Quebec Maple Syrup Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order (SOR/93-195)

Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Quebec Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order CODIFICATION Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) SOR/93-195 DORS/93-195 Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. The last amendments came into force on March 1, 2012. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 mars 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novembre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 iii À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Providing for the Fixing, Imposing and Collecting of Levies from Producers in the Province of Quebec who are Engaged in the Production or Marketing in Bulk of Maple Syrup in Interprovincial and Export Trade Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la production ou à la commercialisation en vrac du sirop d’érable sur les marchés interprovincial et international 1 Short Title 1 Titre abrégé 2 Interpretation 2 Définitions 3 Levy 3 Taxe 4 Method of Payment 4 Mode de paiement Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 Registration Enregistrement SOR/93-195 April 14, 1993 DORS/93-195 Le 14 avril 1993 AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES Quebec Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) The Fédération des producteurs acéricoles du Québec, pursuant to sections 3 and 4 of the Quebec Maple Sap and Maple Syrup Order, made by Order in Council P.C. 1993-606 of March 30, 1993*, hereby makes the annexed Order providing for the fixing, imposing and collecting of levies from producers in the Province of Quebec who are engaged in the pro duction or marketing in bulk of maple syrup in inter‐ provincial and export trade. Longueuil, Quebec, April 14, 1993 En vertu des articles 3 et 4 du Décret sur l'eau d’é rable et le sirop d’érable du Québec, pris par le décret C.P. 1993-606 du 30 mars 1993*, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec prend l’Ordon nance visant à instituer et à percevoir les taxes payables par les producteurs de la province de Qué bec qui se livrent à la production ou à la commerciali sation en vrac du sirop d’érable sur les marchés in‐ terprovincial et international, ci-après. Longueuil (Québec), le 14 avril 1993 * SOR/93-154, 1993 Canada Gazette Part II, p. 1602 * DORS/93-154, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 1602 Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 1 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 Order Providing for the Fixing, Imposing and Collecting of Levies from Producers in the Province of Quebec who are Engaged in the Production or Marketing in Bulk of Maple Syrup in Interprovincial and Export Trade Ordonnance visant à instituer et à percevoir les taxes payables par les producteurs de la province de Québec qui se livrent à la pro duction ou à la commercialisation en vrac du sirop d’érable sur les marchés interprovin cial et international Short Title Titre abrégé 1 This Order may be cited as the Quebec Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Or der. 1 Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international). Interpretation Définitions 2 In this Order, buyer means a person who buys or receives maple syrup in bulk from a producer; (acheteur) Commodity Board means the Fédération des produc teurs acéricoles du Québec; (Fédération) maple syrup means any maple syrup produced in the Province of Quebec and marketed in bulk; (sirop d’é rable) producer means a person who owns, leases or otherwise operates a sugar bush in the Province of Quebec and who produces, directly or through or on behalf of another per son, maple syrup to market in bulk in interprovincial or export trade. (producteur) 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance. acheteur Toute personne qui achète ou reçoit du sirop d’érable en vrac d’un producteur. (buyer) Fédération La Fédération des producteurs acéricoles du Québec. (Commodity Board) producteur Le propriétaire, le locataire ou l’exploitant, à quelque titre que ce soit, d’une érablière située au Qué bec, qui produit pour son compte ou celui d’autrui ou fait produire pour son compte du sirop d’érable en vue de sa commercialisation en vrac sur les marchés interprovin cial et international. (producer) sirop d’érable Le sirop d’érable produit au Québec et commercialisé en vrac. (maple syrup) Levy Taxe 3 Every producer shall pay to the Commodity Board a levy of $0.12 per pound of maple syrup that is marketed in bulk in interprovincial and export trade. SOR/95-263, s. 1; SOR/2012-19, s. 1. 3 Tout producteur doit payer à la Fédération une taxe de 0,12 $ la livre de sirop d’érable commercialisé en vrac sur les marchés interprovincial et international. DORS/95-263, art. 1; DORS/2012-19, art. 1. Method of Payment Mode de paiement 4 Subject to section 5, the producer shall remit to the Commodity Board at its headquarters in Longueuil, Que bec, before the 15th day of each month, the levy payable pursuant to section 3 in respect of the preceding month. 4 Sous réserve de l’article 5, le producteur doit verser à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), avant le 15e jour de chaque mois, la taxe payable aux termes de l’article 3 à l’égard du mois précédent. 5 Where levies are not remitted by the producer, the buyer shall deduct, from the moneys payable to a 5 Dans les cas où les taxes ne sont pas versées par le pro ducteur, l’acheteur retient sur les sommes à payer au Quebec Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international) Method of Payment Mode de paiement Section 5 Article 5 Current to November 21, 2016 Last amended on March 1, 2012 2 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 1 mars 2012 producer for maple syrup, the levy payable by the pro ducer to the Commodity Board pursuant to section 3, and shall remit the levy directly to the Commodity Board at its headquarters in Longueuil, Quebec, before the 15th day of each month, in accordance with sections 4 to 7 of the Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Part 2, February 24, 1993, p. 1151. producteur pour le sirop d’érable la taxe payable par ce lui-ci à la Fédération aux termes de l’article 3 et la verse directement à la Fédération, à son siège social à Lon gueuil (Québec), avant le 15e jour de chaque mois, conformément aux articles 4 à 7 du Règlement sur le pré lèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Partie 2, 24 février 1993, p. 1151.