Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministériel n°0122/CAB. MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands

7/10/2015 Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministéri… Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministériel n°0122/CAB. MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands Le Ministre des Mines et Le Ministre des finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement son article 93 ; Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ; Vu l’Ordonnance-loi n°76/150 du 16 juillet 1976 fixant le plan comptable général congolais ; Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars portant Règlement minier ; Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement aisni qu’entre les membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er B, points 6 et 14 ; Recherche de Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres textes sur site d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; par la page d'accueil Vu tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté ministériel n°3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales ; Revu l’Arrêté interministériel n°0122/CAB.MIN/ MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands, tel que modifié et complété par les Arrêtés interministériels n°0327/CAB. MIN/MINES/01/2013 et n°855/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 04 juillet 2013 et n °0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°1078/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013 ; Considérant le moratoire pour la mise en oeuvre de l’interdiction d’exporter des concentrés de cuivre et de cobalt ; Considérant les difficultés liées à la persistance du déficit énergétique en République Démocratique du Congo ; Vu la nécessité et l’urgence ; ARRETENT Article 1 L’alinéa 1 de l’article 7 de l’Arrêté interministériel n°0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant réglementation des exportations des produits miniers marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés interministériels n°0327/CAB.MIN/MINES/01/ 2013 et n °855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013 et n°0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°1078/ CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013, est modifié comme suit : « les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites. Toutefois, un moratoire allant jusqu’au 31 décembre 2015 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de

cuivre et de cobalt pour se conformer à cette interdiction ». Article 2 Les Secrétaires généraux des Finances et des Mines, les Directeurs généraux de la DGRAD, de la DGDA et du CEEC sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté. Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2014 http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Reglementationproduits/AIM.794.30.12.2014.htm 1/2 7/10/2015 Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministéri… Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité. http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Reglementationproduits/AIM.794.30.12.2014.htm 2/2