 2 Les aéronefs d'occasion, les navires d’occasion 03 Le ciment gris 3 Le ciment gris 4 Le sucre 2. À L'EXPORTATION 1 Le ciment gris 2 Le sucre 3 Les produits agro-alimentaires ne répondant pas aux normes 5 Les mitrailles ferreuses / non ferreuses sans dérogation du Ministère du Commerce, Petites et Moyennes Entreprises Vu pour être annexé à l’Arrêté ministériel n°022/CAB/MINCMPME/2011 du 14 juin 2011 Fait à Kinshasa, le 14 juin 2011 Anicet Kuzunda Mutangiji Ministre de Commerce, Petites et Moyennes Entreprises a.i OFFICE CONGOLAIS DE CONTRÔLE 6/6