Subdivision Act (R.S.Y. 2002, c. 209)

SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT RSY 2002, c.209; amended by SY 2007, c.17; SY 2015, c.10 LRY 2002, ch. 209; modifiée par LY 2007, ch. 17; LY 2015, ch. 10 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation of this Act and includes any amendments to the Act that are in force and is current to: currency date. Veuillez noter: ce document préparé par le Bureau des conseillers législatifs du Yukon est une codification administrative de la présente loi, laquelle comporte les modifications à celle-ci qui sont en vigueur au : date en vigueur. For information concerning the date of assent or coming into force of the Act or any amendments, please see the Table of Public Statutes and the Annual Acts. Pour l’information concernant la date de sanction ou la date d’entrée en vigueur de la loi, ou certaines de ses modifications, veuillez consulter le tableau des lois d’intérêt public et les lois annuelles. If you find any errors or omissions in this consolidation, please contact: Si vous trouvez des erreurs ou des oublis dans cette codification, veuillez communiquer avec: Legislative Counsel Office Tel: (867) 667-8405 Email: lco@gov.yk.ca le Bureau des conseillers législatifs Tél: (867) 667-8405 courriel: lco@gov.yk.ca http://www.gov.yk.ca/legislation/currency date.html http://www.gov.yk.ca/legislation/fr/currency date.html http://www.gov.yk.ca/legislation/tps/tps a.html http://www.gov.yk.ca/legislation/tps/tps a.html http://www.gov.yk.ca/legislation/annual acts.html http://www.gov.yk.ca/legislation/fr/tps/tlip a.html http://www.gov.yk.ca/legislation/fr/annual acts.html mailto:lco@gov.yk.ca mailto:lco@gov.yk.ca SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON I CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES Interpretation 1 Application 2 Subdivision of land 3 Appointment of approving officer 4 Approval of proposed subdivision 5 Power of approving officer 6 When approval refused 7 Right of appeal 8 Delay of approval 9 Appeal 10 Powers of appeal board 11 Term of order 12 Approval of application for subdivision 13 When approval void 14 Duty of approving officer 15 Procedure 16 Appeal 17 Observance of conditions 18 Restriction on registration of instruments 19 Highways, public utility requirements, and reserves 20 Reserves deferred or waived 21 Encumbrance or reserves 22 Disposition of reserves 23 Application of regulations or bylaws adopted after application 24 Power to order remedy of default 25 Regulations 26 Land claims or self-government agreement prevails 27 Définitions 1 Application 2 Lotissement des biens-fonds 3 Nomination d'un agent d’approbation 4 Approbation du projet de lotissement 5 Décision de l'agent d’approbation 6 Refus et nouvelle demande 7 Droit d'appel 8 Demande réputée approuvée 9 Appel 10 Pouvoirs de la Commission d'appel 11 Durée d'application de l'ordonnance 12 Approbation d'une demande de lotissement 13 Annulation de l'approbation 14 Obligations de l'agent d’approbation 15 Procédure 16 Appel 17 Respect des conditions 18 Restrictions à l'enregistrement d'instruments 19 Routes, services publics et réserves 20 Réserves différées ou abandonnées 21 Charge ou réserve 22 Utilisation des réserves 23 Application de règlements ou d’arrêtés municipaux 24 Pouvoir d'ordonner un correctif en cas d'omission 25 Règlements 26 Prépondérance des dispositions des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale 27 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 1 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Interpretation Définitions 1 In this Act, “appeal board” means the Yukon Municipal Board appointed pursuant to the Municipal Act; « Commission d’appel » “applicant” means an owner of land or the owner's authorized agent; « demandeur » “approving officer” means an officer appointed by the Minister under section 4 to review and approve subdivision applications; « agent d’approbation » “development” means the use, improvement, or subdividing of land; « aménagement » “grant” has the same meaning as in the Land Titles Act; « concession » “highway” has the same meaning as in the Highways Act; « route » “instrument” has the same meaning as in the Land Titles Act; « instrument » or « acte » “land” has the same meaning as in the Land Titles Act; « biens-fonds » “plan of subdivision” means a plan of survey capable of being registered in the land titles office for the purpose of subdividing a parcel of land; « plan de lotissement » “planning scheme” includes a regional plan, a sub-regional plan, a district plan, a community plan, a local area plan, or land use policies and regulations made under the Area Development Act and the Highways Act or the Lands Act; « schéma d'aménagement » “subdivision” includes the adjusting or realigning of an existing property line, a division of a parcel by a plan of subdivision, a plan of survey, a plan made pursuant to section 6 of the Condominium Act, an agreement or any instrument, including a caveat, transferring or creating an estate or interest in part of the parcel, or the creation of a new parcel from existing parcels of land. « lotissement » 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « agent d’approbation » L’agent responsable de la révision et de l’approbation des demandes de lotissement, nommé par le ministre en vertu de l’article 4. “approving officer” « aménagement » L'utilisation, l'amélioration ou le lotissement des biens-fonds. “development” « biens-fonds » S’entend au sens de la Loi sur les titres de biens-fonds. “land” « Commission d’appel » La Commission des affaires municipales du Yukon constituée sous le régime de la Loi sur les municipalités. “appeal board” « concession » S’entend au sens de la Loi sur les titres de biens-fonds. “grant” « demandeur » Propriétaire d'un bien-fonds ou son représentant autorisé. “applicant” « instrument » ou « acte » S’entend au sens de la Loi sur les titres de biens-fonds. “instrument” « lotissement » Y sont assimilés la rectification ou le réalignement de la limite existante d'un bien-fonds, le morcellement d'une parcelle au moyen d'un plan de lotissement, d'un plan d'arpentage, d'un plan établi conformément à l'article 6 de la Loi sur les condominiums, d'une convention ou autre instrument, y compris une opposition, transférant ou créant un domaine ou un intérêt foncier sur une partie de la parcelle, ou la création d'une parcelle à partir de parcelles existantes. “subdivision” « plan de lotissement » Plan d'arpentage pour le lotissement de parcelles qui répond aux normes d'enregistrement du bureau des titres de biens fonds. “plan of subdivision” « route » S’entend au sens de la Loi sur la voirie. “highway” « schéma d'aménagement » Y sont assimilés un plan régional, un plan sous-régional, un plan de SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 2 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON S.Y. 2002, c.209, s.1 district, un plan communautaire, un plan d'aménagement local ou des politiques et des règlements sur l'utilisation des biens-fonds établis ou pris, selon le cas, en vertu de la Loi sur l'aménagement régional, de la Loi sur la voirie ou de la Loi sur les terres. “planning scheme” L.Y. 2002, ch. 209, art. 1 Application Application 2 This Act applies to all land in the Yukon other than (a) land in municipalities; or (b) lands that are under the control, management, and administration of the Government of Canada or a crown corporation of the Government of Canada. S.Y. 2002, c.209, s.2 2 La présente loi s'applique à tous les biens fonds au Yukon, à l'exception : a) des biens-fonds dans les municipalités; b) des biens-fonds sous le contrôle, la gestion et l'administration du gouvernement du Canada ou d'une société d’État du gouvernement fédéral. L.Y. 2002, ch. 209, art. 2 Subdivision of land Lotissement des biens-fonds 3(1) Land may not be subdivided unless (a) the proposed subdivision complies with this Act and the regulations and is approved in the manner prescribed in this Act and the regulations; (b) the land, in the opinion of the approving officer, is suited to the purpose for which the subdivision is intended and may reasonably be expected to be developed for that purpose within a reasonable time after a plan or other instrument effecting the subdivision is registered; (c) the proposed subdivision conforms to any existing or proposed planning scheme that affects or will affect the land or adjacent land; and (d) the applicant proposing the subdivision provides, if required by the approving officer, for the installation and construction at the applicant’s own expense of all necessary highways, sidewalks, curbs, culverts, drainage ditches, utility systems, easements, or other public facilities that may be required under the regulations. 3(1) Les biens-fonds ne peuvent être lotis qu’aux conditions suivantes : a) le lotissement projeté est conforme à la présente loi et aux règlements et est approuvé de la manière prévue par la présente loi et les règlements; b) l'agent d’approbation estime que le bien fonds convient à l'affectation projetée et qu'il y a lieu de croire qu'il y sera aménagé à cette fin dans un délai raisonnable après l'enregistrement du plan ou de l'instrument relié au lotissement; c) le lotissement projeté est conforme au schéma d'aménagement existant ou projeté qui vise ou visera le bien-fonds ou un bien fonds adjacent; d) le demandeur proposant le lotissement entend installer et construire à ses propres frais, si l'agent d’approbation l'exige, les routes, les trottoirs, les bordures, les ponceaux, les fossés de drainage, les services d'utilité publique, les servitudes ou autres installations publiques exigés par les règlements. SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 3 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON (2) Despite subsection (1) but subject to subsections (3) and (5), a parcel of land may not be subdivided into smaller parcels if (a) the parcel (i) was granted on the basis of a lease or an agreement for sale a condition of which was that the lessee or purchaser was to use the land for agricultural purposes or for agricultural and other purposes, (ii) has not been divided since the grant, and (iii) had not been transferred since the grant to a bona fide purchaser for value without notice of the condition in the lease or the agreement for sale before the coming into force of this subsection; or (b) the parcel (i) was created by the division of a parcel granted on the basis of a lease or agreement for sale a condition of which was that the lessee or purchaser was to use the land for agricultural purposes or for agricultural and other purposes, and (ii) when this subsection came into force was titled to the person who had created the parcel by dividing the original parcel granted to them. (2) Malgré le paragraphe (1) mais sous réserve des paragraphes (3) et (5), une parcelle ne peut être lotie en plus petites parcelles, si les conditions suivantes sont réunies : a) la parcelle : (i) a été concédée dans le cadre d’un bail ou d’une convention de vente dont l'une des conditions obligeait le preneur à bail ou l’acheteur à utiliser le bien-fonds à des fins exclusives d'agriculture ou à des fins d'agriculture et d'autres fins, (ii) n'a pas été divisée depuis la concession, (iii) n'a pas été transférée depuis la concession à un acheteur de bonne foi à titre onéreux sans qu'un avis ne lui soit donné de la condition stipulée dans le bail ou la convention de vente avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe; b) la parcelle : (i) a été créée en divisant une parcelle concédée dans le cadre d'un bail ou d'une convention de vente dont l’une des conditions obligeait le preneur à bail ou l’acheteur à utiliser le bien-fonds à des fins exclusives d’agriculture ou à des fins d'agriculture et d'autres fins, (ii) lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, était assujettie à un titre détenu par la personne qui avait créé la parcelle en divisant la parcelle primitive à lui concédée. (3) A person who owns a parcel of land described in subsection (2), who has owned this parcel for at least ten years, and whose primary residence is located on this parcel may subdivide from this parcel a home site parcel which will be the minimum size for an agricultural lot in the development area in which the original parcel is located. The person shall be refused subdivision if the development area prohibits subdivision and the person shall be limited to 6 hectares if the original parcel is not located within a development area. The (3) Quiconque est propriétaire d’une parcelle, décrite au paragraphe (2), depuis au moins dix ans et dont la résidence principale y est située peut, à partir de cette parcelle, lotir une parcelle pour l’emplacement d’un domicile. Cette parcelle doit posséder les dimensions minimales d’un lot à des fins agricoles, conformément aux critères de la zone d’aménagement où se situe la parcelle d’origine. Le lotissement sera refusé si le lot d’origine est situé dans une zone d’aménagement qui interdit le lotissement. La parcelle doit posséder une superficie maximale SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 4 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON proposed subdivision shall also be subject to the following (a) both parcels must remain zoned agricultural; (b) the resulting configuration of both parcels must not impede access to the parcels or impair their agricultural use; and (c) the subdivision must conform to all applicable enactments and may be denied if it does not comply with any applicable enactment. de six hectares lorsque la parcelle d’origine n’est pas située dans une zone d’aménagement. De plus, le projet de lotissement est assujetti aux conditions suivantes : a) les deux parcelles, zonées à des fins agricoles, doivent le demeurer; b) la configuration des deux parcelles ne doit pas entraver leur accès ou porter atteinte à leur utilisation à des fins agricoles; c) le lotissement est conforme aux textes législatifs pertinents, faute de quoi il peut être refusé. (4) Subject to subsection (6), neither of the two parcels referred to in subsection (3) may be further subdivided. (4) Sous réserve du paragraphe (6), les deux parcelles mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent être loties de nouveau. (5) For the purposes of subsection (6), ‘the public benefit’ includes rights-of-way, bridgeheads, protected areas, conservation areas, lands for public use, and lands for recreational, institutional or public facilities or infrastructure. (5) Aux fins du paragraphe (6), l’expression « d’intérêt public » comprend également les emprises, les têtes de pont, les aires protégées, les aires de conservation, les biens-fonds mis à la disposition du public, ainsi que les biens-fonds utilisés pour les installations et les infrastructures à caractère public, institutionnel ou de loisirs. (6) Lands described in subsection (2) may be subdivided for the public benefit provided that (a) the owner of the lands agrees to this subdivision; (b) the owner of the lands transfers the lands intended for the public benefit to the Commissioner of Yukon; and (c) the subdivision conforms to all applicable enactments. (6) Les biens-fonds mentionnés au paragraphe (2) peuvent être lotis pour le bienfait de l’intérêt public aux conditions suivantes : a) le propriétaire des biens-fonds consent à ce qu’ils soient lotis; b) le propriétaire des biens-fonds transfère au Commissaire du Yukon les biens-fonds visant le bienfait d’intérêt public; c) le lotissement est conforme aux textes législatifs pertinents. (7) Lands removed from an agricultural parcel for the public benefit shall no longer be zoned as agricultural land and shall be re-zoned to another use in conformity with the applicable enactments. S.Y. 2007, c.17, s. 2 and 3; S.Y. 2002, c.209, s.3 (7) Les biens-fonds retirés d’une parcelle zonée à des fins d’agriculture pour le bienfait de l’intérêt public ne sont plus zonés à de telles fins et doivent faire l’objet d’un rezonage conformément aux textes législatifs pertinents. L.Y. 2007, ch. 17, art. 2 et 3; L.Y. 2002, ch. 209, art. 3 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 5 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Appointment of approving officer Nomination d'un agent d’approbation 4 The Minister may by order appoint approving officers to review subdivision applications under this Act. S.Y. 2002, c.209, s.4 4 Le ministre peut, par arrêté, nommer des agents d’approbation chargés d'examiner les demandes de lotissement présentées en vertu de la présente loi. L.Y. 2002, ch. 209, art. 4 Approval of proposed subdivision Approbation du projet de lotissement 5 An applicant who proposes to subdivide land must apply to the approving officer for approval of a plan of subdivision in the manner prescribed by the regulations. S.Y. 2002, c.209, s.5 5 Le demandeur qui entend lotir un bien fonds doit demander à l'agent d'approbation d’approuver son plan de lotissement selon la procédure réglementaire. L.Y. 2002, ch. 209, art. 5 Power of approving officer Décision de l'agent d’approbation 6(1) The approving officer may approve a proposed subdivision of land, approve the proposed subdivision subject to conditions, or may refuse the proposed subdivision. 6(1) L'agent d’approbation peut approuver un projet de lotissement, l’approuver sous réserve de conditions ou le refuser. (2) The approving officer shall serve the applicant with notice of the decision personally or by certified mail. S.Y. 2002, c.209, s.6 (2) L'agent d’approbation signifie au demandeur, à personne ou par courrier certifié, un avis de la décision. L.Y. 2002, ch. 209, art. 6 When approval refused Refus et nouvelle demande 7 No subsequent unaltered application for approval of a proposed subdivision of land that provides for the same use of the land may be made by the same or any other person within six months after the date of the refusal. S.Y. 2002, c.209, s.7 7 Aucune autre demande d'approbation d'un projet de lotissement qui n'a pas été modifiée et qui prévoit le même usage du bien-fonds ne peut être présentée par la même personne ou par une autre personne dans un délai de six mois à compter de la date du refus. L.Y. 2002, ch. 209, art. 7 Right of appeal Droit d'appel 8 If an application for approval of a proposed subdivision of land (a) is refused for any reason other than a failure to comply with paragraph 3(1)(c) or subsection 3(2); or (b) is approved conditionally, the applicant may appeal to the appeal board by serving on the appeal board written notice of appeal personally or by certified mail within 30 days of having been served with the decision. 8 Le demandeur qui présente un projet de lotissement peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel en lui signifiant, à personne ou par courrier certifié, un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la signification à lui faite de l'avis de la décision, si son projet est refusé pour tout motif autre que le défaut de se conformer à l'alinéa 3(1)c) ou au paragraphe 3(2) ou s’il est approuvé sous condition. L.Y. 2002, ch. 209, art. 8 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 6 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON S.Y. 2002, c.209, s.8 Delay of approval Demande réputée approuvée 9(1) An application for approval of a proposed subdivision of land is considered approved if a decision has not been made by an approving officer within 90 days of the submission of the application. 9(1) Une demande d'approbation d'un projet de lotissement est réputée approuvée si aucune décision n'est prise par l'agent d’approbation dans les 90 jours suivant la présentation de la demande. (2) Despite subsection (1), the approving officer may extend the time allowed for the consideration of an application with the applicant's consent. S.Y. 2002, c.209, s.9 (2) Malgré le paragraphe (1), l'agent d’approbation peut prolonger le délai imparti pour l'étude de la demande, avec le consentement du demandeur. L.Y. 2002, ch. 209, art. 9 Appeal Appel 10(1) If the appeal board receives a notice of appeal under section 8, the appeal board must hold a hearing within 90 days of receiving the notice of appeal, and must (a) ensure that reasonable notice of the hearing is given to the appellant and all persons who may be affected; and (b) consider the appeal having regard to the purpose, scope, and intent of a planning scheme if it is in effect or being prepared and to the development and use of the land that may result from the proposed subdivision of land. 10(1) Sur réception d’un avis d’appel donné en vertu de l’article 8, la Commission d’appel doit tenir une audience dans les 90 jours de la réception de l’avis et : a) veiller à ce qu'un avis suffisant de l'audience soit donné à l'appelant ainsi qu'à tout intéressé; b) étudier l'appel en tenant compte du but, de la portée et de l’objet du schéma d'aménagement, en vigueur ou en voie d'élaboration, ainsi que de l'aménagement et de l'affectation du bien-fonds pouvant résulter du projet de lotissement. (2) At a hearing under subsection (1), the appeal board must hear the appellant and any person who has an interest in or might be affected by the subdivision of land that is the subject of the hearing. S.Y. 2002, c.209, s.10 (2) Lors d'une audience tenue en vertu du paragraphe (1), la Commission d'appel doit entendre l'appelant et tout intéressé. L.Y. 2002, ch. 209, art. 10 Powers of appeal board Pouvoirs de la Commission d'appel 11 In determining an appeal, the appeal board (a) may confirm, reverse, or vary the decision appealed from and may impose conditions that the appeal board considers proper and desirable in the circumstances; and (b) shall render a decision by an order in writing within 60 days after the date on 11 La Commission d'appel : a) peut confirmer, infirmer ou modifier la décision frappée d'appel et imposer les conditions qu'elle estime appropriées et souhaitables dans les circonstances; b) rend une décision par voie d’ordonnance écrite dans les 60 jours de la date de SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 7 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON which the hearing is held. S.Y. 2002, c.209, s.11 l'audience. L.Y. 2002, ch. 209, art. 11 Term of order Durée d'application de l'ordonnance 12 An order under section 11 is in force for a period of 12 months from the date on which it is issued. S.Y. 2002, c.209, s.12 12 L'ordonnance rendue en vertu de l'article 11 s'applique pour une période de 12 mois à partir du jour où elle est rendue. L.Y. 2002, ch. 209, art. 12 Approval of application for subdivision Approbation d'une demande de lotissement 13 If an application for a proposed subdivision of land is approved with or without conditions by an approving officer or the appeal board, the applicant shall, within 12 months after the date of approval, submit to the approving officer a plan of subdivision or an instrument drawn in conformity with the approval. S.Y. 2002, c.209, s.13 13 Dans les 12 mois de l'approbation, avec ou sans condition, par l'agent d’approbation ou par la Commission d'appel, l'auteur de la demande qui a été approuvée présente à l'agent d’approbation un plan de lotissement ou un instrument dressé en conformité avec l'approbation. L.Y. 2002, ch. 209, art. 13 When approval void Annulation de l'approbation 14 If a plan of subdivision or an instrument is not submitted pursuant to section 13 within 12 months after the date of approval of the application, the approval is void. S.Y. 2002, c.209, s.14 14 Si le plan de lotissement ou l'instrument n'est pas présenté conformément à l’article 13 dans les 12 mois de l'approbation de la demande, l'approbation est annulée. L.Y. 2002, ch. 209, art. 14 Duty of approving officer Obligations de l'agent d’approbation 15(1) If a plan of subdivision or instrument conforms with the approved application, the approving officer must approve the plan of subdivision or instrument and forward the plan of subdivision to the Commissioner. The approving officer may specify (a) the period of time for which the approval of the plan or instrument is effective, that period of time not being less than 60 days; and (b) a period of time within which the applicant must take all necessary steps to enable the registrar appointed under the Land Titles Act for the land registration district in which the land is located to register the plan of subdivision or instrument. 15(1) Si un plan de lotissement ou un instrument est conforme à la demande approuvée, l'agent d’approbation doit approuver le plan de lotissement ou l'instrument et le faire parvenir au commissaire. L'agent d'approbation peut fixer : a) la durée d'application de l'approbation, cette durée ne pouvant être inférieure à 60 jours; b) le délai accordé au demandeur pour prendre les mesures nécessaires afin que le registrateur nommé en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement appropriée puisse enregistrer le plan de lotissement ou l'instrument. (2) The period of time for which the plan (2) Le délai pendant lequel l'approbation du SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 8 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON approval is effective and within which the plan of subdivision must be registered in the land titles office for the land registration district in which the land is located must not exceed 12 months unless the applicant and the approving officer agree to a further period. S.Y. 2002, c.209, s.15 plan de lotissement est en vigueur et pendant lequel il doit être enregistré au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement appropriée ne doit pas dépasser 12 mois. Le délai peut être prolongé sur entente conclue entre le demandeur et l'agent d’approbation. L.Y. 2002, ch. 209, art. 15 Procedure Procédure 16 If a plan of subdivision does not conform with an approved application or if any inquiry or inspection of the land made on the instructions of the approving officer reveals any condition or circumstance that warrant reconsideration of the application, the approving officer may, after giving the applicant an opportunity to be heard, (a) approve the plan of subdivision; (b) defer the approval of the plan of subdivision for a period of no more than six months to give the approving officer further opportunity to review the conditions or circumstances warranting the application's reconsideration and to determine what changes, if any, should be made in the conditions subject to which the application was approved; (c) refuse to approve the plan of subdivision; (d) alter or cancel any condition subject to which the application was approved; or (e) impose any additional conditions on the application that the approving officer considers necessary in the circumstances. S.Y. 2002, c.209, s.16 16 Si le plan de lotissement n'est pas conforme à la demande approuvée ou qu’une enquête ou une inspection du bien-fonds, faite sur ses instructions, révèle des conditions ou des circonstances qui justifient le réexamen de la demande d'approbation, l'agent d’approbation peut, après avoir donné au demandeur la possibilité d'être entendu : a) approuver le plan de lotissement; b) retarder l'approbation du plan de lotissement pour une période maximale de six mois afin de se donner un délai supplémentaire pour réviser les conditions ou les circonstances justifiant un nouvel examen et afin de déterminer, s'il y a lieu, quels changements doivent être faits dans les conditions sous réserve desquelles la demande a été approuvée; c) refuser l'approbation du plan de lotissement; d) modifier ou annuler toute condition dont était assortie l'approbation; e) imposer les conditions supplémentaires qu'il estime nécessaires dans les circonstances. L.Y. 2002, ch. 209, art. 16 Appeal Appel 17(1) If the approving officer in dealing with a plan of subdivision under section 16 (a) defers the approval of a plan of subdivision; (b) refuses to approve a plan of subdivision; (c) alters or cancels any condition subject to 17(1) Le demandeur peut faire appel à la Commission d'appel en lui signifiant un avis d'appel par écrit, à personne ou par courrier certifié, dans les 30 jours de la signification à lui faite de la décision de l'agent d’approbation, si ce dernier rend les décisions suivantes en vertu de l'article 16 : a) il retarde l'approbation du plan de SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 9 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON which the application was approved; or (d) imposes any additional conditions on the plan of subdivision, the applicant may appeal to the appeal board by serving on the appeal board written notice of appeal personally or by certified mail within 30 days of having been served with the decision of the approving officer. lotissement; b) il refuse d'approuver le plan de lotissement; c) il modifie ou annule toute condition dont était assortie l'approbation; d) il impose des conditions supplémentaires à l’égard du plan de lotissement. (2) Sections 10, 11, and 12, modified to suit the case, apply to an appeal made under this section. S.Y. 2002, c.209, s.17 (2) Les articles 10, 11 et 12, avec les adaptations nécessaires, s'appliquent à l'appel interjeté en vertu du présent article. L.Y. 2002, ch. 209, art. 17 Observance of conditions Respect des conditions 18 If an approving officer or appeal board imposes conditions in approving the subdivision of land, the approving officer may enter into an agreement with the owner of the land with respect to the observance of the requirements or limitations and the agreement shall be deemed to be a covenant running with the land on its being registered in the land titles office for the land registration district in which the land is located. S.Y. 2002, c.209, s.18 18 Un agent d’approbation peut, lorsqu'une Commission d'appel ou lui-même assortit de conditions l'approbation d'un lotissement, conclure une entente avec le propriétaire du bien-fonds portant sur le respect des exigences ou des limitations. L’entente est alors réputée une clause rattachée au bien-fonds, à la condition qu’elle soit enregistrée au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement où est situé le bien-fonds. L.Y. 2002, ch. 209, art. 18 Restriction on registration of instruments Restrictions à l'enregistrement d'instruments 19 If the registrar appointed under the Land Titles Act for the land registration district in which a parcel is located believes that an instrument (a) granting a lease of only part of the parcel, (b) charging, mortgaging, or otherwise encumbering only part of the parcel, or (c) providing for the sale of part of the parcel, has the effect or may have the effect of subdividing the parcel, the registrar may reject the instrument until it is approved in accordance with this Act and the regulations. S.Y. 2002, c.209, s.19 19 Le registrateur nommé en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement dans laquelle une parcelle est située qui croit qu’un instrument : a) accordant un bail portant seulement sur une partie de la parcelle; b) grevant, notamment d'un grèvement ou d'une hypothèque, une partie seulement de la parcelle; c) prévoyant la vente d'une partie seulement de la parcelle, a ou peut avoir pour effet de lotir la parcelle, peut refuser l’instrument jusqu’à ce qu’il soit approuvé conformément à la présente loi et aux règlements. L.Y. 2002, ch. 209, art. 19 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 10 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Highways, public utility requirements, and reserves Routes, services publics et réserves 20(1) Subject to any specific requirements and exemptions that may be made under this Act and the regulations, the owner of land comprising a proposed subdivision shall provide from that land, without compensation, (a) highways and lands for public utilities, for the purposes of providing suitable access and services to all lots in the subdivision; and (b) reserves, that are required by this Act and the regulations. Ownership of the highways, public utility lands, and reserves is vested in the Commissioner. 20(1) Sous réserve des exigences et exemptions que la présente loi et les règlements peuvent prévoir expressément, le propriétaire d'un bien-fonds dont le lotissement est projeté fournit sans indemnité, si la présente loi et les règlements l'exigent, une partie de ce bien-fonds nécessaire pour la construction de routes et autres terrains d'utilité publique, afin d'assurer à tous les lots du lotissement l'accès et les services convenables, et pour des réserves. La propriété de ces routes, terrains d'utilité publique et réserves est dévolue au commissaire. (2) In each subdivision the reserves referred to in paragraph (1)(b) must contain the area of land, being not more than 10 per cent of the land being subdivided, that is prescribed. (2) Les réserves mentionnées au paragraphe (1) doivent avoir la superficie réglementaire, laquelle ne peut dépasser 10 pour cent du terrain loti. (3) Despite subsection (2), if the land to be subdivided contains swamps, gullies, ravines, or natural drainage courses or other land that is unsuitable for building sites or private uses, the approving officer may require that these areas be provided as reserves in addition to the reserves to be provided under subsection (2). S.Y. 2002, c.209, s.20 (3) Malgré le paragraphe (2), si le bien-fonds devant être loti contient des marécages, des ravins ou des voies naturelles d'écoulement des eaux ou tout autre terrain impropre à des emplacements de construction ou à des usages privés, l'agent d’approbation peut exiger que ces secteurs soient constitués comme réserves, en plus des réserves à fournir en vertu du paragraphe (2). L.Y. 2002, ch. 209, art. 20 Reserves deferred or waived Réserves différées ou abandonnées 21 If the provision of a reserve would serve no practical purpose or for any other reason would be unnecessary or undesirable, the approving officer may (a) require that the provision of a reserve in part or in full be deferred until a further subdivision is made; or (b) order that the provision of a reserve be waived in part or in full. S.Y. 2002, c.209, s.21 21 L'agent d’approbation peut, si la constitution d'une réserve ne sert aucune fin utile ou est par ailleurs superflue ou indésirable : a) décider qu'elle soit, en partie ou en totalité, retardée jusqu'à ce qu'un autre lotissement soit créé; b) dispenser, en partie ou en totalité, de l'obligation de constituer la réserve. L.Y. 2002, ch. 209, art. 21 Caveat for reserves Charge ou réserve 22 If the provision of a reserve is deferred, 22 L'agent d’approbation peut, à l'égard SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 11 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON the approving officer may apply to register in the land titles office for the land registration district where the affected land is situated an encumbrance respecting the deferred reserve against the title to the land affected. S.Y. 2015, c.10, s.216 d'une réserve dont la constitution est retardée, demander d’enregistrer au bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement où est situé le bien-fonds visé une charge relative à la réserve différée contre le titre de ce bien-fonds. L.Y. 2015, ch. 10, art. 216 Disposition of reserves Utilisation des réserves 23 A reserve must be used by the Commissioner for the purposes of a school, a public park, recreation area, or other public use but if a reserve will not be required for any of those purposes, the Director of Lands may authorize the lease of the reserve or its sale in the manner and on the terms that the approving officer may specify. S.Y. 2002, c.209, s.23 23 Le commissaire ne doit utiliser une réserve que pour les fins de création d'une école, d'un parc public, d'une aire récréative ou d'une autre utilisation à caractère public. Si une réserve n'est requise pour aucune de ces fins, le directeur des biens-fonds peut en autoriser la location ou la vente, de la manière et suivant les modalités précisées par l'agent d’approbation. L.Y. 2002, ch. 209, art. 23 Application of regulations or bylaws adopted after application Application de règlements ou d’arrêtés municipaux 24 If, after an application for the subdivision of land has been submitted to the approving officer, the Government of Yukon makes a regulation under the Area Development Act or a municipality makes a subdivision control bylaw that would otherwise apply to the lands being subdivided, the regulation or the bylaw, as the case may be, has no effect with respect to that subdivision for a period of 12 months after the regulation or bylaw was made unless the applicant agrees in writing that it should have effect. S.Y. 2002, c.209, s.24 24 Un règlement pris par le gouvernement du Yukon en vertu de la Loi sur l'aménagement régional ou un arrêté municipal sur le lotissement ne s'applique à une demande de lotissement d'un bien-fonds qui est antérieure à la mise en vigueur du règlement ou de l’arrêté municipal et qui a été présentée à l'agent d’approbation que 12 mois après son entrée en vigueur. Cette période de 12 mois ne s'applique pas si le demandeur consent par écrit à ce que le règlement ou l’arrêté municipal s'applique à sa demande. L.Y. 2002, ch. 209, art. 24 Power to order remedy of default Pouvoir d'ordonner un correctif en cas d'omission 25(1) If under this Act, or by a regulation under this Act a certain matter or thing is directed or required to be done and is not done, or a certain matter or thing is directed or required to be not done and is done by any person, the Minister or any person authorized by the Minister may order the person who is in default under the Act or regulation to remedy the default. If the person fails to remedy the default within 30 days of the day on which the order is served on or mailed to the person at their last known address by certified mail, the Minister or any person authorized by the 25(1) Le ministre ou une personne qu'il autorise peut ordonner à toute personne de remédier à une omission qui contrevient à la présente loi ou à un règlement, lorsqu'une affaire ou une chose doit être faite, mais ne l'est pas, ou qu'une affaire ou une chose ne doit pas être faite, mais l'est, par quiconque. Le ministre ou la personne qu'il autorise peut, si la personne ne remédie pas à son omission dans les 30 jours de l'ordonnance qui lui est signifiée ou envoyée par courrier certifié à sa dernière adresse connue : a) prendre toute mesure qu’il considère SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 12 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON Minister may (a) take any action that the Minister sees fit to have the default remedied; and (b) recover from the person in default the expenses with costs of action in a court of competent jurisdiction. appropriée afin qu’il soit remédié à l'omission; b) recouvrer auprès d’elle les dépenses et les dépens afférents à toute action intentée devant un tribunal compétent. (2) The action taken by the Minister or by any person authorized by the Minister to have any default remedied may include the destruction, alteration, or removal of any structures, development, or portions thereof. S.Y. 2002, c.209, s.25 (2) Les mesures prises par le ministre ou par la personne qu’il autorise afin qu’il soit remédié à l'omission peuvent comprendre la destruction, la modification ou l'enlèvement de tout ou partie de tous ouvrages ou aménagements. L.Y. 2002, ch. 209, art. 25 Regulations Règlements 26(1) The Commissioner in Executive Council may make regulations (a) governing the location, size, and shape of lots and other areas of land to be created or subdivided; (b) prescribing the minimum size of lots into which classes of land may be subdivided; (c) prescribing minimum standards for the dimensions, locations, alignments, and gradients of highways in a subdivision, including highways required for access to lands lying beyond or around the subdivided land; (d) governing the location of public utilities in a subdivision; (e) specifying locations where subdivisions of land intended for specific types of development or use are permitted and prohibited; (f) prescribing geotechnical requirements for a subdivision which must be met by an applicant; (g) prescribing conditions for the subdivision of lands subject to natural hazards such as flooding, erosion, landslides, or avalanches; (h) prescribing standards for highways, 26(1) Le commissaire en conseil exécutif peut, par règlement : a) régir l’emplacement, la superficie et la forme des lots et autres secteurs de biens fonds à créer ou à lotir; b) établir la superficie minimale des lots résultant du lotissement d'une catégorie particulière de biens-fonds; c) établir des critères minimaux pour les dimensions, les emplacements, les alignements et les dénivellations des routes dans un lotissement, y compris les routes nécessaires pour desservir les lots situés au delà ou autour du bien-fonds loti; d) régir l'emplacement des services publics dans un lotissement; e) prévoir les emplacements où sont permis ou prohibés les lotissements destinés à des aménagements ou à des affectations de types donnés; f) établir les exigences géotechniques d'un lotissement que doit respecter un demandeur; g) établir des conditions applicables au lotissement de biens-fonds exposés à des risques naturels tels les inondations, l'érosion, les glissements de terrain ou les SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 13 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON sidewalks, boulevards, boulevard crossings, street lighting, or underground wiring in a subdivision; (i) prescribing standards for a water distribution system, a fire hydrant system, a sewage collection system, a drainage collection system, or a drainage disposal system in a subdivision; (j) governing the procedure to be followed by applicants for subdivision approval and the persons who may apply; (k) prescribing the fees to be paid by persons applying to the approving officer for subdivision approval or on appeal to the board of appeal; (l) providing for the imposition of development cost charges to be paid by a person applying to subdivide land; (m) governing proceedings before the appeal board; (n) generally, for the purpose of carrying out the provisions of this Act. avalanches; h) établir des normes pour les routes, les trottoirs, les boulevards, les passages pour piétons, l'éclairage des rues ou le câblage souterrain dans un lotissement; i) établir des normes pour l'établissement d'un réseau de distribution d'eau, un réseau de bouches d'incendie, un réseau d'égouts, un réseau de drainage et d'élimination des eaux dans un lotissement; j) établir la procédure à suivre par les demandeurs afin d'obtenir l'approbation de leur plan de lotissement et par les personnes autorisées à présenter une telle demande; k) fixer les droits payables par les demandeurs qui présentent à l'agent d’approbation un projet de lotissement à approuver ainsi que les droits afférents à un appel interjeté à la Commission d'appel; l) prévoir l’imposition de droits relatifs aux coûts d'aménagement que doit payer le demandeur qui présente un projet de lotissement; m) régir la procédure à suivre devant la Commission d'appel; n) de façon générale, prendre toute mesure qu'il estime nécessaire à l'application de la présente loi. (2) Unless the contrary is expressly declared in a planning scheme, the subdivision regulations operate subject to the planning scheme. S.Y. 2002, c.209, s.26 (2) Les règlements sur le lotissement s’appliquent, sous réserve du schéma d’aménagement, à moins qu’une indication contraire ne figure expressément dans le schéma d’aménagement. L.Y. 2002, ch. 209, art. 26 Land claims or self-government agreement prevails Prépondérance des dispositions des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale 27 In the event of conflict in operation between a provision of this Act and a provision of a land claims agreement or self-government agreement then, to the extent of the conflict, the provision of the land claims agreement or self-government agreement prevails and the 27 Les dispositions d'une entente sur les revendications territoriales ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. L.Y. 2002, ch. 209, art. 27 SUBDIVISION ACT LOI SUR LE LOTISSEMENT UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 14 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON provision of this Act is inoperative. S.Y. 2002, c.209, s.27