Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/ECN-DD/03/04/RBM/2016 du 09 janvier 2016 portant annulation de l'arrêté n°044/CAB/MIN/ECN-T/15/BNME/012/ du 19 décembre 2012 annulant l'arrêté n° 020/CAB/MLHL/ECN-T/15/JEB/012 du 18 avril 2012 portant réhabilitation de la garantie d'approvisionnement en matière ligneuse n °032/CAB/MIN/ECN-EF/05 du 06 aout 1996 attribuée à la compagnie forestière de l'équateur

1� l :,n lfü,l�l Il l �1 \ k.", R \ l l�l Il l 1l l '-""- 1 ''---, � Ministère de l 'Environnemen4 Conservation de la Nature et Développement Durable 't/1 Kinshasa, le ARRETE MINISTERIEL N ° 01.1 /CAB/MIN/ECN-DD/03/04/RBM/2016 PORTANT ANNULATION DE L'ARRETE N ° 044/CAB/MIN/ECN-T/15/BNME/012/ DU 19 DECEMBRE 2012 ANNULANT L'ARRETE N ° 020/CAB/Mlhl/ECN-T/15/JEB/012 DU 18 AVRIL 2012 PORTANT REHABILITATION DE LA GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERE LIGNEUSE N °032/CAB/MIN/ECN-EF/05 DU 06 AOUT 1996 ATTRIBUEE' A LA COMPAGNIE FORESTIERE DE L'EQUATEUR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n ° 011 /2002 du 29 août 2002 portant code forestier, spécialement en ses articles 24 et 155 ; Vu l'Ordonnance n ° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n ° 014/078 du 7 décembre 2014 portant nomination des Vice­ Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres et des Vice-Ministres, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance n ° 15/075 du 25 septembre 2015 portant réaménagement technique du Gouvernement Vu l 'Arrêt rendu en date du 02 mars 2012 par la la Cour Suprême de Justice, section Administrative, siégeant en annulation au premier et dernier ressort sur l'affaire enrôlée sous le n ° RA.1063 et portant la décision d'annulation de l'arrêté ministériel n ° 010/CAB/MIN/ECN-T / 15/ JEB/2009 du 19 Janvier 2009 portant résiliation de la convention n ° 032/96 du 06/08/1996 relative à la garantie d'approvisionnement attribuée à la Compagnie Forestière de l'Equateur Vu l'Arrêt rendu en tierce opposition de la SICOBOIS formée contre l'arrêt susvisé en date du 03 Aout 2015 par la Cour Suprême de Justice, section Administrative, siégeant en annulation au premier et dernier ressort sur l'affaire enrôlée sous le RA. 969/817 /OPP et portant décision de rejet de la tierce opposition Considérant que l'affaire est définitivement jugée et qu'il y a urgence d' écuter la décision judiciaire 15, avenue des Cliniques (ex-Papa lléo) Commune de la Gombe, Kinshasa - BP. 12.348 Kin 1 E-mail: secretariat.mecndd.rdc@gmail.com www.medd.gouv.cd ... · W Article 1 er ARRETE: Est annulé l'arrêté ministériel n ° 044/CAB/MIN/ECN-T/15/BNME/012/du 19 Décembre 2012 portant annulation de l'arrêté n ° 020/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/012 du 18 Avril 2012 réhabilitant la garantie d'approvisionnement en matière ligneuse n ° 032/CAB/MIN/ECN­ EF /05 du 06 Aout 1996 au profit de la compagnie forestière de l'équateur. Article 2 La garantie d'approvisionnement en matière ligneuse susmentionnée est réhabilité au profit de la Compagnie forestière de l'Equateur, CFE en sigle et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. 15, avenue des Cliniques (ex-Papa lléo) Commune de la Gornbe, Kmshasa. B.P. 12.348 Kin 1 E-mail · secrctariat.mecndd.rdc0 gmail corn www.mcdd.gou,.cd 9 1 � N '2816