Arrêté départemental nº 070/CCE/DECNT/80 du 23 décembre 1980 portant prescriptions relatives aux maillages minimums dans les eaux maritimes

ARH.ETE DEPJ\RT,:::MENTl .. L N° 070 c CCE/DECNT/80 du 2"5/12/80 PORT}~NT PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MJ\ILLAGES MIND:fUNS Dh~~-LBS E~UX MARITIMES. =-=-==----------------------- -----------.- --- ------ -.... LE COMHISS/\IRli! D'ETAT A L I ENVIRONN}~MENT, CON.S}!;RV/\TION DE L.it N,lTUl?.b.: ET TOUHISME, vu la Constitution, notamment son ar.ticle G1 ; Vu le decret du 21 avril 1937 sur la chnssc et lu pcche; vu le decret du 12 juillot 1932 porta.nt reglementation do concession de peche ; vu l 'Ordonnance 10.3/Agri du 4 octobre 1937 portant me.sure::: d'execution du decret du 24 avril 1937; vu l'Ordonno.nce n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Departement de l'Environnernent, Conservation de la Naturt' ~t Tourisme ; Vµ l'Ordonnnnce n° 79-244 du 16 octobre 1979 fixnnt les taux et regles d'assiette de recouvromcnt des: taxus et redevances en ma tiere administrative, judicia.ire et domaninle'; per~ties a. l'initiative du Dipartemont de l 1 Environnement 1 Conservation de la Nature et Tourisme Sur proposition du Secreto.ire d'Etat au Depa.rtement de l'Environnemcnt, Conservation de la Nature et Tourisme, Article 1er krticlc: 2 ------· A R R E T E Les mailles du cul des chaluts ilises pour l'exploitation de toutes lcs cspeces demursa~cs (poissons de fond, crevet tcs, ut hnlopodes) dnns la mer torritorinle doivent obliga toirement avoir une ouvcrture minimale de 60 mm. t'ouverture de la maille sera mosuree comme suit a) il scra fait normnlcment usage d'uno jauge plate triangu lairo de doux millimitres d 1 bpaisseurs dont la largeur d6 cro'.tt dtl chuque ma.ille sous pression moderee; Il pourru igalement 8tre fnit usage de la jauge i pression normalisee rocomm<a dee par le consoil International pou.l:· l'exploitation do la mer (CIEM} notamment pour atalonnor los mesuros faites avec la jauge plate trinnguluire; b) les filets seront mesures mouilles; c) les dimensions retenues pour les maillcs de cul s~ront la moycnne des mosures d'une serie de vingt-cinq maillos cons6 cutives eituius sur l~ dcssus, parall~lemunt i l'axe longi tudinale ct comrnenoant par l'extremite posterieure, a unc distance d'au moi~s cinq maillcs on avant de cette extromi~~ d) la sirie mcsur~c no dcvrn pns 6trc pruche do lisi~res, et il nc f.:\u<lrn pns r:1...:sur1::r l~rs mr:i.illus voisines c1,,s rri.linf~u,:. ',U J, ;,s CuUCll!' ,;; • J\.rticlo 4 ArticJ.e 6 .., Article 7 sous r6serve des dispositions de l'nrticle 4, l'ut1l1sation dos dispositifs susceptibles d'obstruur cu de former les mailles ou d'nvoir pour offet do reduirc effoctivcm~nt lours dimensions est interditc. Afin d'attenuer l'usure et d'eviter l~s dechirures, il est permis de fixer, exclusivement sous la-partie inferieure du cul dea chaluts, des tabliers de protection en filet ou tout autre materiel. ces tabliers seront fiies uniquomcnt aux ~~rd bards anteriours et lateraux du cul. ~a mame il est permis d'utiliser des dispositifs de protec tion de la partie superioure du chalut, a condition qu 1 ils consistent en une piece de filot de m6mes materiaux que le cul dent lcs mailles auront une ouverture d'au moins 180 millimetres. Le montage de tout accessoires a l'intericur des chnluts est interdit. ·: Les infrnctions aux dispositions au prisent a~r~t6 seront punios conformement aux dispositions du dhcret du 24 avril 1937 en ce qui concerne la peche. Lo present arretc entre en vigucur a la dnte de sa signatur~ Fnit a Kinshasa, lo 23 Dcc~mbro 1980 LE COMHISSAIRi D'ETAT ve r su que dispositions lele les tr Projet de reglernent pr;iscrivaat les maillages minimums conformement a la reconunandation COPACE/VI/1 adoptee par le Comite des peches pour l'Atlantique centre-est a sa sixieme session tenue a Agadir du 11 au 14 decembr~ 1979 /Sous reserve des dispositions de 1 1 article 6/ lcs maillcs du cul des chalucs utilises pour l'exploitation de toutes les especes demersales (poissons de [ond, cfevettes, cephalopodes) dans •......•... ,'}; / devront obligacoirement avoir une ouver ture minimale de 60 mm. L'ouverture de la maille· sera rnesuree cmrane suit: a) il sera fait normal1ment usag~ d'une jauge plate triangulaire de 2 nnn d'epaisseur dont la largeur decroit de chaque cote de <leux (2) pour huit (8) cm qui aera inseree dans la maille sous pression moderEe. Il pourra egalement etre fait usage cie la jauge a pression normalisee recommandee par le Conseil international pour l'explora tion de la mer (CIEM). notanrrnent pour etalonner les mesures faites avec la jauga plate triangulaire; b) les filets seront mesures mouilles; c) la dimension retenue pour les mailles du cul sera la moyenne des mesures d'une serie de vingt-cinq (25) mailles consecutives situees sur le dessus; parallelement a l'axe longitudinal et commen~ant par l'extremite posterieure, a une discance d'au mains cinq (5) mailles en avant de cette extremite; d) la serie mesuree ne devra pas ·etre proche des lisieres, et il ne faudra pas mesurer les mailles voisines des ralingues ou des coutures. Sous reserve des dispositions de l'article 4, l'utilisation de dispositifs susceptibles ocstruer ou de fermer les mailles ou d'avoir pour effet de reduire effectivement leurs ons est interdite. .\fin d'attenuer l'usure et d'eviter les dechirures, il sera per.nis de fixer~ exclusi :!lent sous la .partie inferieure du cul des chaluts - des tabliers de protectior. en filet tout autre materiau. Ces tabliers seront fixes uniqua~ent aux bards anterieurs et late un,: du cul. De meine, il sera pennis d 'utiliser des dispositifs de protection de la par tie perieure du chalut, i condition qu'ils consistent en une piece de filet de meme 1 materiau le cul dont les mailles auront une ouverture d'au mains 180 mm. Le montage de tout accessoire a l'interieur des chaluts est interdit. Les de l'article 1 ne s'appliqueront pas a l'utilisation des chaluts dans .s pecberies suivantes: (specifier id les especes, les zones et le!:! saisons) pour quelles l'ouverture minimale de la maille sera de millimetres Inserer ici la denomination choisie par le gouve~nement pour qualifier la zone maritime sur laquelle il exerce sa juridiction en matiere de peche (mer territoriale, zone de peche, zone economique exclusive) Reglement facultatif prevoyant l'exemption de l'utilisation de la maille de 60 nun pour certaines pecheries specialisees dans la capture d'especes trap petites pour etre conve nablement exploitees par cette maille, et specifiant une maille plus petite pour ces pecheries conformement a la Recon:mandation COPACE/VI/1. Le paragraphe c) de cette recom mandation precise que: "c) Dans le cas ou des gouvernements d'Etats riverains jugeront qu'une derogation a la regle est souhaitable, un dossier technique circonstancie, conte nant toutes les informations de base ayant justifie la decision, sera envoye au Secretaire du COPACE pour transmission aux autres Etats riverains membres du COPACE et au Groupe de avail de l'evaluation des ressources"