Arrêté 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 mars 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers

15 avril 2017 Journal Officiel de Ia Republique Dernocratique du Congo Premiere partie- n° 8 Ministere des Affaires Coutumieres Article 2 Arrete n° 004/CAB/MIN/AFF-COUT/2017 du 11 Au sens du present Arrete, il faut entendre par: mars 2017 portant creation, composition, I. Arbitrage: La procedure de reglement d'un conflit organisation et fonctionnement des Commissions de pouvoir coutumier par l'intermediaire de Ia Coi!_s~~taJJ.y~s de RegkJ!!~n_!~e~C_!)nflits des pouvoi_rs _ _ . _Cc;>IIlJJ)j~sion consultative nationale, provinciale ou Coutumiers de Secteur/Chefferie. Le Ministre des Affaires Coutumieres, 2. Conciliation: Ia procedure par laquelle les autorites Vu Ia Constitution de Ia Republique Democratique coutumieres parviennent a la resolution d'un conflit du Congo, telle que modifiee par Ia Loi n° ll/002 du 20 de pouvoir coutumier avec !'accord des parties en janvier 2011 portant revision de certains articles de Ia conflit. Cet accord est sanctionne par un proces- Constitution du 18 fevrier 2006, specialement en ses verbal de conciliation. articles 202 point 2, 204 point 28 et 207; 3. Conflit coutumier: Par conflit coutumier il s'agit de Vu Ia Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 toutcs contestations portant soit sur l'exercice du portant composition, organisation et fonctionnement des pouvoir coutumier, soit les limites des Entites Entites territoriales decentralisees et leurs rapports avec coutumieres, l'appartenance ou Ia dependance d'une l'Etat et les Provinces; entite conformement a Ia subdivision territoriale. Vu Ia Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 4. Consultation: C'est !'action de donner un avis portant fixation des subdi visions territoriales a l'interieur autorise sur une affaire ou un conseil en vue d'une des Provinces; eventuelle prise de decision. Vu Ia Loi no 08/012 du 31 juillet 2008 portant 5. Mediation: Est !'intervention d'une tierce personne principes fondamentaux relatifs a Ia libre administration neutre, depourvue de pouvoir decisionnel dont Ia des Provinces; tache consiste a suivre Ia totalite du processus de negociation et a ame]iorer ]a communication entre Vu Ia Loi no 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut les pat!ies en ]es aidant a parvenir a une resolution des Chefs coutumiers, specialement en ses articles 35 et appropriee. 36 ; Article 3 Vu !'Ordonnance 11° 15/014 du 21 mars 2015 portant Les conflits coutumiers peuvent etre regles par voie organisation et fonctionnement du Gouvernement, de conciliation, de mediation ou d'arbitrage. modalites pratiques de collaboration entre le President Article 4 de Ia Republique et le Gouvemement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement specialement en son article Sans prejudice des dispositions de !'article 36 de la 17; Loi n° 15/015 du 25 aout 2015 fixant le statut des Chefs Coutumiers, Ia CCRCC en sigle est constituee au niveau Vu !'Ordonnance 11° 15/015 du 21 mars 2015 fixant national, provincial, de Chefferie et I ou de Secteur. les attributions des Ministeres precisement en son article 1er point 2 alinea b ; Chapitre II : De Ia Composition Vu !'Ordonnance n° 16/100 du 19 decembre 2016 Article 5 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres d'Etat, Ministres, d'un Ministre delegue et La CCRCC est composee des autorites coutumieres Vice- ministres; et des agents publics repris a !'article 6 du present Arrete. Considerant la necessite et l'urgence de mettre en Pour certaines matieres specifiques et en cas de place au niveau national, provincial et de la chefferie ou necessite, elle peut recourir aux experts. du secteur, le cadre de reglement des conflits Article 6 coutumiers; Sont membres de ]a Commission Consultative de ARRETE Reg1ement des Conflits coutumiers, 1es personnes ci- apres: Chapitre 1 : Des dispositions generales • Au niveau national: Article 1 Cinq (05) Chefs coutumiers designes par leurs Le present Arrete a pour objet de creer et fixer les paires. attributions, !'organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative de Reglement des Conflits - le Secretariat technique compose: Coutumiers (CCRCC) en sigle. - De deux delegues du Ministre ayant les Affaires Coutumieres dans ses attributions.

49 50 15 avril 2017 Journal Officiel de Ia Republique Democratique du Congo Premiere partie- n° 8 - Du Directeur Chef de service des Affaires De mener des actions d'information, d'education et Coutumieres et Chef de division charge des de communication; Affaires Coutumieres. D'enqueter sur la matiere faisant !'objet de conflit; • Au niveau provincial De donner des avis conformement aux us et - -- - ciricf (05) Chefs couturniers des ignes par leurs couturnes; paires, De veiller au respect des valeurs traditionnelles - le Secretariat technique compose: ainsi qu'a Ia cohesion nationale, a Ja solidarite et a la paix socia]e entre les communautes. - De deux delegues du Ministre provincial en charge des Affaires Coutumieres, Chapitre IV : Du fonctionnement - Du Chef de division charge des Affaires Article 10 Coutumieres. La CCRCC se reunit sur convocation de son • Au niveau de SecteuriChefferie president, toutes les fois que les circonstances !'exigent, - Trois (03) Chefs coutumiers designes par leurs a !'initiative de l'une des parties en conflit, ou a la paires. demande du Ministre ayant les Affaires Coutumieres - Un delegue de l'Administrateur de territoire. dans ses attributions, du Gouverneur de Province, de l'Administrateur de Territoire, du Chef de - L'agent charge des Affaires Coutumieres au ChefferieiSecteur. niveau du Secteur/Chefferie assure Je Secretariat technique de la commission. Article 11 Les membres du Secretariat technique a tous les La CCRCC ne siege qu'a la majorite de ses niveaux n'ont pas voix deliberative. membres. Chaque commission consultative des Conflits Ses decisions sont transmises, selon le cas, au coutumiers elabore son reglement interieur a sournettre a Ministre ayant les Affaires Coutumieres dans ses !'approbation de l'autorite hierarchique. attributions, au Gouverneur de Province, a l'Administrateur de Territoire ou le Bourgmestre de Article 7 Commune. Les criteres de designation des membres de la La sentence arbitrate n'est susceptible d'execution CCRCC sont Jes suivants: forcee qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur Etre Chef coutumier; emanant du Tribunal de Grande Instance dans le ressort Etre Agent public du Ministere des Affaires duquel elle a ete rendue. Coutumieres; Article 12 Etre de bonne moralite; Les membres de Ia CCRCC qui ont des interets N'avoir pas encore fait !'objet d'une condamnation personnels ou qui sont impliques dans une affaire irrevocable a une peine privative de liberte pour sournise a la Commission doivent d'office se deporter. infraction intentionnelle; Article 13 Article 8 Lorsqu'une affaire ou une question porte sur un Les membres de Ia CCRCC sont nommes, releves domaine qui est a cheval sur deux ou plusieurs entites de leurs fonctions et le cas echeant, revoques coutumieres, les autorites executives concemees mettent respectivement par le Ministre ayant les Affaires en place un comite paritaire compose des representants Coutumieres dans ses attributions pour Ia commission des membres de leurs Commissions consultatives en vue _ _ nati_onale, . par le Gouvemeur de Province pour Ia d'un reglement de ce conflit. commission provinciale et le Chef de secteur I Chefferie A l'issu du reglement, un proces-verbal est dresse et pour la commission de Secteur I Chefferie. transmis aux autorites enurnerees a !'article 11 du present lis ont un mandat de 4 ans, renouvelable une seule Arrete. fois. Article 14 Chapitre Ill : Des attributions. Le budget du CCRCC est a charge duTresor public. Article 9 Article 15 La CCRCC a pour mission notamment: Les membres de Ia CCRCC ont droit a un jeton de D'apporter son appui conseil au reglement des presence dont les modalites seront fixees par leur conflits coutumiers; reglement interieur.

51 52 15 avril 2017 Journal Officiel de Ia Republique Democratique du Congo Premiere partie- n° 8 Article 16 Vu !'Arrete interministeriel n° 0021 du 29 octobre Sont abrogees toutes les dispositions anterieures 1993 portant application. de Ia reglementation sur les contraires au present Arrete. servitudes ; Vu, tel que modifie et complete ace jour, 1' Arrete no Article _17 _____ SC/0 120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant Le Secretaire general ayant les Affaires Coutumieres organisation et fonctionnement du Gouvemement de la dans ses attributions et le Gouverneur de Province sont Ville de Kinshasa ; charges chacun en ce qui le conceme de !'execution du Vu, tel que modifie et complete ace jour, l' Arrete no present Arrete qui entre en vigueur a la date de sa SC/0121 /BGV/2007 du 30 juillet 2007 fiXant les signature. attributions des Ministeres provinciaux de la Ville de Kinshasa; Fait a Kinshasa, le 11 mars 2017 Vu !'Arrete no SC/0091/BGV/GPKIMIN.A GRIDR/ Venant Tshipasa Vangi Sivavi 2015 du 07 mai 2015 modifiant et completant !'Arrete n° SC/043/BGV/INSP/DR/2015 du 25 mai 2001 portant creation de la commission urbaine de protection des sites maraichers, rizicoles et piscicoles dans la Ville de Kinshasa; Considerant que 1' envahissement et la spoliation des GOUVERNEMENT PROVINCIAL sites agricoles impactent sur Ia politique de securite VILLE DE KINSHASA alimentaire poursuivie par le Gouvemement provincial ; Considerant que l' occupation des sites agricoles a Gouvernorat des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destines Arrete n° SC/043/BGV/GPK/MIN.AGRI. DR/ est un obstacle majeur a l'essor des activites maraicheres SMI/2017 portant demolition des constructions et a l'in+Cret manifeste d'une categorie socio- anarchiques erigees sur les sites agricoles de Ia professionnelle ; Commune de Mont-Ngafula Considerant qu'il y a lieu de combattre la Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, recrudescence · des constructions anarchiques inexpliquees dans tous les sites agricoles et preserver Vu, telle que revisee ace jour, Ia Constitution ; l'approvisionnement regulier de Ia Ville de Kinshasa en Vu, telle que modifiee et completee ace jour, Ia Loi produits agricoles ; n° 073-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des Considerant que Ia securisation des sites agricoles biens, . regime fancier et immobilier et regime des entend demeurer tin element capital pour la realisation suretes; du programme du Gouvemement provincial dans le Vu, telle que modifiee et completee a ce jour, la Loi cadre de I' autosuffisance alimentaire ; n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes Considerant les recommandations du forum sur Ia fondamentaux relatifs a Ia libre administration des securisation des sites agricoles de Ia Ville de Kinshasa provinces; tenu du 6 au 7 juillet 2016 ; Vu Ia Loi n° 11/022 du 24 decembre 2011 portant Vu la necessite et l'urgence; principes fondamentaux relatifs a !' agriculture, specialement en son article 10 ; Sur proposition de la Ministre provinciale des Affaires Foncieres Urbanisme et Habitat; Vu !'Edit n° 0004/2015 portant approbation du schema d 'orientation strategique de 1' agglomeration Le conseil des Ministres entendu ; kinoise du 11 aput 2015 ; _____________________ _ ARRETE Vu le decret du 20 juin 1957 sur 1'urbanisme ; Article 1 Vu !'Ordonnance n° 07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de Ia Doivent etre demolies par leurs auteurs, dans les Ville de Kinshasa; quarante-huit heures a dater de la publication du present Arrete, toutes les constructions anarchiques erigees sur Vu !'Arrete departemental n° 1440/000133/78 du 02 les sites maraichers de Ia Commune de Mont-Ngafula, aout 1978 fixant les limites et !'utilisation des terres dans precisement aux sites agricoles Lukaya, Manionzi, le perimetre d'amenagement de Ia Vallee de Ia Funa a Bambadi, Vallee de Ia Funa. Kinshasa;

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