Sheep Protection Act (S.N.B. 2014, c. 130)

CHAPTER 130 CHAPITRE 130 Sheep Protection Act Loi sur la protection des ovins Deposited December 30, 2014 Déposée le 30 décembre 2014 Table of Contents Table des matières 1 Definitions dog — chien injured — blessé Minister — ministre owner — propriétaire sheep — ovin 1 Définitions blessé — injured chien — dog ministre — Minister ovin — sheep propriétaire — owner 2 Notice to Minister respecting injury or death of sheep 2 Avis au ministre concernant un ovin blessé ou tué 3 Appointment and duties of investigator 3 Nomination et fonctions de l’enquêteur 4 Liability of dog owner 4 Responsabilité du propriétaire du chien 5 Destruction of dog 5 Abattage du chien qui a tué ou blessé un ovin 6 Killing of dog 6 Abattage du chien qui tue ou blesse un ovin 7 Limitation of liability 7 Limitation de responsabilité 1 Definitions Définitions 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “dog” means any dog, male or female. (chien) “injured” includes injuries caused by wounding, wor rying, terrifying or pursuing. (blessé) “Minister” means the Minister of Agriculture, Aqua culture and Fisheries and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf. (ministre) “owner” includes any person who possesses or har bours a dog. (propriétaire) “sheep” includes ewes, rams and lambs. (ovin) R.S.1973, c.S-7, s.1; 1986, c.8, s.120; 1996, c.25, s.32; 2000, c.26, s.265; 2007, c.10, s.87; 2010, c.31, s.120 « blessé » S’entend également des blessures causées à un ovin, soit par des lésions, soit par le fait de le harce ler, de le terrifier ou de le poursuivre. (injured) « chien » S’entend d’un chien mâle ou femelle. (dog) « ministre » S’entend du ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minis ter) « ovin » S’entend également des brebis, des béliers et des agneaux. (sheep) « propriétaire » S’entend également de toute personne qui possède ou héberge un chien. (owner) L.R.1973, ch. S-7, art. 1; 1986, ch. 8, art. 120; 1996, ch. 25, art. 32; 2000, ch. 26, art. 265; 2007, ch. 10, art. 87; 2010, ch. 31, art. 120 Notice to Minister respecting injury or death of sheep Avis au ministre concernant un ovin blessé ou tué 2 If a sheep is killed or injured by a dog, the owner of the sheep may, within 48 hours, notify the Minister. R.S.1973, c.S-7, s.2 2 Si un chien tue ou blesse un ovin, le propriétaire de l’ovin peut en aviser le ministre dans les quarante-huit heures. L.R.1973, ch. S-7, art. 2 Appointment and duties of investigator Nomination et fonctions de l’enquêteur 3(1) On receipt of a notice under section 2, the Minis ter shall appoint an investigator. 3(1) Sur réception de l’avis que prévoit l’article 2, le ministre nomme un enquêteur. 3(2) The investigator shall 3(2) L’enquêteur : (a) investigate the complaint, a) examine la plainte; (b) report to the Minister within ten days after his or her appointment the results of the investigation and his or her recommendation, and b) dans les dix jours de sa nomination, fait rapport au ministre des résultats de l’enquête et de ses recom mandations; (c) send a copy of his or her report and recommen dation to the owner of the sheep. R.S.1973, c.S-7, s.3; 1996, c.78, s.1 c) envoie au propriétaire de l’ovin copie de son rap port et de ses recommandations. L.R.1973, ch. S-7, art. 3; 1996, ch. 78, art. 1 2014, ch. 130 Loi sur la protection des ovins 2 Liability of dog owner Responsabilité du propriétaire du chien 4 The Minister may recover the expenses of the inves tigation from the owner of the dog. R.S.1973, c.S-7, s.4; 1996, c.78, s.2 4 Le ministre peut recouvrer auprès du propriétaire du chien les frais afférents à l’enquête. L.R.1973, ch. S-7, art. 4; 1996, ch. 78, art. 2 Destruction of dog Abattage du chien qui a tué ou blessé un ovin 5 If a dog is known to have killed or injured a sheep, the Minister may 5 Si on sait qu’un chien a tué ou blessé un ovin, le mi nistre peut : (a) order the owner to destroy the dog, or a) soit ordonner au propriétaire d’abattre son chien; (b) destroy the dog. R.S.1973, c.S-7, s.5 b) soit le faire abattre. L.R.1973, ch. S-7, art. 5 Killing of dog Abattage du chien qui tue ou blesse un ovin 6 A person may kill a dog that the person finds killing or injuring a sheep. R.S.1973, c.S-7, s.6 6 Il est permis d’abattre un chien que l’on trouve en train de tuer ou de blesser un ovin. L.R.1973, ch. S-7, art. 6 Limitation of liability Limitation de responsabilité 7 No person who kills a dog under the circumstances referred to in section 6 is liable in an action for damages for the killing of the dog. R.S.1973, c.S-7, s.6 7 Celui qui abat un chien dans les circonstances énon cées à l’article 6 ne peut, pour l’avoir tué, être passible de poursuite dans une action en dommages-intérêts. L.R.1973, ch. S-7, art. 6 N.B. This Act was proclaimed and came into force Feb ruary 9, 2015. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 9 février 2015. N.B. This Act is consolidated to February 9, 2015. N.B. La présente loi est refondue au 9 février 2015. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Sheep Protection Act 2014, c.130 3