Subdivision of Land Regulation (Man. Reg. 142/96)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 100/98. règlement regroupe les modifications suivantes : 100/98. 09/98 1 THE PROVINCIAL PARKS ACT (C.C.S.M. c. P20) LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX (c. P20 de la C.P.L.M.) Subdivision of Land Regulation Règlement sur le lotissement des biens-fonds Regulation 142/96 Règlement 142/96 Registered July 18, 1996 Date d'enregistrement : le 18 juillet 1996 CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Section Article PART 1 PARTIE 1 INTERPRETATION DÉFINITIONS 1 Definitions and application 1 Définitions et application PART 2 PARTIE 2 APPLICATION FOR SUBDIVISION DEMANDE DE LOTISSEMENT 2 Application 2 Demande de lotissement 3 Preliminary plan of subdivision 3 Plan de lotissement préliminaire 4 Fees 4 Droits PART 3 PARTIE 3 APPROVING AUTHORITY REVIEW EXAMEN DES DEMANDES PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 5 Reference to other authorities 5 Consultation 6 Decision and notification 6 Décision et avis 7 Certificate of approval 7 Certificat d'approbation 8 Revlevant factors 8 Éléments pertinents PART 4 PARTIE 4 SUBDIVISION REQUIREMENTS EXIGENCES RELATIVES AU LOTISSEMENT 9 Lot requirements 9 Exigences relatives aux lots 10 Dedication of lands 10 Réserves PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 09/982 PART 5 PARTIE 5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 11 Coming into force 11 Entrée en vigueur PART 1 PARTIE 1 INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions Définitions 1(1) In this regulation, 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent "approving authority" means the minister, or any person authorized by the minister to act as � � autorité compétente � � Le ministre ou toute an approving authority; ( � autorité compétente � ) personne autorisée par le ministre à agir comme "public reserve" means a parcel of land reserved for use as a park, recreation area, open space or � � réserve publique � � Parcelle de bien-fonds other public use. ( � réserve publique � ) réservée pour être utilisée comme parc, zone de au présent règlement. autorité compétente. ("approving authority") loisirs ou espace libre ou à d'autres fins publiques. ("public reserve") Application Application 1(2) This regulation applies to all private 1(2) Le présent règlement s'applique à tous land situated within a provincial park. les biens-fonds privés situés dans les parcs provinciaux établis en vertu de la Loi. PART 2 PARTIE 2 APPLICATION FOR SUBDIVISION DEMANDE DE LOTISSEMENT Application for subdivision Demande de lotissement 2(1) A person proposing to subdivide private 2(1) Les personnes qui désirent lotir des land within a provincial park shall apply to the biens-fonds privés situés dans les parcs provinciaux Director of Parks, in a form approved by the présentent au directeur des Parcs une demande minister, for approval for the subdivision. d'approbation au moyen de la formule qu'approuve le ministre. Additional materials Autres documents 2(2) Each application under subsection (1) 2(2) La demande est accompagnée des shall be accompanied documents suivants : (a) by a copy of each current certificate of title, a) une copie de chaque certificat de titre timbrée stamped and dated, together with a copy of each et datée, accompagnée d'une copie de chaque certificate of title which has been transferred out, certificat de titre transféré ou une copie de or each deed and a copy of the abstract; chaque acte et une copie du résumé; PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 142/96 09/98 3 (b) by a copy of any restrictive covenant, b) une copie de toute clause accessoire de easement, right-of-way or caveat affecting the restriction, de toute servitude, de tout droit de subject land; and passage ou de toute opposition portant sur les (c) if it is proposed to subdivide land by means of a plan of subdivision to be registered under The c) si le lotissement doit être fait au moyen d'un Real Property Act, by prints of the preliminary plan de lotissement dûment enregistré en vertu plan of subdivision in such number as the de la Loi sur les biens réels, le nombre de copies approving authority may require. du plan de lotissement préliminaire demandé par biens-fonds visés; l'autorité compétente. Additional information Autres renseignements 2(3) The approving authority may require an 2(3) L'autorité compétente peut exiger que application to provide any additional information lui soient fournis, en plus de ceux prévus dans la that is necessary for an informed decision with formule de demande, les renseignements respect to the application, and the application is not supplémentaires jugés nécessaires à une prise de complete until such additional information is décision éclairée. La demande n'est complète qu'une provided. fois ces renseignements reçus. Extra copies Copies supplémentaires 2(4) The applicant shall submit as many 2(4) L'auteur de la demande doit fournir à copies of the materials referred to in subsections (1), l'autorité compétente le nombre de copies des (2) and (3) as the approving authority may require. documents mentionnés aux paragraphes (1), (2) et (3) que celle-ci requiert. Register of applications Registre des demandes 2(5) The Director of Parks shall keep a 2(5) Le directeur des Parcs tient un registre register of applications made under this section. de toutes les demandes qu'il reçoit. Preliminary plan of subdivision Plan de lotissement préliminaire 3(1) The preliminary plan of subdivision 3(1) Le plan de lotissement préliminaire visé required under clause 2(3)(c) shall consist of maps à l'alinéa 2(3)c) est constitué de cartes indiquant showing existing and proposed features, and a key l'état actuel et projeté des biens-fonds et d'une carte map. clé. Map requirements Règles applicables aux cartes 3(2) The maps required under subsection (1) 3(2) Les cartes visées au paragraphe (1) (a) shall show the north point, in the same direction on each map; and a) être toutes orientées de la même façon par (b) may, where appropriate, describe features required to be shown under clauses (3)(c), (4)(b) b) lorsque cela est approprié, les caractéristiques and (5)(b) in written form beside the map. qui doivent être indiquées en vertu des doivent être conformes aux règles suivantes : rapport au nord; alinéas (3)c), (4)b) et (5)b) peuvent être décrites à côté de la carte. Existing features map État actuel des biens-fonds 3(3) The map of existing features required 3(3) La carte visée au paragraphe (1) under subsection (1) shall indiquant l'état actuel des biens-fonds doit : (a) if required by the approving authority, be a) si l'autorité compétente l'exige, être signée par signed by a Manitoba Land Surveyor, engineer or un arpenteur-géomètre du Manitoba, un other qualified person; ingénieur ou une autre personne qualifiée; PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 09/984 (b) be drawn to a scale of one inch to 100 feet, b) être dressée selon une échelle d'un pouce aux unless a smaller scale is acceptable to the 100 pieds, à moins que l'autorité compétente approving authority; and n'accepte une échelle plus petite; (c) show c) indiquer les éléments suivants : (i) contour lines at intervals suitable to (i) les courbes hypsométriques tracées à des illustrate topography, but not to exceed five intervalles permettant d'illustrer la feet, related to Geodetic Survey of Canada topographie mais non supérieurs à cinq pieds datum, where available, et reliées aux données des Levés géodésiques (ii) all natural features, such as wooded areas, rock outcroppings, bodies of water, (ii) toutes les caractéristiques naturelles rivers, creeks, swamps, gullies, ravines, comme les boisés, les affleurements rocheux, embankments and drainage patterns, les étendues d'eau, les rivières, les fleuves, les (iii) high water marks, top of bank, nature of ravins, les berges et le tracé du réseau shoreline, and elevation of water, hydrographique, (iv) all utility lines, including power lines (iii) la laisse des hautes eaux, le sommet des (showing location and height of towers), rives, la nature du littoral et le niveau d'eau, telephone lines, pipelines, storm and sanitary sewers, and water main, (iv) toutes les installations des services (v) land uses on the site and apparent land l'emplacement et la hauteur des pylônes), les uses adjacent to the site, lignes de téléphone, les pipelines, les égouts (vi) buildings and structures on the site and d'eau, their uses, and the approximate location and apparent uses of buildings or stuctures in the (v) l'occupation du sol et l'occupation vicinity of the site which may have an effect apparente des biens-fonds adjacents, on the proposed subdivision, (vii) roads, highways, streets or lanes sur les biens-fonds et leur usage ainsi que adjacent to the site, their dimensions, l'emplacement et l'usage apparent des number, name or other designation, locations bâtiments et des constructions situés à and dimensions of access connections, and proximité des biens-fonds et pouvant avoir the size of the culvert, if any, under each un effet sur le lotissement projeté, connection, (viii) all artificial features, such as ditches, ruelles adjacents aux biens-fonds, leurs dams, railways and level crossings, dikes, dimensions, leur numéro, leur nom ou toute waste disposal grounds, sewage treatment autre désignation, l'emplacement et les works, cuts, embankments and bridges, dimensions de leurs voies d'accès et les du Canada lorsqu'elles sont disponibles, ruisseaux, les marécages, les coulées, les publics, y compris les lignes électriques (avec pluviaux et domestiques et les conduites (vi) les bâtiments et les constructions situés (vii) les chemins, les routes, les rues et les dimensions des ponceaux situés sous celles-ci, s'il en est, (viii) les ouvrages se trouvant sur les biens-fonds, comme les fossés, les barrages, les voies de chemin de fer et les passages à niveaux, les digues, les dépotoirs, les installations de traitement d'eaux usées, les déblais, les remblais et les ponts, PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 142/96 08/96 5 (ix) the nature, location and dimensions, and (ix) la nature des servitudes et des droits de number, name or other designation of passage grevant les biens-fonds ou les easements and rights-of-way on or adjacent biens-fonds contigus ainsi que leur to the site, emplacement, leur numéro, leur nom ou une (x) restrictive covenants affecting the site, l'assiette visée, (xi) unimproved or closed road or street (x) les clauses accessoires de restriction allowances, touchant les biens-fonds, (xii) the location, dimensions and plan (xi) les chemins rudimentaires ou fermés ou numbers of adjacent registered plans of les emprises de rues, subdivision, and (xiii) municipal boundaries. lotissement enregistrés de biens-fonds autre désignation et les dimensions de (xii) l'endroit où se trouvent les plans de contigus, les dimensions et les numéros de ces plans, (xiii) les limites municipales. Proposed features map État projeté des biens-fonds 3(4) The map showing proposed features 3(4) La carte indiquant l'état projeté des shall biens-fonds doit : (a) be drawn to a scale of one inch to 100 feet, a) être dressée à une échelle d'un pouce aux unless a smaller scale is acceptable to the 100 pieds, à moins que l'autorité compétente approving authority; and n'accepte une échelle plus petite; (b) show b) indiquer les éléments suivants : (i) the location, dimensions, area and number (i) l'emplacement de chaque lot et de chaque of each lot and block, bloc ainsi que leurs dimensions et leur (ii) the location and widths of streets, roads and lanes, (ii) l'emplacement et la largeur des rues, des (iii) the location, dimensions and area of land dedicated to public use, (iii) l'emplacement, les dimensions et la (iv) land use types, publiques, (v) the pattern of drainage, and (iv) le type d'occupation du sol, (vi) the staging of development. (v) le tracé du réseau hydrographique, numéro, chemins et des ruelles, superficie des biens-fonds destinés à des fins (vi) le stade de mise en valeur atteint. PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 08/966 Key map Carte clé 3(5) The key map shall 3(5) La carte clé doit : (a) be drawn to a scale of one inch to 1,000 feet, a) être dressée à une échelle d'un pouce aux unless a smaller scale is acceptable to the 1 000 pieds, à moins que l'autorité compétente approving authority; and n'accepte une plus petite échelle; (b) show b) indiquer : (i) the area around the proposed subdivision (i) la zone entourant le projet de lotissement to a distance of dans un rayon : (A) approximately one-half mile, if in a (A) d'approximativement un demi-mille developed area, and si elle se trouve en milieu aménagé, (B) in all other cases, approximately two (B) d'approximativement deux milles miles, dans les autres cas, (ii) municipal boundaries, (ii) les limites municipales, (iii) general land use patterns, (iii) les types généraux d'occupation du sol, (iv) prominent natural features, (iv) les caractéristiques naturelles (v) provincial trunk highways, provincial roads, municipal roads and major streets, (v) les routes provinciales à grande (vi) prominent artificial features such as secondaires, les routes municipales et les railways, bridges and airports, and rues principales, (vii) adjacent land in which the applicant or (vi) les ouvrages principaux comme les the owner of the subject land has an interest. chemins de fer, les ponts et les aéroports, principales, circulation, les routes provinciales (vii) les biens-fonds contigus dans lesquels l'auteur de la demande ou le propriétaire possède un intérêt. Relief from strict compliance Dispense 3(6) Where appropriate, the approving 3(6) Lorsqu'elle le juge approprié, l'autorité authority may relieve an applicant from strict compétente peut dispenser l'auteur de la demande compliance with the requirements of this section. de l'observation stricte des exigences énoncées au présent article. Fees Droits 4 An applicant for the approval of a subdivision 4 L'auteur d'une demande d'approbation shall pay the fees prescribed in the Park Fees d'un lotissement verse les droits prévus au Regulation for the application and the certificate of Règlement sur les droits relatifs aux parcs pour la approval. demande et le certificat d'approbation. PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 142/96 08/96 7 PART 3 PARTIE 3 APPROVING AUTHORITY REVIEW EXAMEN DES DEMANDES PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Reference to other authorities Consultation 5(1) Before approving an application, the 5(1) Avant d'approuver une demande, approving authority shall refer it for comment to any l'autorité compétente doit recueillir les other authority, agency, department, council, commentaires des autorités, organismes, ministères, association, or board that in the opinion of the conseils, associations, commissions ou régies qui, à approving authority might be affected by the son avis, peuvent être touchés par le projet de proposed subdivision. lotissement. Time for comments Délai 5(2) Subject to subsection (3), after 30 days 5(2) Sous réserve du paragraphe (3), from the date of the approving authority's request for l'autorité compétente peut, lorsque 30 jours se sont comments, the application may be dealt with by the écoulés depuis sa demande de commentaires, traiter approving authority without further delay, whether sans plus attendre la demande de lotissement, or not the comments have been received. qu'elle ait ou non reçu des commentaires. Extension of time Prorogation du délai 5(3) The approving authority may extend the 5(3) L'autorité compétente peut prolonger le time for comments upon the written request of any délai imparti pour soumettre des commentaires sur authority, agency, department, council or board to demande faite par écrit des autorités, organismes, which an application has been referred under ministères, conseils, associations, commissions ou subsection (1). régies auxquels une demande de commentaires a été soumise en vertu du paragraphe (1). Decision of approving authority Décision de l'autorité compétente 6(1) If the approving authority rejects the 6(1) L'autorité compétente avise application, it shall immediately notify the applicant immédiatement l'auteur de la demande du rejet de in writing. celle-ci. Tentative approval Approbation provisoire 6(2) The approving authority may give 6(2) L'autorité compétente peut donner une tentative approval to an application, which shall be approbation provisoire et soumettre l'approbation to the effect that final approval shall be given and a définitive et la délivrance du certificat d'approbation certificate of approval issued when one or more of à la réalisation de l'une ou de plusieurs des the following conditions or requirements, as the case conditions ou exigences suivantes, selon le cas : may require, have been met: (a) conditions imposed have been complied with, compris la conclusion d'une entente concernant including a condition that an agreement be la fourniture de services publics et entered into with respect to the provision of l'aménagement d'installations publiques; public services and facilities; (b) the proposed subdivision conforms with a plan de mise en valeur, à un énoncé général development plan, basic planning statement, d'aménagement, à un schéma d'aménagement, à planning scheme, zoning plan, master plan, un plan de zonage, à un plan directeur, à un plan management plan, interim management de gestion, à des lignes directrices guidelines, or any other approved planning administratives provisoires ou à tout document document; d'aménagement approuvé; a) l'accomplissement des conditions imposées, y b) la conformité du projet de lotissement à un PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 08/968 (c) an arrangement or agreement has been made c) la conclusion d'un arrangement ou d'une satisfactory to an authority, agency or entente jugée satisfaisante par une autorité, un department to which the application was referred; organisme ou un ministère auquel la demande de (d) approval has been given by the Railway Transport Committee of the Canadian Transport d) le consentement du Comité des transports par Commission for a highway to cross a railway chemins de fer de la Commission canadienne des right-of-way; or transports à ce qu'une route traverse une (e) in general, any approval, consent, arrangement, agreement, amendment or the like e) l'obtention de toute approbation, de tout has been given, entered into or made which is consentement ou de toute modification ou la necessary for the implementation of the proposed conclusion de tout arrangement, de toute entente subdivision. ou de tout accord similaire, nécessaire à la lotissement a été soumise pour commentaires; emprise de chemin de fer; réalisation du projet de lotissement. Notification Avis 6(3) If the approving authority gives tentative 6(3) Lorsqu'il y a approbation provisoire, approval to the application, it shall immediately l'autorité compétente en avise immédiatement notify the applicant and council, stating the further l'auteur de la demande et le conseil et leur requirements that must be met. communique les exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites. Approval and certificate Approbation et certificat 7(1) If the approving authority approves the 7(1) Lorsque l'autorité compétente approuve application, it shall issue to the applicant a la demande de lotissement, elle délivre un certificat certificate of approval in a form approved by the d'approbation à l'auteur de la demande au moyen de minister. la formule qu'approuve le ministre. Approval of subdivision by plan Approbation du lotissement par plan 7(2) If the proposed subdivision is by plan, 7(2) Si le lotissement projeté doit être fait au the approving authority shall not endorse its moyen d'un plan, l'autorité compétente ne peut approval on the plan until it has received inscrire son approbation sur le plan qu'après avoir conformation by or on behalf of the examiner of reçu confirmation du vérificateur des levés du surveys of the Land Titles Office that the plan is bureau des titres fonciers ou de son représentant acceptable for registration. que ledit plan peut être enregistré. Relevant factors Éléments pertinents 8 All private land within a provincial park 8 Tous les biens-fonds privés situés dans proposed to be subdivided shall be suited or capable les parcs provinciaux et dont le lotissement est of being efficiently adapted to the purpose for which projeté doivent pouvoir se prêter au but poursuivi the subdivision is intended, and the approving par le lotissement, et l'autorité compétente doit authority shall consider, among other things, the considérer, notamment, les éléments suivants : following: (a) topography; (b) soil characteristics; (c) surface and sub-surface drainage; souterrain; a) la topographie; b) les caractéristiques du sol; c) le réseau hydrographique de surface et PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 142/96 09/98 9 (d) potential flooding, subsidence, landslides and d) les risques d'inondation, d'affaissement, de erosion; glissement de terrain et d'érosion; (e) existing and prospective uses of land in the e) l'utilisation actuelle et projetée des biens-fonds vicinity; avoisinants; (f) layout of streets and lanes; f) le tracé des rues et des ruelles; (g) provision of services; g) la fourniture de services; (h) distinction between pedestrian and vehicular h) la distinction entre la circulation piétonnière traffic; et routière; (i) segregation of traffic flow as between major i) la séparation de la circulation routière entre les thoroughfares and minor streets; voies de circulation principales et les rues (j) convenience of access; (k) dimensions, shape and orientation of each lot; (l) view and aspect of each lot; chaque lot; (m) protection against pollution; and l) l'élévation et l'aspect de chaque lot; (n) anticipated need for school sites, recreational m) la protection contre la pollution; facilities, parks and public services and facilities. secondaires; j) la facilité d'accès; k) les dimensions, la forme et l'orientation de n) les besoins futurs relativement aux emplacements d'écoles, aux installations de loisirs, aux parcs et aux services et installations publics. PART 4 PARTIE 4 SUBDIVISION REQUIREMENTS EXIGENCES RELATIVES AU LOTISSEMENT Vacation home subdivision-lot requirements Lotissement en lots résidentiels de villégiature 9(1) Subject to subsections (2) and (6), 9(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (6), vacation home lots shall have a minimum of 100 feet les lots résidentiels de villégiature doivent avoir au of frontage and 150 feet of depth. moins 100 pieds de façade sur 150 pieds de M.R. 100/98 profondeur. R.M. 100/98 Irregular lots Lots irréguliers 9(2) Where the topography makes it 9(2) Lorsque l'arpentage d'un lotissement impossible to survey a regular subdivision, vacation régulier est impossible en raison de la topographie, home lots may be surveyed in such size and manner il peut être fait de façon telle que les lots résidentiels so as to be not less than 15,000 square feet. de villégiature aient au moins 15 000 pieds carrés de superficie. PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 09/9810 Minimum area Superficie minimale 9(3) Despite subsections (1) and (2), no 9(3) Par dérogation aux paragraphes (1) vacation home lot shall have an area less than that et (2), la superficie des lots résidentiels de required by the Environmental Management Division villégiature ne doit pas être inférieure à celle que fixe of the Department of Environment. la Division de la gestion de l'environnement du ministère de l'Environnement et de la Sécurité et de l'hygiène du travail. Orientation Orientation 9(4) The side lines of a vacation home lot 9(4) Les lignes latérales d'un lot résidentiel shall be at right angles or radial to the roadway de villégiature sont perpendiculaires ou tangentes au lines. tracé des routes. Re-survey Nouvel arpentage 9(5) Where it is considered advisable and 9(5) L'autorité compétente peut demander un necessary, the approving authority may order a nouvel arpentage ou un nouvel arrangement du re-survey or rearrangement of any subdivision, lotissement lorsqu'elle le juge nécessaire ou provided that it will not interfere with the rights opportun, pourvu que cela ne porte pas atteinte à already granted. des droits acquis. 9(6) No land or lot contained within Area(s) 9(6) Sauf si les lots restants ont chacun au designated H shown on Plan 19817 or in Block 3 as moins 220 pieds de façade, il est interdit de lotir des shown on Plan 19911, both filed in the office of the biens-fonds compris dans les zones désignées H et Director of Surveys at Winnipeg, shall be subdivided indiquées sur le plan n 19817 ou dans le bloc 3 unless each of the resulting lots has a minimum ainsi que l'indique le plan n 19911, plans qui sont of 220 feet of frontage. déposés au bureau du directeur des Levés à M.R. 100/98 o o Winnipeg. R.M. 100/98 9(7) In subsection (6), "frontage" means 9(7) Pour l'application du paragraphe (6), est (a) the lakefront boundary of a lot that is immediately adjacent to the shoreline of Lake a) la limite riveraine d'un lot qui est adjacent au Winnipeg; and rivage du lac Winnipeg; (b) in relation to a lot that is separated from the b) la limite d'un lot qui est adjacent à la réserve shoreline of Lake Winnipeg by a Crown reserve of domaniale ou à la réserve publique d'un shoreland or a public reserve of shoreland, the bien-fonds, lorsque ce lot est séparé du rivage du boundary of the lot that is immediately adjacent lac Winnipeg par cette réserve domaniale ou cette to the Crown reserve or public reserve. réserve publique. M.R. 100/98 R.M. 100/98 assimilée à une � � façade � � : PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 142/96 09/98 11 Dedication of public reserve land Réserve publique de biens-fonds 10(1) The approving authority may require, as 10(1) L'autorité compétente peut imposer a condition of approving a subdivision, the comme condition d'approbation du lotissement que dedication by the owner without compensation of le propriétaire y constitue, à titre gracieux, une such amount of land for use as public reserve land réserve de biens-fonds de dimensions jugées as is deemed necessary for adequate public services suffisantes pour l'aménagement de services et and facilities within the subdivision. d'installations publics satisfaisants. Dedication of additional lands Réserve concernant d'autres biens-fonds 10(2) In addition to the reserve land referred 10(2) En plus de la réserve de biens-fonds to in subsection (1), the approving authority may mentionnée au paragraphe (1), l'autorité compétente require, as a condition of approving a subdivision, peut imposer comme condition d'approbation du the dedication of such area of land within the lotissement que soient réservés les biens-fonds subdivision that is, in the opinion of the approving compris dans l'aire de lotissement qu'elle juge authority, unsuitable for building sites or any other impropres à la construction ou à toute autre sorte de kind of development by reason of its being swamp, mise en valeur à cause de la présence de marécages, gully, ravine, natural drainage course, or creek bed de coulées, de ravins, de voies naturelles or otherwise unsuitable due to its topography. d'écoulement d'eau, du lit d'un ruisseau ou d'autres caractéristiques topographiques les rendant inappropriés. Shorelines Biens-fonds riverains 10(3) Despite subsections (1) and (2), where 10(3) Par dérogation aux paragraphes (1) land containing shoreland is to be subdivided for et (2), lorsque des biens-fonds riverains font partie other than public recreational uses, the approving des biens-fonds devant être lotis en vue d'utilisations authority may require, as a condition of approving autres que récréatives, l'autorité compétente peut the subdivision, the following dedication of land as imposer comme condition d'approbation du a public reserve by the owner without compensation: lotissement la constitution à titre gracieux, par le (a) a parcel of shoreland of such dimensions as may be determined by the approving authority, a) une parcelle du bien-fonds riverain dont for the preservation of the shoreline, the control l'autorité compétente fixe les dimensions, en vue of erosion, the protection of the land retained by de sauvegarder le rivage, combattre l'érosion, the owner against flooding, the prevention of protéger contre l'inondation les biens-fonds environmental degradation of the shoreline, and conservés par le propriétaire, prévenir la public access along the shoreline; and dégradation de l'environnement riverain et (b) other land as may be required to provide access to the shoreline. b) les autres biens-fonds pouvant être requis propriétaire, de la réserve publique suivante : assurer l'accès public au rivage; pour assurer l'accès au rivage. PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 142/96 09/9812 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba PART 5 PARTIE 5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force Entrée en vigueur 11 This regulation comes into force on the 11 Le présent règlement entre en vigueur à proclamation of The Provincial Parks Act, S.M. 1993, la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les parcs c. 39. provinciaux, c. 39 des L.M. 1993. July 17, 1996 Albert Driedger Le 17 juillet 1996 Albert Driedger MINISTER OF NATURAL RESOURCES Le ministre des Ressources naturelles,