Wildlife Business Regulations, NWT Reg (Nu) 069-97

WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE CONSOLIDATION OF WILDLIFE BUSINESS REGULATIONS R-069-97 In force October 1, 1997 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L ’ E X P L O I T A T I O N COMMERCIALE DE LA FAUNE R-069-97 En vigueur le 1er octobre 1997. AS AMENDED BY R-095-98 (CIF 98/08/01) MODIFIÉ PAR R-095-98 (EEV 1998-08-01) This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999). La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1 er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1 er avril 1999) ont force de loi. 1 WILDLIFE ACT LOI SUR LA FAUNE WILDLIFE BUSINESS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA FAUNE The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under section 98 of the Wildlife Act and every enabling power, makes the Wildlife Business Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 98 de la Loi sur la faune et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. (1) In these regulations, "Act" means the Wildlife Act; (Loi) "commercial harvest" means the entitlements granted by the Superintendent on the face of a commercial wildlife licence to the holder of that licence; (récolte commerciale) "company" means a corporate body incorporated or registered and in good standing under the Companies Act; (compagnie) "HTA" means Hunters’ and Trappers’ Association; (ACT) "operator" means a person licensed to carry on business under these regulations; (exploitant) "society" means a society incorporated and in good standing under the Societies Act; (société) "tag" means a wildlife tag; (étiquette) "wildlife business licence" includes a fur dealer licence, a travelling fur dealer licence, a tanner licence, a game farm licence, a fur farm licence, an outfitter licence, a guide licence, a commercial wildlife licence, a licence to deal in the meat of game and a taxidermist licence. (permis d’exploitation commeciale de la faune) 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «ACT» Association des chasseurs et trappeurs. (HTA) «compagnie» S’entend d’une personne morale constituée ou enregistrée et en règle en vertu de la Loi sur les compagnies. (company) «étiquette» S’entend d’une étiquette faunique. (tag) «exploitant» Toute personne titulaire d’un permis d’exploitation délivré en vertu du présent règlement. (operator) «Loi» La Loi sur la faune. (Act) «permis d’exploitation commerciale de la faune» Comprend le permis de commerçant en fourrures, le permis de commerçant en fourrures itinérant, le permis de tanneur, le permis d’éleveur de gibier, le permis d’éleveur d’animaux à fourrure, le permis de pourvoirie, le permis de guide, le permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales, le permis autorisant le commerce de la viande de gibier et le permis de taxidermiste. (wildlife business licence) «récolte commerciale» S’entend des droits accordés par le surintendant au titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales et qui sont inscrits sur ce permis. (commercial harvest) «société» S’entend d’une société constituée en personne morale et en règle en vertu de la Loi sur les 2 sociétés. (society) (2) For the purposes of these regulations, a document may be served on an applicant for a wildlife business licence or on a holder of a wildlife business licence by (a) personal service on the applicant or licence holder; (b) double registered mail to the mailing address of the applicant or licence holder; (c) where the applicant or licence holder is a company, double registered mail to the registered office of the applicant or licence holder; or (d) where the applicant or licence holder is incorporated as a society, registered mail to the address of the society filed under section 19 of the Societies Act. (2) Aux fins du présent règlement, tout document peut être signifié au demandeur d’un permis d’exploitation commerciale de la faune ou au titulaire d’un tel permis de l’une ou l’autre des manières suivantes : a) par signification à personne au demandeur ou au titulaire du permis; b) par envoi recommandé accompagné d’une carte à l’adresse postale du demandeur ou du titulaire du permis; c) lorsque le demandeur ou le titulaire du permis est une compagnie, par envoi recommandé accompagné d’une carte au bureau enregistré du demandeur ou du titulaire du permis; d) par envoi recommandé à l’adresse de la société déposée en vertu de l’article 19 de la Loi sur les sociétés, lorsque le demandeur ou le titulaire du permis est une société constituée en personne morale. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. (1) In accordance with section 3, the Superintendent may, following the receipt of a application in a form approved by the Superintendent, issue a wildlife business licence to a company, a society or a natural person. 2. (1) Le surintendant peut délivrer un permis d’exploitation commerciale de la faune à une compagnie, une société ou une personne physique, en conformité avec l’article 3, après la réception d’une demande en la forme qu’il approuve. (2) A natural person must, on the date of an application for a wildlife business licence, be 19 years of age and be a Canadian citizen or landed immigrant. (2) À la date de la demande, une personne physique doit être âgée de 19 ans et être citoyen canadien ou résident permanent. (3) A company or a society operating a business related to wildlife under these regulations, shall (a) be licensed in the name of the company or society; and (b) operate only under its registered name. (3) Toute compagnie ou société qui gère une exploitation commerciale faunique en vertu du présent règlement doit être titulaire d’un permis au nom de la compagnie ou de la société et ne peut fonctionner que sous son nom enregistré. (4) Where the holder of a wildlife business licence intends to change the name under which he or she is holding a licence, he or she shall submit a new application, in a form approved by the Superintendent, to the Superintendent. (4) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune qui a l’intention de changer le nom sous lequel il est titulaire du permis fait une nouvelle demande au surintendant, en la forme qu’il approuve. (5) Every company or society that applies for a (5) Toute compagnie ou société qui fait une 3 wildlife business licence shall submit to the Superintendent a certificate of status issued by the registrar under the Companies Act or the Societies Act dated within one month of the date that the certificate is received by the Superintendent. demande de permis d’exploitation commerciale de la faune fournit au surintendant un certificat quant à son statut délivré par le registraire en vertu de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les sociétés daté d’au plus un mois précédant sa réception par le surintendant. (6) The Superintendent shall not issue a licence to an applicant who fails to submit the certificate of good standing required by subsection (5). (6) Le surintendant ne délivre pas le permis à un demandeur qui ne fournit pas le certificat indiquant qu’il est en règle en vertu du paragraphe (5). 3. (1) The Superintendent shall, within 45 days after the receipt of an application for a wildlife business licence under subsection 2(1) or (4), (a) issue a licence; (b) notify the applicant, in writing, that further time is required to review the application and give the reasons for it; (c) notify the applicant, in writing, that he or she has ordered further studies or investigations to be made respecting the application and state the reasons for it; or (d) refuse to issue a licence in accordance with section 5. 3. (1) Le surintendant, dans les 45 jours suivant la réception d’une demande de permis d’exploitation commerciale de la faune présentée en vertu du paragraphe 2(1) ou (4) : a) soit délivre le permis; b) soit avise le demandeur, par écrit, qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire afin de revoir la demande et lui en donne les motifs; c) soit avise le demandeur, par écrit, qu’il a demandé des études ou des enquêtes supplémentaires relativement à la demande et lui en donne les motifs; d) soit refuse de délivrer le permis en conformité avec l’article 5. (2) Where, under paragraph (1)(b), the Superintendent notifies an applicant, the Superintendent shall, within 45 days of the date of notification, (a) issue a licence; or (b) refuse to issue a licence in accordance with section 5. (2) Lorsqu’il avise un demandeur en vertu de l’alinéa (1)b), le surintendant doit, dans les 45 jours suivant la date de l’avis : a) soit délivrer le permis; b) soit refuser de délivrer le permis en conformité avec l’article 5. (3) Where, under paragraph (1)(c), the Superintendent notifies an applicant, the Superintendent shall, within one year of the date of notification, (a) issue a licence; or (b) refuse to issue a licence in accordance with section 5. (3) Lorsqu’il avise un demandeur en vertu de l’alinéa (1)c), le surintendant doit, dans l’année suivant la date de l’avis : a) soit délivrer le permis; b) soit refuser de délivrer le permis en conformité avec l’article 5. 4. (1) The Superintendent may, subject to subsection (2), refuse to issue a wildlife business licence to an applicant where (a) within one year before the day the application for a business licence is received by the Superintendent, the applicant has failed to comply, within 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le surintendant peut refuser de délivrer un permis d’exploitation commerciale de la faune à un demandeur lorsque, selon le cas : a) dans l’année précédant le jour de réception de la demande par le surintendant, le demandeur ne s’est pas 4 th e t ime s p e c i f i ed b y th e Superintendent, with a request made by the Superintendent under section 11 or 12; (b) the applicant has failed to comply with a request made by the Superintendent under section 17; and (c) within two years before the day the application for a wildlife business l i cen ce is received b y th e Superintendent, the applicant has been convicted of an offence under (i) the Fisheries Act (Canada) or regulations under that Act; (ii) the Migratory Birds Convention Act (Canada) or regulations under that Act; (iii) the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (Canada) or regulations under that Act; (iv) provincial or territorial legislation governing fish, wildlife, forest management or forest protection or the environment; (v) the Act or regulations under the Act; or (vi) legislation governing fish and wildlife, forest management or forest protection legislation in a country other than Canada. conformé, dans le délai précisé par le surintendant, à la demande faite par celui-ci en vertu des articles 11 ou 12; b) le demandeur ne s’est pas conformé à une demande du surintendant faite en vertu de l’article 17; c) dans les deux années précédant la date de réception de la demande par le surintendant, le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction à l’une des lois suivantes : i) la Loi sur les pêches (Canada) ou ses règlements, ii) la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) ou ses règlements, iii) la Loi concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada) ou ses règlements, iv) une loi provinciale ou territoriale régissant la pêche, la faune, l’aménagement ou la protection des forêts ou la protection de l’environnement, v) la Loi ou ses règlements, vi) tout texte législatif d’un pays autre que le Canada régissant la pêche, la faune, la gestion ou la protection des forêts. (2) No person whose wildlife business licence has been suspended or cancelled shall be issued a wildlife business licence until such time as the reasons for the suspension have been resolved to the Superintendent’s satisfaction or the period of time during which the licence has been suspended or cancelled has expired. (2) Il est interdit de délivrer un permis d’exploitation commerciale de la faune à une personne dont le permis a été suspendu ou annulé avant que ne soient adressés, à la satisfaction du surintendant, les motifs de la suspension, ou avant la fin de la période de suspension ou d’annulation. 5. (1) The Superintendent shall, prior to refusing to issue a wildlife business licence, in writing, (a) notify the applicant that he or she is considering not issuing a licence; (b) specify the reasons why he or she is considering not issuing a licence; and (c) invite the applicant to respond, in writing, to the Superintendent within the time specified by the Superintendent. 5. (1) Avant de refuser de délivrer un permis d’exploitation commerciale de la faune, le surintendant, par écrit : a) avise le demandeur qu’il envisage de ne pas délivrer le permis; b) précise au demandeur les motifs pour lesquels il envisage de ne pas délivrer le permis; c) invite le demandeur à lui répondre, par 5 écrit, dans le délai fixé par le surintendant. (2) The Superintendent shall, within 45 days of the receipt of the applicant’s response made under paragraph (1)(c) or, where a response is not received from the applicant, on the expiry of the time specified by the Superintendent under that paragraph, render a written decision to issue or not to issue a wildlife business licence, and provide the reasons for any decision to not issue a wildlife business licence. (2) Le surintendant, dans les 45 jours qui suivent la réception de la réponse du demandeur en vertu de l’alinéa (1)c) ou, si aucune réponse n’a été reçue, à l’expiration du délai qu’il a fixé en vertu de cet alinéa, rend une décision écrite quant à la délivrance du permis, en donnant les motifs de sa décision en cas de refus. (3) An applicant may, within 30 days of the receipt of the decision of the Superintendent under subsection (2), appeal the decision to not issue a wildlife business licence to the Minister. (3) Le demandeur peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du surintendant de refuser de délivrer un permis en vertu du paragraphe (2), interjeter appel de la décision auprès du ministre. (4) The Minister may confirm the decision of the Superintendent to not issue a wildlife business licence or direct the Superintendent to issue a wildlife business licence. (4) Le ministre peut confirmer la décision du surintendant de refus de délivrer un permis ou ordonner à ce dernier de délivrer le permis. (5) The decision of the Minister is final. (5) La décision du ministre est définitive. (6) The notice to the applicant under subsection (1), the decision of the Superintendent under subsection (2) and the Minister’s decision under subsection (4), must be served on an applicant in accordance with subsection 1(2). (6) L’avis au demandeur en vertu du paragraphe (1), la décision du surintendant en vertu du paragraphe (2) et la décision du ministre en vertu du paragraphe (4) sont signifiés au demandeur en conformité avec le paragraphe 1(2). 6. (1) The Superintendent shall, prior to suspending a licence under subsection 9(1) of the Act, in writing, (a) notify the licence holder that he or she will conduct a review of the licence; (b) state the particulars of any alleged contravention of the Act, regulations or terms or conditions of the licence that have come to the attention of the Superintendent; and (c) invite the licence holder to respond, in writing and within the time specified by the Superintendent, to the alleged contravention and, where the Superintendent considers it appropriate, set a time and place where the licence holder may make representations to the Superintendent and present evidence respecting any alleged contravention. 6. (1) Le surintendant, avant de suspendre un permis en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, doit, par écrit : a) aviser le titulaire du permis qu’il va procéder à un examen du permis; b) indiquer les détails de toute prétendue infraction à la Loi, aux règlements ou aux conditions du permis qui ont été portés à l’attention du surintendant; c) inviter le titulaire du permis à répondre, par écrit et dans le délai fixé par le surintendant, relativement à la prétendue infraction et, lorsqu’il le considère approprié, fixer l’heure et le lieu où le titulaire du permis peut faire une déclaration au surintendant et présenter la preuve relative à la prétendue infraction. 6 (2) After conducting the review the Superintendent considers appropriate, including the holding of hearings and the consideration of representations, if any, from any person, the Superintendent shall, in writing, render his or her decision to suspend or not to suspend, and provide the reasons for any decision to suspend a licence. (2) Le surintendant doit, après avoir procédé à l’examen qu’il considère approprié, y compris la tenue d’audiences jugées opportunes et l’étude des déclarations, s’il en est, de toute personne, rendre par écrit sa décision de suspendre ou non un permis. Dans le cas d’une suspension, il doit fournir les motifs de sa décision. (3) Notice of a review under paragraph (1)(a) and the decision referred to in subsection (2) must be served on the licence holder in accordance with subsection 1(2). (3) Un avis de l’examen fait en vertu de l’alinéa (1)a) et la décision visée au paragraphe (2) sont signifiés au titulaire du permis en conformité avec le paragraphe 1(2). (4) Where the Superintendent decides to suspend a wildlife business licence, the suspension shall take effect 60 days from the date the Superintendent renders his or her decision*. (4) Lorsque le surintendant suspend un permis d’exploitation commerciale de la faune, la suspension prend effet 60 jours après la date de la décision du surintendant. 7. The holder of a wildlife business licence shall report to an officer, as soon as practicable, any evidence of a contravention of a provision of the Act, the regulations under the Act or a term and condition of his or her wildlife business licence. 7. Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune fournit à un agent, aussitôt que possible, la preuve de toute infraction à la Loi ou ses règlements ou à une condition de son permis. 8. An employee of a wildlife business licence holder shall report to an officer, as soon as practicable, any evidence of a contravention of a provision of the Act or the regulations under the Act. 8. Tout employé du titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune fournit à un agent, aussitôt que possible, la preuve de toute infraction à la Loi ou ses règlements. 9. (1) The holder of a wildlife business licence shall (a) each year, before his or her wildlife business licence expires, submit an application in a form approved by the Superintendent for the renewal of his or her licence; and (b) provide any other information the Superintendent may require to determine the eligibility of an application submitted under this section or subsection 2(1) or (4). 9. (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune doit : a) faire, chaque année, une demande de renouvellement de son permis, en la forme approuvée par le surintendant, avant la date d’expiration de ce dernier; b) fournir au surintendant tous les renseignements que celui-ci exige pour déterminer l’admissibilité de la demande faite en vertu du présent article ou du paragraphe 2(1) ou 2(4). (2) Notwithstanding paragraph (1)(a), a guide who held a guide licence one year may at any time in the following year, but prior to his or her employment as a guide, submit an application for the renewal of his or her licence. (2) Malgré l’alinéa (1)a), le guide qui était titulaire d’un permis de guide au cours d’une année peut, en tout temps l’année suivante, faire une demande de renouvellement de son permis avant de fournir des services de guide. 10. (1) The holder of a wildlife business licence whose licence specifies the location of his or her 10. (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune dont le permis mentionne le 7 place of business shall display the licence in a prominent place at his or her place of business. lieu de l’exploitation doit placer son permis bien en vue dans ce lieu. (2) The holder of a wildlife business licence shall operate his or her wildlife business only from the location specified in his or her licence. (2) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune ne doit exploiter son commerce qu’à l’endroit indiqué dans son permis. (3) Subsection (1) does not apply to a licence holder who is (a) an outfitter (b) a guide; or (c) a travelling fur dealer. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire d’un permis qui est, selon le cas : a) pourvoyeur; b) guide; c) commerçant en fourrures itinérant. 11. (1) The holder of a wildlife business licence shall keep and maintain a daily record of each transaction that he or she is authorized to make pursuant to his or her licence, on a form approved by the Superintendent. 11. (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune tient à jour un rapport journalier des transactions que son permis lui autorise de faire, selon la formule approuvée par le surintendant. (2) The holder of a wildlife business licence shall submit to the Superintendent, before the 10th day of every month, a report of every transactio made in the previous month. (2) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune remet au surintendant avant le 10e jour de chaque mois, un rapport de toutes les transactions effectuées le mois précédent. (3) The holder of a wildlife business licence shall continue to submit the reports referred to in subsection (2) until all the wildlife that has been obtained as a result of holding a licence has been disposed of in a manner that is acceptable to the Superintendent. (3) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune remet les rapports visés au paragraphe (2) jusqu’à ce qu’il ait disposé de toute la faune accumulée en vertu du permis d’une manière qui soit acceptable par le surintendant. (4) Where no transaction has taken place in a month, a licence holder shall, in accordance with subsection (2), submit a report to the Superintendent indicating that no transaction was carried out in that month. (4) Lorsqu’aucune transaction n’a eu lieu au cours d’un mois, le titulaire du permis, en conformité avec le paragraphe (2), remet un rapport au surintendant indiquant qu’aucune transaction n’a eu lieu pendant ce mois. (5) Subsections (1) to (4) do not apply to the holder of a wildlife business licence who is an outfitter or a guide. (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux pourvoyeurs ou guides titulaires d’un permis d’exploitation commerciale de la faune. (6) Where the Superintendent requests any additional information in respect of a report submitted by a licence holder under subsection (2) or (4), the licence holder must provide the information to the Superintendent within the time specified by the Superintendent. (6) Lorsque le surintendant exige des renseignements supplémentaires relativement à un rapport remis par le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune en vertu des paragraphes (2) à (4), ce dernier doit fournir les renseignements au surintendant dans le délai fixé par lui. 12. The holder of a wildlife business licence shall, 12. Le t i tu laire d’un permis d’e xp lo i t a t ion 8 within the time specified by the Superintendent, (a) provide any information or specimens relat ing to wildlife that the Superintendent may request; and (b) provide any information relating to his or her wildlife business, that is required by these regulations or requested by the Superintendent. commerciale de la faune, dans le délai fixé par le surintendant, doit : a) fournir, à la demande du surintendant, tous renseignements ou spécimens fauniques; b) fournir, tel qu’exigé par le présent règlement ou le surintendant, des renseignements relatifs à son entreprise faunique. 13. The holder of a wildlife business licence shall retain copies of the records mentioned in section 11 for a period of two years after the expiry of the wildlife business licence in respect of which the records apply. 13. Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune garde des copies des rapports visés à l’article 11 pendant une période de deux ans après la date d’expiration du permis auquel ces rapports s’appliquent. 14. The holder of a wildlife business licence shall show his or her licence to every client or customer who may ask to see it. 14. Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune doit présenter son permis à tout client qui en fait la demande. 15. Except where otherwise specified, a wildlife business licence expires June 30 next following the date of issue. 15. Sauf disposition contraire, le permis d’exploitation commerciale de la faune expire le 30 juin suivant sa date de délivrance. 16. Where a wildlife business licence has expired, the holder of the licence shall continue to comply with the terms or conditions of the licence until such time as the terms or conditions of the licence are, in the opinion of the Superintendent, completely satisfied. 16. À l’expiration d’un permis d’exploitation commerciale de la faune, son titulaire continue de se conformer aux conditions du permis jusqu’au moment où les conditions du permis, de l’avis du surintendant, sont complètement remplies. 17. (1) The Superintendent may make any reasonable request to the holder of a wildlife business licence in respect of the management and conservation of wildlife or wildlife habitat or in respect of public safety. 17. (1) Le surintendant peut faire toute demande raisonnable au titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune relativement à la gestion et à la conservation de la faune ou de son habitat ou relativement à la sécurité publique. (2) The holder of a wildlife business licence shall comply with a request made by the Superintendent under subsection (1). (2) Le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune se conforme à une demande du surintendant faite en vertu du paragraphe (1). (3) Where the holder of a wildlife business licence fails to comply with a request made by the Superintendent under subsection (1), the Superintendent may, in accordance with section 6, suspend his or her wildlife business licence. (3) Le surintendant, en conformité avec l’article 6, peut suspendre ou annuler le permis lorsqu’une personne ne se conforme pas à la demande faite en vertu du paragraphe (1). 18. (1) Subject to subsection (2), where the holder of a wildlife business licence operates his or her wildlife business from more than one location, each 18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation commerciale de la faune gère une entreprise dans plusieurs endroits, 9 location must be licensed separately. un permis doit être émis pour chaque endroit. (2) Subsection (1) does not apply to the holder of a travelling fur dealer licence, a commercial wildlife licence, an outfitter licence or a guide licence. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire d’un permis de commerçant en fourrures itinérant, d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales, d’un permis de pourvoirie ou d’un permis de guide. 19. Every person who contravenes a provision of these regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both. 19. Toute personne qui contrevient au présent règlement est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d’au plus 500 000 $ ou un emprisonnement d’au plus 5 ans, ou les deux. DEALERS IN THE MEAT OF GAME COMMERÇANTS EN VIANDE DE GIBIER 20. The holder of a licence to deal in the meat of game is entitled to operate the business of buying, selling, trading or bartering the meat of lawfully hunted game. 20. Le permis autorisant le commerce de la viande de gibier autorise son titulaire à acheter, vendre, échanger ou troquer la viande de gibier chassé légalement. 21. The fees payable for a licence to deal in the meat of game are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $100; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $50. 21. Les droits payables pour un permis autorisant le commerce de la viande de gibier sont les suivants : a) 100 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 50 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. COMMERCIAL WILDLIFE LICENCE PERMIS D’ABATTAGE D’ANIMAUX DE LA FAUNE À DES FINS COMMERCIALES 22. (1) The Superintendent shall indicate on the face of each commercial wildlife licence whether the holder of that licence is entitled to do any of the following: (a) round up wildlife; (b) hold wildlife; (c) feed wildlife; (d) transport wildlife; (e) slaughter wildlife; (f) process slaughtered wildlife; (g) sell the meat, hides, horns, antlers and by-products of slaughtered wildlife. 22. (1) Le surintendant indique sur chaque permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales lesquels des droits suivants sont accordés au titulaire du permis : a) rassembler les animaux de la faune; b) tenir en captivité les animaux de la faune; c) nourrir les animaux de la faune; d) transporter les animaux de la faune; e) abattre les animaux de la faune; f) préparer les animaux de la faune abattus; g) vendre la viande, les peaux, les cornes, les ramures et les sous-produits des animaux de la faune abattus. (2) The Superintendent may attach conditions in (2) Le surintendant peut préciser les modalités 10 respect of the exercise of the entitlements granted under subsection (1), to a commercial wildlife licence and these conditions may include, but are not limited to, (a) methods of herding or rounding up wildlife; (b) the type of facilities suitable for holding wildlife and the length of time and conditions in which wildlife may be held; (c) the type of quality of feed and the frequency of feeding; (d) methods of transporting wildlife; (e) methods and practices for slaughtering wildlife; (f) types and locations of processing facilities or abattoirs; (g) processing wildlife; and (h) specific dates during which the holder of the licence may harvest wildlife. d’application rattachés aux droits accordés en vertu du paragraphe (1), notamment sur : a) la façon d’attrouper ou de rassembler les animaux de la faune; b) le genre d’installations convenables à la captivité des animaux de la faune, la durée de leur captivité et les conditions se rattachant à celle-ci; c) le genre et la qualité de nourriture et la fréquence à laquelle ils sont nourris; d) la façon de transporter les animaux de la faune; e) la façon d’abattre les animaux de la faune et les méthodes d’abattage; f) le genre d’abattoirs ou d’installations de traitement et l’emplacement de ceux-ci; g) la préparation des animaux de la faune abattus; h) les dates où le titulaire du permis peut récolter les animaux de la faune. 23. (1) Before applying for a commercial wildlife licence, a company shall contact each HTA operating in the area of the proposed commercial harvest and shall request that each HTA set aside a number of tags for the use of the company. 23. (1) Une compagnie, avant de demander un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales, contacte toutes les ACT actives dans la région où elle se propose de procéder à la récolte commerciale et demande à chacune d’elles de lui réserver un certain nombre d’étiquettes. (2) An HTA may agree to, vary or refuse a request under subsection (1). (2) L’ACT peut accepter, modifier ou refuser une demande en vertu du paragraphe (1). (3) Where an HTA agrees to or varies a request under subsection (1), the HTA shall reply, in writing, to the company and shall indicate the number of tags that the HTA will allocate to the company. (3) L’ACT qui accepte ou modifie une demande en vertu du paragraphe (1) répond par écrit à la compagnie et lui indique le nombre d’étiquettes qu’elle entend lui allouer. (4) Where an HTA refuses a request under subsection (1), the HTA shall reply, in writing, to the company and shall provide reasons for the refusal. (4) L’ACT qui refuse une demande en vertu du paragraphe (1) remet à la compagnie un avis écrit motivé. 24. (1) An applicant that applies for a commercial wildlife licence shall provide to the Superintendent (a) the number of phases of the proposed commercial harvest; (b) a project outline for each phase of the commercial harvest to be held including (i) the name and address of the person to be in charge of the proposed commercial harvest, (ii) the location of the proposed 24. (1) Le demandeur d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales fournit au surintendant les documents et renseignements suivants : a) le nombre de phases pour la récolte commerciale envisagée; b) un aperçu du projet pour chaque récolte commerciale indiquant : (i) le nom et l’adresse de la personne responsable de la récolte 11 commercial harvest, (iii) the approximate dates of each phase of the proposed commercial harvest, (iv) the species of wildlife to be the subject of the commercial harvest, (v) the methods to be used to round up the wildlife, (vi) the location and type of facility to be used to hold the wildlife, (vii) the length of time the wildlife will be held before the slaughter, (viii) the type of facility and process to be used to slaughter wildlife, (ix) the proposed use of wildlife parts and by-products, and (x) a disposal plan for the waste material; (c) letters from each HTA in the area of the commercial harvest indicating the number of tags allocated to the commercial harvest; and (d) an y other informat io n th e Superintendent may require. commerciale envisagée, (ii) le lieu de la récolte commerciale envisagée, (iii) les dates approximatives de chaque phase de la récolte commerciale envisagée, (iv) les espèces de la faune devant faire l’objet de la récolte commerciale, (v) les méthodes utilisées lors du rassemblement des animaux, (vi) le lieu et le genre d’installations utilisés pour tenir les animaux en captivité, (vii) la durée de la captivité des animaux avant l’abattage, (viii) le genre d’installations et le procédé utilisés pour abattre les animaux, (ix) l’usage envisagé des parties et sous-produits des animaux, (x) un plan pour l’élimination des déchets provenant de l’abattage; c) la correspondance écrite provenante de chaque ACT de la région de la récolte commerciale indiquant le nombre d’étiquettes allouées au demandeur; d) tous autres renseignements que le surintendant peut exiger. (2) An applicant shall submit an application at least 60 days before the start of the first phase of the commercial harvest. (2) Le demandeur présente sa demande au moins 60 jours avant le début de la première phase de la récolte commerciale. (3) The Superintendent may require changes to be made to the project outline before the issuance of the licence. (3) Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer le permis. (4) The information provided under subsection (1) and the changes required under subsection (3) constitute the conditions of the licence. (4) Les renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) et les modifications exigées en vertu du paragraphe (3) constituent les conditions du permis. (5) The Superintendent may allow an applicant to apply after the commencement of the 60 day period set out in subsection (2). (5) Le surintendant peut permettre à un demandeur de présenter sa demande après le début de la période de 60 jours prévue au paragraphe (2). 25. (1) The holder of a commercial wildlife licence shall, at least 30 days before the start of each phase of the commercial harvest except the first, submit a project outline for the next phase of the commercial 25. (1) Le titulaire du permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales présente un aperçu du projet de la phase suivante de la récolte commerciale au moins 30 jours avant le début de 12 harvest. chaque phase de la récolte commerciale, sauf pour la première. (2) The Superintendent may require changes to be made to a project outline before the start of a phase of the commercial harvest. (2) Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du projet avant le début d’une phase de la récolte commerciale. (3) The Superintendent may allow a holder of a commercial wildlife licence to submit a project outline after the commencement of the 30 day period set out in subsection (1). (3) Le surintendant peut permettre au titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales de présenter un aperçu du projet après le début de la période de 30 jours prévue au paragraphe (1). (4) Where the Superintendent requires changes to a project outline, the holder of a commercial wildlife licence shall make the changes required before the start of the first phase of the commercial harvest to which the outline refers. (4) Le titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales modifie l’aperçu du projet, dans la mesure exigée par le surintendant, avant le début de la première phase de la récolte commerciale. 26. No holder of a commercial wildlife licence shall round up or slaughter wildlife except under the supervision of an officer. 26. Le titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales ne peut rassembler ou abattre des animaux de la faune que sous la surveillance d’un agent. 27. The fees payable for a commercial wildlife licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $500; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $250. 27. Les droits payables pour un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales sont les suivants : a) 500 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 250 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. FUR DEALERS AND TRAVELLING FUR DEALERS COMMERÇANTS EN FOURRURES ET COMMERÇANTS EN FOURRURES ITINÉRANTS 28. (1) The holder of a fur dealer licence is entitled to operate a business of trading and trafficking in the raw hides and raw pelts of fur-bearing animals and big game at the location specified in the licence. 28. (1) Le permis de commerçant en fourrures autorise son titulaire à exercer le commerce d’échange et de trafic de peaux brutes et de fourrures brutes d’animaux à fourrure et de gros gibier à l’endroit indiqué sur le permis. (2) The holder of a travelling fur dealer licence is entitled to operate a business of trading and trafficking in the raw hides and raw pelts of fur bearing animals and big game within the geographical area described in his or her licence. (2) Le permis de commerçant en fourrures itinérant autorise son titulaire à exercer le commerce d’échange et de trafic de peaux brutes et de fourrures brutes d’animaux à fourrure et de gros gibier dans la région géographique décrite dans son permis. 29. (1) The holder of a fur dealer licence or 29. (1) Le titulaire d’un permis de commerçant en 13 travelling fur dealer licence shall provide to every person that sells to him or her a raw hide or raw pelt, a record of each transaction setting out the following: (a) the person’s name; (b) the date of the transaction; (c) the type of licence and licence number or a description of any other authority under which the person is selling the raw hide or raw pelt; (d) the species or kind of raw hide or raw pelt; (e) the number of each species or kind of raw hide or raw pelt; (f) the tag number or other marking that is required to be affixed to the species or kind of raw hide or raw pelt; (g) the purchase price of each raw hide or raw pelt; (h) his or her licence number. fourrures ou de commerçant en fourrures itinérant fournit à chaque personne qui lui vend des peaux brutes ou des fourrures brutes un relevé de chaque transaction qui indique : a) le nom de la personne; b) la date de la transaction; c) le type de permis et son numéro ou une description de l’autorisation en vertu de laquelle la personne vend les peaux brutes ou les fourrures brutes; d) l’espèce ou le type de fourrures brutes ou de peaux brutes; e) le nombre de chaque espèce ou type de fourrures brutes ou de peaux brutes; f) le numéro de l’étiquette ou autre marque qui doivent être apposées sur cette espèce ou type de fourrures brutes ou de peaux brutes; g) le prix d’achat de chaque fourrure brute ou peau brute; h) son numéro de permis. (2) The holder of a fur dealer licence or travelling fur dealer licence shall provide to every person who purchases a raw hide or raw pelt from him or her, a record of each transaction setting out the following: (a) the person’s name; (b) the date of the transaction; (c) the species or kind of raw hide or raw pelt purchased; (d) the number and kind of raw hide or raw pelt purchased; (e) the tag number or other marking affixed to the raw hide or raw pelt purchased; (f) the number of his or her fur dealer or travelling fur dealer licence. (2) Le titulaire d’un permis de commerçant en fourrures ou de commerçant en fourrures itinérant fournit à chaque personne qui lui achète des peaux brutes ou des fourrures brutes un relevé de chaque transaction qui indique : a) le nom de la personne; b) la date de la transaction; c) l’espèce ou le type de fourrures brutes ou de peaux brutes; d) le nombre et le type de fourrures brutes ou de peaux brutes; e) le numéro de l’étiquette ou autre marque qui doivent être apposées sur les fourrures ou peaux brutes; f) son numéro de permis de commerçant en fourrure ou de commerçant en fourrure itinérant. 30. The fees payable for a fur dealer and travelling fur dealer licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $200; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $100. 30. Les droits payables pour un permis de commerçant en fourrures ou de commerçant en fourrures itinérant sont les suivants : a) 200 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 100 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. FUR FARMS AND GAME FARMS FERMES D’ANIMAUX À FOURRURE ET 14 FERMES DE GIBIER 31. (1) The holder of a fur farm licence is entitled to operate a business of propagating, raising and selling fur-bearing animals of the species specified in the licence, at the location specified in the licence. 31. (1) Le permis d’éleveur d’animaux à fourrure autorise son titulaire à exercer le commerce de la reproduction, de l’élevage et de la vente des espèces d’animaux à fourrure précisées sur le permis et à l’endroit indiqué sur le permis. (2) The holder of a game farm licence is entitled to operate a business of keeping live game of the species specified in the licence, for the purposes of propagation, sale, profit or display. (2) Le permis de ferme de gibier autorise son titulaire à exercer le commerce de garder les espèces vivantes de gibier précisées dans le permis à des fins de reproduction, de vente, de profit ou d’exposition. 32. (1) The operator of a fur farm or game farm shall provide enclosures for the live fur-bearing animals or live game that meet the security, biological and aesthetic requirements of the fur-bearing animals or live game. 32. (1) L’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier vivants doit garder les animaux dans des enclos qui respectent les besoins des animaux en matière de sécurité et d’esthétique, ainsi que leurs besoins vitaux. (2) The operator of a fur farm or game farm shall provide for veterinary services for a sick or injured animal within an enclosure. (2) L’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier doit assurer les services d’un vétérinaire à tout animal en captivité qui est malade ou blessé. 33. (1) No person other than an officer shall enter a fur farm or game farm where clearly visible notices prohibiting entry are posted on the usual entry routes to the property. 33. (1) Il est interdit à quiconque, à l’exception d’un agent, de pénétrer dans une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier si des avis facilement visibles mentionnant l’interdiction d’accès sont affichés le long des voies d’accès habituelles à la propriété. (2) Except with the permission of the fur farm or game farm operator, no person shall approach within 25 m of a live fur-bearing or live game animal enclosure where the enclosure is clearly marked and visible from a distance of 25 m. (2) Il est interdit, sans l’autorisation de l’exploitant de la ferme d’animaux à fourrure ou de gibier, de s’approcher à moins de 25 m d’un enclos où sont gardés du gibier ou des animaux à fourrure vivants si cet enclos est clairement identifié comme tel et qu’il est visible d’une distance de 25 m. (3) The operator of the fur farm or game farm may kill wildlife that is within 25 m of an enclosure containing live fur-bearing animals or live game if that wildlife is a threat to the animals contained within the enclosure. (3) L’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou d’une ferme de gibier peut abattre tout animal sauvage s’approchant à moins de 25 m d’un enclos contenant du gibier ou des animaux à fourrure vivants et qui constitue une menace pour les animaux qui s’y trouvent. (4) The operator of a fur farm or game farm shall report any killing of wildlife under subsection (3) to an officer and, within one day of the killing, submit a report to the officer providing the information that may be required by the officer. (4) L’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier rapporte à un agent tout abattage d’un animal de la faune en vertu du paragraphe (3) et, dans la journée suivant l’abattage, remettre à un agent un rapport qui contient les renseignements que l’agent peut exiger. 15 34. (1) The operator of a fur farm or game farm shall not keep live fur-bearing animals or live game or permit live fur-bearing animals or live game to be kept in a stressful, unsanitary or overcrowded environment. 34. (1) L’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier doit garder ou faire garder les animaux à fourrure ou le gibier vivants dans un endroit où ils ne sont pas entassés et dans un milieu salubre qui n’est pas susceptible de leur causer du stress. (2) No operator of a fur farm or game farm shall allow live fur-bearing animals or live game from his or her fur farm or game farm to be outside of an enclosure described in subsection 32(1). (2) Il est interdit à l’exploitant d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier vivants de laisser ses animaux sortir de l’enclos décrit au paragraphe 32(1). 35. (1) The fees payable for a fur farm licence are as follows: (a) when an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $200; (b) when an application is made by a person who holds a licence, the fee is $100. 35. (1) Les droits payables pour un permis de ferme d’élevage d’animaux à fourrures sont les suivants : a) 200 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 100 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. (2) The fees payable for a game farm licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $200; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $100. (2) Les droits payables pour un permis de ferme d’élevage de gibier sont les suivants : a) 200 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 100 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. OUTFITTERS POURVOIRIES 36. (1) The holder of an outfitter licence is entitled, for money or money’s worth or in the expectation of money or money’s worth, to provide equipment and guides to persons hunting big game in the areas designated in the licence. 36. (1) Le permis de pourvoirie autorise son titulaire à fournir contre rémunération ou espoir de rémunération de l’équipement et des services de guides aux chasseurs de gros gibier dans les régions désignées dans le permis. (2) Subsection (1) includes the promise of a free or gratuitous hunt and the provision of a free or gratuitous hunt. (2) Le paragraphe (1) comprend la promesse et la fourniture d’une chasse gratuite. 37. (1) The holder of an outfitter licence is entitled to have a licence issued annually for a period of up to 10 years, if during the two years preceding each annual renewal, the holder of the licence (a) has not been convicted of an offence under any legislation referred to in paragraph 4(1)(c), (b) has complied with the requirements of sections 11 and 12; and 37. (1) Le titulaire d’un permis de pourvoirie est autorisé à la délivrance d’un permis annuellement pour une durée de dix ans si, pendant les deux ans qui précèdent chaque renouvellement annuel, celui ci : a) n’a pas été reconnu coupable d’une infraction à aucun des textes législatifs visés à l’alinée 4(1)c); b) s’est conformé aux dispositions des 16 (c) has complied, to the satisfaction of the Superintendent, with any request made by the Superintendent under section 17. articles 11 et 12; c) s’est conformé, à la satisfaction du surintendant, à toute demande faite en vertu de l’article 17. (2) The 10 year period referred to in subsection (1) shall commence at the beginning of each year following the last year in which the holder of the outfitter licence complies with subsection (1). (2) La période de dix ans visée au paragraphe (1) commence au début de chaque année qui suit la dernière année pendant laquelle le pourvoyeur s’est conformé aux dispositions du paragraphe (1). 38. Every outfitter shall (a) establish and operate a warning and deterrent system for bear that is approved by an officer; (b) when his or her outfitter’s camp is not in operation, ensure that all equipment, machinery and other items associated with the camp are securely stored in a structure that, in the opinion of an officer, is bear-proof; and (c) outfit only in the area specified in his or her licence. 38. Tout pourvoyeur : a) met en place et fait fonctionner un système d’alerte et de dissuasion contre les ours approuvé par un agent; b) s’assure que tous les équipements, outillages et autres objets nécessaires à un camp de pourvoirie soient entreposés de manière sécuritaire dans un endroit qui soit à l’épreuve des ours, à la satisfaction d’un agent, en dehors de la période d’exploitation de son camp; c) offre ses services seulement dans la région précisée dans son permis. 39. Where an outfitter fails to outfit in any two consecutive years, or where, in the Superintendent's opinion, an outfitter fails to outfit a sufficient number of hunters in any two consecutive year period, the Superintendent may, in accordance with section 6, suspend the outfitter's licence. 39. Si un pourvoyeur n’offre pas ses services pendant deux années consécutives ou selon l’avis du surintendant à un nombre suffisant de chasseurs le surintendant peut, en conformité avec l’article 6, suspendre son permis. 40. (1) The Superintendent may issue an outfitter licence (a) to an HTA or to a company that the HTA has, in writing, approved to outfit with or on its behalf, for the purpose of outfitting, within the area it services, the holders of hunting licences to hunt (i) grizzly bear, (ii) black bear, (iii) polar bear, (iv) barren-ground caribou, (v) muskox, (vi) wolf, (vii) wolverine, and (viii) wood bison; (b) to a person for the purpose of outfitting the holders of hunting licences to hunt, in Wildlife Management Units R, S and U and Wildlife Management Zone N/3, 40. (1) Le surintendant peut délivrer un permis de pourvoirie : a) à une ACT ou à une compagnie approuvée par écrit par l’ACT pour offrir des services de pourvoirie en son nom, pour qu’elle agisse dans la région qu’elle dessert à titre de pourvoyeur pour les titulaires de permis de chasse : (i) au grizzly, (ii) à l’ours noir, (iii) à l’ours polaire, (iv) au caribou des toundras, (v) au boeuf musqué, (vi) au loup, (vii) au carcajou, (viii) au bison des bois; b) à une personne pour qu’elle agisse dans les secteurs de gestion de la faune R, S et U et la zone de gestion de la faune 17 (i) barren-ground caribou, (ii) black bear, (iii) wolf, and (iv) wolverine; (c) to a person for the purpose of outfitting the holders of hunting licences to hunt in Wildlife Management Outfitter Areas D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 and S/OT/05; and (d) to a person, other than an HTA or a company referred to in paragraph (a), for the purpose of outfitting the holders of hunting licences to hunt in Wildlife Management Wood Bison Area D/WB/03. N/3 à titre de pourvoyeur pour les titulaires de permis de chasse : (i) au caribou des toundras, (ii) à l’ours noir; (iii) au loup, (iv) au carcajou; c) à une personne pour qu’elle agisse à titre de pourvoyeur pour les titulaires de permis de chasse dans les régions de gestion des pourvoiries D/OT/01 D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 et S/OT/05; d) à une personne, autre qu’une ACT ou une compagnie visée à l’alinéa a), pour qu’elle agisse à titre de pourvoyeur pour les titulaires de permis de chasse dans la région de gestion du bison des bois D/WB/03. (2) The Superintendent may issue a maximum of 10 outfitter licences to HTAs and companies referred to in paragraph (1)(a) for service in Wildlife Management Units R, S and U and Wildlife Management Zone N/3. (2) Le surintendant peut délivrer un maximum de dix permis de pourvoirie aux ACT et aux compagnies visées à l’alinéa (1)a) desservant les secteurs de gestion de la faune R, S et U et la zone de gestion de la faune N/3. (3) The Superintendent may issue a maximum of seven outfitter licences to applicants, other than an HTA or a company referred to in paragraph (1)(a), for service in Wildlife Management Units R, S and U and Wildlife Management Zone N/3. (3) Le surintendant peut délivrer un maximum de sept permis de pourvoirie à des demandeurs autres qu’une ACT ou une compagnie visée à l’alinéa (1)a) desservant les secteurs de gestion de la faune R, S et U et la zone de gestion de la faune N/3. (4) The Superintendent may issue a maximum of eight outfitter licences for service in Wildlife Management Outfitter Areas D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 and S/OT/05. (4) Le surintendant ne peut délivrer que huit permis de pourvoirie pour les régions de gestion des pourvoiries D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 et S/OT/05. (5) The Superintendent may issue a maximum of one outfitter licence for service in Wildlife Management Wood Bison Area D/WB/03. (5) Le surintendant ne peut délivrer qu’un seul permis de pourvoirie pour la région de gestion du bison des bois D/WB/03. (6) Where tags for the hunting of barren-ground caribou have been issued to an HTA or a company referred to in paragraph (1)(a), the HTA or the company shall use the tags for the outfitting of hunts for the holders of non-resident and non-resident alien hunting licences. R-095-98,s.2. (6) Dans le cas des parties de chasse pour les titulaires de permis de chasse de non-résident et d’étranger non résident, l’ACT ou la personne morale visée à l’alinéa (1)a) qui est titulaire d’un permis de pourvoirie doit utiliser ses étiquettes de caribou des toundras. R-095-98, art. 2. 41. (1) An outfitter licence expires on June 30. 41. (1) Les permis de pourvoirie expirent le 30 juin. 18 (2) Notwithstanding subsection (1), an outfitter licence issued for Wildlife Management Outfitter Areas D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 and S/OT/05 expires December 31. R-095-98,s.3. (2) Par dérogation au paragraphe (1), les permis de pourvoirie délivrés pour les régions de gestion des pourvoiries D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 et S/OT/05 expirent le 31 décembre. R-095-98, art. 3. 42. The fees payable for an outfitter licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $400; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $200. 42. Les droits payables pour un permis de pourvoirie sont les suivants : a) 400 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis; b) 200 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis. GUIDES GUIDES 43. The holder of a guide licence is entitled to guide hunters for money or money’s worth. 43. Le permis de guide autorise son titulaire à guider les chasseurs contre rémunération. 44. An applicant for a guide licence must show proof, to the Superintendent, that he or she is (a) employed by an outfitter; and (b) notwithstanding subsection 2(2), 18 years of age. 44. Le demandeur d’un permis de guide doit apporter la preuve au surintendant qu’il : a) est employé par un pourvoyeur; b) a, par dérogation au paragraphe 2(2), 18 ans révolu. 45. (1) The holder of a guide licence shall not guide more than two hunters at a time. 45. (1) Il est interdit au titulaire d’un permis de guide de servir de guide à plus de deux chasseurs à la fois. (2) Notwithstanding subsection (1), a guide who is employed for the purpose of hunting muskox or polar bear shall not guide more than one hunter at a time. (2) Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit au guide de servir de guide à plus d’un chasseur de boeuf musqué ou d’ours polaire à la fois. (3) A guide shall accompany the holder of a non-resident and non-resident alien hunting licence while the non-resident or non-resident alien is hunting and shall be within controlling distance of the hunter at all times. (3) Le guide accompagne le titulaire d’un permis de chasse de résident, de non-résident et d’étranger non résident pendant que chasse le titulaire d’un permis de chasse et doit rester en tout temps à une distance lui permettant d’être en contrôle du chasseur. (4) A guide shall not act as a guide except in respect of the species and within the area described in the outfitter licence held by his or her employer. (4) Le titulaire d’un permis de guide ne doit servir de guide que pour la chasse aux espèces décrites dans le permis de pourvoirie dont son employeur est titulaire, et dans la région stipulée dans ce permis. 46. (1) A guide licence expires on June 30. 46. (1) Les permis de guide expirent le 30 juin. 19 (2) Notwithstanding subsection (1), a guide licence issued for the purpose of guiding in Wildlife Management Outfitter Areas D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 and S/OT/05 expires on December 31 next following the date of issue. R-095-98,s.3. (2) Par dérogation au paragraphe (1), le permis de guide délivré pour les régions de gestion des pourvoiries D/OT/01, D/OT/02, G/OT/01, S/OT/01, S/OT/02, S/OT/03, S/OT/04 et S/OT/05 expire le 31 décembre suivant sa date de délivrance. R-095-98, art. 3. 47. The fees payable for a guide licence are as follows: (a) where an application is made by a person who did not hold a guide licence in the previous licence year, the fee is $50; (b) where an application is made by a person who holds a licence or who held a licence in the previous year, the fee is $25. 47. Les droits payables pour un permis de guide sont les suivants : a) 50 $ si la demande est faite par une personne qui n’était pas titulaire d’un permis l’année de permis précédente; b) 25 $ si la demande est faite par une personne qui est titulaire d’un permis ou l’était l’année précédente. TANNERS AND TAXIDERMISTS TANNEURS ET TAXIDERMISTES 48. (1) The holder of a tanner licence is entitled to operate a business of tanning raw hides and raw pelts of wildlife at the location specified in the licence. 48. (1) Le permis de tanneur autorise son titulaire à exercer le commerce de tannage de peaux brutes ou de fourrures brutes d’animaux de la faune, à l’endroit indiqué sur le permis. (2) The holder of a taxidermist licence is entitled to operate a business of preserving, preparing, stuffing or mounting wildlife at the location specified in the licence. (2) Le permis de taxidermiste autorise son titulaire à conserver, à préparer, à empailler ou à monter des animaux de la faune, à l’endroit indiqué sur le permis. 49. (1) The holder of a tanner or taxidermist licence shall provide to each person from whom he or she receives wildlife for tanning or taxidermy purposes, a record of each transaction setting out the following: (a) the name of the person from whom the wildlife was obtained; (b) the type of licence, licence number or authority the person from whom he or she received the wildlife has to possess the wildlife; (c) the species or kind of wildlife; (d) the number of species and kind of wildlife; (e) tag, brand, plug number or mark affixed to the wildlife; (f) the number of his or her tanner or taxidermist licence. 49. (1) Le titulaire d’un permis de tanneur ou de taxidermiste fournit à chaque personne de qui il reçoit des animaux aux fins de tannage ou de taxidermie un reçu pour chaque transaction qui indique : a) le nom de la personne et de qui proviennent les animaux; b) le type de permis, son numéro ou l’autorisation en vertu de laquelle la personne peut posséder les animaux; c) les espèces ou type d’animaux; d) le nombre de chaque espèce ou type d’animaux; e) le numéro de l’étiquette, de la marque d’identification, de l’étiquette métallique ou de la marque apposée sur l’animal; f) son numéro de permis de tanneur ou de taxidermiste. (2) The holder of a tanner or taxidermist licence (2) Le titulaire d’un permis de tanneur ou de 20 shall provide to each person to whom he or she returns processed wildlife or to whom he or she sells or otherwise disposes of processed wildlife, a record of each transaction setting out the following: (a) the name of the person receiving the wildlife; (b) the species or kind of wildlife; (c) the number of each species or kind of wildlife; (d) the number of any tag, brand, plug or mark affixed to the wildlife; (e) the number of his or her tanner or taxidermist licence. taxidermiste fournit, à chaque personne à qui il retourne, vend ou autrement dispose d’animaux préparés, un reçu pour chaque transaction qui indique : a) le nom de la personne qui reçoit les animaux; b) les espèces ou types d’animaux; c) le nombre d’animaux de chaque espèce ou type; d) le nombre d’étiquette, de marque d’identification ou d’étiquette métallique apposée sur l’animal; e) le numéro du permis de tanneur ou de taxidermiste. (3) The holder of a tanner or taxidermist licence may sell any wildlife part that he or she has tanned or processed if the person from whom the wildlife part was obtained fails to collect the tanned or processed product for a period of one year. (3) Le titulaire d’un permis de tanneur ou de taxidermiste peut vendre toute partie d’un animal qu’il a tannée ou préparée après une période d’un an si la personne de qui a été obtenu l’animal n’a pas récupéré le produit fini. (4) Where a wildlife part is sold pursuant to subsection (3), the holder of a tanner or taxidermist licence must submit to the Superintendent a record of any such transaction containing the information referred to in subsection (2). (4) Lorsqu’une partie d’un animal de la faune est vendue en application du paragraphe (3), le titulaire d’un permis de tanneur ou de taxidermiste doit remettre au surintendant un rapport pour chaque transaction qui indique les renseignements visés au paragraphe (2). (5) The holder of a tanner or taxidermist licence, on receipt of a raw hide, raw pelt or other wildlife part, shall (a) in respect of a raw hide or raw pelt, affix a tanner’s stamp or mark on the hide or pelt; and (b) in respect of any other wildlife part, affix a mark to maintain the separate identity of the wildlife part during the tanning or taxidermy process. (5) Le titulaire d’un permis de tanneur ou de taxidermiste, à la reception de peaux brutes, fourrures brutes ou tout autre partie d’un animal, doit : a) dans le cas de peaux ou de fourrures brutes y apposer son tampon ou sa marque; b) dans le cas d’autres parties de l’animal y apposer une marque qui permette de reconnaître ces peaux, fourrures ou autres parties pendant la phase de tannage ou de taxidermie. 50. These regulations do not apply to a person tanning a hide or pelt for his or her own use. 50. Le présent règlement ne s’applique pas à une personne qui tanne des peaux ou des fourrures pour son propre usage. 51. (1) The fees payable for a tanner licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $100; (b) where an application is made by a 51. (1) Les droits payables pour un permis de tanneur sont les suivants : a) 100$ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire; b) 50 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un 21 person who holds a licence, the fee is $50. permis. (2) The fees payable for a taxidermist licence are as follows: (a) where an application is made by a person who does not hold a licence, the fee is $100; (b) where an application is made by a person who holds a licence, the fee is $50. (2) Les droits payables pour un permis de taxidermiste sont les suivants : a) 100$ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire; b) 50 $ si la demande est faite par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis. 52. The Wildlife Business Regulations, established by regulation numbered R-024-92, are repealed. 52. Le Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune, pris par le règlement no R-024-92, est abrogé. 53. These regulations apply according to their terms before they are published in the Northwest Territories Gazette. 53. Les dispositions du présent règlement s’appliquent avant leur publication dans la Gazette des Territoires du Nord-Ouest. 54. These regulations come into force October 1, 1997. 54. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1997.