Arrêté ministériel n°007/CAB/MIN/TOURISME/00/MWB/2015 du 21 mai 2015, portant règlementation des Associations Touristiques en République Démocratique du Congo
颁布于 2015-05-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 刚果（金）
- 主题
- General
- 关键词
- cooperative/producer organization, offences/penalties, procedural matters, tourism, enforcement/compliance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 Par association touristique, il faut entendre toute association ou regroupement des personnes physiques et/ou morales ayant pour objet la promotion des activités touristiques.
Article 2 Sont notamment considérées comme activités d’une association touristique : - L’organisation de voyages ou d’excursions pour les besoins de loisir, de découverte ou des contacts ; - La diffusion d’informations liées à la promotion du tourisme national ou international par des moyens audiovisuels, numériques ou autres.
Article 3 Toute personne peut créer une association Touristique en République Démocratique du Congo à condition de justifier d’une expérience appropriée.
Article 4 En vue d’obtenir son agrément auprès du Ministre du Tourisme, toute association touristique doit au préalable fournir, au Secrétariat général du Tourisme pour examen, un dossier contenant les éléments ci-après : - La preuve de sa constitution, conformément à la loi ; - L’extrait du casier judiciaire des membres fondateurs délivré dans les trois mois précédents ; - Deux photos format passeport de chaque membre fondateur.
Article 5 L’agrément d’une association touristique s’obtient moyennant payement d’une taxe renouvelable tous les trois ans.
Article 6 Toute association touristique qui ne s’acquitte pas de l’une des obligations prévues ci-dessus est passible de sanctions allant de la suspension au retrait d’agrément.
Article 7 Le Secrétaire général au Tourisme est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 21 mai 2015 _________ Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.