Transitional Transmission Tariff Regulation – Electricity Act (N.B. Reg. 2013-64)

1 Citation 1 Titre

2 Definition of “Act” 2 Définition de « Loi »

3 Transitional transmission tariff 3 Tarif de transport transitoire

4 Commencement 4 Entrée en vigueur 1

2013-64 Loi sur l’électricité 2013, ch. 7 Under section 142 of the Electricity Act, the En vertu de l’article 142 de la Loi sur l’électricité, le Lieutenant-Governor in Council makes the following lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement sui- Regulation: vant : Citation Titre

1 This Regulation may be cited as the Transitional 1 Règlement relatif au tarif de transport transitoire - Transmission Tariff Regulation - Electricity Act. Loi sur l’électricité. Definition of “Act” Définition de « Loi »

2 In this Regulation, “Act” means the Electricity Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’électricité. Transitional transmission tariff Tarif de transport transitoire

3 For the purposes of the definition “transitional trans- 3 Pour l’application de la définition « tarif de transport mission tariff” in subsection 147(1) of the Act, the fol- transitoire » au paragraphe 147(1) de la Loi, les adapta- lowing modifications are incorporated into the approved tions ci-dessous sont apportées au tarif de transport tran- transmission tariff in effect immediately before the com- sitoire en vigueur immédiatement avant l’entrée en vi- mencement of section 147 of the Act: gueur de l’article 147 de la Loi : (a) the cover page is modified a) la page couverture est modifiée (i) by striking out “JUNE 10, 2013” and substi- (i) par la suppression de « 10 JUIN 2013 » et son tuting “OCTOBER 2013”; remplacement par « OCTOBRE 2013 », (ii) by striking out “The Tariff has been updated (ii) par la suppression de « Le tarif a été mis à to reflect the Energy and Utilities Board Decision jour afin de tenir compte de la décision de la Com- of June 10, 2013, in relation to NBSO’s 2013/2014 mission de l’énergie et des services publics du Revenue Requirement. Please refer to Schedule 1, 10 juin 2013 relativement aux besoins en revenus Schedule 2, and Schedule 3(c) of the Tariff.”; pour 2013-2014 de l’Exploitant de réseau du Nouveau-Brunswick (voir les annexes 1, 2 et 3[c]). »; (b) “New Brunswick System Operator” is struck out b) le terme « l’Exploitant du réseau du Nouveau- wherever it appears and “New Brunswick Power Cor- Brunswick » est supprimé dans toutes ses occurrences poration” is substituted and all necessary grammatical et remplacé par le terme « la Société d’énergie du changes are made in the French version; Nouveau-Brunswick » et tous changements grammati- caux qui en découlent sont apportés à la version fran- çaise; (c) “NEW BRUNSWICK SYSTEM OPERATOR” c) le terme « L’EXPLOITANT DU RÉSEAU DU is struck out wherever it appears and “NEW BRUNS- NOUVEAU-BRUNSWICK » est supprimé dans WICK POWER CORPORATION” is substituted and toutes ses occurrences et remplacé par le terme « LA all necessary grammatical changes are made in the SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DU NOUVEAU- French version; BRUNSWICK » et tous changements grammaticaux qui en découlent sont apportés à la version française; (d) “NBSO” is struck out wherever it appears and d) le terme « ERNB » est supprimé dans toutes ses “New Brunswick Power Corporation” is substituted occurrences et remplacé par le terme « la Société and all necessary grammatical changes are made in d’énergie du Nouveau-Brunswick » et tous change- the French version; ments grammaticaux qui en découlent sont apportés à la version française; 2 2013, c.7 Electricity Act 2013-64 (e) section 1.24 is modified by striking out “The e) l’article 1.10 est modifié par la suppression de Market Advisory Committee as established in accor- « Le Comité consultatif du marché tel qu’il a été éta- dance with the Transmission Provider’s market rules.” bli en vertu des règles du marché du fournisseur. » et and substituting “A group made up of representatives son remplacement par « Un groupe se composant de from the Network Customer(s) and the Transmission représentants des clients du réseau intégré ainsi que Provider, established to coordinate operating criteria du fournisseur, constitué en vue de coordonner les cri- and other technical considerations required for imple- tères d’exploitation et autres considérations techni- mentation of Network Integration Transmission Ser- ques nécessaires afin mettre en oeuvre le service de vice under Part III of this Tariff.”; transport en réseau intégré en vertu de la partie III du tarif. »; (f) section 3 is modified by striking out “and subject f) l’article 3 est modifié par la suppression de « et to maximum limits established by the Transmission qu’il se conforme aux limites supérieures établies par Provider” and “The Transmission Provider shall im- le fournisseur » et de « Le fournisseur doit mettre en plement any such limits in compliance with Board place de telles limites conformément à la politique de policy.”; la Commission de l’énergie et des services publics. »; (g) section 16.1 is modified g) l’article 16.1 est modifié (i) in paragraph e) of the French version by strik- (i) à l’alinéa e) de la version française, par la sup- ing out the semicolon at the end of the paragraph pression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son and substituting a period; remplacement par un point, (ii) by striking out “(f) The Transmission Cus- (ii) par la suppression de « f) Le client du service tomer is an accredited market participant in accor- de transport est un participant agréé au marché se- dance with the Transmission Provider’s market lon les règles du marché du fournisseur. »; rules.”; (h) section 29.1 is modified by striking out “Board, h) l’article 29.1 est modifié par la suppression de (iv) each facility owner executes a Network Operating « Commission; iv) chaque propriétaire d’installations Agreement with the respective Transmitter pursuant conclue une convention d’exploitation du réseau avec to Attachment G, and (v) the Transmission Customer le transmetteur respectif, conformément à la pièce is an accredited market participant in accordance with jointe G; v) le client du service de transport soit un the Transmission Provider’s market rules.” and substi- participant agréé au marché conformément aux règles tuting “Board, and (iv) each facility owner executes a du marché du fournisseur. » et son remplacement par Network Operating Agreement with the respective « Commission; iv) chaque propriétaire d’installations Transmitter pursuant to Attachment G.”; conclue une convention d’exploitation du réseau avec le transmetteur respectif, conformément à la pièce jointe G. »; (i) “market rules” is struck out wherever it appears i) le terme « règles du marché » est supprimé dans and “electricity business rules” is substituted; toute ses occurrences et remplacé par « règles com- merciales régissant l’électricité », (j) Schedule 1 is modified j) l’annexe 1 est modifiée (i) by striking out “Note: A Schedule 1 revenue (i) par la suppression de « Remarque : La Com- requirement of $8.689 million, for the fiscal year mission de l’énergie et des services publics a ap- 2013/2014, has been approved by the Energy and prouvé les besoins en revenus de l’annexe 1 s’éle- Utilities Board, effective April 1, 2013.”; vant à 8,689 millions de dollars pour l’exercice 2013-2014 à compter du 1er avril 2013. », 3

2013-64 Loi sur l’électricité 2013, ch. 7 (ii) by striking out “(iii) Annual Revenue Re- (ii) par la suppression de « (iii) Les revenus an- quirement is that dollar value for which the Board nuels requis représentent la somme d’argent que la has granted, each year,” and substituting “(iii) An- Commission de l’énergie et des services publics nual Revenue Requirement is that dollar value less permet, » et son remplacement par « (iii) Les reve- the Board approved amount for the Contingency nus annuels requis représentent la somme d’argent cost category for fiscal year 2013/14 for which the moins la somme approuvée par la Commission, re- Board has granted, as of the commencement of lative aux coûts imprévus de l’exercice 2013-2014 subsection 147(1) of the Electricity Act,”; que celle-ci permet, à compter de l’entrée en vi- gueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur l’électri- cité, », (iii) by striking out “The actual amount of a sur- (iii) par la suppression de « Le montant réel de plus or deficit for any given fiscal year, as ap- tout excédent ou déficit dans un exercice donné, proved by the Board, is to be rebated or billed to approuvé par la Commission de l’énergie et des Transmission Customers in proportion to their re- services publics, doit être remis aux clients de spective Schedule 1 charges for that fiscal year.” transport, ou perçu de ces derniers, en proportion and substituting “The actual amount of a surplus or de leurs frais respectifs en vertu de l’annexe 1 au deficit for the portion of fiscal year 2013/14 up to cours de l’exercice donné. » et son remplacement the date of commencement of subsection 147(1) of par « Le montant réel de tout excédent ou déficit the Electricity Act, as such amount is approved by pour la partie de l’exercice 2013-2014 jusqu’à la the Board, is to be rebated or billed to Transmis- mise en vigueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur sion Customers in proportion to their respective l’électricité, approuvé par la Commission, doit être

Schedule 1 charges for the same period. Following remis aux clients du service de transport, ou perçu commencement of subsection 147(1) of the Electri- de ces derniers, en proportion de leurs frais respec- city Act there shall be no rebate or bill for any sur- tifs en vertu de l’annexe 1 au cours de cette même plus or deficit.”; période. Après l’entrée en vigueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur l’électricité, les excédents et les déficits ne sont ni remis aux clients du service de transport ni perçus de ces derniers. »; (k) Schedule 2 is modified k) l’annexe 2 est modifiée (i) by striking out “Note: A Schedule 2 revenue (i) par la suppression de « Remarque : La Com- requirement of $5.253 million, for the fiscal year mission de l’énergie et des services publics a ap- 2013/2014, has been approved by the Energy and prouvé les besoins en revenus de l’annexe 2 s’éle- Utilities Board, effective April 1, 2013.”; vant à 5,253 millions de dollars pour l’exercice 2013-2014 à compter du 1er avril 2013. », (ii) by striking out “each year” and substituting (ii) par la suppression de « permet » et son rem- “as of the commencement of subsection 147(1) of placement par « permet, à compter de l’entrée en the Electricity Act”; vigueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur l’élec- tricité, », (iii) by striking out “The actual amount of a sur- (iii) par la suppression de « Le montant réel de plus or deficit for any given fiscal year, as ap- tout excédent ou déficit dans un exercice donné, proved by the Board, is to be rebated or billed to approuvé par la Commission de l’énergie et des Transmission Customers in proportion to their re- services publics, doit être remis aux clients de spective Schedule 2 charges for that fiscal year.” transport, ou perçu de ces derniers, en proportion à and substituting “The actual amount of a surplus or leurs frais respectifs en vertu de l’annexe 2 au deficit for the portion of fiscal year 2013/14 up to cours de l’exercice donné. » et son remplacement the date of commencement of subsection 147(1) of par « Le montant réel de tout excédent ou déficit the Electricity Act, as such amount is approved by pour la partie de l’exercice 2013-2014 jusqu’à la the Board, is to be rebated or billed to Transmis- date d’entrée en vigueur du paragraphe 147(1) de la 4 2013, c.7 Electricity Act 2013-64 sion Customers in proportion to their respective Loi sur l’électricité, approuvé par la Commission,

Schedule 2 charges for the same period. Following doit être remis aux clients du service de transport, commencement of subsection 147(1) of the Electri- ou perçu de ces derniers, en proportion de leurs city Act there shall be no rebate or bill for any sur- frais respectifs en vertu de l’annexe 2 au cours de plus or deficit.”; cette même période. Après la date d’entrée en vi- gueur du paragraphe 147(1) de la Loi sur l’électri- cité, les excédents et les déficits ne sont ni remis aux clients du service de transport ni perçus de ces derniers. »; (l) Schedule 3 is modified l) l’annexe 3 est modifiée (i) by striking out “subject to maximum limits es- (i) par la suppression de « , conformément aux li- tablished by the Transmission Provider on alterna- mites supérieures établies par le fournisseur rela- tive comparable arrangements” and “The Trans- tives aux autres arrangements comparables » et de mission Provider shall implement any such limits « Le fournisseur doit mettre en place de telles li- in compliance with Board policy.”; mites conformément à la politique de la Commis- sion de l’énergie et des services publics. », (ii) by striking out “market participant”; (ii) par la suppression de « d’un participant au marché », (iii) by striking out “Note: Approval has been (iii) par la suppression de « Remarque : La Com- granted by the Energy and Utilities Board to main- mission de l’énergie et des services publics a ap- tain the current Schedule 3(c) rate of $0.50/MWh prouvé le maintien du tarif actuel de 0,50 $/MWh effective April 1, 2013.” and substituting “The de l’annexe 3(c) à compter du 1er avril 2013. » et

Schedule 3(c) rate is $0.50/MWh.”; son remplacement par « Le tarif prévu à l’annexe 3(c) est fixé à 0,50 $/MWh. »; (m) Schedule 4 is modified by striking out “mar- m) l’annexe 4 est modifiée par la suppression de ginal redispatch price submitted by a market partici- « prix marginal de répartition supplémentaire soumis pant” and substituting “marginal system cost”; par un participant du marché » et son remplacement par « coût marginal du réseau »; (n) Schedule 5 is modified by striking out “subject n) l’annexe 5 est modifiée par la suppression de to maximum limits established by the Transmission « , conformément aux limites supérieures établies par Provider on alternative comparable arrangements” le fournisseur relatives aux autres arrangements com- and “The Transmission Provider shall implement any parables » et de « Le fournisseur doit mettre en place such limits in compliance with Board policy.”; de telles limites conformément à la politique de la Commission de l’énergie et des services publics. »; (o) Schedule 6 is modified by striking out “subject o) l’annexe 6 est modifiée par la suppression de to maximum limits established by the Transmission « , conformément aux limites supérieures établies par Provider on alternative comparable arrangements” le fournisseur relatives aux autres arrangements com- and “The Transmission Provider shall implement any parables » et de « Le fournisseur doit mettre en place such limits in compliance with Board policy.”; de telles limites conformément à la politique de la Commission de l’énergie et des services publics. »; (p) Attachment E is modified by striking out the en- p) la pièce jointe « E » est modifiée par la suppres- tire contents of the attachment and substituting “The sion de son contenu en entier et son remplacement par index of Point-to-Point Service Customers, including « L’index des clients du service de transport point à the date of service, as posted on the Transmission point, y compris la date du service, se trouve sur le Provider’s website.”; site Web du fournisseur. »; 5 2013-64 Loi sur l’électricité 2013, ch. 7 (q) Attachment I is modified by striking out the en- q) la pièce jointe « I » est modifiée par la suppres- tire contents of the attachment and substituting “The sion de son contenu en entier et son remplacement par index of Network Integration Transmission Service « L’index des clients du service de transport en réseau Customers as posted on the Transmission Provider’s intégré se trouve sur le site Web du fournisseur. »; website.”; (r) Attachment L is modified by striking out the en- r) la pièce jointe « L » est modifiée par la suppres- tire contents of the attachment and substituting “Until sion de son contenu en entier et son remplacement par the Board has approved a standards of conduct com- « Jusqu’à ce que la Commission approuve un pro- pliance program following an application made under gramme de conformité aux normes de conduite à la subsection 111(3) of the Electricity Act, the New suite d’une demande présentée conformément au pa- Brunswick Power Corporation shall follow standards ragraphe 111(3) de la Loi sur l’électricité, la Société of conduct substantially similar to those set out by the d’Énergie du Nouveau-Brunswick doit suivre des United States of America Federal Energy Regulatory normes de conduite semblables en substance à celles Commission in Order No. 717 and 717 A-D with the énoncées dans les ordonnances 717 et 717 A-D de la necessary modifications to reflect New Brunswick Federal Energy Regulatory Commission des Etats- context.”; Unis, avec les adaptations nécessaires pour refléter le contexte du Nouveau-Brunswick. »; (s) Attachment N is modified by striking out the en- s) la pièce jointe « N » est modifiée par la suppres- tire contents of the attachment and substituting “The sion de son contenu en entier et son remplacement par list of Transmitters as posted on the Transmission « La liste des transmetteurs se trouve sur le site Web Provider’s website.”; du fournisseur. »; (t) “(Updated June 10, 2013)” is struck out wher- t) « (Mise à jour : le 10 juin 2013) » est supprimée ever it appears. dans toutes ses occurrences. Commencement Entrée en vigueur 4 This Regulation comes into force on October 1, 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2013. 2013. N.B. This Regulation is consolidated to October 1, N.B. Le présent règlement est refondu au 1er octobre 2013. 2013. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 6