Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/ECN-T/2008 et n° 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière à l'initiative du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

15 juin 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 12 9 Ministere de l'Environnement, Conservation de fa Nature et Tourisme et Minis/ere des Finances Arrete intermlnisterlel nO 008/CABIMINIECN-T12008 et n? 082/CABIMIN/FINANCES/2008 du 11/04/2008 portant fixation des taux, des drnlts, taxes er redevances ti percevoir en matiere forestlere a I'initiative du Ministere de I'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme. Le Ministre de I 'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution de la Republique Democratique du Congo du 18 fevrier 2006, specialement en ses articles 93 et 221 ; Vu la Loi Financiere n? 83-003 du 23 fevrier 1983, telle que modifiee et completee par l'Ordonnance Loi n? R7-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n" 01112002 du 29 aout 2002 portant Code Forestier, notamment en ses articles 90, 94, 98, 102, 121 et 122; Vu Ia Loi n° 04/015 du 16 juiIlet 2004, telle que modifiee et completee par la Loi n? 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes generateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalites de perception; Vu Ie Decret n" 007/2002 du 02 fevrier 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers I'Etat ; Vu le Decret n? 05/184 du 30 decembre 2005 abrogeant les dispositions du Decret n° 068 du 22 avril 1998 portant creation du franc fiscal ; Vu telle que modifiee it ce jour l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministeres ; Vu l'Ordonnance n? 07/71 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-ministres ; Vu I' Arrete ministeriel n° 012/CABIMINIFINANCES/2006 du !O mai 2006 portant mesures d'execution du Decret n° 05/184 du 30 decembre 2005 abrogeant les dispositions du Decret n? 068 du 22 avril 1998 portant creation du franc fiscal ; Vu I' Arrete interministeriel n° 010 du 17 mars 2004 portant mesures economiques pour Ie developpement de la filiere « Bois» et la gestion durable des forets, specialement 11 son article Ier ; Revu I' Arrete Interministeriel n? 006/CABIMIN/ECN-EF/2007 et n? 004/CAB7MINIFINANCES/2007 du 08 mai 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances 11 percevoir 11 I'initiative de Ministere de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets ; ARRETENT Article 1er : Les taux des droits, taxes et redevances apercevoir al'initiative du Ministere de I'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme soot fixes selon Ie tableau ci-dessous : N' ACTE TAUX 01 Redevance desuperficie sur 0,50 USDlha equivalent enCDF concession forestiere 02 Taxe surIepermis decoupe de 50 USDlha equivalent enCDF bois artisanal I 03 Taxe dereboisement - 4% delavaleur ExWorks (EWK) par m3 debois I brut (grumes) expone ; 2% delavaleur EWK parm3 debois brut exports deI'essence Tola(Gosweilerodendron balsamiferum) el des aulres essences a promouvoir. 1 04 Taxe d'abattage d'un m3 debois 1,25% delavaleur EWK delavaleur de I'essence concemee, 10 15 juin 2008 Journal Officiel de la Republique Democratique du Congo Premiere partie - n° 12 Article 2 : La redevance de superficie porte sur la superficie exploitable de l'aire concedee jusqu'au moment ou un plan d'amenagement de la fori't conoernee sera realisee par le concessionnaire er agreee par l' administration forestiere, En cas d'agrement du plan d'amenagement, la redevance s'applique sur la superficie exploitable telle que couverte par Ie plan it I'exception des parties liberees qui seront circonscrites en blocs contigus sans pour autant mettre en cause l'unite de la concession. Article 3 : La valeur Ex Works est une valeur conventionnelle calculee it partir du prix FOB duquel est deduit un cout moyen de transport lie it la localisation de la zone de provenance du bois. Elle sert it compenser en partie Ie surcofit de transport que doit supporter le bois exporte provenant des regions eloignees. La valeur Ex Works est fixee par les Ministres ayant dans leurs attributions les Forets et les Transports, selon les essences de bois concernes et leur zone d'origine. Article 4 : La liste des essences it promouvoir, autres que Ie Tola (Gosweilerodendron balsamiferum), est etablie par un Arrete du Ministre ayant les Forets dans ses attributions. Article 5 : Toute coupe de bois en dehors d'une concession forestiere donne lieu au paiement d'une taxe d'abattage. Le volume de la taxe d'abattage s'effectue sur Ie volume commercial (volume bille). Les billes abandonnees en foret ou sur un pare it bois sont taxees au meme taux que celles commercialisees ou transformees. Article 6: Le taux de la taxe de deboisement correspond au cout du reboisernent it I'hectare. Article 7: Pour Ie calcul des taxes it I'exportation et de reboisernent, Ie mesurage des grumes concernees s'effectue sous ecorce ou sous aubier, conformement aux regles de l' Association Technique Internationale de Bois Tropicaux (ATIBT). Article 8 : Un Arrete du Ministre ayant les Forets dans ses attributions determine les conditions d'obtention de I'autorisation de coupe industrielle de bois par les concessionnaires forestiers et des autorisations d'achat, de vente et d'exportation de bois d'oeuvre. Article 9: Sont abrogees, toutes les dispositions anterieures contraires au present Arrete. Article 10 : Le Secretaire General it l'Environnement et Conservation de la Nature ainsi que Ie Directeur General de la DGRAD sont charges chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present Arrete qui entre en vigueur it la date de sa signature. Fait it Kinshasa, Ie 11 avril 2008 Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Environnernent, Conservation de la Nature et Tourisme Athanase Matenda Kyelu Jose Endundu Bononge 11