Arrêté ministériel n° 017/CAB/MINET/ECONAT/2018 du 30 avril 2018 relatif aux mesures d’exécution du décret 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique

30 avril 2018. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 017/CAB/MINET/ECONAT/2018 relatif aux mesures d’exécution du décret 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique (J.O.RDC., 15 mai 2018, n° 10, col. 30) art. 1er. La production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute autre boisson, sont interdites en République démocratique du Congo. Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique non biodégradables. art. 2. Ne sont pas interdites en République démocratique du Congo, la commercialisation et l’utilisation des produits ci-dessous: des sacs, sachets et films en plastique destinés à l’usage médical; des sacs, sachets et films en plastique destinés aux activités agricoles; des sacs et sachets en plastique utilisés pour le ramassage des ordures; des films en plastique utilisés dans les bâtiments et les travaux publics; des films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l’intérieur des unités de production, notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques; des films en plastique destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, ports et gares; des bouteilles d’eau et des boissons non alcoolisées en plastique et des petits pots utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques; des matières premières destinées à la fabrication des produits précités. Art. 3. La commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et matières premières visés à l’article 2 du présent arrêté, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions. La requête à introduire au cabinet du ministre, à cet effet, comprendra les éléments ci-après: lettre de motivation; copie des documents commerciaux; preuves d’autorisation d’importation délivrée par le ministre du Commerce extérieur; Le ministre d’État, ministre de l’Economie nationale, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93; Vu la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce, telle que modifiée et complétée à ce jour; Vu la loi 11-009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement; Vu le décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix, tel que modifié et complété à ce jour; Vu l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réformes des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et modalités de recouvrement des recettes non fiscales; Vu l’ordonnance 17-004 du 7 avril 2017 portant nomination d’un Premier ministre, chef du Gouvernement; Vu l’ordonnance 17-005 du 8 mai 2017 portant nomination des vice-premiers ministres, des ministres d’État, des ministres, d’un ministre délégué et des vice-ministres; Vu l’ordonnance 17-024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement; Vu l’ordonnance 17-025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères; Vu le décret 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique, spécialement en son article 3 alinéa 2; Vu l’arrêté ministériel 035/CAB/MIN-ECONAT/2010 du 23 juin 2010 portant mesures d’approvisionnement et de suivi du marché intérieur; Considérant l’urgence et la nécessité; Arrête: preuves d’autorisation de production délivrée par le ministre de l’Industrie; fiche d’identification. Art. 4. La durée de l’autorisation est de douze (12) mois renouvelable. Art. 5. L’autorisation est accordée à titre individuel; toute cession est interdite. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par les agents et fonctionnaires du ministère de l’Économie nationale, et passibles d’une amende allant de 5.000.000 à 10.000.000 CDF. Art. 7. Le secrétaire général à l’Économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 30 avril 2018. Joseph Kapika Ndji Kanku wu Mukumadi