Arrêté interministériel nº 002/CAB/MIN/ECFINBUD/2001 portant modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers

Mines et Hydrocarbures 7. ARRETE INTERMINISTERIEL N°002/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 ET N°64/MIN/MINES-HYDRO/2001 DU 26 MAl 2001 PORTANT MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DES TAXES FISCALES ET PARAFISCALES SUR LES PRODUITS PETROLIERS Le rninistre de l'econornie, finances et budget, Le rninistre des mines et hydrocarbures, Vu, tel que modifie et complete u ce jour. le Decret-Ioi Constitutionnel n0003 du 27 mai 1997 relatif it I'organisation et it I'exercice du pouvoir en Republique Democratique du Congo; Vu, tel que modifie et complete Ii ce jour, le Decret du 29 janvier [949 coordonnant et revlsant le regime douanier de [a Republique Democratique du Congo; Recueil des textes jnndiques ell matiere environnememale en Repubhque Democratique du Congo 350 Mines et Hydroearbures Vu, tel que rnodifie et complete a ce jour, Je Fait a Kinshasa, le 26 mal 2001 Decret-loi du 20 mars 1961 relatifau prix; Le Minlstre des Mines er Hydrucarbures a Vu, telle que modifiee et cornpletee ce jour, Simon TUMA WAKU BAWANGAMIO l'Ordonnance-loi 0°68-0 I0 du 06 janvier 1968 relative aux droits de consornrnation et au regime Le Ministre de I'Economle. Finances et Budget des boissons alcooliques; MATUNGUtU MBUVAMV ILANKlR Vu Ie Decret n0025(200 l du 14 avril 2001 ponant nomination des rnemores au gouvernemem; Vu, tel que modifie et complete a ce jour, l'Arrete interdep;1rtemt'nt:l1 nonO~/IN du Ol fevrier 1989 flxant le mode de perception et de repartition des taxes fiscales et parafiscales sur ies produits petroliers; Vu la necessite et l'urgence. ARRETENT: Artide 1,r Les taxes fiscales sur les produits petroliers sont a verser dans le compte nOI1.210/2115 intitule: "Ministere de l'Econornie Nationale, Taxes petrolieres a repartir", puis nivelees dans leur integralite au profit du Compte General du Tresor a la Banque Centrale du Congo. Artide2 Les taxes parafiscales sont aussi a verser dans le rneme compte nOll.210/2115 rnais a repartir de la rnaniere suivante: 50% au profit du Compte General du Tresor; 15% al'Offlce des Routes; 10% al'Offlce des Voirles et Drainages; 10% au Service National des Routes de Desserte Agrtcole; 8% ala Regie des Voies Fluviales; I% a Ia Commission Nationale de f'Fnergie: 1% il la Direction des Projets Petroliers (Ministere des mines et hydrocarbures); (% a la Cellule d'Etudes Economlques et de f'lan!llcaHon lndustrielle: 1,5% a rOFIDA (subsides); 1,5% au Comite de Sui V! de la Structure des Prix; I% a la Direction des Etudes Macroecoriomiques (Ministere du Plan et de Iii Reconstruction).

Article 3 Sont abrogees routes les dispositions antcricurcs contruircs au present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa signature. Recuei! des textes jundiques en moliere environnementale en Republique Democratique du COilgo 351