Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/ENV/2005 et n° 107/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

Première partie 46ème année Numéro spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 25 octobre 2005 GOUVERNEMENT Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Ministère des Finances Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/ENV/2005 et n° 107/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts. Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Le Ministre des Finances Vu la Constitution de Transition, spécialement ses article 91 et 94; Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance- loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, spécialement ses articles 121 et 122 ; Vu le Décret 068 du 12 avril 1998 portant création du Franc Fiscal tel que modifié et complété par le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002. Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice Ministres, spécialement en son article 24 ; Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret n° 05/003 du 17 février 2005 modifiant et complétant le Décret n° 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ; Vu l’Arrêté interministériel n° 010 du 17 mars 2004 portant mesures économiques pour le développement de « filière Bois » et la gestion durable des Forêts ; Considérant la nécessité de promouvoir la gestion durable des forêts et permettre à celles-ci de contribuer au développement économique national. A R R E T E N T Article 1er : Les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts, sont fixés selon le tableau ci-dessous : N° Acte Taux Période 1. Taxe de superficie sur concession forestière 0,20 Ff/Ha 0,30 Ff/Ha 0,50 Ff/Ha 01/01 au 31/12/2005 01/01 au 31/12/2006 à partir du 01/01/2007 2. Taxe sur le permis de coupe bois 10 Ff/Ha 3. Taxe de reboisement - 4% de la valeur EWK/m3 de bois brut (grume exportée) 2 % de la valeur EWK/m3 de bois brut exporté de l’essence « TOLA » (Gosweilerodendrom balzamiferum) et des autres essences à promouvoir. 4. Taxe d’abattage d’un m3 de bois 1,25 % de la valeur EWK de la valeur de l’essence concernée Article 2 : La taxe de superficie porte sur l’ensemble de l’aire concédée jusqu’au moment où un plan d’aménagement de la forêt concernée sera réalisé par le concessionnaire et agréée par l’administration forestière. Plus tard la redevance ne s’appliquera que sur la superficie exploitable telle que couverte par le plan d’aménagement, à l’exclusion des parties libérées par le concessionnaire, lesquelles seront circonscrites en blocs contigus sans pour autant remettre en cause l’unité de la concession. Article 3 : La valeur « EWK » est une valeur conventionnelle calculée à partir du prix FOB auquel on retranche un coût moyen de transport lié à la localisation de la zone de provenance du bois. Elle sert à compenser en partie le surcoût de transport que doit supporter le bois exporté issu des régions éloignées. La valeur « Ex Woks » (EXW) est fixée par les Ministres ayant dans leurs attributions les Forêts et les Transports selon les essences des bois concernés et leur zone d’origine. Article 4 : La liste des essences à promouvoir autres que le TOLA (Gosweilerodendrom Balzamiferum), est établie par un Arrêté du Ministre ayant les Forêts dans ses attributions. 1 2 Article 5 : Le calcul de la taxe d’abattage s’effectue sur le volume commercial (volume bille). Les billes abandonnées en forêt ou sur un parc à bois sont taxées au même taux que celles commercialisées ou transformées. Article 6 : Le taux de la taxe de déboisement correspond au coût du reboisement à l’hectare. Article 7 : Pour le calcul des taxes à l’exportation et de reboisement, le mesurage des grumes concernées s’effectue sous écorce ou sur aubie, conformément aux règles de l ‘Association Technique Internationale de Bois Tropicaux (ATIBT). Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Article 9 : Le Secrétaire Général à l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Le Ministre des Finances Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts Dr André Philippe Futa Anselme Enerunga 3