Arrêté ministériel nº 0012/CAB/MIN-ENER/2001 portant création d'un comité chargé du suivi de la mise en oeuvre des réformes du sous-secteur de l'énergie électrique
颁布于 2001-08-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 刚果（金）
- 主题
- Energy
- 关键词
- institution, energy conservation/energy production, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2 gue les besoins I'exigent, sur convocation de son Le Cornite a pour mission de produire des President au de son delegue. projets:
Article 5 d'un plan cadre du sous-secteur de l'energie Pour son fonctlonnernent, le Cornite se dote electrique qui donnera lieu it l'ediction d'une d'un Reglement Interieur et d'un budget. Lei-cadre appropriee:
Article 6 d'un cadre adequat de regulation; Les Ressources du Comite sont constituees par les dons, legs et subventions accordees par l'Etat. Recueildes textesjuridiques en matiereenvironnementale en Republique Democratique du Congo 358 Energie
Article 7 Le Secretaire Genera! iJ I'Energie est charge de l'execution du present arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Fait aKinshasa, le 25 aofrt 2001 BUSE FALAY Georges Recueil des rexres juridiques en matiere environnementale en Republique Democratique du Congo 359