Arrêté ministériel n°012/CAB/MINETAT-COMEXT/2017 du 25 août 2017 modifiant et complétant l’arrêté n° 22/CAB/MIN/COMPME/2011 du 14 juin 2011 relatif aux marchandises prohibées ou soumises à des mesures restrictives à l'importation et à l'exportation

Article 1 er : S~nt prohibees a I'importation ou a I'exportation, selon Ie cas, les marchandises reprises al'annexe 1 du present Arrete.

Article 2 : S~nt subordonnees a autorisation prealable du Ministere en charge du Commerce a Exterieur des fins d'importation, d'exportation, Jes produits repris en annexe 2 du present Arrete.

Article 3 : Sont abroges to utes les dispositions reglementaires anterieures contraires au present Arrete.

Article 4 : Le Secretaire General au Commerce, l'Office Congolais de Contrale (OCC), la Direction Generale des Douanes e.t Accises (DGDA) et la Direction du Programme National de I'Hygiene aux Frontieres (PNHF) sont charges, ~hacun en ce qui Ie concerne r de a I'execution du present Arrete qui entre en vigueur la date de sa signature. - . Fait a Kinshasa, -Ie 2 5 AWl 2011 -

Annexe 1 Liste des marchandises prohibees a I'importation et a I'exportation Marchandises en violation des droits de propriete industrielle, intellectuelle ou du droit d'auteur ; Marchandises de contrefa<,;on ou d'imitation ; Faux billets et pieces de monnaies de contrefa<,;on ; Tout argent ne remplissant pas les normes standards en ce qui conceme Ie poids ou la finesse; Animaux et produits d'origine animale en provenance des zones affectees par des maladies epizootiques ; Vegetaux en provenance des zones touchees par Ie phy!loxera ou par d'autres maladies epiphytes; ~oissons distillees titrant plus de 40 degres ou contenant des essences ou des produits reconnus nocifs, bels que des derives de I'absinthe ou de I'ether ; Oechets dangereux et leur cession ; Medicaments et produits alimentaires nocifs pour la sante pubJique ; Produits alimentaires contenant de la saccharine; Produits alimer.ltaires ne'repondant pas aux conditions fixees par la legislation en vigueur ou arrivant en mauvaisetat de conservation; Publication pornographique et autres produits connexes ; - . Vehicules d'occasion dontl'age depasse 20 ans ; Sel non iade ; Drogues; Marchandises prohibees par Ie protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; . Marchandises qui, Rar leur nature, caracteristiques, fonctions et ressemblance, . . - peuvent etre confondues a celles utilisees par les organes de defense, de la securite et de I'ordre interne; Graines et semences de toute variete, genetiquement modifiees ou transgeniques ; Produits souilles et impropres ala consommation ; 1 produits en provenance des pays victimes de la fievre aphteuse, de la vache folie (Encephalopathie Spongiforme Bovine-ESB), Ebola ; les pesticides DOT; Papiers nobles; Les produits pharmaceutiques et chimiques retires de la circulation; Les pointes d'ivoire brutes; Produits couverts par fa convention sur Ie Commerce International des Especes de Faune et de Flore sauvages menacees d'extfnction-CITES (perroquet rouge, Okapi, peaux de leopard, pointes de rhinoceros, ... ) ; Les CEuvres antiques; Plantes medicinaJes ; Instruments traditionneJs de musfques folkloriques ; Les jeunes plants et ecorces de quinquina. Vu et approuvee pour etre annexee a l'Arr§te N° __ 0.1g,/~B/MINETAT-COMEXT/2017 DU 2 5- AlliJT 2017 Jean-LuCien-BUSSA TONGBA I '0 2 ..

Annexe 2 Liste de produits subordonnes a autorisation preal3ble du Ministere en charge du Commerce Exterieur en vue de I'importation ou de !'exportation A ('importation - vegetaux, produits vegetaux et produits d'origine vegetale, produits phytosanitaires ; animaux, produits biologiques et veterinaires ; nouvelles especes de poisson ; medicaments ; produits petroliers et de bitumes ; - "'carbures de calcium et de gaz ; J " armes de chasse et d'auto-defense ; aeronefs; produits explosifs (mines et carrieres) ; - "equipements et materi~ls de telecommunication; - stupefiants et de psychotropes (medicament sous controle international et Ie quota par pays etant fi~e) ; produits reglementes par Ie protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. A ('exportation mitrailles ferreux et mitraitles non ferreux ; vegetaux; animaux, produits biologiques, medicament veterinaires, et des intrants veterinaires et d'elevage ; poisson d'aquarium ; produits miniers autres que l'or et Ie diamant ; matieres minerales a I'etat brut; 3 T"\1 ___ T""Io ____ , T . _ ___ • __ _ t.. 1_ "'K ___ ~_l_ f"lemoeT':''£'' ___ ",:t_.., __ C'erne 'r.".1- _ _ _ ,.J __ ~:_. __ 1 _ ~nT"'\'" pierres de couleur ; - terres rares ; - ceuvres d'art d'artisanat ; - objets d'art historiques ; echantillons destines aux analyses et essais industriels ; echantillons qui revetent un caractere commercial; bois, grumes et derives; produits derives de quinquina; - caoutchouc; cafe, cacao, produits forestiers non !ignes (miel, chenilles et champignons)'; eau; energie electrique ; braise; - . tabac et ses derives. Vu et approuvee pour etre annexee a l'Arrete , N° O.2tZ;CAB/MINETAT-C0fY1EXT/2017 DU ( ' 5 An/IT 2017 t 0 4