Arrêté départemental nº0005/CAB/AGRI/73 réglementant la profession de guide de chasse

DIRECTION DES EAUX.ET FORETS ARRETE DEPARTEMENTAL N° OOfOlfAGRI DU 2/7/73 REGLEllENTANT LA PROFESSION DE GUIDE DE CHASSE • .....,. .... -.............. --.. .--------------..----... --... ---.. LE COMMISSAIRE D•ETAT A L•AGRICULTURE, Vu la Constitution; Vu., tel qu'il a ete modifie jusq u•a. ce jour, le decret du 21 avril 1-9!13' relat:Lf a la chasse et a la p3che; Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Vu l 'u.rgence; A R R E T E. Est repute guide de chasse quioonque se charge de guider a titre onereux, pour son compte, ou pour le compte d'une entre• prise de tourisme cynegetique, des expeditions de chasse. Nul ne peut exercer la profession de guide de chasse s'il n•est titulaire d'une licence de guide de chasse profession nel delivree par le Commissaire d 1Etat a !'Agriculture ou son delegue sur proposition du Directeur du Service des Eaux et Forets et de la chasse. La licence de guide de chasse, valable pour une annee civile, ne peut etre delivree qu•a des chasseurs d 1une honor&bilite et d•une competence reconnues. Les personnes se portant can didates a l'obtention d'une licence de guide de chasse peuvent 6tre so~mises a un examen probatoire. Le Directeur du Service des Eaux et For~ts et de la chasse peut exiger de toute personne se portant candidate a l'obte~tion d'une licence de guide de chasse sans avoir auparavant exerce cette profession, qu'elle effectue une periode d'apprentis sage aupres d'un guide de chasse confirme avant d'entrer en possession de sa licence. Durant sa periode d'apprentissage qui sera de douze mois, le candidat pourra accompagner des expe ditions de Chasse en qualite d'apprenti sous la responsabi li te et en cc>mpagnie d 'un guide de chasse titulaire d •une licence. Pendant sa periode d'apprentissage lei co.ndidat ne :pourra pas guider seul, des clients a la chasse aux animaux dangereux. Quiconq~e, sans avoir obtenu de licence, aura fait, meme une seule fois, acte de guide de chasse, sera consider·e comme ayant em.freint les dispositions du present arr~te • ... / ... Article 6. Article Bo Le nombre de guide dG chasse pouvant exercer sur le Territoi re de la Republique du Zaire sera fixe cha.qua annee par a.rr~te du Comm:issair•,3 d 1Etc,t a 1 i Agriculture, sur proposi ti9n du Directeur des Eaux e-t Ji'oz·E3ts et de la eha.sse, apres con.lta. t:i.on du C9mmissaire General au Tourismeo Les guides de chasse,. de'ITant assurer la securite de leurs clients devront 0bligatoirement posseder au moins une cara bine d•un' cnlibre egal OU superieur a 10 m/m OU d•une puis sance de choc equivaJ..ente et devront etre titulaires d'un grand ponuis de chasse" Les guides ria cha.sse so:nt tenu1:1 .. de tout mettre en oeuvre pow: retrouver et t;,cho'trer un a.11imal blesse par leurs clients. S:i. l' animal blesse n' o. pu ~tre acheve et s'il s'agit diu:n animal da.ngereux tel que le buffle~ l 1 ele phant; le lion, :.e leopard ou l~h:i.ppopotame 1 declaration ci.r, conatan«iiee devra 1 dans les 24 heures sous peine de pQurauites judic1aires 7 etro faite a 1'autorite administrative la plus proelle ou au representant du Serv:i.ce des Eaux et llor$t.s et de la ichaese .. Les a.nirnaux'bJ.esses et non ache'Ves seront compt-es eomme ttba:ttt1s du point de vue latitude d tabatt~e et versement des taxes d'abattage~ Tout g-..iide de ohasae est responsable des delits de chasse com• mis par ses clients au cours <Fune expedi 1,ion de ebaiSse qu' il a organisee, que les armes lui appartie:nnent ou. non. Toutefois, aucune peine de servitude,.. ,, le ne peut ~tre prorwncee a son . eneontre s I il a imraediate.-Jdi sipale le delit a l'autorite administrative la p'lus proche, et siil a ete etabli, apres enquetel que le delit n'a. pas ete commis· par lui ou. sur son ordre au avec son consentemento S'il est prouve que le guide de ehasse a fait chasser en infraction e.vec la r&glementation sur la chas• se, la licence peut lui €tre retiree sans px-ejudice de$ pena lites encourues~ En cas de recidivet elle lui eat obligatoi~ rement retiree., Article 10. Article 11. Toute infraction a la reglemen"tation s1u~ la chasse constatee par un proces-verbal entra'.t:ne la suspension immediate de la licence,, S' il y a condaranation, il est obligatoirement prononce le retrait de la licence 1 et.l'interesse ne pourra plue obtenir de nouveau. S'il ya non lieu en justice la licence est restituee a 1 • in tel:'esse., Sans prejudice des poursuites qui peuve11t 3tre intontees, le re.trait de la licence de guide de chasse est obligatoire ment pro~<:>Ace . par le · Commis~aire d 'Eta t .a 1 t Agriculture, s '~l ~ .. 1,r pl:'QUVe que son titul.aire .1 • a .obtenu .en trQJ11:J)>'ant la b<>4ne r•t (ifs,, ,~cn~tipnn,a:i.rea 1,1y-t P1N!JPQ$ .. e SC)i).. QC'U"O).i, Article Ji!; Le Commis~a:b:·e d •Ete.t a, l t:Agriculture peut a la demande du Directeur des Eaux ,et For@t:s et d,e la e:hai;!se ,, prononcer le r,etrai t de la licen~e, dan~ les cas -oi le ti tulaire ne s • a vere pas capable d'exercer.la profession de Guide de chasli5e ou se comporte de fa<,on indigne et incompatible avec cett.e profession. 13: Touto infraction a la reglementation sur la chasse commise au cours d'une expedition de chasse, entraine l'arret imme diat de celle-ci par le Directeur des Eaux et Forets et de la chasse ou scm delegue, sans prejudice des sanctions pre vues par le decret du 21 avril 1937 relatif a la chasse et la peche. Article 14: Toute infraction aux dispositions du present arrete est punie d 1une servitude penale d'un mois a un an et d'une amende de deux a cinquante zairest ou d*une de ces peines seulement. Article 15: Le Commissaire d'Etat a l'Agriculture determine, pour la li cence professic>nn9lle de guide de chasse • le mode,. la forme et les conditi<>ns ainsi que la taxe a payer pour la delivran ce de la licen<:e. Cette taxe ne pourra. etre inferieur a 100 z. Article 16: Le Commissaire d 1 Etat a l'Agriculture pourra, sans toutefois que ces prestai;ions revetent un caract.ere obligatoire, re querir lea Guides de chasse, titulaires d!une licence, pour des missions cynegetiques, telles que l'abattage d'animaux devenus dangerew,;~~et la protection des cultures. Le Commissail"e d'Etnt a l'Agriculture determinera la nature exact~ de ces missions et .la. procedure selon laquelle il se ra fait appel aux Guides de chasse, il fixera egalement le montant des primes et des indemnites qui pourraient etre payees pour ces; prestations. Article 1?: Le present arrete entre en vigueur le jour de sa signature .... Fait a Kinshasa, le .~ •• /.?./.19,J.