South East New Brunswick Forest Products Marketing Board Regulation – Natural Products Act (N.B. Reg. 2005-106)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2005-106 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-106 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed August 26, 2005 Déposé le 26 août 2005 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi alternate — suppléant Board — Office district — district member — membre owner — propriétaire Plan — Plan producer — producteur regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner suppléant — alternate zone réglementée — regulated area Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office and qualifications of members and alternates. . . . .4 Mandat et qualités requises des membres et suppléants. . . . . . . . .4 Annual district meeting of owners. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Assemblée annuelle de district des propriétaires. . . . . . . . . . . . .5 Annual meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée annuelle des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2005-106 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les pro duits naturels, la Commission établit le règlement sui vant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the South East New Brunswick Forest Products Marketing Board Regulation Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “alternate” means an elected representative referred to in section 3. (suppléant) “Board” means the South East New Brunswick Forest Products Marketing Board. (Office) “district” means a district referred to in subsec tion 3(2). (district) “member” means a member of the Board. (membre) “owner” means a producer who owns a private wood lot of 10 hectares or more that is located in the regulated area. (propriétaire) “Plan” means the plan established for the Board under the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means a person who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “regulated area” means the regulated area specified for the Board in subsection 6(5) of the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as defined in the New Brunswick Forest Products Market ing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit ré glementé) 2006-86; 2014-8 « district » District visé au paragraphe 3(2). (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick. (Board) « Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Personne qui se livre à la commerciali sation ou à la production et la commercialisation du pro duit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit régle menté selon la définition qu’en donne le Règlement éta blissant le Plan de commercialisation des produits fores tiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Producteur qui possède un terrain boi sé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner) « suppléant » Représentant élu visé à l’article 3. (al ternate) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(5) du Règle ment établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) 2006-86; 2014-8 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Organization of Board Organisation de l’Office 3(1) The Board shall consist of 10 members and 10 al ternates. 3(1) L’Office se compose de dix membres et de dix suppléants. 3(2) One member and one alternate shall be elected to the Board from each of the following districts: 3(2) Un membre et un suppléant venant de chacun des districts suivants sont élus : (a) District 1, beginning at a point where the parish line between the parishes of Moncton and Dorchester meets the Petitcodiac River, at Fox Creek, on New Brunswick Grant Reference Plan No. 120. Then, in a northerly direction following the north shoreline of the said river, until it meets a point on the parish line between the parishes of Salisbury and Moncton, on New Brunswick Grant Reference Plan No.119, at Sal isbury. Then following the said parish line in a north erly direction, until it intersects the southern boundary line of a lot originally granted to William B. Killam. Then, following the boundary of the said lot in an easterly then northerly direction, until it intersects the southwest corner of Lot 14, originally granted to Charles Brown. Then, following the boundary of the said lot in an easterly and northerly direction, to the northeast corner of the said lot. Then westerly, until the north boundary of the said lot intersects the east boundary of Lot 7, originally granted to Thomas Tay lor and Michael Taylor. Then, following the east boundary of the said lot in a northerly direction, until it intersects the north boundary line of Lot 20, origi nally granted to Thos. Nixon, and in common with the south boundary line of lot numbers 156 to 161, origi nally granted to Richard Hutchison. Then, east fol lowing the said lots boundary until it intersects the western boundary of Lot 86, originally granted to Ri chard Hutchison and in common with a Crown Re serve road. Then, following and extending the said road in a northerly, easterly, then northerly direction, in common with the western boundary lines of vacant Crown Lots 59, 14, 31 and 40, passing through Mon teagle Settlement and Block Three Settlement, until it is intersected by the northwest corner of vacant Crown Lot 40 in Block Three Settlement. Then, fol lowing the north boundary of the said lot, until it meets a point on the parish line between the parishes of Salisbury and Moncton. Then northerly along the said parish line, traversing westerly around vacant Crown Lot 20 and 19 in Crown land Block 2 - Range 1, on New Brunswick Grant Reference Plan No.109, crossing Canaan River, until the said parish line meets the southern parish line of Harcourt Parish, in com mon with a point on the county line between the counties of Kent and Westmorland. Then easterly a) le district 1 : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Moncton et de Dorchester, et de la rivière Petitcodiac à Fox Creek (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers le nord le long de la rive nord de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Salisbury et de Moncton à Salisbury (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 119). De là, vers le nord le long de la limite desdites paroisses, jusqu’à la limite sud du lot originairement concédé à William B. Killam. De là, vers l’est puis le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 14, originairement concédé à Charles Brown. De là, vers l’est et le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle nord-est dudit lot. De là, vers l’ouest jusqu’au point d’intersection de la limite nord dudit lot et de la limite est du lot 7, originairement concédé à Thomas Taylor et à Michael Taylor. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot Taylor, jusqu’à la limite nord du lot 20, originairement concé dé à Thos. Nixon, ladite limite correspondant aussi à la limite sud des lots 156 à 161, originairement concé dés à Richard Hutchison. De là, vers l’est le long de la limite desdits lots, jusqu’à la limite ouest du lot 86, originairement concédé à Richard Hutchison, ladite li mite ouest correspondant aussi à la limite d’un che min réservé de la Couronne. De là, le long de la limite dudit chemin et de son prolongement vers le nord, l’est et le nord, correspondant aussi à la limite ouest des lots vacants de la Couronne 59, 14, 31 et 40, en traversant les établissements de Monteagle et de Block Three, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot vacant des terres de la Couronne 40 dans l’établissement de Block Three. De là, le long de la limite nord dudit lot, jusqu’à son point d’intersection avec la limite sépa rant les paroisses de Salisbury et de Moncton. De là, vers le nord le long de la limite desdites paroisses, en contournant vers l’ouest les lots vacants des terres de la Couronne 20 et 19 dans le bloc de terres de la Cou ronne 2, rang 1 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109), et en traversant la rivière Canaan, jusqu’au point d’intersection de la limite des dites paroisses et de la limite sud de la paroisse de Harcourt, correspondant aussi à la ligne de démarca tion entre les comtés de Kent et de Westmorland. De N-1.2 Natural Products Act 2005-106 3 along the said parish and county line, until it inter sects the western boundary line of vacant Crown Lot 77. Then, following the boundary line of the said lot in a southerly direction until it intersects a Crown Re serve road. Then, following and extending the south boundary line of the said road, in an easterly, south erly and then easterly direction and in common with a Crown land line and with the north boundary of Lot 41, originally granted to D. J. Sherwood, crossing the Canadian National Railway right-of-way until it inter sects N.B. Highway 126 at Hébert. Then southerly following the said highway, until it intersects the south boundary line of Lots 40W and 42W, originally granted to Mrs. B. Sherwood. Then following and ex tending the said line, in an easterly direction, until it intersects the southwest corner of vacant Crown Lot 35. Then easterly, following and extending the south boundary line of the said lot, until it intersects the western side line of Lot 23, originally granted to T. A. Boucher, in Dunnville Settlement. Then following and extending the said line in a southerly direction, crossing N.B. Highway 485, until it intersects the southwest corner of Lot U, originally granted to S. Bourque, and a triangular Crown land lot. Then east erly, following the north boundary of the said Crown land lot, until it intersects the north boundary line of Crown land Block A. Then easterly, following the north boundary of the said block, until it intersects the north boundary line of Crown land Block 2. Then easterly, following the north and east boundary line of the said block and in common with the south baseline of Crown land Lots 97 to 93 of South Rhomboid Set tlement, until it intersects the south branch of the Bouctouche River. Then following the said river in an easterly direction, until it intersects the eastern side line of Lot 148, originally granted to M. Gourley and in common with a Crown land block. Then following the said Crown land block line in an easterly direc tion, in common with the north baseline of lots in New Scotland Settlement and the north boundary lines of granted Lots 9, X, Y and 28E, until the north boundary line of Lot 28E, originally granted to J. I. Geldart, intersects N.B. Highway 490 at Dundas in South Township. Then southerly, following the said highway, until it intersects the Cocagne River. Then easterly following the said river, until it intersects the eastern boundary line of Lot B, originally granted to R. C. Scovil at Leblancville on New Brunswick Grant Reference Plan No.110. Then following and extend ing the said line in a southerly direction, until it meets N.B. Highway 115 at Leblancville. Then west erly along the said highway, until it intersects the western sideline of Lot 68, originally granted to J. là, vers l’est le long de ladite ligne de démarcation des comtés, jusqu’à la limite ouest du lot vacant des terres de la Couronne 77. De là, vers le sud le long de la li mite ouest dudit lot jusqu’à un chemin réservé de la Couronne. De là, le long de la limite sud dudit chemin et de son prolongement vers l’est, le sud puis l’est, correspondant aussi à une limite d’une terre de la Couronne ainsi qu’à la limite nord du lot 41, originai rement concédé à D. J. Sherwood, en traversant l’em prise du chemin de fer du Canadien National, jusqu’à la route 126 à Hébert. De là, vers le sud le long de la dite route, jusqu’à la limite sud des lots 40W et 42W, originairement concédés à Mme B. Sherwood. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers l’est, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant des terres de la Couronne 35. De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite ouest du lot 23, originairement concédé à T. A. Bou cher, dans l’établissement de Dunnville. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, en traversant la route 485, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot U, originairement concédé à S. Bourque, et un lot des terres de la Couronne de forme triangulaire. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot de la Cou ronne, jusqu’à la limite nord du bloc de terres de la Couronne A. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit bloc, jusqu’à la limite nord du bloc de terres de la Couronne 2. De là, vers l’est le long de la limite nord et est dudit bloc, qui correspond aussi à la base géodésique sud des lots de la Couronne 97 à 93, dans l’établissement de South Rhomboid, jusqu’au bras sud de la rivière Bouctouche. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite latérale est du lot 148, originairement concédé à M. Gourley, ladite limite correspondant aussi à la limite d’un bloc de terres de la Couronne. De là, vers l’est le long de ladite limite du bloc de terres de la Couronne, correspondant aussi à la base géodésique nord de lots dans l’établissement de New Scotland et à la limite nord des lots concédés 9, X, Y et 28E, jusqu’au point d’intersection de la li mite nord du lot 28E, originairement concédé à J. I. Geldart, et de la route 490 à Dundas, dans le canton sud. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à la rivière Cocagne. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite est du lot B, originairement concédé à R. C. Scovil, à Leblancville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 110). De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, jusqu’à la route 115 à Leblancville. De là, vers l’ouest le long de ladite route, jusqu’à la limite latéra le ouest du lot 68, originairement concédé à J. Bristol. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, correspondant aussi à la limite est du lot 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 Bristol. Then following and extending the said side line in a southerly direction, in common with the east boundary of Lot 42, originally granted to E. White, and Lot 37, originally granted to John Nicholson, un til it intersects the northern boundary of Lot 70, origi nally granted to Allen D. Murray in Scotch Settle ment. Then, following and extending the said boundary in an easterly direction, to the northeast cor ner of Lot 80, originally granted to J. McLean. Then southerly, following and extending the east boundary of the said lot and in common with the east baseline of the Scotch Settlement Lots, crossing Shediac River and the Cape Breton Road, to the southern baseline of the Evangeline Settlement Lots, and continuing east erly along the said baseline to intersect the St. Phil ippe Cross Road at the northeast corner of Lot 151, originally granted to Win. J. M. Hennington at Saint Philippe. Then following the said road in a southwest erly direction to the Weisner Road. Continuing south on the Weisner Road until it intersects the Bateman Road. Then easterly on the Bateman Road until it in tersects the western boundary of Lot 11, originally granted to Nm. J. Gilbert. Then southerly and easterly following the boundary of the said lot until it meets a point on the parish line between the parishes of Monc ton and Shediac. Then southerly following the said parish line, at times in common with the Marshall Road and crossing N.B. Highway 134, until it inter sects the northern boundary of Lot 126, originally granted to R. Chesley Tait on New Brunswick Grant Reference Plan No.120. Then, following the said lot line in an easterly direction, until it intersects the northwest corner of Lot 96, originally granted to N. M. Walker. Then following and extending the north ern boundary of the said lot in an easterly direction and in common with the north, east and south bound ary of Lot 97, originally granted to G. E. Atkinson, until it intersects the west boundary of Lot 101, origi nally granted to Albert J. Smith. Then southerly fol lowing the said line, until it intersects the northern boundaries of Lot A, originally granted to Fearman Melanson. Then easterly following the boundaries of the said lot A and extending the eastern boundary of the said lot, in common with the northern and eastern boundary lines of Lot 119, originally granted to Leon White, Lot 66, originally granted to C. Bushway, Lot 62 and Lot 63, originally granted to A. Bourgeois, un til it intersects the northern boundary of Lot 3, origi nally granted to Peter Brian. Then following and ex tending the said line, in an easterly then southerly direction, in common with the northern boundary line of Lot 2, originally granted to Maximan Burk and the north and east boundary lines of Lot 1, originally 42, originairement concédé à E. White, et à la limite est du lot 37, originairement concédé à John Nichol son, jusqu’à la limite nord du lot 70, originairement concédé à Allen D. Murray, à Scotch Settlement. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers l’est, jusqu’à l’angle nord-est du lot 80, originaire ment concédé à J. McLean. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, cor respondant aussi à la base géodésique est des lots de Scotch Settlement, en traversant la rivière Shediac et le chemin de Cape Breton, jusqu’à la base géodésique sud des lots de l’établissement d’Evangeline, en conti nuant vers l’est le long de ladite base géodésique jusqu’au chemin St. Philippe Cross à l’angle nord-est du lot 151, originairement concédé à Win. J. M. Hen nington, à Saint-Philippe. De là, vers le sud-ouest le long dudit chemin jusqu’au chemin Weisner. De là, vers le sud le long du chemin Weisner jusqu’au che min Bateman. De là, vers l’est le long du chemin Ba teman jusqu’à la limite ouest du lot 11, originairement concédé à Nm. J. Gilbert. De là, vers le sud et l’est le long de la limite dudit lot jusqu’à la limite séparant les paroisses de Moncton et de Shediac. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, ladite limite correspondant parfois au chemin Mars hall, en traversant la route 134, jusqu’à la limite nord du lot 126, originairement concédé à R. Chesley Tait (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers l’est le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 96, originairement concédé à N. M. Walker. De là, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement vers l’est et cor respondant aux limites nord, est et sud du lot 97, ori ginairement concédé à G. E. Atkinson, jusqu’à la li mite ouest du lot 101, originairement concédé à Albert J. Smith. De là, vers l’est le long des limites dudit lot A et de son prolongement et correspondent à la limite nord et est du lot 119, originairement concé dés à Leon White, à la limite nord et est du lot 66, originairement concédé à C. Bushway, et à la limite nord et est des lots 62 et 63, originairement concédés à A. Bourgeois, jusqu’à la limite nord du lot 3, origi nairement concédé à Peter Brian. De là, le long de la dite limite et de son prolongement vers l’est et le sud, correspondant aussi à la limite nord du lot 2, originai rement concédé à Maximan Burk, et aux limites nord et est du lot 1, originairement concédé à Raphael Burk, jusqu’à la limite nord du lot 1, originairement concédé à Robert Tait. De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers l’est, le sud, puis l’ouest, correspondant aussi à la limite est et sud du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson, en tra versant le chemin Calhoun et la route 2, en continuant N-1.2 Natural Products Act 2005-106 5 granted to Raphael Burk, until it intersects the north boundary line of Lot 1, originally granted to Robert Tait. Then, following and extending the boundary lines of the said lot, in an easterly, southerly, then westerly direction in common with the east and south boundary line of Lot 2, originally granted to J. Cuth burtson, crossing the Calhoun Road and N.B. High way 2 and following the southern boundary of Lot 3, originally granted to Samuel Hyslop, to its southwest corner and a point on the parish line between the par ishes of Moncton and Dorchester. Then following the said parish line, in a westerly direction to the Petitco diac River at Fox Creek, the place of beginning, on New Brunswick Grant Reference Plan No.120; ensuite le long de la limite sud du lot 3, originaire ment concédé à Samuel Hyslop, jusqu’à son angle sud-ouest et la limite séparant les paroisses de Moncton et de Dorchester. De là, vers l’ouest le long de ladite limite jusqu’à la rivière Petitcodiac, à Fox Creek, point d’intersection qui correspond au point de départ (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 120); (b) District 2, bounded on the west by the Petitco diac River and on the north partially by District 1. On the north (New Brunswick Grant Reference Plan No.120): beginning at a point where the east boundary line of Lot 2, originally granted to J. Cuthburtson, in tersects the Memramcook River at Calhoun. Then easterly following the said river until it meets a point on the parish line between the parishes of Dorchester and Moncton. Then easterly, following the said parish line, until it meets a point on the parish line between the parishes of Dorchester and Sackville. On the east and south: beginning at a point where the parish line between the parishes of Dorchester and Moncton in tersects a point on the parish line between the parishes of Dorchester and Sackville. Then southerly, follow ing a point where the parish line between the parishes of Dorchester and Sackville, in common with the east baseline of the Memramcook East Lots, intersects the northern boundary line of the John Chapman Lot (original grantee) south of Memramcook East on New Brunswick Grant Reference Plan No.132. Then north westerly following the said line, to where it intersects the eastern baseIine of the Middleton, Dorchester and Dorchester Cape Lots. Then southerly, following the said baseline, crossing Woodlawn Road and Cherry Burton Road and N.B. Highway 106, at times in com mon with a point on the parish line between the par ishes of Dorchester and Sackville and the Ralph Styles Road, crossing N.B. Highway 935, to intersect the Petitcodiac River and Shepody Bay at Dorchester Cape; b) le district 2 : délimité à l’ouest par la rivière Petitcodiac, au nord en partie par le district 1 (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120) : partant du point d’intersection de la limite est du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson, et de la ri vière Memramcook à Calhoun. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les pa roisses de Dorchester et de Moncton. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville. À l’est et au sud : partant du point d’intersection de la limite sépa rant les paroisses de Dorchester et de Moncton et de la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville. De là, vers le sud le long de ladite limite sé parant les paroisses de Dorchester et de Sackville, la dite limite correspondant aussi à la base géodésique est des lots de Memramcook-Est, jusqu’à la limite nord du lot de John Chapman (concessionnaire origi nal), au sud de Memramcook-Est (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 132). De là, vers le nord-ouest le long de ladite limite, jusqu’à la base géodésique est des lots de Middleton, de Dorchester et de Dorchester Cape. De là, vers le sud le long de la dite base géodésique, en traversant les chemins Woodlawn et de Cherry Burton, la route 106, celle-ci correspondant parfois la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville, le chemin Ralph Styles et la route 935, jusqu’à la rivière Petitcodiac et la baie de Shepody à Dorchester Cape; (c) District 3, bounded on the south partly by Dis trict 2 and on the west by District 1. On the northeast by Shediac Bay. On the north and south as follows. On the north (New Brunswick Grant Reference Plan No.110): beginning at a point where the west side line of Lot 68, originally granted to J. Bristol, c) le district 3 : délimité au sud en partie par le dis trict 2, à l’ouest par le district 1 et au nord-est par la baie de Shediac; délimité aussi au nord et au sud comme suit. Au nord (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 110) : partant du point d’inter section de la limite latérale ouest du lot 68, originaire 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 intersects N.B. Highway 115 at Leblancville. Then northeasterly, following the said highway, until it is intersected by the Line Road and the northeast corner of Lot R, originally granted to V. Landry, at Dufour ville. Then following and extending in a straight line from the said road, in a southerly direction, to inter sect the northern baseline of the MacDougall Settle ment Lots at the southwest corner of Lot P, originally granted to Richard C. Scovil. Then easterly, following and extending the said baseline and in common with the northern baseline of the Shediac River Settlement Lots, until it intersects the west boundary of the Peter Babinot Lot (original grantee). Then southerly, fol lowing the boundaries of the said lot, crossing the Shediac River Road, N.B. Highway 11 and 134, to in tersect the shoreline of Shediac Bay at Shediac Bridge. On the east: beginning at a point on New Brunswick Grant Reference Plan No.121 where the parish line between the parishes of Shediac and Bots ford, in common with the eastern boundary line of Lot 1, originally granted to Thomas Doiron and others, in tersects the shoreline of the Northumberland Straight at Cap-Pele. Then southerly, following the east and south boundary line of the said lot, until it intersects the east boundary line of a lot originally granted to Gabriel LeBlanc. Then southerly following the said east boundary line, until it intersects the north bound ary line of the most eastern vacant Crown lot at Le blanc. Then starting easterly, following the bound aries of the said lot until it intersects a point on the south boundary of the parish line between the parishes of Shediac and Botsford. Then southerly, along the said parish line, until it intersects the north boundary line of Lot 1, originally granted to Francis Dugay, at Square Lake. Then westerly and southerly following the said lot boundary, until it intersects a point on the parish line between the parishes of Sackville and She diac. Then westerly, following the said parish line, passing through the Sackville Rights, traversing the south boundary lines of Lot 4, granted to Peter Belli vue and 9 others, and two vacant Crown lots to N.B. Highway 933. Then south on N.B. Highway 933 and traversing the east, south and west boundaries of granted Lots 3, 2 and 1, originally granted to Baptiste Collnier, to meet a point on the parish line between the parishes of Sackville and Shediac. Then continu ing westerly following the said parish line, passing through the Sackville Rights, until it intersects the Memramcook River at Calhoun on New Brunswick Grant Reference Plan No.120. Then continuing west erly along the said river until it intersects the west boundary line of District 3 at the southeast corner of Lot 2, originally granted to J. Cuthburtson; ment concédé à J. Bristol, et de la route 115 à Le blancville. De là, vers le nord-est le long de ladite route, jusqu’au chemin Line et à l’angle nord-est du lot R, originairement concédé à V. Landry à Dufour ville. De là, le long dudit chemin et de son prolonge ment en ligne droite vers le sud, jusqu’à la base géo désique nord des lots de l’établissement de MacDougall et l’angle sud-ouest du lot P, originaire ment concédé à Richard C. Scovil. De là, vers l’est le long de ladite base géodésique et de son prolonge ment, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots de l’établissement de Shediac River, jusqu’à la limite ouest du lot de Peter Babinot (concession naire original). De là, vers le sud le long de la limite dudit lot, en traversant le chemin de Shediac River et les routes 11 et 134, jusqu’à la rive de la baie de Shediac à Shediac Bridge. À l’est (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 121) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Shediac et de Botsford, correspondant aussi à la li mite est du lot 1, originairement concédé à Thomas Doiron et autres, et de la rive du détroit de Northumberland à Cap-Pele. De là, vers le sud le long des limites est et sud dudit lot jusqu’à la limite est d’un lot originairement concédé à Gabriel LeBlanc. De là, vers le sud le long de ladite limite est, jusqu’à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne le plus à l’est à Leblanc. De là, d’abord vers l’est et en suivant les limites dudit lot, jusqu’au point d’intersec tion de sa limite sud et de la limite séparant les pa roisses de Shediac et de Botsford. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite nord du lot 1, originairement concédé à Francis Dugay, à Square Lake. De là, vers l’ouest et le sud le long des limites dudit lot, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Shediac. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdi tes paroisses, en traversant les terrains de Sackville appelés « Sackville Rights » et en suivant la limite sud du lot 4 concédé à Peter Bellivue et à neuf autres personnes et la limite sud de deux lots vacants de terres de la Couronne, jusqu’à la route 933. De là, vers le sud le long de la route 933, en suivant les li mites est, sud et ouest des lots 3, 2 et 1, originaire ment concédés à Baptiste Collnier, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Shediac. De là, vers l’ouest le long de la limite séparant lesdites paroisses, en traversant les terrains de Sackville appe lés « Sackville Rights », jusqu’à la rivière Memramcook à Calhoun (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers l’ouest le long de ladite rivière jusqu’à la limite ouest du district N-1.2 Natural Products Act 2005-106 7 3 et l’angle sud-est du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson; (d) District 4, bounded on the west by District 2 and on the north by District 3 and on the east and south as follows. On the east (New Brunswick Grant Refer ence Plan No.121): beginning at a point where the parish line between the parishes of Shediac and Sack ville, also described as the south boundary of District 3, intersects the west boundary of Lot 1, originally granted to Francis Dugay, at Square Lake. Then southerly, following and extending the boundary line of the said lot, and in common with the western and southern boundary lines of Lot 3, originally granted to Simon Dugay, to a point on the parish line between the parishes of Sackville and Botsford. Then southerly following the said parish line, crossing N.B. Highway 940, to a point on the parish line between the parishes of Sackville and Westmorland. Then westerly follow ing the said parish line, crossing the Gaspereau River, passing through Cumberland Rights, crossing Luci phy Road, to intersect and follow southerly Robinson Brook and Goose Creek, to Jolicure Lake. Then southerly, following the said lake, to intersect the north boundary line of a lot originally granted to Ste phen Humphrey. Then westerly, following the said boundary line, to intersect the west boundary line of Lot Third Tract, originally granted to William Bots ford. Then starting northerly, following and extending the boundary lines of the said lot, in common with the south boundary line of Lot B, originally granted to Thomas Anderson and the north and west boundary lines of Lot 8, originally granted to Andrew Kinnear, to a point on the parish line between the parishes of Sackville and Westmorland. Then southerly, follow ing the said parish line, in common with the Aulac River, until the said river intersects Cumberland Basin on New Brunswick Grant Reference Plan No.144. On the south by Cumberland Basin and Shepody Bay; d) le district 4 : délimité à l’ouest par le district 2, au nord par le district 3, et à l’est et au sud comme suit. À l’est (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 121) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Shediac et de Sackville, décrite aussi comme la limite sud du dis trict 3, et de la limite ouest du lot 1, originairement concédé à Francis Dugay, à Square Lake. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolonge ment, correspondant aussi aux limites ouest et sud du lot 3, originairement concédé à Simon Dugay, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Botsford. De là, vers le sud le long de ladite limite sé parant lesdites paroisses, en traversant la route 940, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Westmorland. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant la ri vière Gaspereau, les terrains de Cumberland appelés « Cumberland Rights », et le chemin Luciphy, jusqu’aux ruisseaux Robinson et George en direction sud jusqu’au lac Jolicure. De là, vers le sud le long dudit lac jusqu’à la limite nord d’un lot originaire ment concédé à Stephen Humphrey. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’à la limite ouest du lot de la 3e bande originairement concédé à William Botsford. De là, vers le nord le long de la li mite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite sud du lot B, originairement concédé à Thomas Anderson, et aux limites nord et ouest du lot 8, originairement concédé à Andrew Kinnear, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Westmorland. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, correspondant aussi à la rivière Aulac, jusqu’au point d’intersection de la dite rivière et du bassin de Cumberland (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 144). Au sud : Délimité par le bassin de Cumberland et la baie de Shepody; (e) District 5, on the west by District 3 and 4 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 121, 133). On the north and east by the Northumberland Straight. On the south by Baie Verte and the Province of Nova Scotia (New Brunswick Grant Reference Plan No.122); e) le district 5 : délimité à l’ouest par les districts 3 et 4 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 121 et cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 133), au nord et à l’est par le détroit de Northumberland, et au sud par la baie Verte et la province de la Nouvelle-Écosse (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 122); (f) District 6, on the northwest, north and northeast by the Northumberland County Forest Products Mar keting Board on New Brunswick Grant Reference f) le district 6 : délimité au nord-ouest, au nord et au nord-est par le territoire de l’Office de commercialisa tion des produits forestiers du comté de Northumber 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 Plan No. 70 and New Brunswick Grant Reference Plan No. 78. On the east, south and southwest as fol lows: on the east, beginning at a point where the county line between the counties of Northumberland and Kent meets a point on the parish line between the parishes of Acadieville and Carleton, on New Bruns wick Grant Reference Plan No. 70, north of Round Lake. Then southerly, following the said parish line, crossing Crown land, until it intersects the north boundary line of vacant Crown Lot 90, Tweedie Brook Settlement (New Brunswick Grant Reference Plan No.79). Then westerly, then southerly, following and extending the west boundary line of the said lot, in common with the west boundary lines of vacant Crown Lots 91, 92, 93 and 94, the north boundary line of the west half of Crown Lot 59, being a lot that was reconveyed to the Crown, originally granted to Jos. L. Babain, the eastern boundary of vacant Crown Lots 61 and 60, the north and east boundaries of vacant Crown Lot 96, to where it intersects the Tweedie Brook Road. Then westerly, following the said road, to a point on the parish line between the parishes of Acadieville and Carleton. Then southerly, following the said parish line until it intersects the western side line of Lot 14, originally granted to R. Gregan (New Brunswick Grant Reference Plan No. 80). Then start ing northerly following and extending the boundaries of the said lot, in common with the north and east boundary lines of Lot 15, originally granted to Mcgwooscook Fish Club, until it intersects the Kouchibouguac River. Then southerly, following the said river, to a point on the parish line between the parishes of Acadieville and Carleton. Then southerly, along the said parish line, until it intersects the north west corner of Lot 125, originally granted to Hyp J. Richard. Then easterly and following the boundaries of the said lot and extending to the northeast corner of Lot 129, originally granted to Pierre J. P. Richard. Then southerly, following and extending the east boundary line of the said lot, to a point on the parish line between the parishes of Acadieville and Saint Louis. Then southwesterly, following the said parish line, until it intersects the east sideline of vacant Crown Lot 46, Crown Block 8 - Range 10, Caie Set tlement. Then northerly, following and extending the boundary line of the said lot, and in common with the northern baseline of lots in Block 8, Ranges 10 and 11, crossing the Desherbiers Road, to where it inter sects the eastern sideline of vacant Crown Lot 36 in Caie Settlement on New Brunswick Grant Reference Plan No. 88. Then, following and extending the said sideline in a southerly and westerly direction and in common with the east boundary line of vacant Crown land (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 70 et cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78), et à l’est, au sud et au sud-ouest comme suit. À l’est : partant du point d’in tersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent et de la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70), au nord du lac Round. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite nord du lot va cant des terres de la Couronne 90, dans l’établisse ment de Tweedie Brook (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, vers l’ouest puis le sud le long de la limite ouest dudit lot et de son pro longement, correspondant aussi aux limites ouest des lots vacants des terres de la Couronne 91, 92, 93 et 94, à la limite nord de la moitié ouest du lot 59, étant le lot rétrocédé à la Couronne, originairement concédé à Jos. L. Babain, à la limite est des lots vacants des terres de la Couronne 61 et 60 et aux limites nord et est du lot vacant des terres de la Couronne 96, jusqu’au chemin de Tweedie Brook. De là, vers l’ouest le long dudit chemin, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites pa roisses jusqu’à la limite latérale ouest du lot 14, origi nairement concédé à R. Gregan (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 80). De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolonge ment, correspondant aussi aux limites nord et est du lot 15, originairement concédé au Mcgwooscook Fish Club, jusqu’à la rivière Kouchibouguac. De là, vers le sud le long de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites pa roisses, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 125, origi nairement concédé à Hyp J. Richard. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot et de son prolongement jusqu’à l’angle nord-est du lot 129, originairement concédé à Pierre J. P. Richard. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Saint-Louis. De là, vers le sud-ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la li mite latérale est du lot vacant des terres de la Cou ronne 46, bloc de terres de la Couronne 8, rang 10, dans l’établissement de Caie. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots du bloc 8, rangs 10 et 11, en traversant le chemin Desherbiers, jusqu’à la limite latérale est du lot vacant des terres de la Couronne 36, dans l’établissement de N-1.2 Natural Products Act 2005-106 9 Lot 3 and the south boundary lines of vacant Crown Lots 26 and 7, to where it intersects the east boundary line of disposal Lot 7, at Noinville. Then southerly, following and extending the said boundary line to the southeast corner of vacant Crown Lot 10. Then west erly along the south boundary of the said lot until it intersects N.B. Highway 126 at Noinville. Then south along the said highway, until it intersects the north boundary line of Lot 65, originally granted to Jaddus Blanchard. Then westerly, following the said bound ary, until it meets a point on the parish line between the parishes of Saint-Louis and Huskisson. Then westerly, following the said parish line, traversing the south and west boundary lines of vacant Crown Lot 156 (8th tract) and vacant Crown Lots 151, 150, 149 and 148 to where the west boundary of vacant Crown Lot 133 meets a point on the parish line be tween the parishes of Acadieville and Huskisson, in Crown Block 161. Then northerly, along the said par ish line, to where it intersects the south boundary of Lot 96, originally granted to J. Finagan and the north west boundary of Crown land Block 404, at Marcel ville on New Brunswick Grant Reference Plan No. 78. Then westerly, following the boundary of the said Crown block, in common with the south baseline of the Pleasant Ridge Settlement Lots, until it meets a point on the parish line between the parishes of Rog ersville and Huskisson and the counties of Kent and Northumberland, in Crown land Block 159. Then westerly, following the said parish and county line un til it meets the eastern boundary of a point on the par ish line between the parishes of Blackville and Rog ersville and the eastern boundary of the Northumberland County Forest Products Marketing Board (New Brunswick Grant Reference Plan No. 78); Caie (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 88). De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud et l’ouest, correspon dant aussi à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 3 et à la limite sud des lots vacants des terres de la Couronne 26 et 7, jusqu’à la limite est du lot de décharge 7, à Noinville. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-est du lot vacant des terres de la Couronne 10. De là, vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à la route 126, à Noinville. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à la limite nord du lot 65, originairement concédé à Jaddus Blanchard. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint-Louis et de Huskisson. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, puis en suivant les limites sud et ouest du lot vacant des terres de la Cou ronne 156 (8e bande) et des lots vacants des terres de la Couronne 151, 150, 149 et 148, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot vacant des terres de la Couronne 133 et de la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Huskisson, dans le bloc de terres de la Couronne 161. De là, vers le nord le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot 96, originairement concédé à J. Finagan, et de la li mite nord-ouest du bloc de terres de la Couronne 404, à Marcelville (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 78). De là, vers l’ouest le long de ladite limite du bloc de terres de la Couronne, correspondant aussi à la base géodésique sud des lots de l’établisse ment de Pleasant Ridge, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Kent et de Northumberland et de la limite séparant les pa roisses de Rogersville et de Huskisson, dans le bloc de terres de la Couronne 159. De là, vers l’ouest le long de ladite limite jusqu’au point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Blackville et de Rogersville, et de la limite est du territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78); (g) District 7, bounded on the west by District 6 and on the north by the Northumberland County Forest Products Marketing Board. On the east by the North umberland Straight and Kouchibouguac National Park. On the south as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 88): beginning at a point where the northern boundary line of Lot 37, originally granted to Thos. Nesbit, intersects N.B. Highway 126, north of Kent Junction. Then easterly, following the g) le district 7 : délimité à l’ouest par le district 6, au nord par le territoire de l’Office de commercialisa tion des produits forestiers du comté de Northumber land, à l’est par le détroit de Northumberland et le parc national Kouchibouguac, et au sud comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 88) : partant du point d’intersection de la limite nord du lot 37, originairement concédé à Thos. Nesbit, et de la route 126, au nord de Kent Junction. De là, vers 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 said boundary line, to the northeast corner of the said lot. Then easterly, following a straight line, crossing Crown land, to the northeast corner of vacant Crown Lot 49, Range 10, Block 6. Then southerly, following the east sideline of the said lot, to intersect the Cana dian National Railway right-of-way. Then easterly, along the said right-of-way, until it intersects the east boundary line of vacant Crown Lot 50. Then south erly, following and extending the boundary line of the said lot, in common with the east boundary line of Lot 27, originally granted to Martin M. Daigle, to inter sect the Saint-Joseph Road. Then easterly following the said road, to a point on the parish line between the parishes of Saint-Charles and Weldford. Continuing easterly along the said parish line, crossing the North Molus River, to where it intersects the western side line of vacant Crown Lot 19, at Kent Lake Settlement, on New Brunswick Grant Reference Plan No. 89. Then southerly, following and extending the said sideline, in common with the east and south boundary lines of an unnumbered vacant Crown lot to where it intersects the west boundary line of Lot 52, originally granted to Stephen E. Smith. Then southerly, follow ing the said boundary line, to the south boundary line of the said lot and Crown land. Then easterly, follow ing the said Crown land line, until it intersects the west corner of Lot 23, originally granted to L. P.W. Des Brisay and the south corner of Crown land Lot 57, at Kent Lake Settlement. Then starting northerly, following the boundaries of Lot 23, in common with Crown land Lot 57 and unnamed Crown land blocks, the east boundary of 2 unnumbered vacant Crown lots and vacant Crown Lot 22, crossing Aldouane Station Cross Road, to intersect the northwest corner of dis posal Lot 3, in common with the southwest corner of Lot 123, originally granted to Martin Robichaud. Then starting northerly following the west boundary of Lot 123, to where it meets the north boundary of a point on the parish line between the parishes of Saint Charles and Richibucto. Then easterly, following the said parish line, traversing the southern boundaries of Lot 77, originally granted to Alex Daigle, at Saint Charles Station and the south and east boundary lines of Lot 34, originally granted to Adolphe S. Chavarie, to a point on the parish line between the parishes of Saint-Charles and Richibucto. Then continuing east erly along the said parish line, to where it intersects the western boundary line of Lot 3, originally granted to Jean B. Daigle, on New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 80, at Marquant. Then starting south erly, following the boundaries of the said lot, until it intersects the south boundary line of Lot 4, originally granted to S. Hetherington. Then easterly and follow l’est le long de ladite limite, jusqu’à l’angle nord-est dudit lot. De là, en ligne droite vers l’est, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant des terres de la Couronne 49, rang 10, bloc 6. De là, vers le sud le long de la limite latérale côté est dudit lot, jusqu’à l’emprise du chemin de fer du Canadien National. De là, vers l’est le long de ladite emprise, jusqu’à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 50. De là, vers le sud le long de la li mite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite est du lot 27, originairement concédé à Martin M. Daigle, jusqu’au chemin Saint-Joseph. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Weld ford. De là, vers l’est le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant la rivière North Mo lus, jusqu’à la limite latérale ouest du lot vacant des terres de la Couronne 19, dans l’établissement de Kent Lake (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 89). De là, vers le sud le long de la li mite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites est et sud d’un lot vacant des terres de la Couronne non numéroté, jusqu’à la limite ouest du lot 52, originairement concédé à Stephen E. Smith. De là, vers le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite sud dudit lot et une terre de la Couronne. De là, vers l’est le long de la limite de ladite terre de la Cou ronne, jusqu’à l’angle ouest du lot 23, originairement concédé à L. P. W. Des Brisay, et l’angle sud du lot de la Couronne 57, dans l’établissement de Kent Lake. De là, vers le nord le long de la limite lot 23, correspondant aussi à limite du lot de la Couronne 57 et des blocs de terres de la Couronne non nom mées, à la limite est de deux lots vacants des terres de la Couronne non numérotés et du lot vacant des terres de la Couronne 22, en traversant le chemin Aldouane Station Cross, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot de dé charge 3, correspondant aussi à l’angle sud-ouest du lot 123, originairement concédé à Martin Robichaud. De là, vers le nord le long de la limite ouest du lot 123, jusqu’au point d’intersection de sa limite nord et de la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de la limite sé parant lesdites paroisses, puis en suivant la limite sud du lot 77, originairement concédé à Alex Daigle, à Saint-Charles Station, et les limites sud et est du lot 34, originairement concédé à Adolphe S. Chavarie, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la limite ouest du lot 3, originai rement concédé à Jean B. Daigle, à Marquant (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 80). De là, vers le sud le long de la limite dudit lot, jusqu’à la N-1.2 Natural Products Act 2005-106 11 ing the boundaries of the said lot, to where it meets a point on the parish line between the parishes of Saint Charles and Richibucto. Then easterly, following the said parish line, through Richibucto Harbour to the Northumberland Straight at Richibucto; limite sud du lot 4, originairement concédé à S. He therington. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot, jusqu’à limite séparant les paroisses de Saint Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant le havre de Richibucto jusqu’au détroit de Northumberland, à Richibucto; (h) District 8, bounded on the west by the Northum berland County Forest Products Marketing Board, on the north partly by Districts 6 and 7, on the south by the Southern New Brunswick Forest Products Market ing Board and the Kent County line and on the north and east as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 89): beginning at a point where the parish line between the parishes of Saint-Charles and Richi bucto meets the east sideline of Lot 122, originally granted to L. H. Blanchard, and a Crown land block at Aldouane. Then starting southerly, then easterly, fol lowing the south boundary of the said Crown land, until it intersects the northeast corner of vacant Crown Lot 31, on N.B. Highway 116, at Big Cove. Then easterly, following a straight line, crossing Crown land to intersect the northeast corner of Lot 37, origi nally granted to John Dixon. Then southerly, follow ing and extending the east boundary of the said lot, to intersect N.B. Highway 116 and the Salmon River Road, at Big Cove. Then easterly along the said road, to where it intersects the north boundary of Big Cove Indian Reserve no.15. Then easterly along the said boundary to the east boundary of the said reserve, in common with a point on the parish line between the parishes of Richibucto and Weldford. Then southerly, following the said parish line in common with the Richibucto River, St. Nicholas River and the east branch of the St. Nicholas River, to where the east branch of the St. Nicholas River intersects the north boundary line of Lot 17, originally granted to John Clark. Then starting easterly and following and ex tending the boundaries of the said lot, in common with Lot 68, granted to Francis Curran, and Lot 65, originally granted to W. Cochrane, to where it inter sects Brown Road. Then westerly along the said road, until it intersects the west boundary line of Lot 64, originally granted to Andrew Hudson. Then southerly, following and extending the said boundary in a straight line, until it intersects the north boundary line of Lot 61, originally granted to Jas Cochrane. Then westerly, following the said line, to where it intersects East Branch Road. Then easterly along the said road, until it intersects the east boundary line of Lot 58, originally granted to Wm. Cochrane. Then southerly, along the said line, until it intersects the north bound h) le district 8 : délimité à l’ouest par le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland, au nord en partie par les districts 6 et 7, au sud par la ligne de démarcation entre le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick et le comté de Kent, et au nord et à l’est comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 89) : partant du point d’intersection de la limite sépa rant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto, de la limite latérale est du lot 122, originairement con cédé à L. H. Blanchard, et d’un bloc de terres de la Couronne à Aldouane. De là, vers le sud puis vers l’est le long de la limite sud de ladite terre de la Cou ronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant des terres de la Couronne 31, sur la route 116, à Big Cove. De là, en ligne droite vers l’est, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot 37, origi nairement concédé à John Dixon. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la route 116 et le chemin Salmon River, à Big Cove. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite nord de la réserve indienne de Big Cove no 15. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la li mite est de ladite réserve, correspondant aussi à la li mite séparant les paroisses de Richibucto et de Weld ford. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, correspondant aussi aux ri vières Richibucto et St. Nicholas et au bras est de la rivière St. Nicholas, jusqu’au point d’intersection du bras est de la rivière St. Nicholas et de la limite nord du lot 17, originairement concédé à John Clark. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot et de son pro longement, correspondant aussi aux limites du lot 68 concédé à Francis Curran et du lot 65, originaire ment concédé à W. Cochrane, jusqu’au chemin Brown. De là, vers l’ouest le long dudit chemin, jusqu’à la limite ouest du lot 64, originairement con cédé à Andrew Hudson. De là, vers le sud le long de ladite limite et de son prolongement en ligne droite, jusqu’à la limite nord du lot 61, originairement concé dé à Jas Cochrane. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’au chemin East Branch. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite est du lot 58, originairement concédé à Wm. Cochrane. De là, vers 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 12 ary line of Lot 52, originally granted to John Co chrane, at Spring Brook Settlement. Then starting easterly and following and extending the east bound ary of the said lot, in common with a point on the par ish line between the parishes of Wellington and Sainte-Marie, crossing Arsenault Settlement Road, until the said parish line intersects the southeast cor ner of Lot G, originally granted to R. McDonald, in common with the northeast corner of Crown land block, Tract A, on New Brunswick Grant Reference Plan No. 99. Then westerly, following the northern boundary of the said Tract A, until it intersects the northeast corner of Lot M, originally granted to John Curran. Then starting southerly, following and ex tending the boundary of the said lot, in common with the south boundaries of granted Lots 42, 41 and 37, crossing N.B. Highway 495 at Balla Philip, to where it intersects the south branch of the St. Nicholas River. Then south, along the said river, to where it in tersects the north boundary line of Lot 78, originally granted to William Doherty. Then starting westerly and following and extending the west boundary of the said lot in a southerly direction, crossing a Crown Re serve road right-of-way, in common with the eastern boundary line of reconveyed Crown Lot 75, at Mur phy Settlement, to the southeast corner of the said re conveyed lot. Then westerly, following and extend ing, in a straight line, the south boundary line of the said lot, crossing Lawson Road, to the northwest cor ner of Lot 81, originally granted to Maxine Richard. Then southerly, following and extending, in a straight line, the western boundary line of the said lot, cross ing de l’Église Road, to where it intersects the south boundary line of Lot 114, originally granted to Ter rance Curran, at South Saint-Norbert. Then westerly, following and extending, in a straight line, the said boundary line, in common with the south boundaries of granted Lots E to J and Lot 116E granted to Ed Hassehnan, and to the northeast corner of Lot 108, originally granted to Albert Girvan, at Jailletville. Then westerly, following and extending the north boundary line of the said lot in a straight line to where it intersects the east boundary line of vacant Crown Lot 121, at Clairville. Then northerly, following and extending the said boundary line to the north bound ary line of vacant Crown Lot 155, in common with the northern baseline of the Girouard Settlement Lots at Clairville. Then westerly, following the said base line, crossing at right angles vacant Crown Lot 179 to where it intersects the western boundary line of Lot 182W, originally granted to Frank E. Richard. Then northerly, following and extending the said lot bound ary, to the northeast corner of Lot 181W, originally le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite nord du lot 52, originairement concédé à John Cochrane, dans l’établissement de Spring Brook. De là, vers l’est le long de la limite est dudit lot et de son prolonge ment, correspondant aussi à la limite séparant les pa roisses de Wellington et de Sainte-Marie, en traver sant le chemin Arsenault Settlement, jusqu’au point d’intersection de ladite limite et de l’angle sud-est du lot G, originairement concédé à R. McDonald, corres pondant aussi à l’angle nord-est d’un bloc de terres de la Couronne, bande A (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 99). De là, vers l’ouest le long de la limite nord de ladite bande A, jusqu’à l’angle nord-est du lot M, originairement concédé à John Cur ran. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites sud des lots concédés 42, 41 et 37, en traversant la route 495 à Balla Philip, jusqu’au bras sud de la ri vière St. Nicholas. De là, vers le sud le long de ladite rivière, jusqu’à la limite nord du lot 78, originaire ment concédé à William Doherty. De là, vers l’ouest puis le long de la limite ouest dudit lot et de son pro longement vers le sud, en traversant l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne, correspondant aussi à la limite est du lot rétrocédé de la Couronne 75, à l’établissement de Murphy, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot rétrocédé. De là, vers l’ouest le long de la li mite sud dudit lot et de son prolongement en ligne droite, en traversant le chemin Lawson, jusqu’à l’an gle nord-ouest du lot 81, originairement concédé à Maxine Richard. De là, vers le sud le long de la limite ouest dudit lot 81 et de son prolongement en ligne droite, en traversant le chemin de l’Église, jusqu’à la limite sud du lot 114, originairement concédé à Ter rance Curran, à South Saint-Norbert. De là, vers l’ouest le long de ladite limite et de son prolongement en ligne droite, correspondant aussi à la limite sud des lots concédés E à J et du lot 116E concédé à Ed Has sehnan, jusqu’à l’angle nord-est du lot 108, originaire ment concédé à Albert Girvan, à Jailletville. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement en ligne droite, jusqu’à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 121, à Clair ville. De là, vers le nord le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne 155, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots de l’établissement de Girouard, à Clairville. De là, vers l’ouest le long de ladite base géodésique, en traversant perpendiculaire ment le lot vacant des terres de la Couronne 179, jusqu’à la limite ouest du lot 182W, originairement concédé à Frank E. Richard. De là, vers le nord le long de ladite limite du lot et de son prolongement, N-1.2 Natural Products Act 2005-106 13 granted to G. Collette. Then westerly, along the north ern boundary of the said lot, to intersect N.B. High way 126, at Coal Branch. Then southerly, following the said highway, to where it intersects the extension of the north boundary line of Lot 41, originally granted to D. J. Sherwood, at Hébert, on New Bruns wick Grant Reference Plan No. 109. Then westerly following and extending the line of the said lot to in tersect the eastern sideline of vacant Crown Lot 43. Then starting northerly and extending the boundaries of the said lot, in common with the north boundary of vacant Crown Lot 44 and the south boundaries of va cant Crown Lots 75, 76 and 77, to where the west boundary of the said lot 77 meets a point on the parish line between the parishes of Harcourt and Moncton. Then westerly, following the said parish line, to where it meets a point on the parish line between the parishes of Moncton and Salisbury, in common with the boundary of the Southern New Brunswick Forest Products Marketing Board (New Brunswick Grant Reference Plan No. 109); jusqu’à l’angle nord-est du lot 181W, originairement concédé à G. Collette. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot, jusqu’à la route 126, à Coal Branch. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à son point d’intersection avec le prolongement de la limite nord du lot 41, originairement concédé à D. J. Sherwood, à Hébert (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109). De là, vers l’ouest le long de ladite limite du lot et de son prolongement, jusqu’à la limite latérale est du lot vacant des terres de la Couronne 43. De là, vers le nord le long de ladite limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne 44 et à la limite sud des lots vacants des terres de la Couronne 75, 76 et 77, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest dudit lot 77 et de la limite séparant les paroisses de Harcourt et de Moncton. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Moncton et de Salisbury, correspon dant aussi à la limite du territoire de l’Office de com mercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109); (i) District 9, bounded on the south by Districts 1 and 3, on the west and north by District 8 and on the east as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No.99): beginning at a point where the parish line be tween the parishes of Wellington and Sainte-Marie meets the southeast corner of Lot G, originally granted to R. McDonald, also in common with the south boundary line of District 8, at Upper Saint Maurice. Then southerly, following the said parish line, to where it meets the north boundary line of Lot 67, originally granted to Peter Legere, at Saint Antoine, on New Brunswick Grant Reference Plan No.100. Then easterly, following the north and east boundaries of the said lot, to where it intersects the north boundary of Lot 2, originally granted to John Welling. Then easterly, following and extending the said boundary line, crossing Renauds Mills Road, to the east boundary line of Lot 4, originally granted to Lowther Semmans. Then southerly, following the said line, until it intersects the south boundary of Lot 74SW, originally granted to F. M. LeBlanc. Then easterly, to the most southern corner of the said lot. Then following and extending, in a north and east di rection, the east boundary of the said lot, in common with the east boundary of Lot 74WE, the south and east boundary of granted Lot 75, the east and north east boundary of Lot 77 and the south and east bound aries of granted Lots 5, F, G, and E, to where the east i) le district 9 : délimité au sud par les districts 1 et 3, à l’ouest et au nord par le district 8, et à l’est comme suit (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 99) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Wellington et de Sainte-Marie et de l’angle sud-est du lot G, originaire ment concédé à R. McDonald, correspondant aussi à la limite sud du district 8, à Upper Saint-Maurice. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite nord du lot 67, originaire ment concédé à Peter Legere, à Saint-Antoine (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 100). De là, vers l’est le long des limites nord et est dudit lot, jusqu’à la limite nord du lot 2, originairement concédé à John Welling. De là, vers l’est le long de ladite limite et de son prolongement, en traversant le chemin Renauds Mills, jusqu’à la limite est du lot 4, originairement concédé à Lowther Semmans. De là, vers le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite sud du lot 74SW, originairement concédé à F. M. LeBlanc. De là, vers l’est jusqu’à l’angle le plus au sud dudit lot. De là, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement vers le nord et l’est, correspon dant aussi à la limite est du lot 74WE, aux limites sud et est du lot concédé 75, aux limites est et nord-est du lot 77 et aux limites sud et est des lots concédés 5, F, G et E, jusqu’au point d’intersection de la limite est dudit lot E, originairement concédé à Baptiste Legere, 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 14 boundary of the said lot E, originally granted to Bap tiste Legere, intersects the south boundary line of Lot 3, originally granted to Francis Cormier, at Després Village. Then easterly following the said line, cross ing N.B. Highway 11, to where it intersects the south boundary line of Lot 97, originally granted to G. S. Hunter. Then east, following the said line, until it in tersects the west baseline of lots running in from the Northumberland Straight, at Després Village/Cormierville. Then northerly, along the said baseline, crossing N.B. Highway 134, to where it in tersects the Ward Road, at Ward Corner, and the northwest corner of the Joshua Cushing granted lot. Then easterly following and extending the said Ward Road to the Northumberland Straight; et de la limite sud du lot 3, originairement concédé à Francis Cormier, à Després-Village. De là, vers l’est le long de ladite limite, en traversant la route 11, jusqu’à la limite sud du lot 97, originairement concé dé à G. S. Hunter. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la base géodésique ouest des lots qui s’étendent jusqu’au détroit de Northumberland, à Després-Village/Cormierville. De là, vers le nord le long de ladite base géodésique, en traversant la route 134, jusqu’au point d’intersection du chemin Ward, à Ward Corner, et de l’angle nord-ouest du lot concédé à Joshua Cushing. De là, vers l’est le long dudit che min et de son prolongement, jusqu’au détroit de Northumberland; (j) District 10, bounded on the north by District 7, on the east by the Northumberland Straight, on the south by District 9 and on the west by District 8. 2006-86 j) le district 10 : délimité au nord par le district 7, à l’est par le détroit de Northumberland, au sud par le district 9 et à l’ouest par le district 8. 2006-86 3(3) An alternate may attend any meeting of the Board but may not vote at the meeting unless he or she is acting in place of the absent member of the same district. 3(3) Un suppléant peut assister aux assemblées de l’Office mais il ne peut y voter que lorsqu’il agit à la place du membre absent représentant le même district. Term of office and qualifications of members and alternates Mandat et qualités requises des membres et suppléants 4(1) The term of office for members and alternates shall commence at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates and shall expire at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates of the following year. 4(1) Les membres et les suppléants entrent en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués et leur mandat ne prend fin qu’à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués de l’année d’après. 4(2) A person shall not hold office as a member or an alternate unless that person 4(2) Une personne ne peut être un membre ou un sup pléant que si elle remplit l’un ou l’autre des critères sui vants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un propriétaire dans un autre district. Annual district meeting of owners Assemblée annuelle de district des propriétaires 5(1) The Board shall call an annual district meeting of owners in each district of the regulated area. 5(1) L’Office convoque une assemblée annuelle de district des propriétaires dans chaque district de la zone réglementée. 5(2) The annual district meeting of owners shall be held within 10 weeks prior to the annual meeting of del egates, at a date fixed by the Board. 5(2) L’assemblée annuelle de district des propriétaires a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office. N-1.2 Natural Products Act 2005-106 15 5(3) Notice of the annual district meeting of owners indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 5(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5(4) The owners shall elect a member, an alternate and 5 delegates at the annual district meeting of owners. 5(4) Lors de l’assemblée annuelle de district, les pro priétaires élisent un membre, un suppléant, ainsi que cinq délégués. 5(5) A person shall not hold office as a delegate unless that person 5(5) Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district. 5(6) A person who is an owner in more than one dis trict may vote in only one district each year and, if not intending to vote in the district where he or she resides shall, before the annual district meeting of owners, in form the Board of the district in which he or she intends to vote. 2006-86 5(6) Une personne qui est un propriétaire dans plu sieurs districts ne peut voter que dans un district par an née et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assem blée annuelle de district des propriétaires, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside. 2006-86 Annual meeting of delegates Assemblée annuelle des délégués 6(1) The Board shall call an annual meeting of dele gates. 6(1) L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués. 6(2) The annual meeting of delegates shall be held each year in the month of April, May or June, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the annual meeting of delegates indicat ing the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle des délégués est donné de l’une des fa çons suivantes : (a) be sent to every delegate at the last known ad dress of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 16 (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the annual meeting of delegates. 6(4) Il est présenté à l’assemblée annuelle des délé gués un rapport d’activité et les états financiers de l’Of fice. 6(5) Any owner may attend the annual meeting of del egates but only delegates may vote at the meeting. 6(5) Tous les propriétaires peuvent assister à l’assem blée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter. 6(6) Members and alternates are delegates for the pur poses of the annual meeting of delegates. 6(6) Les membres et suppléants sont des délégués pour les fins de l’assemblée annuelle des délégués. 6(7) The chair of the Board or, in his or her absence, the vice-chair of the Board, shall preside at the annual meeting of delegates, but in the event of the absence of both, a member or alternate elected by a majority of the delegates present shall preside at the meeting. 6(7) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre ou un suppléant élu par la majorité des délégués présents, préside l’assemblée annuelle des délégués. 6(8) All matters of decision at the annual meeting of delegates shall be decided by majority vote of delegates present and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 2006-86 6(8) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. 2006-86 Powers of Board Pouvoirs de l’Office 7 The following powers are vested in the Board: 7 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to exempt from any order of the Board any per son or class of persons engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé; (b) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated prod uct, and, after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the amount, class, variety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on de livery of the regulated product and subsequent pay b) regrouper dans un ou plusieurs comptes com muns en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit N-1.2 Natural Products Act 2005-106 17 ments until the remainder of the money received from the sale is distributed; réglementé et effectuer des versements complémen taires jusqu’à répartition complète du reliquat; (c) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 8 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 8 L’Office est dirigé en conformité avec les règle ments administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 9 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 9 L’Office peut établir des comités consultatifs char gés de conseiller l’Office et de lui faire des recomman dations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. By-laws Règlements administratifs 10 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 10 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. Transitional provision Disposition transitoire 11 The chairman and vice-chairman of the South East New Brunswick Forest Products Marketing Board immediately before the commencement of this Regula tion shall continue as the chair and vice-chair of the South East New Brunswick Forest Products Marketing Board as if they had been appointed or elected, as the case may be, under the by-laws of the Board, until they are reappointed, re-elected or replaced, as the case may be, under the by-laws. 11 Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick, qui sont en poste immédiate ment avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements adminis tratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nom més de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force on September 1, 2005. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep tembre 2005. 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 18 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Election of officers Élection des dirigeants de l’Office 2 Members shall elect the officers of the Board from among themselves at the meeting of the Board following the annual meeting of delegates. 2 Les membres élisent parmi eux, à l’assemblée de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués, les dirigeants de l’Office. Voting and quorum Votes et quorum 1 Voting on decisions of the Board shall be made by show of hands unless a poll or ballot is demanded, ex cept in the case of urgency where voting on decisions may be made by telephone conference call whereby all persons participating can hear one another. 1 Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nomi natif ou secret. Toutefois, dans une situation urgente, la décision peut être prise par conférence téléphonique per mettant à tous les participants d’être en communication. 2 In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 2 En cas de partage égal des voix, le président de l’Of fice a droit à une seconde voix qui sera prépondérante. 3 A quorum shall consist of a total of 6 members or 6 alternates acting in the place of the absent members, or any combination of both, for all meetings of the Board, including telephone conferences. 2006-86 3 Six personnes, soit des membres ou des suppléants agissant à la place de membres absents ou une combinai son des deux, constituent le quorum pour toutes les as semblées de l’Office, y compris les conférences télépho niques. 2006-86 Resignation of a member or alternate 2006-86 Démission d’un membre ou d’un suppléant 2006-86 1 A member or alternate may resign from office by fil ing his or her resignation in writing with the secretary of the Board. 1 Un membre ou un suppléant peut démissionner en remettant au secrétaire de l’Office sa démission par écrit. 2 If a member or alternate resigns, the Board may nominate a person who meets the requirements set out in subsection 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 2006-86 2 Si un membre ou un suppléant démissionne, l’Office peut le remplacer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. 2006-86 Reprimand and suspension Réprimande et suspension 4 The Board may, for cause, suspend a member or an alternate from office for a period not exceeding 6 months, or reprimand a member or an alternate. 4 L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre ou un suppléant pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander. N-1.2 Natural Products Act 2005-106 19 Absence at meetings Absence aux assemblées 1 The Board may remove any member or alternate from office for failure to attend 3 consecutive Board meetings without reasonable excuse. 1 L’Office peut démettre un membre ou un suppléant de ses fonctions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable. 2 If a member or alternate is removed from office un der this section, the Board shall nominate a producer who resides in the district in question and who has been elected as a delegate at the last annual district meeting of producers to fill the vacancy. 2 Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Of fice, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le district en question et qui a été élu à titre de délégué lors de la dernière assemblée annuelle de district des pro ducteurs. 3 The term of office of a person nominated under sub section (2) shall end at the next annual district meeting of owners. 2006-86 3 Le mandat d’une personne nommée en vertu du pa ragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des propriétaires. 2006-86 Removal from office Membre ou suppléant démis ou relevé de ses fonctions 1 The Board may recommend that a member or an al ternate be removed from office for cause or for any inca pacity. 1 L’Office peut recommander qu’un membre ou un suppléant soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque. 2 If the Board recommends that a member or alternate is removed from office under this section, the Board shall call a special district meeting of owners. 2 Lorsque l’Office recommande qu’un membre ou un suppléant soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée ex traordinaire de district des propriétaires. 3 The special district meeting of owners shall be held within 30 days following the date of the recommenda tion, at a date fixed by the Board. 3 L’assemblée extraordinaire de district des proprié taires a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office. 4 Notice of the special district meeting of owners indi cating the date, time and place fixed for the special meet ing shall 4 L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’as semblée extraordinaire de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5 The Board shall, at least 15 days prior to the special district meeting of owners, serve the member or alternate who is the subject of the Board’s recommendation a 5 L’Office signifie au membre ou au suppléant faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 20 written notice indicating the date, time and place fixed for the meeting with a detailed statement of the reasons for the recommendation made by the Board. district des propriétaires, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée ex traordinaire. 6 A member or an alternate may be removed from of fice at the special district meeting of owners by majority vote of the owners present at the meeting. 6 Lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, un membre ou un suppléant peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des propriétaires présents. 7 If a member or alternate is removed from office un der this section, the owners shall, at the special district meeting of owners, elect a person who meets the require ments set out in subsection 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 7 Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis ou re levé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les propriétaires comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires par l’élection, à titre de membre ou de suppléant, selon le cas, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. 8 The term of office of a person elected as a member or an alternate under subsection (7) shall end at the next annual district meeting of owners. 8 Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la pro chaine assemblée annuelle de district des propriétaires. 9 If a member or alternate is removed from office un der this section, the Board shall, within 14 days follow ing the date of the special district meeting of owners, serve the member or alternate with a written notice of the decision made at the meeting and a copy of the min utes of the meeting, certified by the secretary of the meeting. 9 Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis ou re levé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signifie au membre ou au suppléant un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’une copie du procès verbal de l’assemblée, certifiée par le secrétaire de l’as semblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires. 10 Service of the notice under subsection (5) or (9) shall be made 10 La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons sui vantes : (a) in person, to the recipient or to an adult living at the address of the recipient, or a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeu rant à la résidence du destinataire; (b) by mailing the notice by prepaid registered mail or prepaid courier to the last known address of the member or alternate on file with the Board, in which case service is deemed to have taken place 5 days af ter the notice is mailed. 2006-86 b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre ou du suppléant figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis. 2006-86 Banking, bonding and borrowing 2006-86 Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 2006-86 1 Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board 1 Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothéquer, N-1.2 Natural Products Act 2005-106 21 and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts to secure any money borrowed or other liability of the Board. donner en gage ou nantir ses biens réels ou personnels, y compris les créances comptables, pour garantir ses em prunts ou autres obligations. 2 Any banking business of the Board shall be trans acted with such bank, trust company or other firm or corporation carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by resolution and any such banking business shall be trans acted on the Board’s behalf by the treasurer of the Board or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 2006-86 2 L’Office effectue ses opérations bancaires, en totali té ou en partie, avec la banque, la compagnie de fiducie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou approuve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Of fice ou la personne que l’Office désigne à l’occasion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opéra tions financières au nom de ce dernier. 2006-86 Audits Vérifications 1 The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an auditor, ap pointed by the delegates at the annual meeting of dele gates, and approved by the Commission. 1 L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été ap prouvée par la Commission. 2 A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented to delegates at the annual meeting of delegates and a copy, signed by 2 members, one of whom is the chair of the Board, and forwarded without delay to the Commission. 2 Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans dé lai à la Commission. 3 Financial audits shall be conducted in conformity with the policy and requirements of the Commission concerning financial audits of boards. 2006-86 3 Les vérifications comptables doivent être effectuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices. 2006-86 Signature on certain documents Signature de certains documents 1 All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of exchange shall be signed by 2 employees designated by the Board or by 2 people from among an employee designated by the Board and the chair, vice-chair, secretary and treas urer of the Board. 1 Les chèques, traites ou ordres de paiement d’argent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Of fice ou deux personnes parmi le président, le vice président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office. 2 Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by 2 members from among the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 2006-86 2 Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office. 2006-86 2005-106 Loi sur les produits naturels N-1.2 22 Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 10 Members and alternates may be paid a reasonable daily allowance, together with necessary travel expenses, when attending meetings or discharging other duties as signed by the Board. 10 Les membres et suppléants peuvent recevoir, pour leur participation aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quotidienne raisonnable et ont droit au rem boursement de leurs frais nécessaires de déplacement. General Généralités 1 Minutes of all meetings, including telephone confer ences, shall be recorded and confirmed at the following meeting of the Board. 1 Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Of fice, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée. 2 The Board shall forward to the secretary of the Com mission a copy of all orders and decisions of the Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 2 L’Office fait parvenir au secrétaire de la Commis sion copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assem blées. N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2005-106 23