Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo

Article 2 En vertu de la garantle qui lui est reconnue Le ministre de l'Econornie, Finances par l'article I, le proprietalre du produit est le seul et Budget habilite a en disposer, et il lui est reconnu le MATUNGULU MBUYAMU ILANKIR privilege exclusif de donner des instructions il un entrepositaire ou a un transporteur concernant 13 cession ou le transfert de ses produits,

Article 3 Le mandat confere par un proprietaire des produits a un entrepositaire Oll a un transporteur, SEP-CONGO ou SOCIR, cxclut In posaibilitc pour un tiers quelconque, y cornpris les autorites publiques, de donner des instructions a l'entrepositaire ou au transporteur concernant la cession ou le transfert de propriete des produits; la gestion de l'entrepositaire ou du transporteur devant se conformer aux standards de bonne gestlon qui seront definis dans des accords a conclure par lcs partenaires.

Article 4 Le Service des Entreprises Petrolieres (SEP) est charge de la determination de la quantite ainsl que de la valorisation du stock negatif L'apurernent de la quantite Idle que deterrninee ou evaluee conforrnernent au premier alinea du present article, s'effectuera notamrnent pur l'affectation des recettes generees dans la rubrique « COHYDRO-Fournisseur» de la structure des prix, a concurrence d'un minimum de US Dollars 1.500.000 par llIvis. Recueil des textes juridiques ell matiere environnementole en Repllblique Democratique du CO/1go 352