Arrêté interministériel n°188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n° 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural

Arrêté interministériel n°188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n° 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture et Développement Rural Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural et Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des finances, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011, relative aux Finances Publiques ; Vu les Ordonnances-Lois n°32/agri-vét du 27 juillet 1941 et n°38/vét du 20 janvier 1942, sur l’Inspection vétérinaire à l’importation et sur l’autorisation d’importation ; Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°002/03 du 13 mars 2003, instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ; Vu l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ; Vu l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ; Vu l’Ordonnance n°10/002 du 20 août 2010, portant Code de Douanes ; Vu l’Ordonnance n° 53/5 du 9 avril 1915 relative au certificat d’origine pour l’envoi des graines ou des plantes ; Vu l’Ordonnance du Gouverneur Général du 04 juin 1924, sur la désignation et les compétences des officiers de police judiciaire, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance du 31 octobre 1946 ; Vu le Décret du 28 juillet 1936, relatif à l’exportation des produits végétaux, de cueillette et de culture destinés à l’exportation ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance n° 91/43 du mars 1951 sur le séjour des animaux ; Vu l’Ordonnance n°54/363 du 09 novembre 1954, telle que modifiée par l’Ordonnance n°54/51 du 26 février 1956 sur l’agrément des médecins vétérinaires ; Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ; Vu le Décret n°161/05 du 18 novembre 2005, portant création du Service de Quarantaine Animale et Végétale « SQAV » en sigle ; Vu le Décret n°162 du 18 novembre 2005, portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ; Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres d’un Ministre Délégué et Vice-ministres ; Revu l’Arrêté Interministériel n°0054/CAB/MIN/AGRI/ 2010 et n°040/CAB/MIN/ FINANCES/2010 du 21 avril 2010, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture ; Considérant la nécessité et l’urgence ; ARRETENT : Article 1er : Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture sont ceux repris à l’annexe du présent Arrêté. Article 2 : Les droits, taxes et redevances dont question à l’article 1er ci-dessus sont acquittés en Franc congolais. Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 4 : Le Secrétaire Général à l’Agriculture et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2013 Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural Patrice KITEBI KIBOL MVUL Jean-Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA Annexe à l’Arrêté interministériel n° 188/CAB/MIN/AGRI./2013 et n° 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture. A. Matières Végétales et Animales 1. Taxe sur l’autorisation d’importation des végétaux, des produits végétaux et produits d’origine végétale (validités de trois mois) Natures des produits Taux/Document 1.a. Végétaux et produits végétaux 0-100 Tonnes : 283.020 CDF Plus de 100 Tonnes : 471.700 CDF Légumes Céréales (riz, blé, pellètte, orge, houblon, malt, …) Tubercules Epices Plantes stimulantes Fruits Légumineuses Oléagineux Textiles (coton, sisal, urina) Sucre Plantes médicinales 1.b. Semences/boutures 0-100 Tonnes : 94.340 CDF Plus de 100 Tonnes : 283.020 CDF Maraîchères Vivrières Boutures Plantes et autres Semences (matériels génétiques in vitro) 2. Taxe sur l’autorisation d’exportation des végétaux, des produits végétaux et produits d’origine végétale (Document) Validité : 3 mois 2.a. Végétaux et produits végétaux Légumes Céréales Légumineuses Oléagineuses Textiles (coton, sisal, urena) Sucre, plante médicinales Tubercules Boutures et autres 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 94.340 CDF 2.b. Semences/boutures Maraîchères Vivrières Boutures plantules Plantes et autres Semences (matériels génétiques in vitro) 235.850 CDF 235.850 CDF 235.850 CDF 235.850 CDF 235.850 CDF 3. Taxe sur la délivrance du certificat d’origine des végétaux : 28.302 CDF/document 4. Taxe sur la délivrance du certificat phytosanitaire : 28.302 CDF/document 5. Taxe sur l’autorisation d’importation des produits phytosanitaires (validité 3 mois) ‐ Produits phytosanitaires : 28.302 CDF ‐ Hormones : 28.302 CDF ‐ Pesticides : 28.302 CDF ‐ Innoculum : 28.302 CDF ‐ Matières organiques (Tourbe) : 28.302 CDF 6. Taxe sur la mise en quarantaine des végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers : 9.434 CDF/jour 7. Taxe sur la délivrance du certificat d’inspection phytosanitaire des végétaux : (CDF/kg) a. A l’importation : Nature des produits De 1 à Plus de 100T Légumes (choux, carottes, haricot vert et autres) 5,66 CDF Céréales (riz, blé, orge, palette…) 5,66 CDF Tubercules (pomme de terre et autres) 5,66 CDF Epices (ail, oignons et autres) 5,66 CDF Stimulant (thé, café, tabac, cacao…) 5,66 CDF Fruits (orange, pomme, sous produits et autres) 5,66 CDF Légumineuses (haricots, soja…) 5,66 CDF Oléagineux (différents types d’huile, coprah…) 5,66 CDF Textile (coton, sisal, urena…) 5,66 CDF Sucre 5,66 CDF Conserve des produits végétaux, champignons 5,66 CDF Semences 5,66 CDF boutures et autres (plantes) 5,66 CDF b. A l’exportation : Nature des produits De 1 à Plus de 100T Légumes (feuilles de manioc, de patate douce, et autres) 3,77 CDF Epices 3,77 CDF Tubercules 3,77 CDF Céréales 3,77 CDF Stimulant 3,77 CDF Fruits 3,77 CDF Légumineuses 3,77 CDF Oléagineux (huile) 3,77 CDF Plante médicinales (noix de cola, rauwolfia, tamarin et racine diverses) 3,77 CDF Sucre 3,77 CDF semences 3,77 CDF boutures 3,77 CDF Autres plantes 3,77 CDF 8. Taxe sur l’autorisation d’ouverture d’une officine de vente d’intrants agricoles ‐ Engrais chimiques : 471.700 CDF ‐ Produits phytosanitaires : 235.850 CDF ‐ Semences : 188.680 CDF ‐ Outillages agricoles : 188.680 CDF 9. Taxe sur l’acte de traitement phytosanitaire (désinsectisation, désinfection, fumigation) Végétaux, produits végétaux : 4.717 CDF ‐ Semences, boutures et plantules : 4.717 CDF/heure Entrepôts, articles réglementés : 9.434 CDF/heure 10. Taxe sur la délivrance du certificat vétérinaire international (Document) ‐ Denrées alimentaires : D’origine animale Denrées Alimentaires 1-50T 51-300T 301-500T Plus de 500T Denrées alimentaire d’origine animale 94.340 CDF 188.680 CDF 283.020 CDF 377.360F Denrée alimentaire d’origine minérale (Sel iodé, additifs et concentrées alimentaires et autres substances aromatiques) mono sodium glutamate 94.340 CDF 188.680 CDF 283.020 CDF 377.360 F Toutes boissons (alcooliques et non alcooliques) spiritueux et autres. 94.340 CDF 188.680 CDF 283.020 CDF 377.360 CDF 11. Taxe sur la mise en quarantaine des animaux ‐Bovins/Chevaux/Mulets/Anes : 1.886,80 CDF/tête/jour Ovins/Caprins/Porc : 943,4 CDF/tête/jour Volailles/Oiseaux : 47,17 CDF/tête/jour Animaux sauvages dangereux : 4.717 CDF/tête/jour Animaux sauvages non dangereux : 2.830,20 CDF/tête/jour Autres animaux : 943,4 CDF/tête/jour 12. Taxe sur la délivrance du certificat d’inspection des denrées alimentaires aux postes frontaliers (CDF/kg a. l’importation Nature de produits De 0 à plus de 100 tonnes Viande (bœuf, porc, caprin, ovin) Poisson (frais, réfrigérés/congelés) Lait et produits laitiers Œuf de consommation et sous produits d’œuf Volaille abattue Produit de mer Chenilles Gibier Préparation de viande ou de poisson Conservation Miel Autres produits d’origine animale (peau-cuir)* Sel iodé Aditifs alimentaires Produits diététiques Eau minérale Toutes boissons 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF 7,55 CDF b. A l’exportation Nature de produits De 0 à plus de 100 tonnes Viande (bœuf, porc, caprin, ovin) Poisson (frais, réfrigérés/congelés) Lait et produits laitiers Œuf de consommation et sous produits d’œuf Volaille abattue Produit de mer Chenilles Gibier Préparation de viande ou de poisson Conservation Miel Autres produits d’origine animale (peau-cuir) Sel iodé Aditifs alimentaires et concentrés alimentaires. Produits diététiques Eau minérale Toutes boissons (Alcooliques et non Alcooliques). 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 1,70 CDF 13. Taxe sur la destruction des denrées alimentaires périmées aux postes frontaliers (document) ‐ 1 Kg à 100 kg : 9.434 CDF ‐ 101 kg à 1.000 kg : 94.340 CDF ‐ 1.001 kg à 10.000 kg : 283.020 CDF ‐ Plus de 10.000 kg : 471.700 CDF 14. Taxe sur l’autorisation d’importation des animaux, produits biologiques et vétérinaires 14.a. Animaux d’élevage et de boucherie/(CDF/tête) Bovins/Chevaux/Mulets/Anes(CDF/tête) : 18.868 CDF Ovins/Caprins/Porcs : 9.434 CDF/tête Volailles/Oiseaux : 9,434 CDF/tête Œufs à couver, poussin d’un jour : 3,77 CDF/pièce/tête Lapins, Cobayes : 943,4 CDF/tête Alevins : A partir de 1kg : 943,4 CDF/tête Autres semences, embryon : 1.886,80 CDF/kg 14.b. Animaux de compagnie et de capture Chiens/Chats : 28.302 CDF/tête Chimpanzés : 47.170 CDF/tête Mangoustes/Singes : 28.302 CDF/tête Perroquets : 28.302 CDF/tête Reptiles : 28.302 CDF/tête Autres animaux : 9.434 CDF/tête 14.c. Animaux sauvages Animaux dangereux : 47.170 CDF/tête Animaux non dangereux : 28.302 CDF/tête 14.d. Produits biologiques et médicaments vétérinaires ‐ A partir de 1 kg : 471,7 CDF/kg 15. Taxe sur l’autorisation d’exportation des animaux, produits biologiques, médicaments vétérinaires et des intrants vétérinaires et d’élevage 15.a. Animaux d’élevage ou de boucherie ‐ Bovins/Chevaux/Mulets/Anes : 28.302 CDF/tête ‐ Ovins/Caprins/Porcs : 18.868 CDF/tête ‐ Volailles/Oiseaux : 188,68 CDF/tête ‐ Œufs à couver, poussin d’un jour : 188,68 CDF/pièce/tête ‐ Lapins, Cobayes : 943,4 CDF/tête ‐ Alevins : A partir de 1kg : 6.603,80 CDF/kg ‐ Autres semences et embryon : 6.603,80 CDF/kg 15.b. Animaux de compagnie et de capture ‐ Chiens/Chats : 28.302 CDF/tête ‐ Chimpanzés : 94.340 CDF/tête ‐ Mangoustes/Singes : 94.340 CDF/tête ‐ Perroquets : 47.170 CDF/tête ‐ Reptiles : 47.170 CDF/tête ‐ Autres animaux : 18.868 CDF/tête 15.c. Animaux sauvages ‐ Animaux dangereux : 141.510 CDF/tête ‐ Animaux non dangereux : 94.340 CDF/tête 15.d. Produits biologiques et médicaments vétérinaires ‐ A partir de 1 kg : 283,02 CDF/kg 15.e. Intrants vétérinaires et d’élevage ‐ A partir de 1 kg : 283,02 CDF/kg 16. Taxe sur l’autorisation de mise en vente des produits biologiques et médicaments vétérinaires : 188.680 CDF (Document) 17. Agrément des professionnels privés en santé animale pour exercer des missions des services officiels ‐ Nationaux : 47.170 CDF ‐ Etrangers : 141.510 CDF 18. Amendes transactionnelles ‐ Voir article 11 de l’Ord‐loi n°13/003 du 23/02/2013. A Matières de pêche ‐ Taxe sur l’autorisation d’exportation des poissons d’aquarium (quota de 75.000 spécimens) pour 1 an : 47,17 CDF/spécimen ‐ Taxe sur l’autorisation d’importation des nouvelles espèces de poissons pour 1 an : 75,472 CDF/spécimen 1. Taxe d’octroi de permis de pêche : ‐ Permis de pêche industriel : 943.400 CDF ‐ Permis de pêche semi industriel : 471.700 CDF 2. Taxe sur le permis d’exploitation du matériel de pêche placé dans les engins et embarcations ‐Ligne à main : 9.434 CDF ‐ Ligne de traine : 14.151 CDF ‐ Palangre similaires à la palangre : 18.868 CDF ‐ Filet maillant : 9.434 CDF ‐ Senne sans poche : 18.868 CDF ‐ Carrelet ou liftent : 28.302 CDF ‐ Senne tournante : 94.340 CDF ‐ Chalut : 377.360 CDF 3. Amendes transactionnelles ‐ Article 11 de l’Ord‐loi n°13/003 du 23/02/2013 Vu et approuvé pour être annexé à l’Arrête Interministériel N°188/CAB/MIN/AGRI./2013 et N°1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 03 septembre 2013, portant fixation des Taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Agriculture. Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2013 Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances Le Ministre de l’Agriculture et Développement Rural Patrice KITEBI KIBOL MVUL Jean-Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA