Sheep Protection Act (R.S.N.B.1973, c. S-7)

CHAPTER S-7 CHAPITRE S-7 Sheep Protection Act Loi sur la protection des ovins Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 dog — chien injured — blessé Minister — Ministre owner — propriétaire sheep — ovin Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 blessé — injured chien — dog Ministre — Minister ovin — sheep propriétaire — owner Notice to Minister respecting injury or death of sheep. . . . . . . . .2 Avis au Ministre relatif à un ovin blessé ou tué. . . . . . . . . . . . .2 Appointment and duties of investigator. . . . . . . . . . . . . .3(1), (2) Nomination et fonctions de l’enquêteur. . . . . . . . . . . . . .3(1), (2) Repealed. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(3) Abrogé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(3) Repealed. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(4) Abrogé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(4) Repealed. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(5) Abrogé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(5) Liability of dog owner. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Responsabilité du propriétaire du chien. . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Destruction of dog. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5, 6 Abattage du chien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5, 6 1 In this Act 1 Dans la présente loi “dog” means any dog, male or female; “injured” includes injuries caused by wounding, wor rying, terrifying or pursuing; « blessé » comprend les blessures causées soit par des lésions soit par le fait d’agacer, de terrifier ou de poursui vre un ovin; « chien » désigne n’importe quel chien, mâle ou fe melle; 1 “Minister” means the Minister of Agriculture, Aqua culture and Fisheries and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf; “owner” includes any person who possesses or harbours a dog; “sheep” includes ewes, rams and lambs. 1966, c.25, s.1; 1967, c.38, s.2; 1986, c.8, s.120; 1996, c.25, s.32; 2000, c.26, s.265; 2007, c.10, s.87; 2010, c.31, s.120. « Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; « ovin » comprend les brebis, béliers et agneaux; « propriétaire » comprend toute personne qui possède ou héberge un chien. 1966, c.25, art.1; 1967, c.38, art.2; 1986, c.8, art.120; 1996, c.25, art.32; 2000, c.26, art.265; 2007, c.10, art.87; 2010, c.31, art.120. 2 Where a sheep is killed or injured by a dog, the owner of the sheep may, within forty-eight hours, notify the Min ister. 1966, c.25, s.2. 2 Lorsqu’un ovin est tué ou blessé par un chien, le pro priétaire de l’ovin peut en aviser le Ministre dans les quarante-huit heures. 1966, c.25, art.2. 3(1) When notice is received under section 2, the Min ister shall appoint an investigator. 3(1) Sur réception de l’avis en application de l’article 2, le Ministre doit nommer un enquêteur. 3(2) The investigator shall 3(2) L’enquêteur doit (a) investigate the complaint, a) examiner la plainte, (b) report to the Minister within ten days of his ap pointment the results of the investigation and his rec ommendation, and b) faire rapport au Ministre, dans les dix jours de sa nomination, des résultats de l’enquête et de ses recom mandations, et (c) send a copy of his report and recommendation to the owner of the sheep. c) envoyer une copie de son rapport et de ses recom mandations au propriétaire de l’ovin. 3(3) Repealed: 1996, c.78, s.1. 3(3) Abrogé : 1996, c.78, art.1. 3(4) Repealed: 1996, c.78, s.1. 3(4) Abrogé : 1996, c.78, art.1. 3(5) Repealed: 1996, c.78, s.1. 1966, c.25, s.3; 1968, c.27, s.1; 1996, c.78, s.1. 3(5) Abrogé : 1996, c.78, art.1. 1966, c.25, art.3; 1968, c.27, art.1; 1996, c.78, art.1. 4 The Minister may recover the expenses of the inves tigation from the owner of the dog. 1966, c.25, s.4; 1996, c.78, s.2. 4 Le Ministre peut recouvrer du propriétaire du chien les frais d’enquête. 1966, c.25, art.4; 1996, c.78, art.2. 5 Where a dog is known to have killed or injured sheep, the Minister may 5 Lorsque l’on sait qu’un chien a tué ou blessé un ovin, le Ministre peut (a) order the owner to destroy the dog, or a) ordonner au propriétaire d’abattre son chien, ou (b) destroy the dog. 1966, c.25, s.5. b) le faire abattre lui-même. 1966, c.25, art.5. Ch. S-7 Loi sur la protection des ovins 2 6 A person may kill a dog that he finds killing or injuring a sheep, and the defendant in an action for damages for killing a dog under such circumstances may plead “not guilty by Statute” and give the special matter in evidence. 1966, c.25, s.6. 6 Une personne qui trouve un chien en train de tuer ou de blesser un ovin peut l’abattre, et le défendeur peut, dans une action en dommages-intérêts pour avoir abattu ce chien en de telles circonstances, plaider « non-coupable de par la loi » et offrir comme preuve cet incident particulier. 1966, c.25, art.6. N.B. This Act is consolidated to December 17, 2010. N.B. La présente loi est refondue au 17 décembre 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Sheep Protection Act Chap. S-7 3