Yukon Energy Alternatives Program Loans Regulations (Y.O.I.C. 1986/104)

1. The annexed Yukon Energy Alternatives Program 1. Le Règlement sur les prêts relatifs au Programme des Loans Regulations are hereby made and established. énergies de remplacement au Yukon, ci-joint, est par les présentes établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 24th day Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 24 of June, A.D., 1986. juin 1986. ______________________________ __________________________________ Administrator of the Yukon Administrateur du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE RÈGLEMENT SUR LES PRÊTS RELATIFS AU YUKON ENERGY ALTERNATIVES PROGRAM PROGRAMME DES ÉNERGIES DE LOANS REGULATIONS REMPLACEMENT AU YUKON

1. In these regulations, 1. La définition qui suit s’applique au présent règlement : “project costs” mean all costs related to the project referred to in the application. «coût du projet» Tous les coûts relatifs à un projet décrit dans une demande présentée aux termes du Programme des énergies de remplacement au Yukon. («project costs») Criteria for applicants Demandeurs admissibles

2.(1) The following persons are eligible to apply for a 2.(1) Peuvent demander un prêt en vertu de la partie 2 loan under Part 2 of the Act: de la Loi sur l’assistance à l’économie d’énergie : (a) an individual resident in the Yukon; a) une personne résidant au Yukon; (b) a partnership registered in the Yukon and b) une société de personnes enregistrée au Yukon carrying on business in the Yukon; et y exerçant des activités commerciales; (c) a corporation registered under the provisions c) une société commerciale constituée en vertu of the Business Corporations Act and carrying on des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions business in the Yukon; et exerçant des activités commerciales au Yukon; (d) a society registered under the provisions of the d) une société constituée en vertu des dispositions Societies Act and pursuing its objects in the de la Loi sur les sociétés et poursuivant ses objectifs Yukon; sur le territoire du Yukon; (e) a municipal corporation. e) une corporation municipale. (2) Notwithstanding subsection (1), an applicant is not (2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2(1), eligible for a loan for a project unless the applicant owns un demandeur n’est admissible à un prêt destiné à la mise 20% or more of the equity in the assets being used in the en oeuvre d’un projet que s’il détient au moins 20 pour project. cent des capitaux propres comptabilisés au titre des valeurs actives affectées à ce projet. (3) No person shall receive a loan under Part 2 of the (3) Nul ne doit bénéficier d’un prêt consenti en vertu Act for a project unless the project is situate in this Yukon. de la partie 2 de la loi si le projet motivant ce prêt ne se déroule pas au Yukon. Applications Demandes

3.(1) Every application for a loan under Part 2 of the 3.(1) Toute demande de prêt faite en vertu de la partie Act shall be in the form annexed hereto as Exhibit A. 2 de la loi doit être présentée selon les modalités prescrites à l’annexe A, ci-jointe. (2) Every application under subsection (1) shall be (2) Toute demande faite en vertu des dispositions du delivered to the Executive Council Member. paragraphe 3(1) doit être présentée au membre du Conseil exécutif. (3) An application that does not contain all of the (3) Si tous les renseignements exigés par le formulaire YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE information requested in the application form as set out in de demande de prêt figurant à l’annexe A ne sont pas Exhibit A shall not be accepted. indiqués sur celui-ci, la demande de prêt est refusée. (4) No person is eligible to receive a loan under Part 2 (4) Nul ne peut bénéficier d’un prêt consenti en vertu of the Act unless an application submitted under de la partie 2 de la loi à moins qu’une demande présentée subsection (1) has been accepted. conformément au paragraphe 3(1) n’ait été acceptée. Amount of loan Montant du prêt

4.(1) Subject to subsection (2), no loan made under 4.(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4(2), Part 2 of the Act shall exceed one half of the estimated aucun prêt consenti en vertu de la partie 2 de la loi ne doit project costs. dépasser la moitié du coût prévu d’un projet. (2) No loan made under Part 2 of the Act shall exceed (2) Aucun prêt consenti en vertu de la partie 2 de la loi $200,000. ne doit dépasser 200 000 $. Loan repayment Remboursement du prêt

5.(1) Every loan made under Part 2 of the Act shall be 5.(1) Tout prêt consenti en vertu de la partie 2 de la loi repayable upon demand and shall doit être remboursable sur demande et en outre : (a) bear interest at a rate equal to one half of the a) porter intérêt à un taux correspondant à la interest rate as established by the Federal Business moitié du taux d’intérêt établi par la Banque Development Bank at the time the loan is made fédérale de développement au moment où le prêt by the Executive Council Member, est consenti par le membre du Conseil exécutif; (b) be amortized over a period of ten years or less, b) être amorti sur une période de dix ans ou moins; (c) be repayable in equal monthly instalments, c) être remboursable en mensualités d’un même (d) have a term of five years or less, montant; (e) be subject to renewal under subsections (3), (4) d) être d’une durée de cinq ans ou moins; and (5). e) être assujetti aux conditions de renouvellement prévues aux paragraphes 5(3), (4) et (5). (2) Notwithstanding paragraph 1(c), any of the first six (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 5(1)c), payments due on a loan may, at the discretion of the l’une quelconque des six premières mensualités exigibles Executive Council Member, be interest only. peut, à la discrétion du membre du Conseil exécutif, être affectée au remboursement des intérêts seulement. (3) Where a person who has received a loan under Part (3) Toute personne bénéficiant d’un prêt consenti en 2 of the Act, the person may apply to the Executive vertu de la partie 2 de la loi peut, à tout moment avant Council Member for a renewal of the loan at any time prior l’échéance de ce prêt, en demander le renouvellement au to the end of the term of the loan. membre du Conseil exécutif. (4) Where the Executive Council Member is satisfied (4) Lorsque le membre du Conseil exécutif est that the person making application for a renewal under convaincu que l’auteur d’une demande de renouvellement subsection (3) is not able to obtain financing for the de prêt présentée en vertu des dispositions du paragraphe balance of the loan from an established financial 5(3) ne peut obtenir d’une institution financière établie les institution and is satisfied that the person has the ability to fonds nécessaires au remboursement du reliquat du prêt, repay the loan, the Executive Council Member may, subject mais qu’il a néanmoins la capacité de rembourser ce to the approval of the Executive Council Member, grant a dernier, le membre du Conseil exécutif peut approuver le YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE renewal of the loan. renouvellement de ce prêt. (5) Where the Executive Council Member has granted (5) Lorsque le membre du Conseil exécutif a approuvé a renewal of a loan under subsection (4), the renewal shall le renouvellement d’un prêt en vertu des dispositions du be on the same terms and conditions as set out in paragraphe 5(4), ce prêt doit être renouvelé aux mêmes subsection (1), except the interest rate shall be re- conditions que celles prévues au paragraphe 5(1), à established under paragraph 1(a) at the time the renewal is l’exception du taux d’intérêt prévu à l’alinéa 5(1)a), lequel made. devra être recalculé d’après le taux de la Banque fédérale de développement en vigueur au moment du renouvellement du prêt. Loan conditions Conditions de prêt

6.(1) A loan or renewal of a loan shall not be made 6.(1) Aucun prêt ni renouvellement de prêt ne doit under Part 2 of the Act unless the applicants have signed a être consenti en vertu de la partie 2 de la loi à moins que le promissory note for the principal amount of the loan demandeur ne signe un billet à ordre indiquant le montant setting out the provision of subsection 5(1), in such form as du capital à rembourser et énonçant les dispositions may be approved by the Executive Council Member. prévues au paragraphe 5(1), le tout dans une forme jugée acceptable par le membre du Conseil exécutif. (2) A loan shall not be made to a partnership unless all (2) Un prêt ne doit pas être consenti à une société de of the partners have signed as borrowers on the promissory personnes, à moins que chaque associé ne signe, à titre note. d’emprunteur, le billet à ordre. (3) a loan shall not be made to a corporation, other (3) Exception faite d’une corporation municipale, un than a municipal corporation, unless all of the officers and prêt ne doit pas être consenti à une société à moins que directors of the corporation have signed and delivered tous ses cadres et administrateurs ne signent et ne personal guarantees in the form as attached hereto as remettent au membre du Conseil exécutif, dans la forme Exhibit B, to the Executive Council Member, for the full prescrite à l’annexe B ci-jointe, une garantie personnelle de principal amount of the loan plus all interest and other remboursement au complet du capital, des intérêts et autres charges, or for such portion of the loan as the Executive frais associés au prêt ou de toute partie du prêt que le Council Member deems appropriate. membre du Conseil exécutif jugera appropriée. (4) Notwithstanding subsection (3), where the (4) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 6(3), corporation has provided other security for the loan in lorsqu’une société a fourni une autre garantie de prêt sous such a manner and in such amount as the Executive une forme et d’un montant jugés appropriés par le membre Council Member deems appropriate, the Executive Council du Conseil exécutif, celui-ci peut dispenser la société de Member may waive the requirement for the guarantees l’obligation de se conformer aux exigences du paragraphe under subsection (3). 6(3) sur les garanties. (5) No money shall be paid or advanced to an (5) Aucune somme d’argent ne doit être versée ou applicant on any loan under Part 2 of the Act until the avancée au demandeur d’un prêt en vertu de la partie 2 de following conditions have been met: la loi aussi longtemps que ne sont pas satisfaites les conditions suivantes : (a) all loan documents, including all promissory notes, have been signed and delivered by the a) tous les documents relatifs au prêt, y compris applicant and the applicant’s partners, if tous les billets à ordre, ont été signés par le applicable, to the Executive Council Member; demandeur et, s’il y a lieu, ses associés et remis au membre du Conseil exécutif; (b) the necessary persons under subsection (3) have signed and delivered personal guarantees; b) toutes les personnes visées par les dispositions du paragraphe 6(3) ont signé et remis des (c) all financing disclosed by the applicant in the garanties personnelles; YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE application is advanced and in place; c) le plein montant de la participation financière (d) a schedule of all estimated project costs have indiquée par le demandeur dans sa demande a été been delivered to the Executive Council Member. réuni et affecté au projet; d) un état de tous les coûts prévus du projet a été remis au membre du Conseil exécutif. YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE EXHIBIT A ANNEXE A Application for a Loan Under the Demande de prêt en vertu du Yukon Energy Alternatives Program Programme des énergies de remplacement au Yukon Name of Applicant______________________________________ Nom du demandeur ____________________________________ Mailing Address________________________________________ Adresse ________________________________________________ (street, box, postal code, telephone) (Rue ou B.P., collectivité, code postal, téléphone) Contact Person_________________________________________ Contact _______________________________________________ (address, postal code, telephone, position) (adresse, code postal, téléphone, profession) Date of Application_____________________________________ Date de la demande ____________________________________ At what stage are you in undertaking this project? (check À quelle étape de ce projet en êtes-vous rendu? (cocher) one) Planification________ Planning stage________ Planification terminée, prêt à engager les capitaux Planning completed, ready to incur capital cash______ permanents_________ Capital Funds Committed as of_________________ Capitaux permanents engagés le ________________ (date) (date) Do you have the necessary licences and permits to Êtes-vous titulaire des licences et des permis appropriés à complete this project?_________________ l’exécution de ce projet? ____________ Professional Services: Services professionnels Banker ___________________________________________ Banquier __________________________________________ Accountant _______________________________________ Comptable ________________________________________ Legal Advisor _____________________________________ Conseiller juridique________________________________ Insurance Agent __________________________________ Agent d’assurances_________________________________ Engineering or Scientific Ingénieur ou Conseiller and Technical Advisor _____________________________ scientifique ou technique __________________________ Project Specifications: Renseignements sur le projet Proposed owners, shareholders, directors Propriétaires, actionnaires, administrateurs et and key staff membres clés du personnel proposés. Name Position Equity Nom Titre Participation ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ ___________________________________________________ YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Management: Gestion de projet Attach a brief resumé of employment experience and Joindre un curriculum vitae succinct de chaque educational history of owner(s) and key staff. propriétaire et membre clé du personnel. Employment: Emploi Will the project be in operation seasonally or year Ce projet sera-t-il mis en oeuvre de façon saisonnière round? ou à longueur d’année? If seasonal, give dates. Si sa mise en oeuvre est saisonnière, précisez la période de l’année. Proposed number of employees full time/part time. Nombre proposé d’employés à temps plein et à temps partiel. Please provide evidence that sufficient qualified Veuillez fournir la preuve de l’existence d’une labour/skills are available within the region of the main-d’oeuvre qualifiée/de compétences project. spécialisées suffisante(s) dans la région où se déroulera le projet. If sufficient labour/skills are not available, indicate En cas de pénurie de main-d’oeuvre qualifiée/de how this will be provided. compétences spécialisées, indiquez les mesures que vous prendrez pour remédier à cette situation. Provide where applicable: Fournir, selon le cas : (1) Details of training programs applied for or (1) un résumé détaillé des programmes de formation proposed to be applied for; dont vous avez demandé ou dont vous avez l’intention de demander la mise en oeuvre; (2) Details of any in-house training programs existing (2) un résumé détaillé de tout programme existant ou or planned; prévu de formation interne; (3) Basic outline of all positions or skills requiring (3) un aperçu général de tous les postes ou de toutes personnel from outside the Yukon. les compétences exigeant l’embauche de personnel à l’extérieur du Yukon. Project Information: Autres renseignements sur le projet On a separate sheet, please provide the following Sur une feuille séparée, veuillez indiquer les autres information regarding the Project: renseignements ci-après sur le projet. (1) Technical Description of the Project (1) Description technique du projet (a) Energy market to be supplied; What is the size a) À quel marché sont destinés les futurs of the market currently being supplied? What is approvisionnements énergétiques? Quelle est the target market for your project? l’importance du marché présentement desservi? Quel marché cible votre projet vise-t-il? (b) Where will the energy that is produced by the project be used? b) Où l’énergie produite dans le contexte de ce projet sera-t-elle consommée? YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (c) What function will it provide? c) À quelles fins sera-t-elle utilisée? (d) How will the energy be distributed? d) Comment l’énergie sera-t-elle distribuée? (2) Social economic impact (2) Incidences socio-économiques (a) What is the cost of the energy that will be a) À combien estimez-vous le coût de revient des displaced? futurs approvisionnements énergétiques? (b) What are the expected operating costs of the b) À combien estimez-vous les coûts d’exploita- new project? tion du projet? (c) What are the labour requirements of both the c) Quels sont les besoins actuels en main-d’oeuvre new and the existing source? aux fins de la mise en valeur des sources existantes d’énergie? Les besoins prévus en main- (d) What is the reliability of energy that will be d’oeuvre dans le contexte du projet? produced by the proposed new project? d) Quelle sécurité le projet offre-t-il au plan de (e) What are the capital costs of the new project? l’approvisionnement énergétique? (f) What impact will the availability of less e) À combien se monte le coût en capital du expensive energy make on the local economy? Be projet? specific; provide examples. What will be the effect on consumers? On competitors? f) Quelle incidence l’accès à des approvision- nements d’énergie moins coûteux aura-t-il sur l’économie locale? Soyez précis et donnez des exemples. Sur les consommateurs? Sur les concurrents? (3) Environmental Impact (3) Incidences sur l’environnement (a) Has an environmental impact assessment been a) Une évaluation des incidences environnemen- performed? tales a-t-elle été exécutée? (b) What are the expected effects during b) Quelles sont les incidences prévues de ce projet construction, during operation, after the à l’étape de sa mise en chantier, à celle de la project life? The following are included as production, après sa durée de vie utile? Les points examples of questions that may need to be ci-après sont fournis à titre d’exemples addressed: d’incidences qu’il pourrait être nécessaire d’explorer. (i) Hydro – effect on terrestrial and aquatic fauna due to altered stream flows, effect of (i) Projets hydro-électriques - Incidences sur transmission lines. la faune terrestre et aquatique de la dérivation de cours d’eau; incidences de (ii) Bioenergy projects – What are the effects l’aménagement de lignes de transport of harvessting (access roads, noise, visual and d’énergie. aesthetic considerations, effects on streams and rivers, replanting, & c.), emissions of (ii) Projets bioénergétiques - Incidences des hydrocarbons and other products of activités d’approvisionnement en biomasse combustion from the plant (e.g. total (chemins d’accès, bruit, considérations hydrocarbons, carbon monoxide, ice fog, fly visuelles et esthétiques, incidences sur les ash) and bottom ash. What methods will be cours d’eau, sur le reboisement, etc.); YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE used to dispose of wastes? incidences des émissions provenant de la combustion d’hydrocarbures et d’autres produits à l’usine (par exemple, quantités totales d’hydrocarbures utilisés; quantités totales de monoxyde de carbone, de brouillard glacé, de cendres volantes produites); incidences des dépôts de cendres. À quelles méthodes d’élimination des déchets aura-t-on recours? (4) Cost estimate – What is the total cost of the (4) Prévisions des coûts - Quels seront les coûts project, for engineering, construction, operation and totaux de conception technique, de mise en financing. List existing equipment relating to the chantier, d’exploitation et de financement du project, proposed equipment and specifications projet? Dresser la liste de l’équipement existant, de (supply quotations), and concept layouts and plans. l’équipement proposé, devis descriptifs à l’appui Supply contractors’ estimates or quotations for (propositions de prix des fournisseurs), ainsi que des construction costs, building permits and construction plans et levés du projet. Fournir les estimations ou schedule. les propositions des entrepreneurs en regard des coûts de mise en chantier, des permis de construction et du calendrier d’exécution des travaux. (5) Expert services – What local and outside firms are (5) Services-conseils - Quelles entreprises locales et de available to provide the expert services required for the l’extérieur sont-elles en mesure d’offrir les services- assessment of or successful development of the conseils nécessaires à l’évaluation ou à l’élaboration project. fructueuse du projet? (6) Marketing information (6) Commercialisation (a) What is the size of the total market, i.e. a) Quelle est l’importance de l’ensemble du trading area, population, total dollars. marché visé (région commerciale, population, valeur totale en dollars)? (b) What are the current and proposed advertising/promotion activities. b) Quelles sont les activités publicitaires et promotionnelles en cours et prévues? (7) Additional information – Please provide any (7) Renseignements complémentaires - Veuillez additional information that you feel will assist us in indiquer tout renseignement qui, à votre avis, nous evaluating the project, including feasibility studies aidera à évaluer le projet, y compris les études de that have been performed. faisabilité exécutées jusqu’ici. Financial Information: Renseignements financiers (1) Corporate applicants are asked to attach: income (1) Lorsqu’ils forment une société, les demandeurs statements and balance sheets for current year and sont priés de joindre des états des revenus et dépenses previous year; and projected cash flow for the period et des bilans financiers pour l’année en cours et for which the loan is sought. (New businesses are l’année précédente ainsi qu’un pronostic des requested to provide pro forma statements and mouvements de trésorerie au cours de la période visée balance sheets). All financial statements should be par le prêt. (Les nouvelles entreprises sont priées de competently prepared. Please use the attached forms présenter des états et des bilans financiers pro forma.) or submit existing or prepared statements. If in doubt Tous les états financiers devraient être préparés en please consult a professional. bonne et due forme. Veuillez utiliser les formulaires ci- joints, sinon soumettre des états financiers existants YUKON REGULATIONS 9 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ou déjà établis. En cas d’incertitude, veuillez consulter un expert en comptabilité. DECLARATIONS DÉCLARATION

1. It is hereby affirmed that the information and 1. Le demandeur, soussigné, certifie par les présentes representations submitted in connection with this que les renseignements et autres données circonstancielles application for assistance are true and correct to the best of exposés à l’appui de la présente demande d’aide financière the knowledge of the undersigned, and that neither the sont, autant qu’il le sache, exacts et que par ailleurs ni lui Applicant nor the Officers of the Company are involved in ni les cadres de la société ne sont parties à un litige ou à any litigation or in any proceedings before any government une poursuite dont les documents ci-joints ne feraient état board, tribunal or agency which have not been disclosed et dont un conseil d’examen, un tribunal ou un organisme herewith. The undersigned also agrees to conform to d’un quelconque gouvernement aurait été saisi. Le conditions as outlined in the program guidelines. soussigné s’engage en outre à se conformer aux exigences prévues par les lignes directrices du programme. In order to supplement the information contained Aux fins de compléter les renseignements herein, we authorize the Department of Economic communiqués dans la présente demande, le ministère de Development: Mines and Small Business or its designate to l’Expansion économique : Mines et Petites entreprises ou discuss this application and the affairs of our company son mandataire est autorisé à étudier cette demande et les with such banks, firms and persons indicated as necessary, affaires de la société avec le concours de toute banque, and others as may be appropriate, and we authorize each of entreprise, personne ou de tout autre intervenant avec qui them to give to your such information as you may request. il juge nécessaire ou approprié de le faire et chacun de ces derniers est autorisé à communiquer au Ministère ou à son mandataire les renseignements que celui-ci pourrait demander. It is understood that the applicant will be responsible Il est entendu que le demandeur prendra à sa charge for payment of all charges related to the preparation and tous les frais liés à la préparation et à la présentation des the presentation of information requested in the renseignements exigés par le formulaire de demande, application form, other than those incurred by the hormis les frais engagés par le ministère de l’Expansion Department of Economic Development: Mines and Small économique : Mines et Petites entreprises dans le cours de Business in its review of this application. son examen de cette demande. _______________________________ ______________________ _______________________________ ______________________ Applicant Date Demandeur Date _______________________________ ______________________ _______________________________ ______________________ Authorized Signing Officer Date Signataire autorisé Date _______________________________ ______________________ _______________________________ ______________________ Authorized Signing Officer Date Signataire autorisé Date YUKON REGULATIONS 10 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE CASH FLOW WORK SHEET CHIFFRIER DE TRÉSORERIE INCOME (cash only) REVENUS (encaisses seulement) Month________________________________ Mois______________________________

1. Cash Sales __________ 1. Ventes au comptant __________

2. Collection, Accts. Rec. __________ 2. Recouvrement de créances __________

3. Term, Loan Proceeds __________ 3. Produit de prêts à terme __________

4. Sale, final assets __________ 4. Valeurs actives provenant de ventes finales __________

5. Other cash received __________ 5. Autres encaisses __________

6. TOTAL CASH IN __________ 6. ENCAISSE TOTALE __________ EXPENSES DÉPENSES

7. Rent, premises, equip. __________ 7. Loyers : propriétés, équipements __________

8. Management Salaries __________ 8. Salaires des gestionnaires __________

9. Other salaries/wages __________ 9. Autres salaires __________

10. Legal & Audit Fees __________ 10. Honoraires d’avocats et de vérificateurs __________

11. Heat, Lights, Water __________ 11. Chauffage, éclairage, eau __________

12. Telephone __________ 12. Téléphone __________

13. Repairs & Maintenance __________ 13. Réparations et entretien __________

14. Licence/Municipal Tax __________ 14. Permis et taxes municipales __________

15. Insurance __________ 15. Assurances __________

16. Other Operate Exp. __________ 16. Autres dépenses d’exploitation __________

17. Payment, Purchase of Fixed Assets __________ 17. Paiement, achat de valeurs immobilisées __________

18. Interest on Loans (short-term, 18. Intérêts d’emprunts (à court terme, lines of credit, overdrafts) __________ marge de crédit, découverts) __________

19. Payments on Mortgage, 19. Paiements hypothécaires, Term Loans __________ d’emprunts à terme __________

20. Income Tax Payments __________ 20. Paiements d’impôt sur le revenu __________ YUKON REGULATIONS 11 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

21. Cash Dividends Paid __________ 21. Dividendes payés en espèces __________

22. Payments/Accts. Pay. __________ 22. Paiements, comptes fournisseurs __________

23. Other Cash Expenses __________ 23. Autres dépenses en espèces __________

24. TOTAL CASH OUT __________ 24. DÉCAISSEMENT TOTAL __________

25. SURPLUS/DEFICIT __________ 25. EXCÉDENT/DÉFICIT __________ (subtract cash in minus cash out) (Encaisse totale moins décaissement total)

26. OPENING CASH BALANCE __________ 26. SOLDE DE TRÉSORERIE D’OUVERTURE __________

27. CLOSING CASH BALANCE __________ 27. SOLDE DE TRÉSORERIE DE FERMETURE __________ _______________________________________________________ _______________________________________________________ BALANCE SHEET DATE ____________ , 19___ BILAN DATE Le __________ , 19___ _____________________________________ _________________________________ (name of company) (nom de la société) Date of statement__________________________ Date du relevé _______________________ ASSETS ACTIF Current À court terme Cash & Bank Accounts __________ Encaisse et comptes bancaires __________ Stocks & Bonds at cost __________ Actions et obligations au prix coûtant __________ (market value $) (valeur à la cote en dollars) Cash Value, Life Insurance __________ Assurance-vie, valeur de rachat __________ Accounts Receivable __________ Comptes débiteurs __________ Less: Allowance, Doubtful Acct. __________ moins : provisions pour créances douteuses__________ Inventory, Lower Cost or Market __________ Valeur minimale ou vénale des stocks __________ Prepaid Expenses __________ Charges payées d’avance __________ Other Current Assets __________ Autres éléments d’actif à court terme __________ TOTAL CURRENT ASSETS (A) __________ ACTIF À COURT TERME TOTAL (A) __________ Fixed Immobilisé Land & Buildings __________ Terrains et bâtiments __________ Less: Accumulated Deprec. __________ Moins : amortissement cumulé __________ YUKON REGULATIONS 12 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Furniture, Fixtures, Equip. __________ Meubles, équipements et accessoires __________ Automobiles __________ Véhicules automobiles __________ Less: Accumulated Deprec. __________ Améliorations locatives nettes __________ Leasehold Improvements Net __________ Autres éléments d’actif immobilisé __________ Other Assets __________ Autres actif __________ TOTAL ASSETS __________ ACTIF TOTAL __________ LIABILITIES PASSIF Current Debt À court terme Bank Loans __________ Prêts bancaires __________ Loans, Other __________ Autres prêts __________ Accounts Payable __________ Comptes fournisseurs __________ Income Taxes, Payable __________ Impôt sur le revenu à payer __________ Current Portion, Long-Term __________ Exigibilités courantes, à long terme __________ Other Current Liabilities __________ Autres éléments de passif à court terme __________ TOTAL CURRENT LIABILITIES (B) __________ PASSIF À COURT TERME TOTAL (B) __________ Long-Term Debt À long terme Mortgages & Liens Payable __________ Hypothèques et sûretés réelles __________ (attach details (joindre détails) Less: Current Portion __________ Moins : exigibilités __________ Loans from Shareholders __________ Emprunts auprès des actionnaires __________ Other Loans, Long-Term __________ Autres emprunts à long terme __________ TOTAL LIABILITIES __________ PASSIF TOTAL __________ NET WORTH __________ VALEUR NETTE __________ TOTAL LIABILITIES & NET WORTH __________ PASSIF TOTAL ET VALEUR NETTE __________ WORKING CAPITAL (A-B) __________ ACTIF NET À COURT TERME (A-B) __________ YUKON REGULATIONS 13 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE INCOME STATEMENT ÉTAT DES RÉSULTATS COMPANY NAME _________________________________ NOM DE LA SOCIÉTÉ __________________________________ FOR THE YEAR ENDING__________________ 19, ______ POUR L’ANNÉE SE TERMINANT LE ______________ 19_____ SALES __________ VENTES __________ COST OF SALES COÛT DES PRODUITS VENDUS OPENING INVENTORY __________ STOCKS D’OUVERTURE __________ PURCHASES __________ ACHATS __________ FREIGHT __________ FRET __________ SUBTOTAL __________ SOUS-TOTAL __________ LESS CLOSING INVENTORY __________ MOINS STOCKS DE FERMETURE __________ TOTAL __________ TOTAL __________ EXPENSES DÉPENSES ADVERTISING __________ PUBLICITÉ __________ BAD DEBTS __________ DÉPENSES IRRÉCOUVRABLES __________ COMMISSIONS __________ COMMISSIONS __________ DEPRECIATION __________ AMORTISSEMENT __________ DUES & SUBSCRIPTIONS __________ COTISATIONS ET ABONNEMENTS_________ EMPLOYEE BENEFITS __________ PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS __________ WORKERS’ INDEMNITÉS POUR ACCIDENTS COMPENSATION __________ DE TRAVAIL __________ EMPLOYEE SALARIES __________ SALAIRES DES EMPLOYÉS __________ FREIGHT OUT __________ FRAIS D’EXPÉDITION __________ INTEREST, LONG-TERM INTÉRÊTS DE LA DETTE À DEBT __________ LONG TERME __________ INTEREST & BANK CHARGES __________ INTÉRÊTS ET FRAIS BANCAIRES __________ LICENCES & FEES __________ PERMIS ET DROITS __________ MANAGEMENT SALARIES __________ SALAIRES DES GESTIONNAIRES __________ YUKON REGULATIONS 14 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE PROPERTY TAXES __________ TAXES FONCIÈRES __________ OFFICE SUPPLIES __________ FOURNITURES DE BUREAU __________ PROFESSIONAL FEES __________ HONORAIRES PROFESSIONNELS __________ REPAIRS & MAINTENANCE __________ RÉPARATIONS ET ENTRETIEN __________ TELEPHONE __________ TÉLÉPHONE __________ MISCELLANEOUS __________ DIVERS __________ TOTAL __________ TOTAL __________ GROSS INCOME __________ REVENU BRUT __________ INCOME TAX (_________) IMPÔT SUR LE REVENU ( __________) NET INCOME (LOSS) __________ REVENU (DÉFICIT) NET __________ YUKON REGULATIONS 15 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE EXHIBIT B ANNEXE B Yukon Energy Règlement sur les prêts relatifs au Programme Alternatives Loans Regulations des énergies de remplacement au Yukon GUARANTEE GARANTIE WHEREAS__________________________________________ , an ATTENDU QUE, ___________________________________ une individual or corporate body duly incorporated under the personne physique ou une personne morale dûment laws of the Yukon Territory and having its head office at constituée en vertu des lois du territoire du Yukon et dont _______________________________________________________ le siège social est sis à(au)________________________________ (hereinafter referred to as the “borrower”) has applied to («l’emprunteur») a demandé au gouvernement du Yukon, the Government of Yukon, as represented by the Executive par l’entremise du membre du Conseil exécutif responsable Council Member responsible for Economic Development: du ministère de l’Expansion économique : Mines et Petites Mines and Small Business, (hereinafter referred to as the entreprises («le gouvernement»), un prêt de ______________ “government”) for a loan of _____________________________ dollars ( $) remboursable au bureau du Ministère dollars, ($ ) payable at the office of the Depart- précité du gouvernement du Yukon, dans la cité de ment of Economic Development: Mines and Small Whitehorse, à tout bureau de l’Expansion économique Business, Government of Yukon, in the City of Whitehorse, situé au Yukon ou à tout autre endroit que le or at any Yukon Economic Development Office, or at any gouvernement jugera approprié, ce prêt devant porter such place as the government may from time to time intérêt au taux indiqué ci-dessous et être remboursé comme direct, in the following manner and at the rate of interest suit : set out hereunder, that is to say: The principal sum of ____________________________ dollars, SUR DEMANDE du gouvernement, le capital de___________ ($ ), together with interest at a rate of ____ percent, _____________ dollars ( $) et les intérêts y afférents ( ) per annum payable ON DEMAND of the government; calculés au taux de _______ pour cent ( %) par année; AND WHEREAS __________________ and _________________ ATTENDU QUE__________________et_____________________ (hereinafter referred to as the “guarantors”) are the («les garants»), les mandants de l’emprunteur, se sont principals of the borrower and have agreed to execute these engagés à exécuter les présentes moyennant le versement à presents in consideration of the advance of ______________ l’emprunteur d’une avance de_____________________dollars dollars ($ ) or such portion thereof as may be to ( $) ou de toute partie de ce montant et le the borrower and in consideration of the sum of one dollar versement d’une somme de un dollar (1 $) par le ($1.00) now paid by the government to the guarantors, gouvernement aux garants, somme dont ces derniers, receipt whereof is by them jointly and severally conjointement et solidairement, accusent réception par les acknowledged hereby: présentes; NOW THEREFORE the Guarantors do jointly and severally À CES CAUSES, les garants, conjointement et covenant, promise and agree in favour of and with the solidairement, conviennent avec le gouvernement des government as follows: conditions ci-après et s’engagent envers ce dernier à les respecter.

1. The guarantors unconditionally guarantee to the 1. Les garants donnent au gouvernement l’assurance government the due payment by the borrower of the inconditionnelle que l’emprunteur remboursera en said principal sum and interest at the times and in the bonne et due forme le capital et les intérêts y afférents manner hereinbefore set out and the due performance aux échéances et selon les modalités décrites ci-dessus and observance by the borrower of all covenants, et qu’il respectera et exécutera toutes les conditions et conditions, stipulations and provisos contained in the prescriptions énoncées dans l’accord de garantie. security.

2. As between the government and the guarantors, the 2. Il est entendu entre le gouvernement et les garants, et YUKON REGULATIONS 16 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE guarantors are and shall continue liable as principal sans que soit limitée la portée générale de ce qui debtors under all the covenants contained in the précède, que les garants sont et devront continuer security notwithstanding any transaction which may d’être les principaux débiteurs aux termes de toutes les take place between the government and the borrower conditions prévues par l’accord de garantie, or any neglect or default of the government which nonobstant toute transaction conclue par le might otherwise operate as a discharge whether partial gouvernement et l’emprunteur ou toute omission ou or absolute of the guarantors if they were sureties only défaillance du gouvernement pouvant autrement of the borrower and without restricting the generality entraîner une décharge partielle ou totale des of the foregoing, and notwithstanding the granting of obligations des garants si ceux-ci n’étaient time or other indulgences to the borrower. qu’avaliseurs de l’emprunteur, le tout indépendamment de toute prorogation ou autre concession consentie à ce dernier.

3. The government in its absolute discretion or in the 3. Sans restreindre l’étendue des responsabilités absolute discretion of any officer or agent, and individuelles et collectives des garants, le without diminishing the liability of the guarantors or gouvernement ou l’un de ses fonctionnaires ou either of them may grant time or other indulgences to mandataires conserve l’entière liberté de consentir une the borrower and any other person or persons now or prorogation ou autre concession à l’emprunteur et à hereafter liable to the government in respect of the toute(s) autre(s) personne(s) présentement ou said principal sum and interest and may give up, éventuellement obligée(s) envers le gouvernement à modify, vary, exchange, renew or abstain from l’égard du capital prêté et des intérêts y afférents. Le perfecting or taking advantage of the said security or gouvernement a en outre pleins pouvoirs, au moment any security when and in such manner as the et de la façon qu’il juge appropriés, de résilier, government or any officer thereof may think modifier, refondre, reformuler, refuser d’améliorer, expedient, and in no case shall the government be renouveler ou d’appliquer à son avantage l’accord de responsible for any neglect or omission with respect to garantie ou tout autre accord conclu à ce titre. Le any such security. The guarantors renounce all gouvernement ne pourra en aucune circonstance être benefits of discussion and division. Any account tenu responsable d’une quelconque défaillance ou admitted by or on behalf of the borrower may be omission dont un tel accord de garantie serait entaché. adduced by the government and shall in that case be Les garants renoncent à tous les bénéficies de accepted by the guarantors as conclusive evidence that discussion et de division. Tout compte soumis par the balance or amount thereof thereby appearing is l’emprunteur ou en son nom peut être admis par le due by the borrower to the government. gouvernement et, le cas échéant, doit être accepté par les garants à titre de preuve concluante de l’exigibilité par le gouvernement du solde ou du montant indiqué sur ce compte.

4. The guarantors will not, at any time, claim to be 4. Les garants ne pourront, à aucun moment, se réclamer subrogated in any manner to the position of the d’une quelconque façon de la subrogation en leur government and will not claim the benefit of any faveur de la position du gouvernement ni se prévaloir security at any time held by the government; d’un avantage attaché à un quelconque accord de PROVIDED, however, that in the event of any of the garantie favorisant ces derniers. CEPENDANT, guarantors paying to the government all the moneys advenant que l’un des garants verse au complet au remaining unpaid then such guarantor shall be gouvernement le solde exigible du prêt, ce garant aura entitled on demand made by him in writing to the alors droit, à sa demande écrite au gouvernement, à la government to the assignment of such of the said cession des éléments de l’accord de garantie que le security remaining in the government at the time such gouvernement peut encore faire valoir au moment où notice is received by it. celui-ci est saisi de cette demande.

5. The government shall not be bound to exhaust its 5. Le gouvernement ne doit pas être mis dans resources against the borrower or other parties or the l’obligation d’épuiser tous les moyens dont il dispose said security or any security it may hold before vis-à-vis de l’emprunteur ou d’autres parties ou aux requiring payment from the guarantors and the fins de l’exécution de tout accord de garantie conclu YUKON REGULATIONS 17 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE government may enforce the various remedies en sa faveur avant d’en arriver à exiger un paiement available to it and may realize upon the various des garants. Le gouvernement peut par ailleurs mettre securities held by it or any part thereof in such order en oeuvre les divers recours qui s’offrent à lui et as the government may determine. réaliser en tout ou en partie toutes garanties qu’il détient et ce, dans l’ordre ou selon les modalités qu’il jugera à propos.

6. It is further hereby expressly declared that the release 6. Il est en outre explicitement déclaré que la décharge de of any of the guarantors from his or their liability l’un quelconque des garants de ses obligations en hereunder shall not affect the liability of the vertu des présentes ne doit d’aucune façon modifier les remaining guarantor or guarantors which shall remain obligations des autres garants, obligations qui devront unimpaired and still in full force and effect as if the demeurer intactes et pleinement en vigueur, guarantor of the said principal sum or any part exactement comme si le garant qui a été déchargé de thereof. ses obligations n’avait jamais eu de responsabilité vis- à-vis du capital prêté ou d’une partie de celui-ci.

7. No suit based on this guarantee shall be instituted 7. Aucune poursuite en vertu de la présente garantie ne until demand for payment has been made and doit être intentée avant qu’une demande de paiement demand for payment shall be deemed to have been n’ait été présentée, laquelle demande sera réputée effectually made upon the guarantors if and when an avoir concrètement été signifiée aux garants le envelope containing such demand addressed to the troisième jour après la mise à la poste de l’enveloppe guarantors at the address of the guarantors last known contenant cette demande, étant entendu que to the government is posted postage prepaid in any l’enveloppe, préaffranchie dans un bureau de poste du government post office and if posted as aforesaid shall gouvernement, portera l’adresse des garants la plus be deemed to have been effectually made upon the récente qui aura été consignée dans les dossiers du guarantors on the third following day after the posting gouvernement. of such demand.

8. If default shall occur under any or all of the said 8. En cas de défaillance totale ou partielle d’exécution de security, the guarantors shall forthwith upon demand la garantie, les garants, à la demande du being made upon them by the government, pay to the gouvernement, doivent immédiatement rembourser à government all principal, interest, costs and expenses ce dernier la totalité du capital, des intérêts, des frais et due by virtue of this guarantee or any of the said autres dépenses exigibles en vertu des présentes ou de security. toute autre garantie.

9. That this guarantee and agreement shall extend to and 9. L’exécution du présent accord de garantie s’étend et enure to the benefit of the government and its bénéficie au gouvernement et à ses successeurs et successors and assigns and reference herein to the mandataires, et toute référence dans les présentes aux undersigned or to the guarantors is a reference to and soussignés ou aux garants est et doit être interprétée shall be construed as including their heirs and assigns. comme un engagement des héritiers et mandataires de ces derniers. IN WITNESS WHEREOF the guarantors have hereunto EN FOI DE QUOI les garants ont ratifié les présentes affixed their hands and seals this ___ day of_________, 19__. le__________________19______. ) ) ) ) _________________________ ) __________________________ __________________________ ) _________________________ Witness ) Guarantor Témoin ) Garant ) ) _________________________ ) __________________________ ) Address ) Adresse ) ) ) YUKON REGULATIONS 18 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE __________________________ ) __________________________ ) Occupation ) Profession ) ) ) ) ) __________________________ ) __________________________ __________________________ ) __________________________ Witness ) Guarantor Témoin ) Garant ) ) ) ) __________________________ ) __________________________ ) Address ) Adresse ) ) ) __________________________ ) __________________________ ) Occupation ) Profession ) YUKON REGULATIONS 19 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE YUKON ENERGY PROGRAMME DES ÉNERGIES DE ALTERNATIVES PROGRAM REMPLACEMENT AU YUKON LETTER OF OFFER/AGREEMENT LETTRE D’OFFRE/D’ENTENTE ___________________ ___________________ (Date) (Date) To: Applicant À : (Demandeur) I am pleased to inform you that the application, dated Après examen de votre demande du _________________ ___________________ , 19 _______ , for a loan under the Yukon 19_____ , en vue d’obtenir un prêt aux termes du Energy Alternatives Program has been reviewed and Programme des énergies de remplacement au Yukon, j’ai le approved. On the basis of that application, and the plaisir de vous informer que celle-ci a été approuvée. Sur la information furnished I hereby offer to the Applicant, foi de cette demande et des renseignements qu’elle upon and subject to the following terms and conditions, contient, je suis disposé à vous offrir, aux conditions financial assistance by way of a loan of a principal amount énoncées ci-après, l’aide financière sollicitée, sous la forme as stated in clause 2, below, and bearing interest at the rate d’un prêt dont le montant du capital est précisé à la of ________ % per annum. clause 2 ci-dessous, lequel prêt portera intérêt au taux de __________ % par année. Project and its Purpose Le projet et son but

1. The Loan isin respect of the_________________________ 1. Le prêt est consenti au regard du projet ______________ (herein called the “Project”), the purpose of the __________________________(«le projet») dont le but est Project being to de . Loan Amount Montant du prêt

2. The Loan will be an amount representing the Project 2. Le montant du prêt correspondra au coût du projet, Cost: _____________________________________________ soit : ______________________________________________ Project Cost: Coût du projet : Material Changes Révisions importantes

3. No material change is to be made to the Project or to 3. Le demandeur ne peut apporter de révision importante the capital costs of the Project without the prior au projet ou au coût en capital de ce dernier sans en written approval of the Executive Council Member. avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du membre du Conseil exécutif. Advances of the Loan Avances sur le prêt

4. Funds shall be disbursed only upon satisfaction to the 4. Les capitaux ne doivent être engagés qu’une fois le Department of the various conditions set forth in the Ministère convaincu du respect des diverses Regulations governing the Yukon Energy Alternatives dispositions prévues par le Règlement sur les prêts Program, hereinafter referred to as the “Regulations.” relatifs au Programme des énergies de remplacement au Yukon («le règlement»). (list) (énoncé des dispositions) YUKON REGULATIONS 20 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Project Completion and Achèvement de la mise en chantier du projet et début Commencement of Operation des activités d’exploitation

5. The Project must be completed and operation of the 5. La mise en chantier du projet doit être terminée au project, commensurate with its purpose as set forth in plus tard le ________________ 19____ , date coïncidant paragraph 1, must be commenced not later than _____ également avec le début des activités d’exploitation de ____________ 19______ . ce dernier, le tout à la mesure de l’objectif décrit à la clause 1 ci-dessus. Demand for Loan Repayment Demande de remboursement du prêt

6. (a) The Government of the Yukon (the 6. a) Le gouvernement du Yukon («le gouvernement»), “Government”), as represented by the Department of représenté aux présentes par le ministère de Economic Development: Mines and Small Business l’Expansion économique : Mines et Petites entreprises (the “Department”) may at any time and for any («le ministère») peut, à tout moment ou pour tout reason, make demand of the Applicant for repayment motif, demander à l’emprunteur de rembourser le prêt. of the Loan. En l’absence de toute demande antérieure à ce In the absence of an earlier demand the Applicant titre, il est entendu que dans tous les cas will in any event be expected to refinance within l’emprunteur devra refinancer ce prêt au plus tard five years of the date of acceptance of this Offer cinq ans à compter de la date d’acceptation de la of Financial Assistance and shall be required, présente offre d’aide financière et qu’il sera alors upon demand, to repay the full balance then tenu, sur demande, de rembourser le plein outstanding, including accrued interest. montant du solde du prêt alors exigible, y compris les intérêts courus. (b) Until such time as demand may be made of the b) Aussi longtemps que le gouvernement ne présentera Applicant by the Government for repayment of the pas à l’emprunteur de demande de remboursement du full balance of the loan the Applicant shall make plein montant du solde exigible du prêt, l’emprunteur payments on account of the loan to the Government devra entre temps effectuer des versements au compte as follows: de prêt du gouvernement, comme suit : (i) On the first day of ________________ , 19 _____ (i) le premier jour de _____________ 19___ et le and on the first day of each and every month premier jour de chaque mois par la suite, jusqu’au thereafter, to and including the first day of ______ premier jour de _______________ 19____, inclusiv- ______________ , 19____, acrrued interest on the ement, l’emprunteur remboursera les intérêts loan balance from time to time advanced courus sur la somme des avances consenties à pursuant to the agreement resulting from the discrétion en vertu de l’entente découlant de Applicant’s acceptance of this offer, calculated l’acceptation par l’emprunteur de la présente offre from the respective dates of such advances, at the d’aide financière et ces intérêts seront calculés à rate of ______________ % per annum; compter de la date de chaque avance, au taux de ________ % par année; (ii) On the first day of _______________ , 19 ______ (ii) le premier jour de ______________ 19 ____ et le and on the first day of each and every month premier jour de chaque mois par la suite, jusqu’à thereafter until such time as the government la présentation par le gouvernement d’une shall make demand for payment of the full demande de remboursement du plein montant balance of the loan then outstanding, the sum of du solde du prêt alors exigible, l’emprunteur __________________ dollars ($ ), which versera la somme de ____________ dollars ( $) said sum shall be applied, firstly, in payment of et cette somme sera d’abord affectée au accrued interest calculated as set forth remboursement des intérêts courus et calculés immediately hereinabove and, secondly, in selon les modalités prévues en (i) ci-dessus, puis à reduction of the principal amount from time to la réduction du solde du capital du prêt exigible à YUKON REGULATIONS 21 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE time outstanding in respect of the loan. discrétion. Obligation of the Applicant Obligations du demandeur

8. The Applicant: 8. En vertu des obligations qu’il doit remplir, l’emprunteur : (a) must not have made any contractual commitment a) ne devra pas avoir pris d’engagement contractuel à relative to the Project prior to the date on which the l’égard du projet avant la date à laquelle le ministère Application of the Applicant was received by the aura reçu sa demande; Department; b) maintiendra sa part de capitaux propres exigée par (b) will maintain the equity required by the le règlement, hormis que celle-ci soit minorée en Regulations, except insofar as such required equity proportion des pertes d’exploitation du projet, pertes may be reduced by Project operational losses, the dont le montant sera déterminé par le ministère, et, le amount of any such Project operational loss to be cas échéant, la remise du capital du prêt, le determined by the Department, Redemption of remboursement des prêts des actionnaires et le capital, repayment of shareholders’ loans and paiement de dividendes pourront être effectués à la payment of dividends may be undertaken provided condition que cette part de capitaux propres soit the required equity is maintained; maintenue; (c) will not change or permit to be changed effective c) ne modifiera pas ni ne permettra que soit modifiée sa voting control of the Applicant which is now vested, participation réelle avec droit de vote maintenant dévolue, through direct or indirect means, in ; directement ou indirectement, à (au) ; (d) will comply with all laws, bylaws and regulation of d) se conformera aux dispositions de tous décrets, every governmental authority that are applicable to règlements et lois s’appliquant au projet et adoptés par the Project before its commencement, pending its une autorité gouvernementale ou municipale avant le completion and after its completion; début du projet, pendant son déroulement et après son achèvement; (e) will not apply for or receive, without the prior written approval of the Department, any Federal, e) à moins d’en avoir préalablement obtenu Provincial, or Municipal financial assistance for or in l’autorisation écrite du ministère, ne demandera ni ne respect of the Project (other than the financial recevra, avant le début des activités d’exploitation, une assistance hereby offered); prior to commencing quelconque aide financière à l’appui du projet de la operation of the Project; part du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’une administration municipale (f) will forthwith provide the Department with written (hormis l’aide financière offerte aux présentes); particulars of any grant or subsidy received by the Applicant, for or in respect of the whoel or any part of f) communiquera immédiatement par écrit au the capital costs of the Project; ministère le détail de toute subvention qu’il aura reçue au titre de l’ensemble ou d’une partie du coût en (g) will keep and maintain proper and accurate books capital du projet; of account and records (and their supporting documents) of the capital costs of the Project and will g) tiendra minutieusement à jour des livres comptables afford the Department at any time and from time to et des dossiers (pièces justificatives à l’appui) time unrestricted access to such books of account and relativement au coût en capital du projet et permettra records (and their supporting documents) for purposes sans restriction au ministère, lorsque ce dernier le of inspecting, copying and auditing the same; jugera opportun, de consulter tous ces documents à des fins d’inspection, de reproduction et de (h) will afford the Department at any time and from vérification de ceux-ci; time to time unrestricted access to the Project for purposes of inspecting the same; and h) permettra sans restriction au ministère, lorsque ce YUKON REGULATIONS 22 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE dernier le jugera opportun, de visiter le site du projet à (i) will provide the Department with such reports and des fins d’inspection; statements, in form and content satisfactory to the Department, as the Department may from time to i) présentera au ministère, lorsque ce dernier le jugera time require concerning the progress or the financial opportun et sous une forme qu’il jugera acceptable, condition, or both, of the Project. des rapports et des états relatifs au déroulement ou à la situation financière du projet, ou aux deux. Public Announcement Annonce publique

9. The Department may make a public announcement of 9. Une fois la présente offre acceptée, le ministère pourra acceptance of this offer. An announcement of the en faire publiquement l’annonce. Le cas échéant, il essential facts of this offer, following its acceptance, pourra également en dévoiler les éléments principaux, and including the name of the Applicant, the type of notamment le nom de l’emprunteur, le type business, the location, the Estimated Eligible Capital d’entreprise, le site du projet, son coût admissible Cost, the amount of the Loan, and the estimated prévu en capital, le montant du prêt et la prévision du increase in employment, may also be made. nombre d’emplois créés. Government Law Législation gouvernementale

10. This offer and the agreement resulting from 10. Cette offre et l’entente qui découlera de son acceptance by the Applicant of this offer will be acceptation par l’emprunteur seront régies par les lois construed in accordance with and be governed by the du territoire du Yukon et interprétées aux termes de laws of the Yukon Territory. celles-ci. Entire Agreement Intégralité de l’entente

11. The provisions herein contained constitute the entire 11. Les dispositions énoncées aux présentes constituent agreement between the Applicant and the l’entente intégrale conclue entre l’emprunteur et le Government and supersede all previous gouvernement. Cette entente remplace toutes les communications, representations (other than those communications, les exposés circonstanciels (hormis contained in the application of the Applicant), and ceux que contient la demande de prêt) et les ententes agreements, whether oral or written, between the antérieures, oraux ou écrits, échangés par Applicant and the Government with respect to the l’emprunteur et le gouvernement au regard du projet. subject matter hereof. La présente entente est cependant assujettie aux This Agreement is, however, subject to the Act and dispositions de la Loi sur l’assistance à l’économie Regulations and in the event any provision of this d’énergie et du Règlement sur les prêts relatifs au Agreement may be inconsistent with the Act or Programme des énergies de remplacement au Yukon. Regulations, the Act or Regulations shall prevail. En cas d’incompatibilité d’une quelconque clause de la présente entente avec les dispositions de cette loi ou de ce règlement, ces dernières dispositions s’appliqueraient. Waiver Dérogation

12. No term or condition of the agreement resulting from 12. À moins qu’un document écrit et signé par un the acceptance by the Applicant of this offer and no mandataire du ministère n’en atteste, aucune breach by the Applicant of any such term or condition dérogation par l’emprunteur à l’application de l’une will be deemed to have been waived unles such waiver quelconque des dispositions de l’entente découlant de is in writing signed on behalf of the Department. The son acceptation de la présente offre ne sera autorisée waiver by the Department of any breach of any term ni réputée avoir été autorisée. En outre, une or condition of the agreement resulting from autorisation accordée par le ministère de déroger à YUKON REGULATIONS 23 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE acceptance by the Applicant of this offer will not be l’une quelconque des conditions de l’entente deemed a waiver of such term or condition or of any découlant de l’acceptation de la présente offre par subsequent breach of the same or of any other term or l’emprunteur ne saurait être considérée comme une condition of said agreement. autorisation de déroger de nouveau, ultérieurement, à cette condition ou à toute autre condition de cette entente. Demands and Notices Demandes et avis

13. Any demand, notice, request, or other document that 13. Tous avis, demandes, requêtes ou autres documents the Government may, at any time or times after que le gouvernement, à un quelconque moment après acceptance of this offer by the Applicant, wish to l’acceptation de la présente offre par l’emprunteur, make of or give to the Applicant will be in writing and pourrait vouloir signifier à ce dernier devront l’être par will be effectively made or given if mailed in Canada écrit et seront réputés l’avoir été s’ils sont mis à la with postage prepaid addressed to the Applicant at the poste au Canada et envoyés, dans des enveloppes address of the Applicant set forth on page 1 hereof and préaffranchies, à l’adresse du demandeur indiquée à la any such demand, notice, request, or other document page 1 des présentes. Lorsque de tels avis, demandes, so mailed will be conclusively deemed made of or requêtes ou autres documents sont envoyés selon ces given to the Applicant on the fourth business day after consignes, l’emprunteur sera réputé en avoir été the mailing of the same. assurément saisi le quatrième jour ouvrable après leur mise à la poste. Headings and Captions Titres et sous-titres

14. The headings or captions of paragraphs of this offer 14. Les titres ou sous-titres des clauses de la présente offre are inserted only for convenience of reference and in n’ont d’autre but que d’en faciliter la consultation et no way define, limit, construe or describe the scope or ne constituent d’aucune façon une définition, une intent of any of those paragraphs. limitation, une interprétation ou une description de la portée ou de l’objet de l’une ou l’autre de ces clauses. Acceptance of Offer Acceptation de l’offre

15. This offer will be open for acceptance for 30 days from 15. La présente offre devra être acceptée au plus tard 30 the date set forth on page 1 hereof, and may be jours à compter de la date indiquée à la page 1 des accepted by the Applicant duly executing the original présentes. L’emprunteur peut accepter cette offre en copy of this offer where indicated below and returning signant en bonne et due forme l’original de celle-ci à the same to: l’endroit indiqué ci-dessous et en le retournant à l’adresse suivante : The Department of Economic Development: Mines and Small Business Ministère de l’Expansion économique : Government of Yukon Mines et Petites entreprises P.O. Box 2703 Gouvernement du Yukon Whitehorse, Yukon C.P. 2703 Y1A 2C6 Whitehorse, Yukon Y1A 2C6 The date of acceptance of this offer will be conclusively deemed to be that date on which the original Le jour où le ministère recevra, à Whitehorse, copy of this offer, duly executed by the Applicant as l’original de la présente offre dûment signé par aforesaid, is actually received by the Department in l’emprunteur tiendra lieu de date d’acceptation de cette Whitehorse. dernière. SIGNED on behalf of the Government of Yukon by SIGNÉ au nom du gouvernement du Yukon par YUKON REGULATIONS 24 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE Department of Economic Development: ) Le membre du conseil ) Mines and Small Business, representing ) exécutif responsable du ) the Executive Council Member respons- ) ministère de l’Expansion ) ible for Economic Development: Mines ) ______________________________ économique: Mines et Petites ) ___________________________ and Small Business in the presence of: ) entreprises, en présence de ) ) ) ) ) _____________________________ ) __________________________ ) SIGNED AND DELIVERED BY ) SIGNÉ PAR ) ) ) ) ) ) ) ____________________________ ) ________________________ __________________________ ) __________________________ Witness ) Témoin ) ) ) carrying on business under the ) exerçant ses activités sous le ) name and style of ____________ ) nom de___________________ ) in the presence of ) __________ , en présence de ) ) ) ) ) ____________________________ ) __________________________ ) Witness ) Témoin ) ) ) ) ) _____________________________ ) __________________________ ) Witness Témoin (or) (ou) The Corporate Seal of________ ) Le sceau de la société a été ) ___________________has here- ) apposé ci-contre, en ) unto affixed in the presence of: ) présence de : ) ) ) ) (CS) ) (SCEAU) ) ) _____________________________ ) _________________________ ) Duly authorized signatory Signataire autorisé ) YUKON REGULATIONS 25 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE PROMISORY NOTE BILLET À ORDRE AMOUNT:__________________________ DUE: ON DEMAND MONTANT :__________________ EXIGIBLE : SUR DEMANDE PLACE:________________________________________________ LIEU :__________________________________________________ DATE:_________________________________________________ DATE :_________________________________________________ FOR VALUE RECEIVED _____________________________ RECONNAISSANT avoir reçu une somme d’argent du promises to pay ON DEMAND to the Government of gouvernement du Yukon, représenté par le membre du Yukon as represented by the Executive Council Member conseil exécutif responsable du ministère de l’Expansion responsible for Economic Development: Mines and Small économique : Mines et Petites entreprises Business, or order, at the office of the Department of Economic Development: Mines and Small Business, 2071 ______________________________________________ ,s’engage Second Avenue, Whitehorse, Yukon Y1A 2C6, or at any à rembourser au gouvernement du Yukon, SUR DEMANDE Yukon Economic Development Office, the sum of ou à son ordre, au bureau du ministère situé au 2071, Deuxième avenue, Whitehorse, (Yukon), Y1A 2C6, ou à ______________________________________________ dollars tout autre bureau de ce dernier, la somme de______________ ($ ) together with interest at the rate ______________________ dollars ( $) et des of_______% per annum. intérêts de ________ % par année. The maker hereof waives Presentment for Payment, Par les présentes, le souscripteur accepte que ni Notice of Non-payment, Protest and Notice of Protest to présentation de paiement, avis de défaut de paiement, this Promissory Note. protêt ou avis de protêt ne lui soit signifié relativement au présent billet à ordre. The Corporate Seal of Le sceau de la société a été apposé was hereunto affixed in the presence of: ci-contre en présence de : ____________________________________ C/S ________________________________ (SCEAU) Duly authorized signatory Signataire autorisé YUKON REGULATIONS 26 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE PROMISSORY NOTE BILLET À ORDRE AMOUNT: _________________________ DUE: ON DEMAND MONTANT :___________________ EXIGIBLE : SUR DEMANDE PLACE:________________________________________________ LIEU :_________________________________________________ DATE:_________________________________________________ DATE :________________________________________________ FOR VALUE RECEIVED we _________________________ RECONNAISSANT avoir reçu une somme d’argent du gouvernement du Yukon, représenté par le membre du of ________________________________ , Yukon Territory, and Conseil exécutif responsable du ministère de l’Expansion économique : Mines et Petites entreprises, __________________________ of _________________________ , Yukon Territory, jointly and severally promise to pay ON ________________________, de _______________________ , DEMAND to the Government of Yukon as represented by the Executive Council Member responsible for Economic dans le territoire du Yukon, et __________________________ , Development: Mines and Small Business, or order, at the également du territoire du Yukon, promettent conjoint- office of the Department of Economic Development: Mines ement et solidairement de rembourser au gouvernement du and Small Business, Government of Yukon, 2071 Second Yukon, SUR DEMANDE ou à son ordre, au bureau du Avenue, Whitehorse, Yukon, Y1A 2C6, or at any Yukon ministère situé au 2071, Deuxième avenue, Whitehorse, (Yukon), Y1A 2C6, ou à tout autre bureau de ce dernier au Development Office the sum of _________________________ Yukon, la somme de _____________________________ dollars dollars ($ ) together with interest at the rate of _______ % per annum. ( $) et des intérêts de __________ % par année. The makers hereof severally waive Presentment for Par les présentes, les souscripteurs acceptent que ni Payment, Notice of Non-payment, Protest and Notice of présentation pour paiement, avis de défaut de paiement, Protest to this Promissory Note. protêt ou avis de protêt ne leur soit signifié relativement au présent billet à ordre. Signed by _________________ and ________________________ Signé par_________________ et _________________________ in the presence of: ) en présence de ) ) ) _________________________ ) __________________________ ) Witness ) Témoin ) ) ) _________________________ ) ___________________________ __________________________ ) __________________________ Address ) Partner Adresse ) Associé ) ) _________________________ ) __________________________ ) Occupation ) Profession ) ) ) _________________________ ) __________________________ ) Witness ) Témoin ) ) ) _________________________ ) ___________________________ __________________________ ) __________________________ Address ) Partner Adresse ) Associé ) ) _________________________ ) __________________________ ) Occupation ) Profession ) As to both signatures. chacun des témoins attestant l’authenticité de la signature de chacun des associés. YUKON REGULATIONS 27 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1986/104 DÉCRET 1986/104 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE CORPORATE RESOLUTION RÉSOLUTION CERTIFIED COPY OF A RESOLUTION OF THE DIRECTORS COPIE CONFORME D’UNE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR OF LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE (the “Company”) (« la société»). RESOLVE THAT: IL EST RÉSOLU QUE :

1. The Company be and it is hereby authorized to 1. la société soit autorisée, par les présentes, à borrow from the Government of Yukon a sum not to emprunter du gouvernement du Yukon une somme d’au exceed ______________________ dollars ($ ) pursuant plus____________________ dollars ( $), conformément to and in accordance to the terms and conditions of that aux conditions prévues dans l’offre d’aide financière certain Officer of Financial Assistance (the “Offer”) issued («l’offre») présentée au nom du gouvernement par le by the Department of Economic Development: Mines and ministère de l’Expansion économique : Mines et Petites Small Business representing the Government of Yukon entreprises en date du ______________19_____ et dont copie under date of _____________ , 19 _____ , a copy of the Offer a été distribuée à tous les administrateurs de la société; having been circulated to all Directors of the Company;

2. The Company in connection with such borrowing 2. la société, relativement à cet emprunt, signe et do execute and deliver to the Government of Yukon the remette au gouvernement du Yukon cette offre et un billet Offcer and the Demand Promissory Note (the “Note”) in à ordre couvrant le montant de____________________dollars favour of the Government of Yukon in the sum of ( $) et les intérêts y afférents de _____ % par année, ce ____________ dollars ($ ) together with interest billet à ordre établissant le gouvernement du Yukon thereupon at the rate of ________% per annum, the Note comme bénéficiaire et se présentant sous le forme du billet to be in the form of that Promissory Note attached hereto; joint aux présentes;

3. The Offer and the Note be executed for and on 3. l’offre et le billet à ordre soient signés au nom de la behalf of the Company and under its common seal by any société, marqués de son sceau et remis au gouvernement du one Director of the Company and be delivered to the Yukon par l’un quelconque des administrateurs de la Government of Yukon by any Director of the Company; société;

4. Any one Director of the Company be and he or she 4. l’un des administrateurs de la société soit par les is hereby authorized for and on behalf of the Company to présentes autorisé à signer, au nom et sur la foi du sceau de execute under the common seal of the Company or la société ou autrement, et à remettre au gouvernement du otherwise and deliver to the Government of Yukon all such Yukon tout certificat, document, effet et écrit ainsi qu’à further certificates, documents, instruments and writings prendre toute autre mesure jugée nécessaire, souhaitable ou and t do and perform all such other acts or things as he or utile aux fins de l’exécution de la présente résolution ou she in his or her discretion may consider necessary, par soucis de conformité avec les conditions de l’offre ou desirable or useful for the purpose of giving effect to this du billet à ordre. Resolution or as may be required pursuant to the Offer or the Note. YUKON REGULATIONS 28 RÈGLEMENTS DU YUKON