Placer Mining Act (S.Y. 2003, c. 13)

1 — In this Act, 1 La définition qui suit s’applique à la présente

“lands” means lands in respect of rights to the gold or other precious minerals or stones are under the administration and control of the Commissioner; « terres » S.Y. 2003, c.13, s.1 PART 1 DISPOSITION OF GOVERNMENT PLACER MINING RIGHTS Definitions 2(1) In this Part, “base line” of a creek or river means following the general direction of the centre bottom lands of the valley of the creek or river, surveyed and established under the direction and with the approval of the Minister; « ligne de base » “claim” means any parcel of land located or granted for placer mining, and “mining property” includes, besides claims, any ditches or water rights used for mining on the claim, and all other things belonging or used in the working of the mining purposes; « claim » “creek” means all natural watercourses, whether usually containing water or not, and that portion of any stream below the point where it enters the valley of the parent stream, but does not include streams that have an average width of one hundred and fifty feet; « ruisseau » “ditch” includes a flume, pipe, race, or other artificial means for conducting water by its own weight, to be used for mining purposes; « fossé » “legal post” means a stake having a diameter throughout of not less than five inches, standing not less than four feet above the ground and UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON PLACER MINING ACT flattened on two sides for at least one foot from the top, each of the sides so flattened measuring at least four inches across the face, and includes any stump or tree cut off and flattened or faced to that height and size; « borne légale » “mine” means any natural stratum or bed of earth, soil, gravel, or cement that is mined for other precious minerals or stones; « mine » “mining” or “placer mining” includes every mode and method of working whatever whereby earth, soil, gravel, or cement may be removed, washed, shifted, or refined or otherwise dealt with, for the purpose of obtaining gold or other precious minerals or stones, but does not include the working of rock on the site; « exploitation » or « exploitation d’un placer » “mining inspector” means a mining inspector appointed under this Part; « inspecteur des exploitations minières » “mining recorder” means a mining recorder appointed under this Part. « registraire minier » (2) Nothing contained in this Part shall be construed as limiting the right of the Commissioner, from time to time, to lay out public roads across, through, along or under any claim, ditch, or water privilege, without compensation. (3) Despite anything in this Part, this Part does not apply to any lands demised or leased for hydraulic mining purposes by any lease granted before August 1, 1906 that has been cancelled before that day or that is thereafter cancelled under the Yukon Placer Mining Act (Canada), until those lands have been brought under this Part by order of the Commissioner in Executive Council or unless those lands were brought under Part I of the Yukon Placer Mining Act (Canada). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON PLACER MINING ACT (4) Nothing in this Part prevents the Commissioner in Executive Council making regulations under which dredging leases may be issued for the whole bed of any river in the Yukon. (5) This Part shall be construed as being subject to Part 2 and the regulations made under it, to the extent that the provisions of Part 2 and of the regulations made thereunder apply in respect of the lands in question. S.Y. 2003, c.13, s.2 Mining officials 1 In this Act, 1 La définition qui suit s’applique à la présente loi. which the « terres » Terres à l’égard desquelles les droits reliés à l’or ou aux autres minéraux précieux ou pierres précieuses sont sous la maîtrise et la gestion du Commissaire. “lands” L.Y. 2003, ch. 13, art. 1 PARTIE 1 CESSION DES DROITS DU GOUVERNEMENT SUR L’EXPLOITATION DES PLACERS Définitions 2(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. a traverse line « borne légale » Pieu ayant d’un bout à l’autre un diamètre minimal de cinq pouces, une hauteur minimale de quatre pieds au-dessus du sol et deux faces planes sur au moins un pied à partir du sommet. Ces deux faces planes doivent mesurer au moins quatre pouces de large. Sont inclus dans la présente définition toute souche ou tout arbre coupé et aplati ou taillé à faces selon la hauteur et les dimensions susdites. “legal post” claim for « claim » S’entend de tout lopin de terre localisé ou concédé pour l’exploitation d’un placer, et « propriété minière » ou « terrain minier » s’entend, outre des claims, de tous les fossés ou les droits de prise d’eau qui servent à l’exploitation des claims, et de toutes autres choses qui en relèvent ou sont employées dans leur exploitation pour des fins minières. “claim” « exploitation » ou « exploitation d’un placer » Tout mode et toute méthode d’exploitation par lesquels de la terre, du sol, du gravier ou du ciment peuvent être enlevés, lavés, déplacés ou affinés ou autrement traités pour l’extraction de l’or ou d’autres minéraux précieux ou pierres précieuses. La présente définition exclut l’exploitation de la 1 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR roche en place. “mining” ou “placer mining” « fossé » Sont assimilés à un fossé toute conduite d’amenée d’eau, tout tuyau, coursier ou autre moyen artificiel par lequel de l’eau destinée à servir à des fins d’exploitation est amenée par sa propre gravité. “ditch” gold or « inspecteur des exploitations minières » Inspecteur des exploitations minières nommé aux termes de la présente partie. “mining inspector” « ligne de base » À l’égard d’un ruisseau ou d’une rivière, ligne d’exploration arpentée et établie sous la direction et avec l’approbation du ministre qui suit la direction générale des basses terres centrales de la vallée du ruisseau ou de la rivière. “base line” « mine » Toute couche ou tout lit naturel de terre, de gravier ou de ciment creusé pour l’extraction de l’or ou d’autres minéraux précieux ou pierres précieuses. “mine” « registraire minier » Registraire minier nommé aux termes de la présente partie. “mining recorder” « ruisseau » Tous cours d’eau naturels, qu’ils contiennent ordinairement de l’eau ou non, et la partie de tout cours d’eau en aval de l’endroit où ce cours d’eau pénètre dans la vallée du cours d’eau principal, à l’exclusion des cours d’eau d’une largeur moyenne de 150 pieds. “creek” (2) La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit du Commissaire d’établir, au besoin et sans indemnité, des voies publiques en travers, le long ou au-dessous de claims, de fossés ou de concessions hydrauliques. (3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, ses dispositions ne s’appliquent pas aux terres aliénées ou louées pour exploitation minière par l’hydraulique en vertu d’un bail consenti avant er le l août 1906, qui a été annulé avant cette date ou qui l’est en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada), tant que ces terres n’ont pas été assujetties à ces dispositions par décret du commissaire en conseil exécutif, à moins qu’elles leur aient été assujetties en vertu de la partie I de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada). 2 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (4) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire en conseil exécutif de prendre des règlements permettant que soient délivrés des baux de dragage relatifs au lit tout entier de toute rivière du Yukon. (5) La présente partie est assujettie à la partie 2 et à ses règlements dans la mesure où cette partie et ses règlements s'appliquent aux terres en question. L.Y. 2003, ch. 13, art. 2 Fonctionnaires des exploitations minières

3 — Mining recorders, mining inspectors, deputy 3 Des registraires miniers, inspecteurs des

3 Mining recorders, mining inspectors, deputy 3 Des registraires miniers, inspecteurs des mining recorders, and deputy mining inspectors exploitations minières, registraires miniers adjoints shall be appointed under the Public Service Act for et inspecteurs adjoints des exploitations minières the purpose of carrying out this Part. S.Y. 2003, sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction c.13, s.3 publique pour l’application de la présente partie. L.Y. 2003, ch. 13, art. 3 Mining districts Districts miniers

4 — The Commissioner in Executive Council may, 4 Le commissaire en conseil exécutif peut, par

4 The Commissioner in Executive Council may, 4 Le commissaire en conseil exécutif peut, par by regulation, divide the Yukon into districts to be règlement, diviser le Yukon en districts qui seront known as mining districts, and may, as occasion connus sous le nom de districts miniers et il peut requires, change the boundaries of those districts. en changer les limites. L.Y. 2003, ch. 13, art. 4 S.Y. 2003, c.13, s.4 Jurisdiction of Minister Compétence du ministre

5 — The Minister possesses all the powers and 5 Le ministre possède tous les pouvoirs et la

5 The Minister possesses all the powers and 5 Le ministre possède tous les pouvoirs et la authority of a mining recorder and mining pleine autorité d’un registraire minier et d’un inspector. S.Y. 2003, c.13, s.5 inspecteur des exploitations minières. L.Y. 2003, ch. 13, art. 5 Mining recorder Registraire minier

6 — A mining recorder shall be appointed for each 6 Un registraire minier est nommé dans chaque

6 A mining recorder shall be appointed for each 6 Un registraire minier est nommé dans chaque mining district, and within that district the mining district minier et, dans les limites de ce district, il recorder possesses all the powers and authority of a est investi de tous les pouvoirs et de la pleine mining inspector. S.Y. 2003, c.13, s.6 autorité d’un inspecteur des exploitations minières. L.Y. 2003, ch. 13, art. 6 Books kept by mining recorder Livres tenus par le registraire minier 7(1) Every mining recorder shall keep the 7(1) Tout registraire minier tient les livres following books to be used for placer mining suivants, pour servir aux inscriptions entries d’exploitations de placers : UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 3 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (a) record of applications, a) un registre des demandes; (b) record of refused applications, b) un registre des demandes rejetées; (c) record book, c) un livre d’archives; (d) record of abandonments, and d) un registre des abandons; (e) record of documents received, e) un registre des documents reçus. and the mining recorder shall record all documents Il inscrit les documents, relatifs aux propriétés relating to mining property that are brought to minières, qui lui sont présentés pour être inscrits, him or her for record and file all documents et classe tous les documents, relatifs à ces claims, relating to claims that are brought to him or her to qui lui sont apportés en dépôt. be filed. (2) Where a caveat is filed against any claim, (2) Lorsqu’une mise en garde est déposée à the caveat lapses unless, before the expiration of l’encontre d’un claim, elle devient nulle à moins one month from the receipt of it by a mining que, avant l’expiration d’un mois à compter de sa recorder, proceedings in a court of competent réception par le registraire minier, des procédures jurisdiction have been taken to establish the n’aient été prises devant un tribunal compétent caveator’s title to the interests specified in the pour établir le titre de l’auteur de cette mise en caveat. garde à l’intérêt qui y est mentionné. (3) A caveat is any instrument claiming any (3) Une mise en garde est une pièce contenant interest whatever in the claim with reference to la réclamation d’un intérêt quelconque dans le which it is filed, but does not include any claim au sujet duquel elle est produite; mais elle ne instrument creating any sale, mortgage, or other comprend pas un acte créant vente, hypothèque ou disposition of the property. S.Y. 2003, c.13, s.7 autre aliénation de la propriété. L.Y. 2003, ch. 13, art. 7 Date of entry Date de chaque inscription

8 — Every entry made in any of the books of a 8 Toute inscription faite dans les livres du

8 Every entry made in any of the books of a 8 Toute inscription faite dans les livres du mining recorder shall show the date on which the registraire minier révèle la date à laquelle elle est entry is made. S.Y. 2003, c.13, s.8 faite. L.Y. 2003, ch. 13, art. 8 Books open to public Livres ouverts au public

9 — All books of record and documents filed in 9 Durant les heures de bureau, le public a

9 All books of record and documents filed in 9 Durant les heures de bureau, le public a the office of a mining recorder shall, during office gratuitement accès à tous les registres et documents hours, be open to public inspection free of charge. déposés au bureau du registraire minier. L.Y. 2003, S.Y. 2003, c.13, s.9 ch. 13, art. 9 Certified copies as evidence Copies conformes font foi

10 — Every copy of, or extract from, any entry in 10 Toutes copies ou tous extraits d’une

10 Every copy of, or extract from, any entry in 10 Toutes copies ou tous extraits d’une any of the books of record, or of any document, inscription faite dans les registres, ou d’un filed in the office of a mining recorder, certified by document déposé au bureau du registraire minier, the mining recorder to be a true copy or extract, doivent être acceptés par tout tribunal comme shall be admitted in any court as evidence of the preuve des matières qu’ils contiennent, pourvu que UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 4 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR matters contained in it. S.Y. 2003, c.13, s.10 le registraire minier ait certifié que ces copies ou extraits sont conformes. L.Y. 2003, ch. 13, art. 10 Fees Droits

11 — Before issuing any grant, making any entry 11 Avant de délivrer un acte de concession, de

11 Before issuing any grant, making any entry 11 Avant de délivrer un acte de concession, de in any book of record, or filing any document, or faire une inscription sur un registre ou de recevoir making any copy or extract, a mining recorder en dépôt un document, ou d’en faire une copie ou shall collect the fees payable according to un extrait, le registraire minier doit percevoir les Schedule 2. S.Y. 2003, c.13, s.11 droits exigibles pour ces services, énoncés à l’annexe 2. L.Y. 2003, ch. 13, art. 11 Money deposits Dépôts de deniers

12 — A mining recorder shall receive all deposits 12 Le registraire minier reçoit tous les dépôts de

12 A mining recorder shall receive all deposits 12 Le registraire minier reçoit tous les dépôts de of money directed by this Part to be made with deniers que la présente partie enjoint de lui faire. him or her. S.Y. 2003, c.13, s.12 L.Y. 2003, ch. 13, art. 12 Monthly statement Relevé mensuel

13 — A statement of the grants issued and fees 13 Tous les mois, au moins, le registraire minier

13 A statement of the grants issued and fees 13 Tous les mois, au moins, le registraire minier collected by a mining recorder shall be rendered to fait rapport au ministre des actes de concession the Minister by the mining recorder at least once délivrés et des droits perçus, et ce rapport est every month, and the statement shall be accompagné des deniers perçus, ou des certificats accompanied by the amount collected or, if the de dépôt si ces deniers ont été déposés au crédit du money has been deposited to the credit of the Commissaire. L.Y. 2003, ch. 13, art. 13 Commissioner, by the deposit receipts. S.Y. 2003, c.13, s.13 Jurisdiction of mining inspector Juridiction de l’inspecteur

14 — A mining inspector has jurisdiction within 14 L’inspecteur des exploitations minières

14 A mining inspector has jurisdiction within 14 L’inspecteur des exploitations minières such mining districts as the Minister orders. possède, dans les limites des districts miniers, la S.Y. 2003, c.13, s.14 juridiction que le ministre détermine. L.Y. 2003, ch. 13, art. 14 Summary powers of inspector Pouvoirs que l’inspecteur peut exercer sommairement 15(1) A mining inspector may summarily order 15(1) L’inspecteur des exploitations minières any mining works to be so carried on as not to peut ordonner sommairement que tous les travaux interfere with, or endanger the safety of, the d’exploitation soient exécutés de manière à ne pas public, any employees of the mining works, any gêner ou exposer la sécurité du public ou des public work or highway, or any mining property, ouvriers employés à ces travaux d’exploitation, ou mineral claim, bed-rock drain or bed-rock flume. d’un ouvrage ou chemin public, ou d’une propriété minière, d’un claim minéral, d’un drain de roche de fond ou d’une conduite d’amenée de roche de fond. (2) A mining inspector may order that (2) Tous travaux abandonnés peuvent être, par abandoned works be either filled up or guarded to ordre de l’inspecteur des exploitations minières, UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 5 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR the inspector’s satisfaction. comblés ou gardés à sa satisfaction. (3) Any person affected by an order of a mining (3) Toute personne visée par un ordre de inspector under this section may, within ten days, l’inspecteur des exploitations minières en appeal from it to the Minister. S.Y. 2003, c.13, s.15 exécution du présent article peut, dans les dix jours, interjeter appel de cet ordre devant le ministre. L.Y. 2003, ch. 13, art. 15 Examination of claims and mines Examen des claims et des mines

16 — The Minister, mining recorder, or mining 16 Le ministre, le registraire minier, l’inspecteur

16 The Minister, mining recorder, or mining 16 Le ministre, le registraire minier, l’inspecteur inspector, or a person authorised by any of them, des exploitations minières, ou toute personne may enter into or on and examine any claim or désignée par l’un d’eux, peut pénétrer dans ou aller mine. S.Y. 2003, c.13, s.16 sur tout claim ou toute mine et l’examiner. L.Y. 2003, ch. 13, art. 16 Right to acquire claims Droit d’acquérir des claims 17(1) Subject to this Act, any individual 17(1) Sous réserve des autres dispositions de la eighteen years of age or over, on their own behalf, présente loi, toute personne âgée d’au moins 18 ans on behalf of any corporation authorized to carry on peut, pour son propre compte, pour le compte de business in the Yukon, or on behalf of any other toute personne morale autorisée à faire des affaires individual eighteen years of age or over, may enter au Yukon, ou pour le compte de toute autre for mining purposes, locate, prospect, and mine for personne âgée de 18 ans ou plus, aller sur toutes les gold and other precious minerals or stones on any terres au Yukon, y localiser un claim, y prospecter lands in the Yukon. et creuser pour en extraire de l’or et d’autres minéraux précieux ou pierres précieuses. (2) Subsection (1) does not apply to lands (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : (a) entry on which for the purpose of locating a a) aux terrains sur lesquels il est interdit d’aller claim or prospecting for gold or other precious aux fins de localiser un claim et de prospecter minerals or stones is prohibited by an order pour découvrir de l’or ou d’autres minéraux under section 98, except on the terms and précieux ou des pierres précieuses, par décret conditions, if any, set out in the order; pris en vertu de l’article 98, sauf conformément aux conditions éventuellement fixées dans le (b) used as a cemetery or burial ground; décret; (c) lawfully occupied for placer mining b) aux terrains utilisés comme cimetière ou purposes; champ de sépulture; (d) set apart and appropriated by the c) aux terrains légalement occupés pour des fins Commissioner in Executive Council to enable d’exploitation de placers; the Government of the Yukon to fulfil its obligations under land claims settlements; d) aux terrains réservés ou attribués au gouvernement du Yukon par le commissaire en (e) within the boundaries of a city, town, or conseil exécutif afin que le gouvernement village, as defined in the Municipal Act, unless s’acquitte de ses obligations en vertu des under regulations approved by the règlements sur les revendications territoriales; Commissioner in Executive Council; or e) aux terrains compris dans les limites d’une UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 6 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (f) occupied by a building or within the ville ou d’un village, tel que défini dans la Loi curtilage of a dwelling-house. S.Y. 2003, c.13, sur les municipalités, sauf s’ils tombent sous le s.17 régime de règlements approuvés par le commissaire en conseil exécutif; f) aux terrains occupés par un bâtiment ou compris dans les limites de la dépendance d’une maison d’habitation. L.Y. 2003, ch. 13, art. 17 Security for damages Caution pour dommages

18 — No person shall enter on for mining 18 Nul ne peut, aux fins d’exploitation minière,

18 No person shall enter on for mining 18 Nul ne peut, aux fins d’exploitation minière, purposes or shall mine on lands owned or lawfully pénétrer dans des terrains possédés ou légalement occupied by another person until adequate security occupés par une autre personne, ni y creuser, sans is given, to the satisfaction of a mining recorder, avoir fourni une garantie jugée suffisante par le for any loss or damage that may be thereby caused. registraire minier pour couvrir toute perte ou tout dommage pouvant résulter de ce fait. (2) Any dispute respecting a decision of the (2) À la demande soit de la personne tenue de mining recorder under subsection (1) as to the fournir la garantie, soit du propriétaire ou de security to be given shall be heard and determined l’occupant légitime du terrain, l’Office des droits de by the Yukon Surface Rights Board in accordance surface du Yukon tranche, en conformité avec la with the Yukon Surface Rights Board Act (Canada) on Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon application by the person who is to give the (Canada), tout différend découlant de la décision security or the owner or lawful occupant of the rendue par le registraire minier au sujet de la lands. S.Y. 2003, c.13, s.18 garantie à fournir. L.Y. 2003, ch. 13, art. 18 Compensation Indemnisation

19 — Persons locating, prospecting, entering on 19 Quiconque, aux fins d’exploitation minière,

19 Persons locating, prospecting, entering on 19 Quiconque, aux fins d’exploitation minière, for mining purposes, or mining on lands owned or localise des terrains possédés ou légalement lawfully occupied by another person shall make occupés par une autre personne, qui y prospecte, full compensation to the owner or occupant of the qui y pénètre ou qui y creuse est tenu d’indemniser lands for any loss or damage so caused, which entièrement le propriétaire ou l’occupant de ces compensation, in case of dispute, shall be terrains de toute perte ou de tout dommage ainsi determined by the Yukon Surface Rights Board in causé. L’Office des droits de surface du Yukon accordance with the Yukon Surface Rights Board Act tranche, en conformité avec la Loi sur l’Office des (Canada). S.Y. 2003, c.13, s.19 droits de surface du Yukon (Canada), tout différend relatif à l’indemnité. L.Y. 2003, ch. 13, art. 19 Nature and size of claims Nature et dimensions des claims 20(1) A claim on a creek shall not exceed five 20(1) Un claim situé sur un ruisseau ne peut hundred feet in length, measured along the base dépasser 500 pieds de long, mesurés le long de la line of the creek, established or to be established by ligne de base du ruisseau, établie ou à établir par un a Government survey, as provided in this Part. arpentage officiel, tel qu’il est prescrit à la présente partie. (2) The side boundaries of a claim shall be lines (2) Les limites latérales d’un claim sont des on either side of the base line, parallel to it and one limites tirées de l’un ou de l’autre côté de la ligne de base. Elles lui sont parallèles et en sont éloignées UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 7 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR thousand feet distant from it. de mille pieds. (3) The end boundaries of a claim shall be lines (3) Les limites terminales du claim sont des drawn at each end of the claim, at right angles to lignes tirées à chaque extrémité du claim, à angles the base line, and extending not more than one droits avec la ligne de base, et ne s’étendant pas à thousand feet on either side of it. plus de mille pieds de l’un ou de l’autre côté. (4) In the event that the base line of a claim is (4) Si la ligne de base n’est pas établie, le claim not established, the claim may be staked along the peut être marqué suivant la direction générale de la general direction of the valley of the creek but, in vallée du ruisseau mais doit, dans ce cas, se that case, shall conform to the boundaries that the conformer aux limites que détermine la ligne de base line, when established, defines. S.Y. 2003, base quand celle-ci est établie. L.Y. 2003, ch. 13, c.13, s.20 art. 20 Claims elsewhere than on a creek Claims ailleurs que sur un ruisseau

21 — A claim situated elsewhere than on a creek 21 Un claim situé ailleurs que sur un ruisseau

21 A claim situated elsewhere than on a creek 21 Un claim situé ailleurs que sur un ruisseau shall not exceed five hundred feet in length, ne peut dépasser 500 pieds de long parallèlement à parallel to the base line of the creek toward which la ligne de base du ruisseau vers lequel il fait face, it fronts, by one thousand feet. S.Y. 2003, c.13, s.21 sur mille pieds de large. L.Y. 2003, ch. 13, art. 21 Claims fronting on a creek Claims qui font face à un ruisseau

22 — A claim fronting on a creek or river shall be 22 Un claim qui fait face à un ruisseau ou à une

22 A claim fronting on a creek or river shall be 22 Un claim qui fait face à un ruisseau ou à une staked as nearly as possible parallel to the general rivière doit être marqué, autant que possible, direction of the valley of the creek or river and parallèlement à la direction générale de la vallée de shall conform to the boundaries that the base line, ce ruisseau ou de cette rivière, et se conformer aux when established, defines. S.Y. 2003, c.13, s.22 limites que détermine la ligne de base quand celle- ci est établie. L.Y. 2003, ch. 13, art. 22 How measured Mesurage horizontal

23 — Claims shall be measured horizontally, 23 Les claims sont mesurés horizontalement,

23 Claims shall be measured horizontally, 23 Les claims sont mesurés horizontalement, irrespective of inequalities on the surface of the sans égard aux inégalités de la surface du sol. ground. S.Y. 2003, c.13, s.23 L.Y. 2003, ch. 13, art. 23 Form of claims Forme des claims 24(1) Every claim on a creek shall be as nearly 24(1) Tout claim situé sur un ruisseau doit être, as possible rectangular in form and shall be marked autant que possible, de forme rectangulaire et by two legal posts firmly fixed in the ground on marqué de deux bornes légales solidement fixées au the base line at each end of the claim. sol, sur la ligne de base, à chaque extrémité du claim. (2) A claim situated elsewhere than on a creek (2) Les claims situés ailleurs que sur un ruisseau shall be as nearly as possible rectangular in form doivent être, autant que possible, de forme and shall be marked by two legal posts firmly fixed rectangulaire et marqués de deux bornes in the ground in a line parallel to the base line and solidement fixées au sol en une ligne parallèle à la on the side nearest the creek or river toward which ligne de base et du côté le plus voisin du ruisseau it fronts. auquel, ou de la rivière à laquelle, il fait face. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 8 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (3) The line between the two legal posts shall be (3) La ligne qui relie les deux bornes légales doit well cut out so that one post may, if the nature of être bien marquée, de sorte qu’une borne puisse the surface permits, be seen from the other. être vue à partir de l’autre, si la nature de la surface du sol le permet. (4) One of the flattened sides of each legal post (4) Un des côtés aplatis de chaque borne légale shall face the claim, and on each post shall be doit faire face au claim, et sur chaque borne doit written on the side facing the claim a legible notice être lisiblement écrit, du côté qui fait face au claim, stating the name or number of the claim, or both if un avis énonçant le nom ou le numéro du claim, possible, its length in feet, the date when staked ou les deux si possible, sa longueur en pieds, la date and the name of the locator of the claim. de sa démarcation et le nom de la personne qui l’a localisé. (5) The legal posts shall be numbered 1 and 2 (5) Les bornes légales doivent être respectively, and it is not lawful to move them respectivement numérotées 1 et 2, et il n’est pas o except that post No. 2 may be moved by a Canada permis de les déplacer; la borne n 2 peut toutefois Lands Surveyor if the distance between the posts être déplacée par un arpenteur fédéral si la distance exceeds the length prescribed by this Part, but not entre les deux bornes excède la longueur prescrite otherwise. par la présente partie, mais non autrement. (6) Despite anything contained in this Part, (6) Malgré les autres dispositions de la présente failure on the part of a locator of a claim to comply partie, la négligence de la part du localisateur d’un with any of the provisions of this section shall not claim de se conformer à l’une des dispositions du be deemed to invalidate the location, if, on the présent article n’est pas censée invalider sa facts, it appears to the satisfaction of a mining localisation, si, selon les faits, il paraît, à la recorder that there has been on the part of the satisfaction du registraire minier, que le localisateur locator an honest attempt to comply with this Part, a, de bonne foi, essayé de se conformer à la and that the non-observance of the formalities présente partie, et que l’inobservation des referred to in this section is not of a character formalités mentionnées au présent article n’est pas calculated to mislead other persons who desire to de nature à induire en erreur d’autres personnes locate claims in the vicinity. S.Y. 2003, c.13, s.24 désireuses de localiser des claims dans le voisinage. L.Y. 2003, ch. 13, art. 24 Size of discovery claims Dimension des claims découverts

25 — Any person or party of persons who locate 25 Toute personne ou tout groupe de personnes

25 Any person or party of persons who locate 25 Toute personne ou tout groupe de personnes the first claim on any creek, hill, bench, bar or qui localise le premier claim dans un ruisseau, sur plain, or who locate a claim on any creek, hill, un coteau, une terrasse, dans une crevasse ou une bench, bar or plain on which there is no recorded plaine, ou qui localise un claim dans un ruisseau, claim, is entitled to a claim or claims respectively sur un coteau, une terrasse, dans une crevasse ou of the following size: une plaine sur lesquels il n’y a pas de claims inscrits, a droit à un ou à plusieurs claims aux (a) one locator, one claim, fifteen hundred feet dimensions suivantes, respectivement : in length; and a) un localisateur : un claim de 1 500 pieds de b) a party of two or more locators, two claims, long; each one thousand two hundred and fifty feet in length, and, for each member of the party b) un groupe de deux localisateurs ou plus : beyond two, a claim of the ordinary size only. deux claims de 1 250 pieds de long chacun; et S.Y. 2003, c.13, s.25 chaque membre du groupe, en sus de deux : un UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 9 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR claim seulement aux dimensions ordinaires. L.Y. 2003, ch. 13, art. 25 Extension of boundaries of claim Extension des limites des claims

26 — The boundaries of any claim may, by order 26 Les limites d’un claim peuvent, par ordre du

26 The boundaries of any claim may, by order 26 Les limites d’un claim peuvent, par ordre du of the Minister or a mining recorder, on ministre ou du registraire minier, être, à la application by the owner of the claim, be enlarged demande du propriétaire de ce claim, étendues to the size of a claim allowed by this Part, if the jusqu’aux dimensions d’un claim reconnues par la enlargement will not interfere with any mining présente partie, pourvu que cette extension property that is owned by any other person or that n’empiète pas sur une propriété minière is subject to the terms of an agreement with the appartenant à une autre personne ou assujettie aux Commissioner. S.Y. 2003, c.13, s.26 termes d’une convention avec le Commissaire. L.Y. 2003, ch. 13, art. 26 Forms Formulaires

27 — The forms of application for grant, of 27 Les formulaires de demande de concession,

27 The forms of application for grant, of 27 Les formulaires de demande de concession, application for renewal of grant, and of grant of a de demande de renouvellement de concession et claim are those contained respectively in Forms 1, d’actes de concession d’un claim sont ceux qui sont 2, and 3 of Schedule 1. S.Y. 2003, c.13, s.27 respectivement énoncés aux formulaires 1, 2 et 3 de l’annexe 1. L.Y. 2003, ch. 13, art. 27 Time allowed Temps accordé

28 — An application in duplicate for a grant of a 28 Une demande de concession d’un claim,

28 An application in duplicate for a grant of a 28 Une demande de concession d’un claim, claim shall be filed with the mining recorder for faite en double exemplaire, doit être déposée entre the district in which the claim is situated within les mains du registraire minier du district dans ten days after the location of it if it is located lequel ce claim est situé dans les dix jours qui within ten miles of the office of the mining suivent la localisation du claim, s’il est localisé dans recorder. un rayon de dix milles du bureau du registraire minier. (2) One additional day shall be allowed for (2) Il est accordé un jour supplémentaire pour every additional ten miles or fraction for filing an chaque rayon de dix milles ou fraction de dix application under subsection (1). S.Y. 2003, c.13, milles additionnels. L.Y. 2003, ch. 13, art. 28 s.28 Part of claim already recorded Partie d’un claim déjà inscrit

29 — No grant shall be issued by a mining 29 Le registraire minier ne peut émettre de

29 No grant shall be issued by a mining 29 Le registraire minier ne peut émettre de recorder for a part of a claim that is already concession pour une partie d’un claim qui est déjà recorded. S.Y. 2003, c.13, s.29 inscrit. L.Y. 2003, ch. 13, art. 29 Location on Sunday Établissement de claim le dimanche

30 — The location of a claim on Sunday or any 30 La localisation d’un claim le dimanche ou

30 The location of a claim on Sunday or any 30 La localisation d’un claim le dimanche ou public holiday is not for that reason invalid. un jour de fête public n’est pas pour cela invalide. S.Y. 2003, c.13, s.30 L.Y. 2003, ch. 13, art. 30 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 10 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR When claims one hundred miles from mining Registraire d’urgence recorder‘s office 31(1) Where a claim is more than one hundred 31(1) Si un claim est à plus de cent milles d’un miles from the office of a mining recorder and bureau de registraire minier et situé à un endroit où situated where other claims are being located, the d’autres claims sont localisés, les localisateurs, au locators of them, not less than five in number, are nombre d’au moins cinq, sont autorisés à se réunir authorized to meet and appoint one of their et à nommer registraire d’urgence l’un d’entre eux. number an emergency recorder, who may receive Celui-ci peut recevoir les demandes de concession applications for grants of claims located in de claims localisés conformément à la présente accordance with this Part. partie. (2) The emergency recorder appointed under (2) Le registraire d’urgence inscrit sur chaque subsection (1) shall note on each application the demande la date à laquelle il l’a reçue et le montant day on which each application was received and des droits versés à cet égard. L.Y. 2003, ch. 13, the amount of fees paid in respect of the art. 31 application. S.Y. 2003, c.13, s.31 Notification of applications Notification des demandes 32(1) The emergency recorder shall, as soon as 32(1) Le plus tôt possible après sa nomination, possible after their appointment, notify the mining le registraire d’urgence notifie sa nomination au recorder for the district in which the claims are registraire minier du district où sont situés les situated of their appointment, and shall deliver claims et il lui remet, personnellement ou personally or otherwise to that mining recorder the autrement, les demandes et les droits qu’il a reçus à applications and fees received by them in respect of l’égard de ces claims. those claims. (2) Where the emergency recorder has accepted (2) Lorsque le registraire d’urgence a accepté from any person an application made in d’une personne une demande faite en conformité accordance with this Part and in the form set out avec la présente partie et selon le formulaire 1 de in Form 1 of Schedule 1 and the fee therefor, the l’annexe 1, ainsi que le droit à cet égard, le mining recorder may issue to that person a grant in registraire minier peut délivrer à cette personne un Form 3 of Schedule 1. acte de concession selon le formulaire 3 de l’annexe 1. (3) The grant mentioned in subsection (2) shall (3) L’acte de concession mentionné au date from the time the emergency recorder paragraphe (2) date du moment où le registraire accepted the application and fee. d’urgence a accepté la demande et les droits. (4) Where the emergency recorder fails, within (4) Lorsque le registraire d’urgence omet, dans four months, to notify the mining recorder of their les quatre mois, de notifier sa nomination au appointment and to deliver to the mining recorder registraire minier et de lui remettre les demandes the applications for claims received and the fees de claims reçues et les droits perçus, le registraire collected, the mining recorder may refuse to issue minier peut refuser de délivrer les actes de grants for those claims. S.Y. 2003, c.13, s.32 concession pour ces claims. L.Y. 2003, ch. 13, art. 32 Permits to prospectors Permis aux prospecteurs

33 — Any person, on satisfying a mining recorder 33 Lorsqu’une personne convainc un registraire

33 Any person, on satisfying a mining recorder 33 Lorsqu’une personne convainc un registraire UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 11 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR that they are about to undertake a bona fide minier qu’elle est sur le point d’entreprendre de prospecting trip, may, on payment of a fee of two bonne foi une excursion de recherche, elle peut, sur dollars, receive written permission from the mining paiement d’un droit de deux dollars, recevoir du recorder allowing them to record a claim within registraire minier un permis par écrit l’autorisant à the mining recorder’s mining district at any time faire inscrire un claim dans les limites du district within a period not exceeding six months from the minier du registraire à tout moment situé au cours date of the staking the claim. S.Y. 2003, c.13, s.33 d’une période n’excédant pas six mois à compter de la date à laquelle elle a jalonné le claim. L.Y. 2003, ch. 13, art. 33 Claim to be staked by applicant in person Le requérant doit avoir personnellement délimité un claim

34 — No application shall be received for a claim 34 Aucune demande n’est reçue pour un claim

34 No application shall be received for a claim 34 Aucune demande n’est reçue pour un claim that has not been staked by the applicant in person qui n’a pas été jalonné par le requérant lui-même in the manner specified in this Part, except that if de la manière que spécifie la présente partie, mais si any person files with a mining recorder powers of une personne dépose entre les mains du registraire attorney from not more than two persons, that minier des procurations de deux personnes au plus, person may stake subsequent to the filing not more elle peut à la suite d’un tel dépôt jalonner au plus than three claims in the name of each of those trois claims au nom de chacune de ces personnes persons during any year the power of attorney is in pendant toute année où la procuration est en force. S.Y. 2003, c.13, s.34 vigueur. L.Y. 2003, ch. 13, art. 34 Abandonment and surrender of claim Abandon et remise de claims 35(1) A person holding a grant of a claim may, 35(1) La personne qui détient la concession at any time, abandon the claim by giving notice in d’un claim peut abandonner le claim en donnant writing of their intention to do so to a mining au registraire minier un préavis par écrit et en lui recorder and surrendering their grant to the remettant son acte de concession. mining recorder. (2) No claim that has been abandoned under (2) Nul claim ne peut être localisé de nouveau subsection (1) shall be relocated within thirty days dans les 30 jours de cet abandon sans qu’un avis de after it is abandoned, or until after notice of the cet abandon n’ait été affiché pendant au moins une abandonment has been posted up for at least a semaine dans un endroit bien en vue sur le claim et week in a conspicuous place on the claim and in dans le bureau du registraire minier, ni sans qu’une the office of the mining recorder, or until a déclaration solennelle, attestant que l’avis a été statutory declaration has been filed with the ainsi affiché, n’ait été déposée entre les mains du mining recorder that the notices have been so registraire minier. posted. (3) Persons holding an interest in a claim at the (3) Les personnes qui possèdent un intérêt dans time of its forfeiture or abandonment do not have un claim, lors de sa confiscation ou de son the right to relocate the claim, or any part of it, abandon, n’ont pas le droit de localiser de nouveau within one year after the date of its forfeiture or ce claim, ni aucune de ses parties, au cours de abandonment. S.Y. 2003, c.13, s.35 l’année qui suit la date de cette confiscation ou de cet abandon. L.Y. 2003, ch. 13, art. 35 Limitation Limites

36 — Any person who records a claim in their 36 La personne qui inscrit un claim en son

36 Any person who records a claim in their 36 La personne qui inscrit un claim en son UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 12 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR own name or who has a claim recorded in their nom propre, ou qui a un claim inscrit en son nom name by power of attorney does not have the right propre par procuration, n’a pas le droit de localiser to locate or have located for them another claim ou de faire localiser, pour elle, un autre claim dans within the valley or basin of the same creek or river les limites de la vallée ou du bassin du même within sixty days of the date on which the claim ruisseau ou de la même rivière pendant les 60 jours was located. S.Y. 2003, c.13, s.36 qui suivent la date à laquelle le claim a été localisé. L.Y. 2003, ch. 13, art. 36 Substitute of mining recorder Remplaçant du registraire minier

37 — During the absence of a mining recorder 37 Pendant que le registraire minier est absent

37 During the absence of a mining recorder 37 Pendant que le registraire minier est absent from their office, an application for a claim may be de son bureau, toute personne qu’il peut nommer received by any person whom they may appoint to pour exercer ses fonctions en son absence peut perform their duties in their absence. S.Y. 2003, recevoir une demande de concession de claim. c.13, s.37 L.Y. 2003, ch. 13, art. 37 Tagging of claims Apposition d’étiquettes

38 — As soon as reasonably possible after a grant 38 Aussitôt qu’il est raisonnablement possible

38 As soon as reasonably possible after a grant 38 Aussitôt qu’il est raisonnablement possible of a claim, the holder of the claim shall affix or de le faire après la concession d’un claim, le cause to be affixed securely to each of the legal détenteur du claim appose, ou fait apposer posts of the claim a metal tag plainly marked or solidement, sur chacune des bornes légales du impressed with the number and letter or letters, if claim, une étiquette métallique portant lisiblement any, of the grant of the claim and, in the event of la marque ou l’impression du numéro et de la ou default, the claim may be cancelled by a mining des lettres, s’il y a lieu, de la concession du claim, recorder on the application of anyone who, in the et, à défaut de ce faire, la concession peut être opinion of the mining recorder, has been misled by annulée par le registraire minier, à la demande de the absence of the tags. toute personne qui, de l’avis du registraire minier, a été induite en erreur par l’absence de telles étiquettes. (2) A mining recorder on application therefor (2) La registraire minier, sur demande, fournit shall supply the numbered tags mentioned in gratuitement l’étiquette numérotée mentionnée au subsection (1) free of charge. S.Y. 2003, c.13, s.38 paragraphe (1). L.Y. 2003, ch. 13, art. 38 Survey of claims Arpentage de claims 39(1) The survey of claims made under 39(1) L’arpentage de claims fait en exécution instructions issued by direction of the Minister to a d’instructions données par ordre du ministre à un duly qualified Canada Lands Surveyor shall be arpenteur fédéral dûment qualifié, nommé par lui, accepted as defining absolutely the boundaries of est accepté comme déterminant absolument les the claims surveyed, if the returns of the survey are limites des claims arpentés, pourvu que les procès- approved by the Minister or an official appointed verbaux de l’arpentage soient approuvés par le by the Minister for that purpose, and notice of the ministre ou par un fonctionnaire nommé par lui à survey has been published in the Yukon Gazette for cette fin, pourvu que l’annonce de cet arpentage ait twelve successive issues and remains unprotested été publiée dans douze numéros successifs de la during that period. Gazette du Yukon et pourvu qu’il n’y ait pas eu d’opposition à cette annonce durant cette période. (2) The owner of a claim surveyed pursuant to (2) Le propriétaire d’un claim ainsi arpenté doit, subsection (1) shall, prior to the first appearance of avant que l’annonce ne paraisse pour la première UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 13 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR the advertisement in the Yukon Gazette, cause to be fois dans la Gazette du Yukon, faire afficher, dans un posted in a conspicuous spot on the claim a notice endroit bien en vue sur le claim, avec un avis de of their intention to advertise the survey of the son intention d’annoncer l’arpentage du claim, un claim, and also a plan of the survey of the claim plan de cet arpentage dressé par l’arpenteur. prepared by the surveyor. (3) If, within the time during which the notice (3) Si, pendant la période de publication de cet referred to in this section is published, the survey is avis, opposition est faite à l’arpentage, cette protested, the protest shall be heard and decided opposition est entendue et jugée par le ministre, et on by the Minister, and the costs of the hearing are les frais de l’instance sont répartis à la discrétion du in the discretion of the Minister, who may direct ministre qui peut ordonner que la totalité ou une that the costs or any portion of them shall be paid partie de ces frais soit versée par l’une des parties à by any party to the proceedings. la contestation. (4) If a decision is rendered varying the (4) S’il est rendu une décision qui fait différer boundaries of the claim from those defined by the les limites du claim de celles déterminées par advertised survey, the owner of the claim may have l’arpentage annoncé, le propriétaire du claim peut the claim re-surveyed and new returns prepared faire réarpenter le claim et faire préparer un embodying the changes involved by that decision, nouveau rapport comprenant les changements and the re-survey on being approved by the qu’entraîne cette décision, et ce réarpentage, une Minister, or the official appointed by the Minister fois approuvé par le ministre ou par le for that purpose, may without advertisement be fonctionnaire nommé par lui à cette fin, peut être accepted by the Minister in lieu of the survey that accepté, sans annonce, par le ministre à la place de has been protested. l’arpentage qui a été contesté. (5) The expenses in connection with the survey (5) Les frais qu’entraînent l’arpentage et and advertisement of claims shall be defrayed by l’annonce des claims sont acquittés par les the owners of the claims, but no fees will be propriétaires des claims, mais le gouvernement charged by the Government for filing plans or n’exige pas de droits pour la production des plans other documents in connection therewith. ou d’autres documents qui s’y rapportent. (6) An appeal may be taken at any time within (6) Appel de la décision du ministre devant la twenty days from the decision of the Minister Cour suprême peut être interjeté dans les vingt under this section to the Supreme Court. jours qui suivent cette décision. (7) The procedure in all cases under this (7) La procédure dans toutes les contestations, section, and on appeal therefrom, shall be in sous le régime du présent article, et lors d’un appel, accordance with rules prepared by the doit être conforme aux règles préparées par le Commissioner in Executive Council. S.Y. 2003, commissaire en conseil exécutif. L.Y. 2003, ch. 13, c.13, s.39 art. 39 Surveys Arpentages

40 — The Minister may authorise and direct the 40 Le ministre peut autoriser et ordonner

40 The Minister may authorise and direct the 40 Le ministre peut autoriser et ordonner survey of the base line of any creek or river to be l’arpentage de la ligne de base de tout ruisseau ou made in accordance with such general instructions de toute rivière, selon les instructions générales que as may be issued by the Surveyor General (Canada), peut donner l’arpenteur général (Canada), et cet and the survey is, subject to the provisions of this arpentage doit, sous réserve des dispositions de la Part with respect to advertisement and protest, a présente partie relatives à l’annonce et à final determination of the location of the base line. l’opposition, être une détermination finale du tracé UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 14 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR S.Y. 2003, c.13, s.40 de cette ligne de base. L.Y. 2003, ch. 13, art. 40 Title Titre 41(1) Any person having duly located a claim 41(1) Toute personne qui a dûment localisé un may obtain a grant of it for one or five years by claim peut en obtenir la concession pour un an ou paying to a mining recorder, in advance, the fees pour cinq ans en payant d’avance au registraire prescribed in Schedule 2. minier les droits prévus à l’annexe 2. (2) Any person referred to in subsection (1) is, (2) Dès qu’elle reçoit cet acte de concession, on receiving a grant of a claim, entitled to hold the cette personne a droit de jouir du claim durant la claim for the period mentioned in it, with the période mentionnée dans l’acte, avec le droit absolute right of renewal from year to year absolu de renouvellement, d’année en année, thereafter on payment of the renewal fee prescribed contre paiement du droit de renouvellement in Schedule 2, if that person, prescrit à l’annexe 2, si, à la fois : (a) during each year of the period, and during a) pendant chaque année au cours de cette each year for which the renewal is granted, période, et pendant chaque année pour laquelle does, or causes to be done, work on the claim to ce renouvellement est accordé, cette personne the value of two hundred dollars, in accordance effectue ou fait effectuer des travaux d’une with a schedule to be prepared by the valeur de 200 $ sur le claim, conformément à Commissioner in Executive Council; and une échelle que prépare le commissaire en conseil exécutif; (b) files, within fourteen days after the date of the expiration of the period or the renewal of it, b) dans les quatorze jours suivant la date de with the mining recorder or his or her agent l’expiration de cette période ou de ce their affidavit, stating that the work has been renouvellement, cette personne dépose, entre les done and setting out a detailed statement of the mains du registraire minier ou de son agent, un work done. affidavit fait par elle ou par son agent, établissant que ces travaux ont été effectués et en donnant un état détaillé. (3) Any work done outside of a claim with (3) Pour l’application du présent article, tous les intent to work the claim shall be deemed, if it has travaux exécutés en dehors d’un claim pour direct relation to the claim and is done to the l’exploitation de ce claim sont réputés être des satisfaction of the mining recorder, be deemed to travaux exécutés sur le claim s’ils se rapportent be work done on the claim for the purposes of this directement au claim et s’ils sont exécutés à la section. satisfaction du registraire minier. (4) Where more work is performed by or on (4) Lorsqu’il est exécuté, par le propriétaire behalf of the recorded owner of a claim than is enregistré d’un claim ou pour son compte, plus de required by this Part to be performed during any travaux que n’en exige la présente partie pendant year, the excess work up to a value of eight une année quelconque, l’excédent des travaux hundred dollars, on proof that it has been jusqu’à concurrence d’une valeur de 800 $, sur performed in accordance with this Part, or the preuve qu’ils ont été exécutés conformément à la Yukon Placer Mining Act (Canada), shall be applied présente partie ou à la Loi sur l’extraction de l’or dans by the mining recorder on work required to be le Yukon (Canada), est appliqué par le registraire done during the subsequent year or years, and minier aux travaux dont l’exécution est requise excess work may only be recorded during the year pendant l’année subséquente ou les années in which it was performed or within fourteen days subséquentes; l’excédent des travaux ne peut être UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 15 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR of the expiration of that year. inscrit que pendant l’année où ils ont été accomplis ou dans les quatorze jours de l’expiration de l’année concernée. (5) A schedule prepared by the Commissioner in (5) Une échelle que prépare le commissaire en Executive Council under subsection (2) conseil exécutif en vertu du paragraphe (2) à la fois : (a) may establish categories of claims on the basis of any attribute or combination of a) peut établir des catégories de claims en attributes (which attributes may for greater fonction d’un attribut ou d’une combinaison certainty include the agreement, as to the d’attributs, étant entendu que ces derniers categorization of particular claims, of persons peuvent comprendre l’accord des personnes specified in the schedule); visées par l’échelle à l’égard de la catégorisation de claims particuliers; (b) may require that work on a claim be valued differently according to when the work is done b) peut exiger que les travaux effectués sur le or according to the category of the claim; and claim soient évalués différemment, selon le moment où sont effectués les travaux ou selon (c) may waive, or may empower the Minister to la catégorie du claim; waive, all or any portion of the renewal fee in respect of a claim or category of claims. c) peut renoncer, ou habiliter le ministre à le S.Y. 2016, c.12, s.1; S.Y. 2003, c.13, s.41 faire, à tout ou partie des droits de renouvellement à l’égard d’un claim ou d’une catégorie de claims. L.Y. 2016, ch. 12, art. 1; L.Y. 2003, ch. 13, art. 41 Forfeiture of claim Déchéance du claim 42(1) In the event that the work referred to in 42(1) Si les travaux mentionnés à l’article 41 ne section 41 is not done as provided in that section, sont pas effectués de la façon qui y est prescrite, le the title of the owner to the claim thereupon titre du propriétaire du claim tombe dès lors becomes absolutely forfeited, the claim is forthwith absolument en déchéance, le claim peut open for relocation without any declaration of immédiatement faire l’objet d’une nouvelle cancellation or forfeiture on the part of the localisation, sans déclaration d’annulation ou de Commissioner and the claim shall not be reserved déchéance de la part du Commissaire, et le claim from entry and relocation during the fourteen days peut être inscrit et localisé de nouveau pendant les of grace mentioned in that section. quatorze jours de délai mentionnés dans cet article. (2) This section does not affect any rights (2) Le présent article ne modifie pas les droits granted by the terms of any existing agreement accordés en vertu des modalités contenues dans with the Commissioner. une entente en vigueur avec le Commissaire. (3) If the mining recorder is satisfied, on (3) S'il estime que le propriétaire d'un claim written application filed with the mining recorder minier ne pourra pas ou n'a pas pu effectuer les by an owner of a claim, that the owner will be or travaux visés à l'article 41 selon les modalités qui y has been unable to do the work referred to in sont prévues en raison des restrictions ou des section 41 as provided in that section, owing to a obligations prévues à la partie 2 ou à toute autre loi restriction or requirement imposed by Part 2 or by fédérale ou territoriale, le registraire minier doit, sur any other Act of Parliament or of the Legislature, demande écrite du propriétaire du claim et sous the mining recorder shall grant such relief with réserve du paragraphe (5), accorder à l'égard de ces respect to that work as may be necessary under the travaux l'aide qui peut être nécessaire dans les UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 16 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR circumstances, subject to subsection (5). circonstances. (4) If the Minister is satisfied, on written (4) S'il estime que le propriétaire d'un claim application filed with the mining recorder by an minier ne pourra pas ou n'a pas pu effectuer les owner of a claim, that the owner will be or has travaux visés à l'article 41 selon les modalités qui y been unable to do the work referred to in section sont prévues, et ce pour des raisons indépendantes 41 as provided in that section, owing to any de sa volonté, à l'exception des restrictions ou des circumstance beyond the owner's control, other obligations visées au paragraphe (3), le ministre than a restriction or requirement referred to in peut, sur demande écrite du propriétaire du claim subsection (3), the Minister may grant such relief au registraire minier et sous réserve du paragraphe with respect to that work as may be necessary (5), accorder à l'égard de ces travaux l'aide qui peut under the circumstances, subject to subsection (5). être nécessaire dans les circonstances. (5) Relief granted under subsection (3) or (4) is (5) L'octroi de l'aide prévue aux paragraphes (3) subject to any conflicting right acquired by another et (4) est assujetti à tout droit incompatible acquis person under this Part before the application for par un tiers sous le régime de la présente partie relief was filed with the mining recorder. S.Y. 2003, avant la présentation de la demande d'aide au c.13, s.42 registraire minier. L.Y. 2003, ch. 13, art. 42 When owner does not renew Quand le propriétaire ne renouvelle pas 43(1) Where the owner of a claim has done the 43(1) Lorsque le propriétaire d’un claim y a required work thereon but has failed to renew the effectué les travaux exigés, mais a négligé d’en grant of the claim, a mining recorder may issue a renouveler la concession, le registraire minier peut grant to any person relocating the claim. délivrer un acte de concession à toute personne qui localise de nouveau ce claim. (2) The owner of a claim may, within six (2) Le propriétaire du claim peut, dans les six months after the date on which their grant became mois qui suivent la date à laquelle le claim devait due for renewal, apply for a renewal grant and for être renouvelé, demander un renouvellement de sa the cancellation of any grant so issued, and the concession, et la révocation de toute concession latter grant shall be cancelled or, in the event that ainsi accordée, et cette dernière concession doit être a grant has not been issued for the claim, any révoquée, ou, lorsqu’il n’a pas été accordé de pending application for the claim shall be refused, concession du claim, toute demande pendante de if it is proved to the satisfaction of a mining concession de ce claim doit être refusée, s’il est recorder that the required work was done by the prouvé, à la satisfaction du registraire minier, que owner, and on the owner paying the expenses to le travail exigé a été exécuté par le propriétaire, et which the relocator may have been put in locating pourvu que le propriétaire acquitte les dépenses and applying for the claim and, in the event that a que le nouveau localisateur peut avoir faites pour grant has been issued for it, paying also all the localiser et demander le claim, et lorsqu’il a été expenses to which the relocator may have been put accordé une concession à cet effet, pourvu qu’il in obtaining the grant, and also compensation for solde toutes les dépenses que le nouveau any work that the relocator has performed in good localisateur a pu faire pour obtenir cette faith on the claim. concession, ainsi qu’une indemnité pour les travaux qu’il y a exécutés de bonne foi. (3) Where the owner of a claim fails to renew (3) À défaut par le propriétaire d’un claim de his or her grant within the time provided by this renouveler sa concession dans le délai prescrit par Part, the renewal fee, if paid within three months la présente partie, le droit de renouvellement, s’il after the date of expiration, is thirty dollars, and est acquitté dans les trois mois qui suivent la date UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 17 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR after three months and within six months from the de l’expiration, est de 30 $, et, après les trois mois date of expiration is forty-five dollars. S.Y. 2003, et dans les six mois de cette date d’expiration, de c.13, s.43 45 $. L.Y. 2003, ch. 13, art. 43 Contesting title Contestation de titre 44(1) No title shall be contested by any person 44(1) Sauf permission du ministre, nul titre ne who does not claim an adverse right except by peut être contesté par une personne qui ne leave of the Minister, and on that leave being given revendique pas de droit adverse. Suite à une it is not necessary to have any other authority on permission du ministre, aucune autre autorisation behalf of the Commissioner. au nom du Commissaire n’est requise. (2) In the event that a claim reverts to the (2) Si un claim retourne au Commissaire par Commissioner as a consequence of litigation suite du litige qui résulte de cette permission, le undertaken pursuant to the leave given under demandeur a le premier droit de localiser ce claim. subsection (1), the plaintiff has the first right to L.Y. 2003, ch. 13, art. 44 locate the claim. S.Y. 2003, c.13, s.44 Proportionate contribution Contribution proportionnelle

45 — Where two or more persons are co-owners in 45 Si plusieurs personnes détiennent un claim

45 Where two or more persons are co-owners in 45 Si plusieurs personnes détiennent un claim a claim, each person shall contribute, en commun, chacune contribue, proportionately to his or her interest, to the work proportionnellement à son intérêt, aux travaux qui required to be done on the claim and to the y sont requis ainsi qu’au paiement des droits de payment of renewal fees, and if it is proved to a renouvellement, et si, après signification de l’avis mining recorder, after notice of hearing has been de l’instance à toutes les parties intéressées, de la served on all parties interested in the manner manière prescrite par le registraire minier, il est directed by the mining recorder, that any co-owner prouvé à ce dernier que l’un des copropriétaires ne has not done so, that co-owner’s interest may, by l’a pas fait, l’intérêt de ce copropriétaire peut, par order of the mining recorder, become vested in the ordre du registraire minier, passer aux autres other co-owners who have performed the work and copropriétaires qui ont exécuté les travaux et payé paid the fees in proportion to their respective les droits, proportionnellement à leurs intérêts. interests. S.Y. 2003, c.13, s.45 L.Y. 2003, ch. 13, art. 45 When claim disposed of Quand un claim est cédé 46(1) The owner of a claim may sell, mortgage 46(1) Le propriétaire d’un claim peut vendre, or dispose of it if the instrument showing the hypothéquer ou aliéner ce claim, pourvu que la disposal is deposited in duplicate with a mining pièce qui fait preuve de cette aliénation soit recorder. déposée en double entre les mains du registraire minier. (2) The mining recorder shall, on the deposit of (2) Le registraire minier, sur ce dépôt, enregistre the instrument referred to in subsection (1), la pièce et remet au cessionnaire une des register the instrument and return to the assignee expéditions portant à l’endos un certificat qu’elle a one of the duplicates with a certificate endorsed été enregistrée dans son bureau, et garde l’autre. thereon that the instrument has been recorded in L.Y. 2003, ch. 13, art. 46 their office, and retain the other. S.Y. 2003, c.13, s.46 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 18 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR Agreements affecting title Conventions qui touchent au titre

47 — No agreement affecting the title to any 47 Nulle convention portant atteinte au titre

47 No agreement affecting the title to any 47 Nulle convention portant atteinte au titre claim, or to any interest in it, is enforceable against d’un claim ou d’un intérêt dans ce claim ne peut any person without notice, unless the agreement or être exécutoire contre une personne sans qu’il lui a memorandum of it is in writing, duly signed, and en soit donné avis, à moins que cette convention is recorded in the office of the mining recorder. ou tout sommaire de cette convention ne soit écrit, S.Y. 2003, c.13, s.47 dûment signé, et enregistré dans le bureau du registraire minier. L.Y. 2003, ch. 13, art. 47 Right of grantee Droit du cessionnaire

48 — Every person who receives a grant of a claim, 48 Toute personne qui obtient la concession

48 Every person who receives a grant of a claim, 48 Toute personne qui obtient la concession or the permission to record a claim within the d’un claim ou le permis de s’inscrire pour un claim period not exceeding six months authorized by this dans la période d’au plus six mois autorisée aux Part, termes de la présente partie : (a) may, during the continuance of their grant a) peut, tant que dure sa concession ou son or permission, fish, and shoot for their own use, permis, pêcher et chasser pour son propre usage, subject to the provisions of any law for the sous réserve des dispositions de toute loi pour la protection of fish and game, protection du poisson et du gibier; (b) may cut timber, not otherwise acquired, for b) peut couper du bois, non autrement acquis, their own use and for any purpose incidental pour son propre usage et pour toute fin relative and necessary to the operation of their claim, et nécessaire à l’exploitation de son claim; (c) has the exclusive right to enter on their c) a le droit exclusif d'aller sur son propre claim claim for the miner-like working of it and the pour l'exploiter en mineur et y construire et construction and maintenance of structures, entretenir des installations — notamment une including a residence, that are required for the maison d'habitation — nécessaires à cette fin; miner-like working of it, and d) a exclusivement le droit à tous les produits (d) is entitled exclusively to all the proceeds qui en proviennent, sur lesquels doit cependant realised from it, on which, however, the royalty être exigible la redevance prescrite par la prescribed by this Part is payable, présente partie. but the mining recorder may grant to the holders Le registraire minier peut accorder aux détenteurs of other claims such rights of entry on the claim as d’autres claims les droits de passage sur ce claim qui may be absolutely necessary for the working of peuvent être absolument nécessaires pour their claims, on such terms as to him or her seem l’exploitation de leurs propres claims, et ce, aux reasonable, and may also grant permits to other conditions qu’il juge raisonnables, et il peut aussi claim owners to cut timber thereon for their own accorder à d’autres propriétaires de claims la use. permission d’y couper du bois pour leur propre usage. (2) The Minister may, on application, grant any (2) Le ministre peut, sur demande, accorder à person operating a dredge permission to take the toute personne qui se sert d’une drague dredge through a mining claim owned by any l’autorisation de faire passer cette drague sur un other person to adjoining property that he or she claim minier appartenant à une autre personne may desire to work with the same dredge, and for pour l’installer sur un claim contigu qu’elle désire that purpose may grant the right to thaw, disturb, exploiter avec cette drague, et, pour les fins UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 19 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR or remove such portion of the claim as in the mentionnées, il peut accorder le droit de dégeler, opinion of the Minister is necessary for such de remuer ou d’enlever telle partie de ce claim qui, operation. de l’avis du ministre, est nécessaire à cette exploitation. (3) Before a permission is granted under (3) Avant que cette autorisation soit accordée, le subsection (2), the applicant shall deposit with the requérant doit déposer entre les mains du ministre Minister a sufficient sum of money to secure une somme d’argent suffisante pour assurer le payment to the owner of the claim for all damage paiement au propriétaire du claim de tout that may be caused by the passage of the dredge dommage occasionné par le passage de la drague through the claim, and all damage caused by the sur ce claim, et tout dommage causé par ce passage passage through the claim shall be assessed by the sur le claim doit être évalué par le ministre, et, sur Minister and, from the moneys deposited with the le montant déposé entre ses mains par le requérant, Minister by the applicant, the damage as assessed le dommage ainsi évalué doit être payé, et le reste shall be paid and the balance, if any, refunded. du montant, s’il y en a, doit être remboursé. (4) Where, in the operation necessary for the (4) Lorsque, dans l’opération nécessaire au passage of the dredge referred to in subsection (2), passage de la drague, des graviers aurifères sont any pay gravels are removed, the gold that may be enlevés, l’or qui peut être contenu dans ces graviers contained in it shall be recovered by the operator doit être recouvré par la personne qui fait cette of the dredge, and all such gold is the property of opération, et tout cet or est la propriété du the owner of the claim. propriétaire du claim. (5) An appeal from an assessment of damage (5) Dans les dix jours qui suivent la décision du under this section may be taken at any time within ministre relativement au montant de l’évaluation, ten days from the decision of the Minister to the appel de cette décision peut être interjeté devant la Supreme Court with respect to the amount of the Cour suprême. L.Y. 2003, ch. 13, art. 48 assessment. S.Y. 2003, c.13, s.48 Rights of owner Droits du propriétaire

49 — No rights of any person owning or applying 49 Les actes d’omission ou de commission ou

49 No rights of any person owning or applying 49 Les actes d’omission ou de commission ou for a claim shall suffer from any acts of omission or les retards d’un fonctionnaire nommé en exécution commission, or delays, on the part of any official de la présente partie ne sauraient porter atteinte appointed under this Part. S.Y. 2003, c.13, s.49 aux droits d’une personne qui détient ou sollicite un claim. L.Y. 2003, ch. 13, art. 49 When evidence of location lost Lorsque les marques de l’établissement disparaissent

50 — Whenever, through the acts or defaults of 50 Lorsque, par les actes ou fautes d’une autre

50 Whenever, through the acts or defaults of 50 Lorsque, par les actes ou fautes d’une autre any person other than the recorded owner of a personne que le propriétaire enregistré d’un claim claim or the owner’s duly authorized agent, the ou de son agent par lui dûment autorisé, la preuve evidence of the location or record on the ground or de la localisation ou de l’inscription sur le terrain the situation of the claim has been destroyed, lost, ou de l’emplacement du claim a été détruite, or effaced, or is difficult to ascertain, effect shall be perdue ou effacée, ou qu’il est difficile de la given to the location as far as possible, and the reconnaître, la localisation doit être, autant que Minister may make all necessary inquiries, possible, rétablie, et le ministre peut faire toutes les directions, and references for the purpose of enquêtes, donner tous les ordres et prendre tous les carrying out the object of verifying the claim and renseignements nécessaires en pareil cas dans le but UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 20 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR vesting title in that owner. S.Y. 2003, c.13, s.50 de satisfaire à l’objet de vérifier le claim et d’attribuer le titre à ce propriétaire. L.Y. 2003, ch. 13, art. 50 Claims of service personnel Claims du personnel militaire

51 — The Commissioner in Executive Council 51 Le commissaire en conseil exécutif peut

51 The Commissioner in Executive Council 51 Le commissaire en conseil exécutif peut may make regulations exempting members of the prendre des règlements exemptant les membres des armed forces of Her Majesty or any of Her Majesty’s forces armées de Sa Majesté ou de l’un de ses alliés, allies, during the period of their service and one durant la période de leur service à ce titre et durant year after it, from the provisions of this Part l’année subséquente à ce service, des dispositions respecting forfeiture of mineral claims held by de la présente partie touchant la confiscation de them at the time of their enlistment, for non- claims miniers par eux détenus lors de leur performance of work or non-payment of enrôlement, pour défaut d’exécuter les travaux ou assessments or rentals. S.Y. 2003, c.13, s.51 de payer des cotisations ou loyers. L.Y. 2003, ch. 13, art. 51 Owners of adjoining claims Propriétaires de claims adjacents 52(1) Adjoining claims, not exceeding ten in 52(1) Des claims adjacents, au nombre d’au number, may be grouped together for the plus dix, peuvent être groupés pour l’exécution des performance of work by their owner or owners on travaux par leur ou leurs propriétaires en déposant filing with a mining recorder a notice of intention entre les mains du registraire minier un avis de son to group the claims and obtaining a grouping ou de leur intention de grouper ainsi ces claims et certificate in Form 7 of Schedule 1. en obtenant un certificat de groupement selon le formulaire 7 de l’annexe 1. (2) Adjoining claims exceeding ten in number (2) Des claims adjacents, dont le nombre excède and any number of claims some of which do not dix, et des claims, quel qu’en soit le nombre, dont adjoin may with the approval of the Minister be certains ne sont pas adjacents peuvent, avec grouped together for the performance of work by l’approbation du ministre, être groupés pour the owner or owners if the owner or owners show l’exécution des travaux par leur ou leurs to the satisfaction of the Minister that the claims propriétaires si ce ou ces derniers démontrent, à la are to be operated by a system of mining that has a satisfaction du ministre, que les claims doivent être direct bearing on all other claims affected and exploités au moyen d’un système d’exploitation renders a considerable area necessary to successful minière qui a un rapport direct avec tous les autres operation by the system proposed, and the Minister claims visés et nécessite une vaste région pour que may, in those cases, issue a grouping certificate in l’exploitation au moyen du système proposé Form 7 of Schedule 1. réussisse, et le ministre peut, en pareils cas, émettre un certificat de groupement selon le formulaire 7 de l’annexe 1. (3) The holder or holders of a grouping (3) Le ou les détenteurs d’un certificat de certificate in Form 7 of Schedule 1 may perform on groupement, selon le formulaire 7 de l’annexe 1, any one or more of the claims, in respect of which peuvent exécuter, dans un ou plusieurs des claims à the grouping certificate was issued, all or any part l’égard desquels le certificat de groupement a été of the work required to entitle them to a certificate émis, la totalité ou une partie des travaux requis of work for each claim so held by them, but if the pour admettre ce ou ces détenteurs à un certificat work is not done the claims shall be deemed to be de travaux pour chaque claim qu’ils détiennent vacant and abandoned without any declaration of ainsi, mais, si ces travaux ne sont pas exécutés, les UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 21 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR cancellation or forfeiture on the part of the claims sont censés être vacants et abandonnés, sans Commissioner. aucune déclaration d’annulation ou de confiscation de la part du Commissaire. (4) Any grouping certificate issued by the (4) Tout certificat de groupement émis par le Minister may be cancelled by the Minister on the ministre peut être annulé par ce dernier à expiration of sixty days from the mailing of a l’expiration de 60 jours à compter de l’envoi, par notice by registered mail to the owners of the lettre recommandée, d’un avis aux propriétaires de claims in the group, if it appears from the report of claims dans le groupe, lorsqu’il ressort du rapport a mining inspector or otherwise that the system of d’un inspecteur des exploitations minières ou mining contemplated when the grouping d’une autre façon que le système d’exploitation certificate was issued is not being installed or minière, envisagé lors de la délivrance de ce operated with reasonable diligence. S.Y. 2003, c.13, certificat de groupement, n’est pas installé ou mis s.52 en fonctionnement avec une diligence raisonnable. L.Y. 2003, ch. 13, art. 52 Renewing of grouped claims on the same day Concessions rendues renouvelables le même jour 53(1) Grants of claims in respect of which a 53(1) Le registraire minier peut, sur demande grouping certificate has been issued, and grants of du propriétaire, rendre renouvelables le même jour any claims within a mining district, owned by one les concessions à l’égard desquelles un certificat de person, may, on application by the owners, be groupement a été délivré et les concessions de tous made renewable by a mining recorder on the same les claims que détient une même personne dans les date. limites d’un district minier. (2) In granting the privilege allowed under this (2) En accordant le privilège qu’autorise le section, the mining recorder shall charge the présent article, le registraire minier exige du applicant two dollars and fifty cents for every requérant, pour chaque claim, la somme de 2,50 $ period of three months or less for each claim par trimestre ou fraction de trimestre nécessaire during that portion of the year it is necessary to pour que le renouvellement de la concession, s’il y renew it to make all the claims renewable on the a lieu, coïncide avec celui des autres claims; et, same day, and the representation work required for pour la fraction d’année pour laquelle chaque the fractional portion of the year for which each concession est renouvelée, le requérant est tenu de claim is renewed shall be allowed at the rate of fifty faire des travaux obligatoires pour une valeur de dollars for each three months or fraction thereof, 50 $ par trimestre ou fraction de trimestre, et ces and the representation work shall be performed travaux obligatoires sont effectués et inscrits à ou and recorded on or before the date from which all avant la date du premier renouvellement commun the claims are first made renewable. S.Y. 2003, c.13, des concessions. L.Y. 2003, ch. 13, art. 53 s.53 Rights of claim owner to water Le propriétaire d’un claim a droit à l’eau

54 — Every person who owns a claim is entitled to 54 Toute personne qui détient un claim a droit

54 Every person who owns a claim is entitled to 54 Toute personne qui détient un claim a droit the seepage water on their claim and to the use of à l’eau de filtration sur son claim et à l’usage de la so much of the water naturally flowing through or quantité d’eau qui coule naturellement au travers past their claim, and not already lawfully ou au-delà de son claim, qui n’est pas déjà appropriated, as, in the opinion of a mining légalement attribuée et qui est, de l’avis de inspector, is necessary for the due working of the l’inspecteur des exploitations minières, nécessaire claim, and they are entitled to drain their own pour exploiter convenablement le claim; et elle a le droit d’assécher gratuitement son propre claim. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 22 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR claim free of charge. S.Y. 2003, c.13, s.54 L.Y. 2003, ch. 13, art. 54 Grant of right to divert or use water Quand le droit de détourner ou d’utiliser de l’eau peut être concédé 55(1) A mining recorder may, with the approval 55(1) Avec l’approbation du ministre et sur of the Minister, on application being made as demande faite aux conditions mentionnées à la mentioned in this Part, grant to any person or présente partie, un registraire minier peut concéder persons for any mining purpose or any purpose à une ou à plusieurs personnes, à toute fin incidental to mining, for any term not exceeding d’exploitation minière ou à toute fin s’y rattachant, five years, or in special cases for such longer term pour une période maximale de cinq ans ou, dans as may be determined, the right to divert or take, des cas particuliers, pour le laps de temps qui peut and use or sell, the water from any stream or lake, être fixé, le droit de détourner ou de prendre, at any particular part thereof, and the right-of-way d’utiliser ou de vendre l’eau de tout cours d’eau ou through and entry on any mining property for the lac, à un endroit particulier de ce cours d’eau ou purpose of constructing and repairing ditches and lac, ainsi que le droit de passer sur toute propriété flumes to convey that water. minière dans le but de construire et de réparer des fossés et des conduites pour amener cette eau. (2) Before entering on or constructing or (2) Avant d’aller sur la propriété minière d’une repairing works on the mining property of any autre personne, ou d’y construire ou réparer des other person, the applicant shall give adequate ouvrages, le requérant doit donner, par voie de security, by bond or otherwise, to the satisfaction cautionnement ou autrement, à la satisfaction du of the mining recorder to secure payment to the registraire minier, une garantie suffisante owner of the mining property of all damage caused d’indemnité au propriétaire de cette propriété by the entry, construction or repair. S.Y. 2003, c.13, minière pour tout préjudice causé de ce fait ou par s.55 la construction ou les réparations. L.Y. 2003, ch. 13, art. 55 Notice of intention to apply for water grants Préavis de demande de concessions hydrauliques 56(1) Every applicant for a water grant shall 56(1) Pendant les vingt jours qui précèdent sa post for twenty days prior to the making of the demande de concession hydraulique, le requérant application a notice in writing of their intention to tient affiché un avis qu’il a l’intention de apply to a mining recorder for that grant demander cette concession au registraire minier : (a) at the point of the proposed diversion or a) au point de dérivation ou de prise d’eau taking of the water, projetée; (b) on the claim on which the water is intended b) sur le claim où cette eau est destinée à servir; to be used, c) sur chaque claim ou terrain privé que l’eau (c) on each claim or person’s land to be crossed doit traverser pour se rendre chez le destinataire; by the water in the course of transit to the place of the user, and d) au bureau du registraire minier. (d) in the office of the mining recorder, Il expédie une copie de cet avis au ministre. and shall forward a copy of the notice to the Minister. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 23 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (2) The notice referred to in subsection (1) shall (2) Cet avis doit énoncer les détails suivants : state a) le nom du requérant; (a) the name of the applicant; b) le nom, ou s’il ne porte pas de nom, une (b) the name or, if unnamed, a sufficient description suffisante du cours d’eau, du lac ou description, of the stream, lake, or other source autre source d’où cette eau doit être détournée from which water is intended to be diverted or ou prise; taken; c) le point de dérivation ou de prise d’eau, ou la (c) the point of diversion or taking of the water tête de fossé projetée, ainsi que le point où l’eau or intended ditch-head, and the point where the doit retourner à la source; water is to be returned to the source; d) le moyen projeté pour détourner, ou prendre, (d) the means by which it is intended to divert, ou emmagasiner l’eau; take or store the water; e) le nombre de pouces d’eau demandés; (e) the number of inches of water to be applied for; f) un exposé raisonnablement circonstancié des fins pour lesquelles cette eau est requise; (f) the purposes for which the water is required, stated with reasonable particularity; g) le claim sur lequel l’eau doit être employée, ou si le droit de vendre de l’eau est sollicité, (g) the claim on which the water is to be used dans quelle localité ce droit doit être exercé; or, if the right to sell water is asked, the locality within which the right is to be exercised; and h) la date de l’affichage de l’avis et la date à laquelle demande de l’acte de concession (h) the date of the posting of the notice and the hydraulique sera faite au registraire minier. date on which application will be made to the L.Y. 2003, ch. 13, art. 56 mining recorder for the granting of the record. S.Y. 2003, c.13, s.56 Application for water grant Demande de concession hydraulique

57 — On the day mentioned in the notice of 57 Le jour mentionné dans l’avis de la

57 On the day mentioned in the notice of 57 Le jour mentionné dans l’avis de la application referred to in section 56 or on a demande, ou un jour et à une heure postérieurs que subsequent day and at a time to be fixed by the fixe le registraire minier, selon le cas, sollicitation mining recorder, as the case may be, application d’une concession, en accord avec les termes de shall be made by or on behalf of the applicant, l’avis, est faite par le requérant personnellement either by attendance in person or by agent, or in présent, ou en son nom par un agent, ou par écrit. writing, for a grant in accordance with the terms of L.Y. 2003, ch. 13, art. 57 the notice. S.Y. 2003, c.13, s.57 Adjudication of mining recorder Décision du registraire minier

58 — The mining recorder shall, on the day and at 58 Ce jour-là et à cette même heure, le

58 The mining recorder shall, on the day and at 58 Ce jour-là et à cette même heure, le the time referred to in section 57, proceed to registraire doit rendre sa décision sur la demande. adjudicate on the application, and may, with the Contre preuve satisfaisante que l’avis a été publié approval of the Minister, on proof to the Minister’s de la manière prévue à l’article 56, que le requérant satisfaction of the posting of the notice in the est capable de construire les ouvrages nécessaires, manner described in section 56, of the ability of qu’en vertu des dispositions précédentes de la UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 24 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR the applicant to construct the necessary works, of présente partie ou de l’une d’elles il a le droit de the right of the applicant to apply for a record solliciter une concession hydraulique et que le under the provisions of this Part and of the volume volume d’eau non verbalisé peut être détourné, eu of unrecorded water available for diversion having égard aux droits et actes de concession existants regard to existing rights and records, whether held dont jouissent les propriétaires de terrains ou les by land owners or mine owners, and to pending propriétaires de mines ainsi qu’aux demandes applications, which facts shall be reported on by pendantes, faits qui doivent être rapportés par le the mining recorder, issue to the applicant a grant, registraire minier, celui-ci peut, avec l’approbation in Form 4 of Schedule 1, of such amount of water du ministre, accorder au requérant un acte de and for such purposes as, in the discretion of the concession, rédigé conformément à le formulaire 4 mining recorder, are reasonably required by the de l’annexe 1, pour la quantité d’eau et pour telles applicant for the purposes specified in his or her autres fins qu’au jugement du registraire minier le notice of application. S.Y. 2003, c.13, s.58 requérant peut raisonnablement exiger pour l’exécution des objets mentionnés dans son avis de demande. L.Y. 2003, ch. 13, art. 58 Powers of mining recorder Pouvoirs du registraire minier

59 — A mining recorder may adjourn the 59 Le registraire minier peut différer cette

59 A mining recorder may adjourn the 59 Le registraire minier peut différer cette adjudication of an application for a water grant décision selon que les circonstances rendent la from time to time as circumstances render chose opportune, et peut recevoir des dépositions expedient, and may take evidence by statutory par déclaration solennelle, assigner et interroger declaration, summon and examine witnesses on des témoins sous la foi du serment, et entendre oath and hear all parties whose rights are or may be toutes les parties sur les droits desquels la demande affected by the application. S.Y. 2003, c.13, s.59 a ou peut avoir un effet. L.Y. 2003, ch. 13, art. 59 Waste or excess Gaspillage ou excès 60(1) Every holder of a water grant shall take all 60(1) Toute personne qui détient une reasonable means for utilising the water granted to concession hydraulique doit prendre tous les them, and if they wilfully waste any water or take a moyens raisonnables d’utiliser l’eau à elle quantity of water in excess of their actual concédée, et si, de propos délibéré, elle gaspille de requirements, or have worked out or abandoned l’eau ou en prend plus que pour ses besoins réels, the claim or claims with respect to which the water ou a épuisé et abandonné le ou les claims à l’égard grant was issued, a mining inspector may, on desquels la concession hydraulique a été accordée, notice, cancel or reduce the grant or impose such l’inspecteur des exploitations minières peut, après conditions as the inspector thinks proper. avis, révoquer ou réduire la concession, ou imposer les conditions qu’il juge utiles. (2) An appeal may be taken, at any time within (2) Dans les dix jours qui suivent l’acte de ten days from any action of the mining inspector l’inspecteur des exploitations minières, il peut être under subsection (1), to the Minister. S.Y. 2003, interjeté appel de cet acte devant le ministre. c.13, s.60 L.Y. 2003, ch. 13, art. 60 Rights saved Droits sauvegardés

61 — Every grant of water on an occupied creek is 61 Toute concession hydraulique sur un

61 Every grant of water on an occupied creek is 61 Toute concession hydraulique sur un subject to the rights of such owners of claims as ruisseau occupé doit être assujettie aux droits des shall, at the time of the grant, be working on the propriétaires de claims qui, à la date de cette stream above or below the ditch-head, and of any concession, travaillent sur le cours d’eau en amont UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 25 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR other persons lawfully using the water for any ou en aval de la tête du fossé, et de toutes les autres purpose whatever. S.Y. 2003, c.13, s.61 personnes qui se servent légalement de cette eau pour quelque objet que ce soit. L.Y. 2003, ch. 13, art. 61 Water rights of owners of claims Quantité d’eau à laquelle a droit l’exploitant d’un claim 62(1) If, after a water grant has been made, any 62(1) Si, après avoir fait la concession, une ou person or persons locate and work in good faith plusieurs personnes localisent et exploitent de any claim or claims below the ditch-head on any bonne foi un ou plusieurs claims en aval de la tête stream that has been diverted, they are collectively du fossé, sur un cours d’eau ainsi détourné, elles entitled to the continuous flow in the stream of the ont collectivement droit à l’écoulement continu de water passing the claim or claims to the following l’eau qui passe à travers le ou les claims dans ce extent cours d’eau, et ce, dans la mesure qui suit : (a) if three hundred inches or less are diverted, a) s’il en est détourné 300 pouces ou moins, they are entitled to not more than forty inches, elles ont droit à 40 pouces, au maximum; and b) s’il en est détourné plus de 300 pouces, elles (b) if over three hundred inches are diverted, ont droit à 60 pouces, au maximum. they are entitled to not more than sixty inches, Toutefois, dans l’un et l’autre cas, elles ont droit à except, in either case, on paying to the owner of davantage si elles payent, au propriétaire du fossé et the ditch and all other persons interested in it à toutes les autres personnes qui y détiennent un compensation equal to the amount of damage intérêt, une indemnité égale au préjudice éprouvé sustained by the continuous flow of such extra par l’écoulement continu de la quantité d’eau quantity of water as is desired, and in computing qu’elles veulent en supplément. Dans l’estimation that damage the loss sustained by the owners of de ce préjudice, il est tenu compte de la perte subie those claims using water from the ditch, and all par les propriétaires de ces claims qui utilisent l’eau other reasonable losses, shall be considered. du fossé, ainsi que de toutes les autres pertes raisonnables. (2) The right to the continuous flow and to the (2) Le droit à ce débit continu et à cette extra quantity of water referred to in subsection (1) quantité d’eau supplémentaire est, dans tous les is subject in all cases to the approval in writing of cas, subordonné à l’approbation écrite du the mining recorder, subject to appeal to the registraire minier, sous réserve d’un appel devant le Minister within twenty days from the date of the ministre dans les vingt jours à compter de la decision rendered. S.Y. 2003, c.13, s.62 décision rendue. L.Y. 2003, ch. 13, art. 62 Distribution of water Distribution de l’eau

63 — The holder of a water grant with the 63 Le détenteur d’une concession hydraulique

63 The holder of a water grant with the 63 Le détenteur d’une concession hydraulique privilege of selling water may distribute the water qui jouit du privilège de vendre de l’eau peut to such persons and on such terms as they deem distribuer cette eau aux personnes et aux advisable, within the limits mentioned in their conditions qu’il juge favorables, dans les limites grant, but the price charged for the water is subject mentionnées dans l’acte de concession; mais le prix to the control of the Minister, and the water shall exigé pour cette eau est contrôlé par le ministre, et be supplied to all owners of claims who make l’eau doit être fournie à tous les propriétaires de application therefor in a fair proportion and claims qui en font la demande, dans une juste according to priority of application. S.Y. 2003, c.13, proportion et selon l’ordre des demandes. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 26 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR s.63 L.Y. 2003, ch. 13, art. 63 Rules for measurement of water Règles à observer pour le mesurage de l’eau

64 — In measuring water in any ditch or sluice, 64 En mesurant l’eau dans un fossé ou dans

64 In measuring water in any ditch or sluice, 64 En mesurant l’eau dans un fossé ou dans the following rules shall be observed une conduite d’amenée, il faut observer les règles suivantes : (a) the water taken into a ditch or sluice shall be measured at the ditch or sluice head; a) l’eau introduite dans un fossé ou une conduite d’amenée doit être mesurée à la tête du (b) no water shall be taken into a ditch or sluice fossé ou de la conduite d’amenée; except in a trough placed horizontally at the place at which the water enters it; b) il ne doit être introduit d’eau dans un fossé ou dans une conduite d’amenée que par un (c) one inch of water means one-half the godet placé horizontalement à l’endroit où l’eau quantity of water that will pass through an y pénètre; orifice two inches high by one inch wide with a constant head of seven inches above the upper c) un pouce d’eau est la moitié de la quantité side of the orifice; and d’eau pouvant passer par un orifice de deux pouces de haut sur un pouce de large sous la (d) a sluice head shall consist of fifty inches of pression constante de sept pouces en amont du water. S.Y. 2003, c.13, s.64 côté supérieur de l’orifice; d) une tête de conduite d’amenée consiste en 50 pouces d’eau. L.Y. 2003, ch. 13, art. 64 Construction of culverts Construction de ponceaux

65 — The owner of any ditch, water privilege, or 65 Le propriétaire d’un fossé, d’un privilège

65 The owner of any ditch, water privilege, or 65 Le propriétaire d’un fossé, d’un privilège claim shall, at their own expense, construct, secure, hydraulique ou d’un claim doit, à ses propres frais, and maintain all culverts necessary for the passage construire, affermir et entretenir tous les ponceaux of waste and superfluous water flowing through or nécessaires au passage de l’eau inutilisée et over the ditch, water privilege or claim. S.Y. 2003, superflue qui coule par ce fossé, ce privilège ou ce c.13, s.65 claim. L.Y. 2003, ch. 13, art. 65 Duty of owner Devoirs du propriétaire

66 — The owner of any ditch or water privilege 66 Le propriétaire d’un fossé ou d’un privilège

66 The owner of any ditch or water privilege 66 Le propriétaire d’un fossé ou d’un privilège shall construct and secure it in a proper and hydraulique doit le construire et l’affermir d’une substantial manner and maintain it in good repair, manière convenable et solide, et l’entretenir en bon to the satisfaction of a mining recorder, and so that état, à la satisfaction du registraire minier, et de no damage shall occur to any road or work in its telle sorte qu’aucun chemin ou aucune installation vicinity from any part of the works of the ditch or dans le voisinage n’ait à souffrir de quelque partie water privilege. S.Y. 2003, c.13, s.66 que ce soit des ouvrages de ce fossé ou de ce privilège hydraulique. L.Y. 2003, ch. 13, art. 66 Liability of owners Propriétaires responsables des dégâts 67(1) The owner of any ditch or water privilege 67(1) Le propriétaire d’un fossé ou d’un is liable for, and shall make good in such manner privilège hydraulique est responsable de tous les as a mining recorder determines, all damages that dégâts auxquels peut donner lieu la rupture ou UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 27 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR may be occasioned by or through any part of the l’imperfection d’une partie quelconque des works of the ditch or water privilege breaking or ouvrages de ce fossé ou de ce privilège hydraulique, being imperfect. et il doit réparer ces dommages de la manière que détermine le registraire minier. (2) An appeal from the determination of a (2) Dans les dix jours, il peut être interjeté appel mining recorder under this section may be taken at devant le ministre de la décision rendue par le any time within ten days to the Minister. S.Y. 2003, registraire minier, sous l’autorité du présent article. c.13, s.67 L.Y. 2003, ch. 13, art. 67 Transfer includes water privileges Transfert d’un claim et privilèges hydrauliques

68 — Every grant of water obtained by the owner 68 Toute concession hydraulique obtenue par

68 Every grant of water obtained by the owner 68 Toute concession hydraulique obtenue par of a claim shall be deemed appurtenant to the le propriétaire d’un claim est réputée appartenir au claim in respect of which the grant is obtained, and claim à l’égard duquel cette concession est obtenue, all assignments, transfers, or conveyances et toutes cessions, tous transferts ou tous transports permitted by law of any claim shall be construed to d’un claim que la loi permet de faire sont réputés have conveyed and transferred, and to convey and avoir transporté ou transféré, et transportent ou transfer, any and all recorded water privileges transfèrent, tous les privilèges hydrauliques appurtenant to the claim assigned, transferred, or enregistrés qui dépendent du claim cédé, transféré conveyed. S.Y. 2003, c.13, s.68 ou transporté. L.Y. 2003, ch. 13, art. 68 Ground for reservoirs Terrain pour réservoir

69 — The Minister may, when approving an 69 Dès qu’il a approuvé la demande

69 The Minister may, when approving an 69 Dès qu’il a approuvé la demande application for permission to impound the surplus d’autorisation d’endiguer l’excédent des eaux d’un waters of any creek or gulch, withdraw from ruisseau ou d’un ravin, le ministre peut soustraire mining entry any vacant ground required as a l’inscription minière de tout terrain vacant reservoir site or for any other purpose in s’avérant nécessaire à l’établissement d’un réservoir connection with the storage of water, but only ou à tout autre objet relatif à l’emmagasinage de ground that has been thoroughly prospected and l’eau; mais, seuls les terrains qui, après avoir été found to be worthless for placer mining purposes, prospectés à fond et s’étant avérés sans valeur pour or ground that has been worked out and l’exploitation minière, ou les terrains qui ont été abandoned, may be so withdrawn. S.Y. 2003, c.13, épuisés et abandonnés, peuvent être ainsi soustraits s.69 à l’inscription. L.Y. 2003, ch. 13, art. 69 Application of sections 54 to 69 Application des articles 54 à 69

70 — Sections 54 to 69 cease to have any force or 70 Les articles 54 à 69 cessent d'être en vigueur,

70 Sections 54 to 69 cease to have any force or 70 Les articles 54 à 69 cessent d'être en vigueur, effect within a water management area on the ou d'avoir effet, dans une zone de gestion des eaux establishment of such area by the Commissioner in lors de l'établissement d'une telle zone par le Executive Council under the Waters Act. S.Y. 2003, commissaire en conseil exécutif, en conformité c.13, s.70 avec la Loi sur les eaux. L.Y. 2003, ch. 13, art. 70 Grant of right to run drains Droit d’établir des canaux d’écoulement

71 — A mining recorder may grant permission to 71 Pour la construction et l’entretien de

71 A mining recorder may grant permission to 71 Pour la construction et l’entretien de run a drain or tunnel for drainage purposes conduites destinées au drainage, le registraire through any occupied or unoccupied lands, minier peut accorder la permission de diriger une whether mineral or not, and may give exclusive conduite, ou un canal souterrain d’écoulement, à rights-of-way through and entry on any mining travers tous les terrains occupés ou inoccupés, UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 28 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR ground for any term not exceeding five years for qu’ils soient miniers ou non, et il peut concéder des the purpose of constructing and maintaining droits exclusifs pour passer sur tout terrain minier drains for the drainage of the mining ground. pendant une période maximale de cinq ans. S.Y. 2003, c.13, s.71 L.Y. 2003, ch. 13, art. 71 Compensation Dédommagement

72 — Every person granted permission to run a 72 Avant le début des travaux de construction,

72 Every person granted permission to run a 72 Avant le début des travaux de construction, drain or tunnel shall pay, before construction of le cessionnaire doit indemniser les propriétaires des the drain or tunnel commences, monetary terrains ou des claims sur lesquels il passe de tout compensation to the owner of the land or of any préjudice qu’ils peuvent subir du fait de la claim entered on by that person for any damage construction de la conduite ou du canal souterrain. they may sustain by the construction of the drain Le dédommagement, s’il n’en est pas convenu, est or tunnel, and the compensation, if not agreed on, fixé : shall be settled by a) en cas de différend avec le propriétaire du (a) in the case of a dispute with the owner of the terrain, par l’Office des droits de surface du land, the Yukon Surface Rights Board in Yukon, en conformité avec la Loi sur l’Office des accordance with the Yukon Surface Rights Board droits de surface du Yukon (Canada); Act (Canada); and b) en cas de différend avec le propriétaire d’un (b) in the case of a dispute with the owner of a claim, par le conseil d’arbitrage mentionné à claim, the board of arbitrators referred to in l’article 77. L.Y. 2003, ch. 13, art. 72 section 77. S.Y. 2003, c.13, s.72 Property of constructor Propriété de celui qui les construit

73 — The drain or tunnel referred to in section 71, 73 Une fois leur construction terminée, la

73 The drain or tunnel referred to in section 71, 73 Une fois leur construction terminée, la when constructed, shall be deemed to be the conduite ou le canal souterrain mentionné à property of the person who constructed it. l’article 71 est réputé être la propriété de la S.Y. 2003, c.13, s.73 personne qui l’a construit. L.Y. 2003, ch. 13, art. 73 Application Demande 74(1) Every application for a grant of 74(1) Toute demande de permission de permission to construct a drain or tunnel shall construire une conduite ou un canal souterrain state the names of the applicants, the nature and doit énoncer le nom des requérants, la nature et extent of the proposed drain or tunnel, the amount l’étendue de la conduite ou du canal souterrain of toll, if any, to be charged and the privileges projeté, le montant de la taxe à exiger, s’il y a lieu, sought to be acquired, and shall, except where the et les privilèges que l’on se propose d’acquérir, et, drain or tunnel is intended only for the drainage of sauf lorsque la conduite, ou le canal souterrain, est the claim of the person constructing it, be destinée à assécher uniquement le claim de la accompanied by a deposit of twenty-five dollars, personne qui l’a construit, la demande doit être which shall be refunded if the application is accompagnée d’un dépôt de 25 $ qui sera refused, but not otherwise. remboursé seulement si la demande est rejetée. (2) Ten full days notice shall be given of any (2) Un préavis de dix jours francs est requis application for a grant under subsection (1) to be pour cette demande si elle est faite en juin, juillet, made in June, July, August, September or October, août, septembre ou octobre, et un avis d’un mois and one month’s notice of an application to be est requis si elle est faite au cours d’un autre mois, made in any other month, by affixing the notice to au moyen d’un avis fixé à un poteau planté dans UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 29 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR a post planted in a conspicuous part of the ground une partie bien en vue du terrain, et d’une copie and by affixing a copy of it conspicuously on the affichée bien en vue sur un mur intérieur du inner walls of the office of the mining recorder. bureau du registraire minier. (3) Prior to the application for a grant under (3) Antérieurement à cette demande, le terrain subsection (1), the ground included in it shall be concerné doit être marqué à la satisfaction du marked out to the satisfaction of the mining registraire minier. recorder. (4) Any person may, within the times (4) Toute personne peut, au cours des périodes prescribed for the notice of an application for a prescrites pour l’avis de la demande, et non pas grant under subsection (1) but not afterwards, après, faire opposition à l’octroi de cette demande protest to the Minister against the application devant le ministre. L.Y. 2003, ch. 13, art. 74 being granted. S.Y. 2003, c.13, s.74 Form of grant Forme de la concession 75(1) The grant of the right-of-way to construct 75(1) L’acte de concession du droit de passage drains and tunnels shall be in Form 5 of pour construire des conduites et des canaux Schedule 1. souterrains doit être rédigé selon le formulaire 5 de l’annexe 1. (2) The grant referred to in subsection (1) shall (2) Le concessionnaire fait enregistrer son acte be registered by the grantee in the office of the au bureau du registraire minier, à qui il paie alors mining recorder, to whom the grantee shall at the un droit de cinq dollars, ou, si l’acte de concession time pay a fee of five dollars, or, if the grant gives l’autorise à percevoir des taxes, un droit de power to collect tolls, a fee of forty dollars. 40 dollars. (3) An annual rent of ten dollars shall be paid, (3) Le concessionnaire paie, d’avance, pour le in advance, by the grantee referred to in this droit de passage qu’il possède légalement, une section for each quarter of a mile of right-of-way redevance annuelle de 10 dollars par quart de mille, they legally hold, except where the drain is for the sauf si la conduite a pour objet de n’assécher que le purpose of draining only the claim of the person claim de la personne qui l’a construite. L.Y. 2003, constructing it. S.Y. 2003, c.13, s.75 ch. 13, art. 75 Title Titres

76 — In case of any dispute respecting the 76 S’il existe un différend au sujet de la

76 In case of any dispute respecting the 76 S’il existe un différend au sujet de la location of a claim, the title to the claim shall localisation d’un claim, le titre de propriété du depend on priority of the location, subject to any claim est reconnu selon la priorité de cette question respecting the validity of the record itself localisation, sous réserve de toute contestation and to the claimant having complied with all the quant à la validité de l’inscription elle-même, et à terms and conditions of this Part. S.Y. 2003, c.13, condition que le demandeur se soit conformé à s.76 toutes les modalités de la présente partie. L.Y. 2003, ch. 13, art. 76 Board of arbitrators Conseil d’arbitrage 77(1) In the event of any dispute between the 77(1) Advenant des différends entre les owners of claims or lessees of locations with respect propriétaires de claims ou les locataires de terrains à to the distribution of water, encroachments, or l’égard de la distribution de l’eau, des UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 30 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR dumping, or to the amount of compensation to be empiétements, de la décharge ou de l’indemnité à paid for any damage caused by any drain or tunnel verser pour les dommages occasionnés par la constructed for drainage purposes under this Part, conduite, ou par le canal souterrain construit pour or to any other matter referred to in section 78, the le drainage, sous l’autorité de la présente partie, ou dispute may be heard and determined by a board of de tout autre élément mentionné à l’article 78, ces arbitrators. différends sont entendus et réglés par un conseil d’arbitrage. (2) The Minister, on the request of any owner (2) Après avoir reçu, de la part de ces or lessee referred to in subsection (1) for the propriétaires, ou de ces locataires, une demande de appointment of a board of arbitrators and on being nomination d’un conseil d’arbitrage, accompagné furnished with a statement of the matter d’une déclaration énonçant clairement par écrit complained of, clearly expressed in writing, shall l’objet de la plainte, le ministre : (a) notify each party to the dispute to appoint a) donne, à chaque partie au différend, avis de an arbitrator; and nommer un arbitre; (b) notify all persons holding any interest in the b) signifie, à toutes les personnes qui possèdent claim or property of the proposed arbitration un intérêt dans le claim ou dans la propriété proceedings, minière, un avis des procédures d’arbitrage projetées. and where any person who was notified to appoint refuses or neglects to appoint an arbitrator within Si la personne qui a reçu avis de nommer un arbitre thirty days after the date of the notification, the refuse ou néglige de le faire dans les trente jours à Minister, on being requested to do so by the compter de la date de cet avis, le ministre doit arbitrator or arbitrators appointed, or by any nommer cet arbitre ou ces arbitres, sur demande à interested owner or lessee, shall appoint the cet effet par l’arbitre ou les arbitres nommés, ou par arbitrator or arbitrators. tout propriétaire ou locataire intéressé. (3) In the event that the total number of (3) Lorsque le nombre total des arbitres ainsi arbitrators appointed under subsection (2) is an nommés forme un nombre pair, ces arbitres even number, an additional arbitrator shall be doivent nommer un arbitre supplémentaire. appointed by those arbitrators. (4) In the event that the total number of (4) Si les arbitres ainsi choisis forment un arbitrators appointed under subsection (2) is an nombre pair et s’ils sont incapables de s’accorder even number and the arbitrators are unable to sur le choix de l’arbitre supplémentaire, ou s’ils agree on the additional arbitrator or fail to do so négligent de le faire dans les cinq jours à compter within five days from the date on which the last de la nomination du dernier arbitre choisi, le arbitrator was appointed, the Minister, on being ministre doit nommer l’arbitre supplémentaire, à requested to do so by the arbitrators already invitation des arbitres déjà choisis ou sur invitation appointed or by any interested owner or lessee, d’un des propriétaires ou des locataires intéressés. shall appoint the additional arbitrator. (5) The arbitrators are entitled to be paid a per (5) Les arbitres ont le droit de recevoir une diem allowance of ten dollars, together with allocation de 10 dollars par jour, le remboursement necessary travel and living expenses, while actually des frais de déplacement et de séjour nécessaires engaged in an arbitration, and the costs of the pendant qu’ils s’occupent réellement de l’arbitrage; arbitration, including the cost of any examination les frais de cet arbitrage, y compris les frais de tout of the property that may be found necessary, shall examen de propriété jugé nécessaire, sont supportés UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 31 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR be borne by the owners or lessees who are parties to par les propriétaires ou les locataires qui sont the dispute and in the proportion set out in the parties au différend, et ce, dans la proportion award of the arbitrators. établie par la sentence des arbitres. (6) The procedure in all cases before a board of (6) Dans tous les cas, la procédure soumise à un arbitrators under this Part shall be in accordance conseil d’arbitrage sous le régime de la présente with rules prepared by the Minister. S.Y. 2003, c.13, partie doit se conformer aux règles élaborées par le s.77 ministre. L.Y. 2003, ch. 13, art. 77 Damages by dumping, etc. Dommages à d’autres claims, etc.

78 — Except as provided in this Part, no person 78 Sous réserve des autres dispositions de la

78 Except as provided in this Part, no person 78 Sous réserve des autres dispositions de la mining on any claim shall cause damage or injury présente partie, nulle personne qui exploite un to the holder of any claim other than their own by claim ne doit causer de dommage ou de préjudice throwing earth, clay, stones, or other material on au détenteur de tout autre claim que le sien, en the other claim or by causing or allowing water jetant de la terre, de l’argile, des pierres ou d’autres that may be pumped or bailed or that may flow matières sur cet autre claim, ou en faisant couler ou from their own claim to flow into or on the other en laissant couler, dans ou sur cet autre claim, de claim. l’eau qui peut être pompée ou vidée ou qui peut couler de son propre claim. (2) If the owner of a claim wishes to deposit the (2) Si le propriétaire d’un claim désire déposer leavings, deads, waste, or tailings therefrom on any des résidus, des matières stériles, des déchets, des adjacent claim or on any other adjacent mining grenailles ou des résidus provenant de son claim property, whether the claim or mining property sur un claim voisin, ou sur tout autre terrain minier was acquired under this Part or any other Act, order contigu, que ce claim voisin ou ce terrain minier in council, or regulation governing mining in the contigu ait été acquis sous le régime des Yukon, which claim or mining property is of not dispositions de la présente partie, ou de toute autre less than five years standing, or if the owner wishes loi, ou d’un décret, ou d’un règlement régissant to cause or allow water that may be pumped or l’exploitation minière au Yukon, et s’ils datent d’au bailed or that may flow from his or her own claim moins cinq ans, ou si ce propriétaire désire faire to flow into or on the other claim or mining couler, ou laisser couler, de l’eau qui peut être property, he or she may give one month‘s notice of pompée ou vidée, ou qui peut couler de son claim that wish in writing to the owner or lessee of that sur cet autre claim ou terrain minier, ce propriétaire adjacent claim or mining property. peut adresser par écrit un préavis d’un mois, à cet effet, au propriétaire ou au locataire du claim ou du terrain minier contigu. (3) If, at the expiration of the month referred to (3) Si, à l’expiration du mois, le propriétaire qui in subsection (2), the owner giving the notice and donne cet avis et le propriétaire, ou le locataire de the owner or lessee of the adjacent claim or mining ce claim, ou de ce terrain minier contigu, ne property has not been able to arrive at an peuvent s’entendre sur le prix à payer pour le agreement respecting the price to be paid for the terrain de la décharge, le propriétaire qui donne dumping ground or for damages caused by the flow l’avis peut s’adresser au ministre pour faire of water, the owner giving notice may apply to the déterminer par le conseil d’arbitrage la valeur et les Minister to have the value and size of the dumping dimensions du terrain de la décharge ainsi que le ground and the amount of the damages montant de ces dommages, et le conseil a le determined by the board of arbitrators, and the pouvoir de permettre d’utiliser comme terrain de board has power to permit so much of the adjacent décharge la partie de ce claim ou de ce terrain claim or mining property to be used for dumping minier contigu qui lui paraît juste, et ce, au prix UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 32 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR and at such a price as the board of arbitrators qu’il juge équitable. L.Y. 2003, ch. 13, art. 78 deems just. S.Y. 2003, c.13, s.78 Judgement of the board Décision du conseil 79(1) The judgement of the board of arbitrators 79(1) La décision du conseil d’arbitrage doit shall be in writing and shall be filed in the office of être écrite et produite au bureau du registraire the mining recorder. minier. (2) Any judgement of the board of arbitrators is (2) Cette décision est définitive quant aux faits, final as to facts, but may be appealed to the mais il peut en être interjeté appel devant la Cour Supreme Court on any question of law. S.Y. 2003, suprême sur toute question de droit. L.Y. 2003, c.13, s.79 ch. 13, art. 79 Costs of inquiry Frais de l’enquête

80 — The board of arbitrators may award such 80 Le conseil d’arbitrage peut adjuger les frais

80 The board of arbitrators may award such 80 Le conseil d’arbitrage peut adjuger les frais costs of and incidental to an inquiry as it deems occasionnés par l’enquête et les frais annexes, selon just. S.Y. 2003, c.13, s.80 ce qu’il juge équitable. L.Y. 2003, ch. 13, art. 80 Death or insanity of owner Décès ou aliénation mentale du propriétaire

81 — Where the owner of a claim or of any 81 Lorsque le propriétaire d’un claim, ou de

81 Where the owner of a claim or of any 81 Lorsque le propriétaire d’un claim, ou de interest in a claim dies or is adjudged to be insane, tout intérêt dans un claim, meurt ou s’il est déclaré the provisions of this Part respecting forfeiture for atteint d’aliénation mentale, les dispositions de la non-performance of work, payment of fees, and présente partie relatives à la déchéance pour renewal do not apply except as provided in this inexécution des travaux, pour le paiement des Part, in the first case, either during the last illness droits et pour le renouvellement ne s’appliquent or after the death of that owner, and in the second pas, sauf dans la mesure prévue à la présente partie, case, either after that owner has been adjudged dans le premier cas, soit durant sa dernière maladie, insane or, if it appears that the neglect or omission soit après son décès, et, dans le deuxième cas, après on account or by reason of which the claim would qu’il ait été ainsi déclaré aliéné, ou, s’il est constaté otherwise have been deemed to be forfeited was que la négligence ou l’omission, à cause ou en attributable to their insanity, during such period raison de laquelle ce claim aurait autrement été prior to them having been adjudged insane as they réputé déchu était attribuable à son aliénation may be shown to have been insane. S.Y. 2003, c.13, mentale, pour la période durant laquelle sa s.81 démence a pu être constatée avant qu’il en ait été déclaré atteint. L.Y. 2003, ch. 13, art. 81 Powers of Minister over property Pouvoirs du ministre au sujet des biens 82(1) The Minister may, by order, limit the 82(1) Le ministre peut, par ordonnance, limiter period during which all or any interest in any la période durant laquelle l’intérêt total ou partiel mining claim, the property of a deceased or insane dans un claim minier appartenant à cette personne person, shall be exempt from the provisions of this décédée ou démente est ainsi exempt des Part that require the annual performance of work dispositions de la présente partie, laquelle requiert and payment of fees and may fix the date on which l’exécution annuelle de travaux et le paiement de it shall again become subject to all the provisions droits; il peut fixer la date à laquelle le claim minier of this Part and on which renewal grants for the redevient sujet à toutes les dispositions de la property shall be issued on payment of the présente partie, et à laquelle le renouvellement de la concession de cette propriété doit être accordé UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 33 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR prescribed fee. contre paiement du droit prescrit. (2) On failure to renew the grants referred to in (2) À défaut de ce renouvellement, le titre du subsection (1), the title of the owner of the propriétaire de cette propriété devient alors property shall thereupon become absolutely absolument déchu, et : forfeited and a) dans le cas où la succession de cette personne (a) where the estate of the deceased person is the décédée est l’unique propriétaire de ce claim, ce sole owner of the claim, the claim shall claim est immédiatement sujet à une location forthwith be open for relocation without any nouvelle, sans aucune déclaration de révocation declaration of cancellation or forfeiture on the ou de déchéance de la part du Commissaire; part of the Commissioner; and b) lorsque cette succession est copropriétaire de (b) where the estate is a co-owner in the claim, ce claim, l’intérêt de la succession est alors the interest of the estate thereupon becomes dévolu aux autres copropriétaires, en proportion vested in the other co-owners in proportion to de leurs intérêts. their respective interests. (3) The Minister may, by order, from time to (3) Le ministre peut, par ordonnance, proroger time, extend the period of the exemption referred la période de cette exemption, selon que les to in subsection (1) as the necessity of the case may circonstances peuvent, à son avis, l’exiger, mais, in the Minister’s opinion require but, in the case of dans le cas de personnes décédées, la période deceased persons, the period during which the durant laquelle cette exemption s’applique ne peut exemption applies shall not extend beyond three dépasser trois ans à compter de la date du décès de years from the date of the death of the deceased. la personne. (4) Where there is no legal representative of the (4) S’il n’existe pas de représentant légal pour la estate of any deceased or insane person, the succession de la personne décédée ou démente, le Minister may cause the public administrator to take ministre peut assigner à l’administrateur public de possession of the estate and administer it, subject prendre possession des biens de cette personne to the provisions of any Act respecting the relativement à un claim, et les administrer, sous administration of the estates of deceased or insane réserve de toute loi concernant l’administration des persons in the Yukon. biens de personnes décédées ou démentes au Yukon. (5) No exemption of the interest of a deceased (5) Nulle exemption de l’intérêt, dans un claim, or insane owner in any claim applies to or exempts d’un propriétaire décédé ou dément ne s’applique à any co-owner’s interest from the provisions of this l’intérêt d’un copropriétaire ni ne l’exempte des Part with respect to the annual performance of dispositions de la présente partie quant à work and payment of renewal fees. l’exécution des travaux annuels et au paiement des droits de renouvellement. (6) Where the estate of a deceased or insane (6) Lorsque la succession d’une personne person owns an interest in a claim and all the décédée ou démente possède un intérêt dans un living co-owners have, during the period of the claim et que tous les copropriétaires vivants ont, exemption referred to in this section, failed to durant la période d’exemption, négligé de faire les perform the required work or to pay renewal fees, travaux requis ou de payer les droits de the interests of those co-owners may, on that renouvellement, les intérêts de ces copropriétaires failure being proved to the satisfaction of the peuvent, sur preuve de cette négligence, établie à la Minister after notice of hearing has been served on satisfaction du ministre, après signification de l’avis UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 34 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR all parties interested in the manner directed by the de l’audience à toutes les parties intéressées, de la Minister, be vested in the estate by order of the manière par lui prescrite, être attribués à cette Minister. S.Y. 2003, c.13, s.82 succession, par ordre du ministre. L.Y. 2003, ch. 13, art. 82 Charges and expenses Frais et dépens

83 — All charges and expenses that may be 83 Tous les frais et dépens que le ministre ou

83 All charges and expenses that may be 83 Tous les frais et dépens que le ministre ou incurred by the Minister or the public l’administrateur public, ou une personne agissant administrator, or by any person acting under the sous les ordres de l’un d’eux, peut encourir en instructions of either of them, in or about the exploitant une propriété minière, ou à son sujet, ou working of a mining property, or in taking or en prenant ou en gardant possession de cette keeping possession thereof, are and remain a first propriété, constituent une première charge sur charge against that property until paid to the cette propriété tant qu’ils ne sont pas remboursés Minister or public administrator, as the case may au ministre, ou à l’administrateur public, selon le be. S.Y. 2003, c.13, s.83 cas. L.Y. 2003, ch. 13, art. 83 Assignee to apply for grant within two months Le cessionnaire doit demander concession dans un délai de deux mois 84(1) Any person who receives from the public 84(1) Toute personne qui reçoit, de administrator, or other legal representative of the l’administrateur public ou d’un autre représentant estate of a deceased or insane person, an légal de la succession d’une personne décédée ou assignment or transfer of a claim or interest in a démente, une cession ou le transport d’un claim, claim that has been exempted from the provisions ou d’un intérêt dans un claim exempté des of this Part with respect to performance of work dispositions de la présente partie quant à and payment of renewal fees by reason of the death l’exécution de travaux et au paiement de droits de or insanity of the owner of the claim or interest renouvellement par suite du décès ou de shall apply to a mining recorder and pay the l’aliénation mentale du propriétaire de ce claim, ou prescribed fee for a grant of it within two months de cet intérêt, doit s’adresser au registraire minier et from the date of the assignment or transfer. payer le droit prescrit pour une concession de ce claim dans les deux mois qui suivent la date de cette cession ou de ce transport. (2) Where a grant is not applied for and the (2) Si une concession n’est pas demandée, et si recording fee paid within the two months specified le droit d’enregistrement n’est pas versé dans les in subsection (1), the provisions exempting the deux mois visés au paragraphe (1), les dispositions claim or interest cease to apply and the claim or qui exemptent le claim, ou l’intérêt, cessent de interest shall on the expiration of the two months s’appliquer; à l’expiration du délai de deux mois, ce become absolutely forfeited and open for location. claim, ou cet intérêt, est absolument déchu, et le S.Y. 2003, c.13, s.84 claim est de nouveau à localiser. L.Y. 2003, ch. 13, art. 84 Royalty Redevance 85(1) There shall be levied and collected on all 85(1) Sur tout or exporté du Yukon, il est gold shipped from the Yukon a royalty at the rate appliqué et perçu une redevance d’un taux de deux of two and one-half per cent of its value, or at such pour cent et demi de sa valeur, ou d’un taux less rate as may be fixed by the Commissioner in inférieur, à la discrétion du commissaire en conseil Executive Council. exécutif. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 35 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (2) Gold on which royalty is payable is gold (2) L’or sur lequel la redevance est payable est la dust as mined or gold in the form of bars as poussière d’or à son état naturel ou l’or sous forme presented for export. de lingots tels qu’ils sont présentés pour l’exportation. (3) The royalty imposed by this section shall be (3) La redevance doit être payée, en monnaie paid in currency to the Minister, or other officer légale, au ministre ou à toute personne qu’il peut named by the Minister, and the gold for the désigner; l’or est évalué à 15 dollars l’once pour le purpose of estimating that royalty shall be valued calcul de la redevance. L.Y. 2003, ch. 13, art. 85 at fifteen dollars per ounce. S.Y. 2003, c.13, s.85 Offence Infraction 86(1) Every person who exports or attempts to 86(1) Quiconque exporte ou tente d’exporter export from the Yukon any gold with respect to du Yukon de l’or dont la redevance imposée par which the royalty imposed by section 85 has not l’article 85 n’a pas été payée, commet une been paid is guilty of an offence and liable on infraction et est passible, sur déclaration de summary conviction to a fine not exceeding one culpabilité par procédure sommaire, d’une amende thousand dollars or to imprisonment for a term not maximale de 1 000 dollars ou d’un exceeding three years or to both. emprisonnement d’une durée maximale de trois ans, ou ces deux peines. (2) Where a person is convicted under (2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable subsection (1), the convicting magistrate or justice sous le régime du paragraphe (1), le magistrat ou le may order the gold in respect of which the juge de paix prononçant la condamnation peut conviction is entered to be forfeited and thereupon ordonner la confiscation de l’or identifié dans la the gold is forfeited to the Commissioner. déclaration de culpabilité; cette confiscation s’effectue immédiatement au profit du Commissaire. (3) Every person about to export gold from the (3) Quiconque est sur le point d’exporter de l’or Yukon shall on demand produce to any peace du Yukon doit présenter à tout agent de la paix, sur officer a certificate from the Minister, or the person demande, un certificat du ministre ou de la authorized by the Minister under subsection 85(3) personne autorisée par lui en vertu du paragraphe certifying that the royalty imposed by section 85 85(3) attestant le paiement de la redevance imposée with respect to the gold has been paid; failure to par l’article 85 à l’égard de cet or. La non- produce the certificate on demand is evidence that production du certificat constitue alors une preuve the royalty has not been paid. de non-paiement de la redevance. (4) Where any peace officer believes on (4) Si un agent de la paix a des motifs reasonable grounds that any person has committed raisonnables de croire qu’une personne a commis, or is about to commit an offence described in ou est sur le point de commettre, une infraction subsection (1) or has in their possession or in their décrite au paragraphe (1), ou qu’elle a en sa belongings any gold in respect of which the royalty possession, ou parmi les effets lui appartenant, de imposed by section 85 has not been paid, that l’or pour lequel la redevance imposée à l’article 85 peace officer may without warrant search that n’a pas été payée, cet agent peut, sans mandat, person and their belongings and any articles fouiller cette personne et ses effets personnels ainsi believed to be their belongings and may seize any que tous objets tenus pour des effets lui gold found on that person or in their belongings. appartenant, et peut saisir tout or trouvé sur cette UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 36 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR personne ou parmi les effets en question. (5) No female shall be searched pursuant to this (5) Aucune personne du sexe féminin ne peut section except by a suitable woman who is a peace être fouillée conformément au présent article si ce officer or is authorized by the peace officer to make n’est par une femme qualifiée qui exerce les the search. fonctions d’agent de la paix ou qui est autorisée par un agent de la paix à effectuer la perquisition. (6) Any gold seized pursuant to subsection (4) (6) Tout or saisi en conformité avec le may be detained for a period of six months and, if paragraphe (4) peut être détenu pendant six mois before the expiration of that period any et, si des procédures relatives à cet or sont intentées proceedings with respect to the gold are taken sous le régime de la présente partie avant under this Part, may be further detained until those l’expiration de cette période, il peut être en outre proceedings are finally concluded. détenu jusqu’à la fin des procédures. (7) For the purpose of this section, “peace (7) Pour l’application du présent article, « agent officer” means a peace officer as defined in de la paix » s’entend au sens de l’article 2 du Code section 2 of the Criminal Code. S.Y. 2003, c.13, s.86 criminel. L.Y. 2003, ch. 13, art. 86 Fees Droits

87 — The fees to be charged in connection with 87 Les droits à percevoir relativement à

87 The fees to be charged in connection with 87 Les droits à percevoir relativement à the administration of this Part are those set out in l’administration de la présente partie sont énoncés Schedule 2. S.Y. 2003, c.13, s.87 à l’annexe 2. L.Y. 2003, ch. 13, art. 87 Moneys collected Deniers perçus

88 — All fees, fines, royalties or other moneys 88 Les droits, les amendes, les redevances et

88 All fees, fines, royalties or other moneys 88 Les droits, les amendes, les redevances et collected under this Part become part of the tous autres deniers perçus sous l’autorité de la Consolidated Revenue Fund. S.Y. 2003, c.13, s.88 présente partie font désormais partie du Trésor. L.Y. 2003, ch. 13, art. 88 Misrepresentation, removal of legal posts, etc. Faux exposé, enlèvement de bornes légales, etc. 89(1) If it is proved to the satisfaction of a 89(1) Le registraire minier peut, à sa discrétion, mining recorder that any person has ordonner qu’une personne soit privée du droit d’obtenir une concession, ou le renouvellement (a) been guilty of misrepresentation in the d’une concession d’un claim, pour toute période statement they have sworn to in recording any qu’il juge utile, s’il est établi, à la satisfaction du claim or in any of the statements required under registraire minier, que cette personne satisfait à this Part to be made under oath, or l’une des conditions suivantes : (b) removed, or disturbed with intent to remove, a) elle s’est rendue coupable de fausse assertion or defaced any legal post or stake or other mark dans l’exposé qu’elle a affirmé par serment lors placed under the provisions of this Part, de l’inscription d’un claim, ou dans l’une des déclarations que la présente partie lui prescrit de the mining recorder may order that the person be faire sous serment; debarred from the right to obtain a grant or renewal of a grant of a claim for any length of time b) elle a enlevé ou dérangé à dessein d’enlever, that the mining recorder deems advisable. ou elle a dégradé une borne, un pieu ou toute autre marque légale, placée en exécution des UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 37 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR dispositions de la présente partie. (2) A mining recorder shall forthwith, on (2) Dès qu’il rend une telle décision, le making any decision under subsection (1), notify registraire minier doit en aviser sans délai tous les every other mining recorder of the decision. autres registraires miniers. (3) An appeal lies from any decision of a (3) Il peut être interjeté appel de cette décision mining recorder under subsection (1) to the du registraire minier devant le ministre. L.Y. 2003, Minister. S.Y. 2003, c.13, s.89 ch. 13, art. 89 Punishment Peines

90 — Any person who wilfully contravenes this 90 Toute personne qui, délibérément, agit en

90 Any person who wilfully contravenes this 90 Toute personne qui, délibérément, agit en Part, or refuses to obey any lawful order of any contravention avec la présente partie, ou qui refuse official, court, or board having jurisdiction under d’obéir à un ordre légal d’un fonctionnaire, d’un this Part in mining disputes, is, on summary tribunal ou d’un conseil ayant compétence, aux conviction, liable to a fine not exceeding two termes de la présente partie, en matière de hundred and fifty dollars or to imprisonment for a différends miniers, est, sur déclaration de term not exceeding three months. S.Y. 2003, c.13, culpabilité par procédure sommaire, passible d’une s.90 amende maximale de 250 $ ou d’un emprisonnement maximal de trois mois. L.Y. 2003, ch. 13, art. 90 Application of Act Application de la loi 91(1) No person shall be granted or acquire a 91(1) Nul ne peut acquérir un claim ou un droit claim or any right in a claim, or carry on placer dans ce claim, obtenir la concession d’un claim ou mining, on lands in the Yukon, except in exploiter un placer sur des terres au Yukon, si ce accordance with this Part. n’est conformément à la présente partie. (2) This section does not affect any rights (2) Le présent article n’a pas d’effet sur les droits suivants : (a) that have been acquired under the regulations for the disposal of mining locations a) les droits acquis sous le régime du règlement in the Yukon to be worked by the hydraulic or pour la concession des emplacements miniers au other mining process, approved by Order in Yukon devant être exploités suivant la méthode Council dated December 3, 1898, as amended; hydraulique ou toute autre méthode d’exploitation minière approuvée par le décret (b) that have been or may after August 1, 1906 en date du 3 décembre 1898 et ses be acquired under the regulations governing the modifications; issue of leases to dredge for minerals in the beds of rivers in the Yukon, approved by Order in b) les droits qui ont été, ou qui peuvent être, er Council dated January 18, 1898, or under any acquis après le 1 août 1906 sous le régime du amendments to it; règlement régissant les concessions de baux de dragage des minéraux dans le lit des rivières du (c) that may have been otherwise lawfully Yukon, approuvé par décret en date du granted before August 1, 1906; or 18 janvier 1898, ou ses modifications; (d) that may have been acquired under the c) les droits par ailleurs légitimement concédés authority of a lease to prospect. S.Y. 2003, c.13, er avant le 1 août 1906; UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 38 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR s.91 d) les droits qui peuvent avoir été acquis sous l’autorité d’un bail de prospection. L.Y. 2003, ch. 13, art. 91 Lease to prospect Bail pour la recherche 92(1) The Minister may grant a lease to 92(1) Le ministre peut accorder un bail prospect for the purposes of placer mining on lands autorisant des recherches en vue de l’exploitation that are under the administration and control of d’un placer situé sur des terres placées sous la the Commissioner, or the mining rights of which maîtrise et la gestion du Commissaire, ou dont les are available for disposal under this Part, on receipt droits d’exploitation minière peuvent être cédés of an application accompanied by evidence sous le régime de la présente partie, sur réception satisfactory to the Minister of the applicant’s d’une demande accompagnée de la preuve financial ability and intention to incur the satisfaisante que le requérant est financièrement expenditure necessary to thoroughly prospect the capable et qu’il a l’intention d’engager les dépenses area described in the application. nécessaires pour prospecter à fond l’étendue décrite dans la demande. (2) The location of the lands in respect of (2) La localisation des terres en cause est which a lease has been granted under subsection marquée sur le sol, de la manière prescrite par la (1) shall be marked in the ground in the manner présente partie, et la demande d’un bail est prescribed by this Part, and application for the présentée selon le formulaire 6 de l’annexe 1. lease shall be submitted in Form 6 of Schedule 1. (3) While a lease granted under subsection (1) (3) Tant que le bail demeure en vigueur, le remains in force, the lessee is not eligible to make locataire n’est pas admis à soumettre une demande application for another lease. pour un nouveau bail. (4) The term of a lease granted under (4) La durée du nouveau bail est d’un an, subsection (1) shall be one year, renewable for two renouvelable pour deux périodes supplémentaires additional periods of one year each, if the lessee on d’une année chacune, si le locataire, à l’expiration or before the termination of the year furnishes the de l’année ou avant cette date, procure au ministre Minister with evidence to show that the lessee has la preuve qu’il a engagé les dépenses prescrites pour incurred the prescribed expenditure in prospecting les travaux de prospection, et qu’il s’est conformé operations and has otherwise complied with this d’autre part à la présente partie, ainsi qu’aux termes Part and with the terms and conditions of the et aux conditions du bail. lease. (5) For the purposes of subsection (4) and (5) Pour l'application du paragraphe (4) et des sections 94 to 96, subsections 42(3) to (5) apply, articles 94 à 96, les paragraphes 42(3) à (5) with such modifications as the circumstances s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux require, in respect of the prescribed expenditure dépenses prescrites mentionnées au paragraphe (4). referred to in subsection (4). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 39 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (6) The rental of the lands leased under this (6) Le taux de la redevance des terres données à section shall be at the rate of twenty-five dollars a bail est de 25 $ par mille ou par fraction de mille, mile or fraction of a mile, payable to the payable d’avance chaque année au Commissaire. Commissioner in advance for each year. S.Y. 2003, L.Y. 2003, ch. 13, art. 92 c.13, s.92 Application for lease of abandoned ground Demande de bail d’un terrain abandonné 93(1) If the lands described in an application 93(1) Si les terres incluses dans la demande de for a lease under subsection 92(1) comprise bail comprennent un terrain abandonné, c’est-à- abandoned ground, that is to say, if the whole or dire, si la totalité, ou si une partie du ruisseau ou de any portion of the creek or river on which the la rivière où sont situées les terres demandées a été lands applied for are situated has previously been antérieurement jalonnée et inscrite sous le régime staked out and recorded under this Act, the de la présente loi, des règlements antérieurs à cette regulations that preceded it or the hydraulic loi ou du règlement concernant la méthode mining regulations approved by Order in Council hydraulique d’exploitation minière approuvé par le dated December 3, 1898, but the grants of which décret du 3 décembre 1898; mais si l’on a laissé have been permitted to lapse, or have been périmer, annuler ou confisquer ces concessions, les cancelled or forfeited, they shall not exceed five terres concernées ne peuvent dépasser une miles in length, and longueur de cinq milles et : (a) in the case of a creek, shall be measured a) s’il s’agit d’un ruisseau, elles doivent être along the base line in the manner prescribed in mesurées le long de la ligne de base, de la this Part, the side and end boundaries of the manière prescrite par la présente partie, les location of the lands being those defined in this limites latérales et terminales de l’emplacement Part; and étant celles définies dans la présente partie; (b) in the case of a river, shall be on one side b) s’il s’agit d’une rivière, elles doivent se thereof only and shall extend back from the foot trouver sur un côté seulement de cette rivière et of the natural banks a distance of one thousand s’étendre du pied des rives naturelles sur une feet measured from the base line, the end distance de 1 000 pieds, mesurée à partir de la boundaries being lines drawn at each end of the ligne de base, les limites terminales étant des location at right angles to the base line. lignes tirées à chaque extrémité de l’emplacement, à angles droits avec cette ligne de base. (2) Locations of lands other than on a creek or (2) Les emplacements qui ne sont pas situés sur river shall not exceed one thousand feet in width un ruisseau ou sur une rivière ne peuvent dépasser and five miles in length measured along the line 1 000 pieds de large et cinq milles de long, mesurés parallel to the base line of the creek or river and parallèlement à la ligne de base du ruisseau, ou de shall be made only on abandoned ground as la rivière, et ne peuvent se trouver que sur un defined in subsection (1). S.Y. 2003, c.13, s.93 terrain abandonné défini au paragraphe (1). L.Y. 2003, ch. 13, art. 93 Evidence of expenditure Preuve de la dépense

94 — Prior to the termination of each year, the 94 Avant l’expiration de chaque année, le

94 Prior to the termination of each year, the 94 Avant l’expiration de chaque année, le lessee shall furnish evidence satisfactory to the locataire doit fournir la preuve, appuyée d’un Minister, supported by affidavit, that the lessee has affidavit, et à la satisfaction du ministre, qu’il a incurred during the year an expenditure at the rate engagé au cours de l’année, sur l’établissement UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 40 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR of at least one thousand dollars for each mile or même, une dépense d’au moins 1 000 dollars pour fraction of a mile leased to the lessee in prospecting chaque mille ou fraction de mille à lui donné à operations by recognised methods on the location bail, en travaux de prospection utilisant des itself, or for any purpose that to the Minister may méthodes reconnues, ou pour toute autre fin que le seem essential or necessary for the economical ministre peut juger essentielle ou nécessaire à la development of the lands leased, and if the mise en valeur économique de l’étendue donnée à evidence is not furnished before the termination of bail. Si cette preuve n’est pas fournie avant the year, or is not satisfactory, the lessee is not l’expiration de l’année, ou si elle n’est pas entitled to a renewal of the lease. S.Y. 2003, c.13, satisfaisante, le locataire n’a pas droit au s.94 renouvellement de son bail. L.Y. 2003, ch. 13, art. 94 Lessee may stake out claims Le locataire peut marquer les claims

95 — Prior to the termination of a lease granted 95 Avant l’expiration du bail, le locataire peut,

95 Prior to the termination of a lease granted 95 Avant l’expiration du bail, le locataire peut, under section 92, the lessee may, if he or she s’il le désire, jalonner personnellement, de la desires, personally stake out in the manner manière prescrite dans la présente partie, des claims prescribed in this Part placer mining claims d’exploitation de placers comprenant la totalité ou comprising the whole or any portion of the lands une partie des terres louées; après avoir fourni au leased, and on furnishing the Minister with ministre une preuve satisfaisante qu’il a engagé, satisfactory evidence to show that he or she has dans l’année pour laquelle le bail a été émis, les incurred during the year for which the lease was dépenses déjà prescrites pour la mise en valeur de la issued the expenditure already provided for in the tenure, il peut soumettre une demande selon le development of the leasehold, he or she may formulaire 1 de l’annexe 1, et obtenir une submit an application in Form 1 of Schedule 1 and concession en son nom propre pour chacun des obtain a grant in his or her own name for each of claims ainsi jalonnés faisant l’objet d’une demande, the claims so staked and applied for, in which case auquel cas, la partie non inscrite de l’emplacement the unrecorded portion of the location est immédiatement retournée au Commissaire qui immediately reverts to the Commissioner and en dispose selon la présente partie. L.Y. 2003, becomes available for disposal under this Part. ch. 13, art. 95 S.Y. 2003, c.13, s.95 Lease on creek or river not already prospected Bail sur ruisseau ou rivière non déjà exploré 96(1) If a creek or river on which an applicant 96(1) Si un ruisseau ou une rivière où un desires to acquire a lease to prospect has not requérant désire acquérir un bail de prospection n’a already been prospected, that is to say, if mining pas déjà été prospecté, c’est-à-dire, si les claims claims have not previously been staked, recorded miniers n’ont pas encore été jalonnés, inscrits et and abandoned along any part of the creek or river, abandonnés le long d’une partie de ce ruisseau ou the term of the lease that may be granted shall be de cette rivière, le bail qui peut être accordé ne dure for one year only, not subject to renewal, and the qu’un an; il ne bénéficie pas du renouvellement; les lands leased shall not exceed one mile in length, terres louées ne peuvent dépasser un mille de long, marked out and measured in the manner above jalonnées et mesurées de la manière prescrite ci- prescribed, and subject to all the conditions above dessus, et elles sont subordonnées à toutes les set out in so far as they can be made to apply. conditions susmentionnées, dans la mesure où ces dernières peuvent s’appliquer. (2) Prior to the termination of the year referred (2) Avant l’expiration de l’année visée au to in subsection (1), the lessee of the lands may, if paragraphe (1), le locataire de cet emplacement he or she desires, stake out within the limits of the peut, s’il le désire, jalonner, dans les limites des UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 41 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR lands leased a claim not exceeding in size a terres louées, un claim dont les dimensions ne discovery claim and, on furnishing evidence peuvent dépasser celle d’un premier claim, tel que satisfactory to the Minister to show that he or she défini dans la présente partie, et, après avoir fourni has incurred during the year for which the lease au ministre une preuve satisfaisante qu’il a engagé, was issued the expenditure already provided for in dans l’année pour laquelle le bail a été émis, la the development of the leasehold, he or she may dépense déjà prescrite pour la mise en valeur de la submit application and obtain a grant for the claim tenure, il peut adresser une demande et obtenir une so staked and applied for, in which case the concession pour le claim ainsi jalonné faisant unrecorded portion of the location immediately l’objet d’une demande, auquel cas la partie non reverts to the Commissioner and becomes available inscrite de l’emplacement est immédiatement for disposal under this Part, and only one discovery retournée au Commissaire qui peut en disposer claim shall be allowed on the creek or river referred selon la présente partie, et un seul claim de to in that subsection. S.Y. 2003, c.13, s.96 découverte est accordé sur ce ruisseau ou sur cette rivière. L.Y. 2003, ch. 13, art. 96 Fees Droits 97(1) The fee for the issue of a lease, or for the 97(1) Le droit à acquitter pour l’émission d’un renewal thereof, is twenty-five dollars for each mile bail, ou pour son renouvellement, est de 25 $ par or fraction of a mile described in the lease, payable mille, ou fraction de mille, décrit dans le bail, in advance to the mining recorder for the district payable d’avance au registraire minier du district, or to the Commissioner. ou au Commissaire. (2) A lessee shall not assign, transfer or sublet (2) Le locataire ne peut céder, transférer ou the rights described in a lease, or any portion sous-louer les droits décrits dans le bail, ou une thereof, without the consent in writing of the partie de ces droits, sans avoir obtenu le Minister being first had and obtained. S.Y. 2003, consentement préalable du ministre par écrit. c.13, s.97 L.Y. 2003, ch. 13, art. 97 Order prohibiting entry Décret interdisant l’entrée 98(1) Where, in the opinion of the 98(1) Si le commissaire en conseil exécutif juge Commissioner in Executive Council, any lands qu’un terrain peut être nécessaire à un port, à un may be required for a harbour, airfield, road, aérodrome, à une route, à un pont ou à d’autres bridge, or other public work or for a park, historic ouvrages publics, ou bien à un parc, à un lieu site, or town site, the settlement of aboriginal land historique ou à un emplacement urbain, ou encore claims, or any other public purpose, the pour le règlement des revendications territoriales Commissioner in Executive Council may, by order, des autochtones, ou à toute autre fin d’utilité prohibit entry on that land for the purpose of publique, il peut, par décret, interdire de pénétrer locating a claim or prospecting for gold or other sur ce terrain aux fins de localiser un claim, ou de precious minerals or stones except on such terms prospecter pour découvrir de l’or, d’autres and conditions as the Commissioner in Executive minéraux précieux ou des pierres précieuses, sauf Council may prescribe. aux conditions qu’il peut fixer par décret. (2) An order under subsection (1) shall (2) Le décret visé au paragraphe (1) comporte les éléments suivants : (a) indicate the public work or public purpose for which the lands may be required; and a) la mention des ouvrages ou des fins pour lesquels les terrains peuvent être nécessaires; (b) set out the terms and conditions, if any, on which entry for the purpose of locating a claim b) l’énoncé des conditions éventuelles UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 42 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR or prospecting for gold or other precious permettant d’aller sur le terrain pour y localiser minerals or stones is permitted. S.Y. 2003, c.13, un claim ou d’y prospecter pour découvrir de s.98 l’or, d’autres minéraux précieux ou des pierres précieuses. L.Y. 2003, ch. 13, art. 98 PART 2 PARTIE 2 LAND USE AND RECLAMATION UTILISATION ET REMISE EN ÉTAT DES TERRES Interpretation Définitions 99(1) The definitions in this subsection apply 99(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à in this Part la présente partie. “applicable operating conditions”, in respect of a « activités minières » placer land use operation of a class, means a) l'exploitation du placer, (a) if the operation takes place in a special operating area, the operating conditions that b) autre activité, ou autre groupe d'activités, the Chief has established under dont cette exploitation est le but unique ou subsection 101.01(1) for operations of that class principal. “placer land use operation” in the special operating area, and « activités minières désignées de type 1 » S’entend au (b) in any other case, the operating conditions, sens de l’alinéa 101b). “designated Class 1 placer land if any, prescribed under paragraph 116(b) for use operation” operations of that class; « conditions d’exploitation applicables » « conditions d’exploitation applicables » À l’égard d’un type d’activités minières, s’entend : “approved operating plan” means an operating plan that the Chief has approved under a) si l’exploitation a lieu dans une zone spéciale paragraph 102(3)(a) or (4)(a); « plan d’exploitation d’exploitation, des conditions d’exploitation approuvé » établies par le directeur, en vertu du paragraphe 101.01(1), pour ce type d’exploitation “Chief” means the Chief of Placer Land Use dans cette zone spéciale; designated under subsection 111(1); « directeur » b) dans les autres cas, des conditions “class” means any of the classes of operations listed d’exploitation, s’il y a lieu, prévues aux in paragraph 101(a); « type » règlements d’application de l’alinéa 116b) pour ce type d’exploitation. “applicable operating “Class 1 Notification” of a designated Class 1 placer conditions” land use operation means a written notice of the planned operation, given to the Chief under « directeur » Le directeur minier désigné en vertu subparagraph 102(1)(a)(i); « notification de type 1 » du paragraphe 111(1). “Chief” “Class 2 Notification” of a Class 2 placer land use « exploitant » Une personne qui se livre à une operation means a written notice of the planned activité minière ou qui a l’intention de s’y livrer. operation, given to the Chief under “operator” paragraph 102(2)(a); « notification de type 2 » « exploitation » S’entend d’activités minières. “designated Class 1 placer land use operation” has “operation” the meaning assigned in paragraph 101(b); UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 43 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR « activités minières désignées de type 1 » « inspecteur » Inspecteur désigné en vertu du paragraphe 111(1). “inspector” “First Nation”, in respect of a designated Class 1 placer land use operation, means a Yukon First « notification » Selon le contexte, une notification Nation (as defined in An Act Approving Yukon Land de type 1 ou une notification de type 2. Claim Final Agreements) whose existing or asserted “Notification” aboriginal or treaty rights may be affected by the operation; « Première nation » « notification de type 1" À l’égard d’activités minières de type 1, s’entend d’un avis écrit “inspector” means an inspector designated under relativement aux activités minières projetées, donné subsection 111(1); « inspecteur » au directeur en vertu du sous-alinéa 102(1)a)(i). “Class 1 Notification” “Notification” means, according to the context, a Class 1 Notification or a Class 2 Notification; « notification de type 2 » À l’égard d’activités « notification » minières de type 2, s’entend d’un avis écrit relativement aux activités minières projetées, donné “operation” means a placer land use operation; au directeur en vertu de l’alinéa 102(2)a). “Class 2 « exploitation » Notification” “operating plan” means an operating plan required « période de révision » À l’égard d’activités minières by subsection 102(3) or (4); « plan d'exploitation » désignées de type 1, la période qui commence à la date où le directeur reçoit une notification de type 1 “operator” means a person who engages, or who concernant l’exploitation et se termine : proposes to engage, in an operation; « exploitant » a) soit à la date où le directeur donne un avis en “placer land use operation” means vertu de l’alinéa 103(2)b) permettant l’exploitation, soit à la date où il donne un avis (a) placer mining, and en vertu du sous-alinéa 103(2)c)(ii) refusant une telle exploitation; (b) any other activity or group of activities undertaken for the sole or principal purpose of b) soit, si le directeur ne donne aucun des avis placer mining; « activités minières » mentionnés à l’alinéa a), à la dernière des échéances suivantes : “review period” of a designated Class 1 placer land use operation means the period that begins on the (i) le dernier jour de la période prescrite à cette day the Chief receives a Class 1 Notification of the fin en vertu de l’alinéa 116c.01), operation and that ends (ii) lorsque le directeur prolonge la période de (a) on the day the Chief gives notice under révision en vertu de l’alinéa 103(2)a), le paragraph 103(2)(b) allowing the operation to dernier jour de ce prolongement. “review be carried out or notice under period” subparagraph 103(2)(c)(ii) refusing to allow it, or « plan d'exploitation » Plan d'exploitation visé aux (b) if the Chief gives neither of the notices paragraphes 102(3) ou (4). “operating plan” described in paragraph (a), on the later of « plan d’exploitation approuvé » Un plan (i) the last day of the period prescribed for d’exploitation approuvé par le directeur en vertu des this purpose under paragraph 116(c.01), and alinéas 102(3)a) ou (4)a). “approved operating plan” (ii) where the Chief extends the review « Première nation » À l’égard d’une activité minière period under paragraph 103(2)(a), the last désignée de type 1, une Première nation du Yukon, UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 44 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR day of the extension; « période de révision » au sens de la Loi approuvant les ententes définitives avec les premières nations du Yukon, dont les droits “special operating area” means an area prescribed ancestraux ou issus de traités, existants ou under paragraph 116(c.02); « zone spéciale revendiqués, sont susceptibles d’être touchés par d’exploitation » l’exploitation. “First Nation” « type » Les types d’activités minières énumérés à l’alinéa 101a). “class” « zone spéciale d’exploitation » Une zone désignée en vertu de l’alinéa 116c.02). “special operating area” (2) This Part, any provision of this Part, the (2) La présente partie et les règlements regulations made under section 116, and any d'application de l'article 116, ou toute disposition provision of those regulations, apply in respect of de cette partie ou de ces règlements, s'appliquent lands or categories of lands, situated within the aux terres situées au Yukon, ou aux catégories de Yukon, only to the extent that the regulations celles-ci, seulement dans la mesure prévue par les made under paragraph 116(a) so provide. règlements d'application de l'alinéa 116a). (3) Without limiting the generality of (3) Sans que soit limitée la portée générale de paragraph 116(a), regulations made under that l'alinéa 116a), les règlements pris en vertu de cet paragraph may describe a category of lands by alinéa peuvent définir une catégorie de terres en reference to activities taking place, or not taking fonction des activités qui y sont exercées ou non, place, on those lands, either generally or before, at soit de façon générale, soit à une date ou à un or after a specified time. moment donnés. (4) For greater certainty (4) Il est entendu : (a) a Notification or an operating plan includes, a) qu’une notification ou un plan d’exploitation unless the context indicates otherwise, any comprend, selon le contexte, toute modification amendment that the Chief or an inspector qui lui est apportée par le directeur ou par un makes to it in accordance with this Part; and inspecteur, conformément à la présente partie; (b) nothing in this Part, the regulations made b) que, sauf dans la mesure autorisée par une under it or an approved operating plan autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté authorizes a person to contravene any other Act pris sous son régime, la présente partie, ses or any regulation or order made under it, except règlements ou un plan d’exploitation approuvé as provided in that other Act, regulation or n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à order. contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer. (5) The Minister may, by written designation, (5) La personne ou l'organisme désigné par écrit transfer any function of the Minister or the Chief par le ministre peut exercer les attributions que la under this Part to any person or body named in the présente partie confère au ministre ou au directeur, designation, subject to any terms and conditions sous réserve des modalités précisées dans l'acte de specified in the designation, and a person or body transfert. L.Y. 2013, ch. 18, art. 2; L.Y. 2003, ch. 13, so designated may perform that function in art. 99 accordance with the designation. S.Y. 2013, c.18, s.2; S.Y. 2003, c.13, s.99 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 45 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR Purpose of Part 2 Objet de la partie 2

100 — The purpose of this Part is to ensure the 100 La présente partie a pour objet de veiller au

100 The purpose of this Part is to ensure the 100 La présente partie a pour objet de veiller au development and viability of a sustainable, développement et à la viabilité d’une industrie de competitive and healthy placer mining industry l’extraction de l’or qui soit durable, concurrentielle that operates in a manner that upholds the et saine dont le fonctionnement protège les valeurs essential socio-economic and environmental values socio-économiques et environnementales of the Yukon and respects the aboriginal and treaty fondamentales du Yukon, et respecte les droits rights referred to in section 35 of the Constitution ancestraux et issus de traités visés à l’article 35 de la Act, 1982. S.Y. 2013, c.18, s.3 Loi constitutionnelle de 1982. L.Y. 2013, ch. 18, art. 3 Classes of placer land use Types d’activités

101 — For the purposes of this Part 101 Pour l’application de la présente partie

101 For the purposes of this Part 101 Pour l’application de la présente partie : (a) there are Class 1 placer land use operations, a) il y a des activités minières de type 1, de Class 2 placer land use operations, Class 3 placer type 2, de type 3 et de type 4, conformément land use operations and Class 4 placer land use aux critères prévus dans les règlements operations, in accordance with the criteria d’application de l’alinéa 116c); prescribed by the regulations made under paragraph 116(c); and (b) a Class 1 placer land use operation is a b) des activités minières de type 1 sont des designated Class 1 placer land use operation if activités minières désignées de type 1 si elles ont it takes place in an area prescribed under lieu dans une zone désignée en vertu de sous- subparagraph 116(c.01)(i). S.Y. 2013, c.18, s.3 l’alinéa 116c.01)(i). L.Y. 2013, ch. 18, art. 3 Special operating areas Zones spéciales d’exploitation 101.01(1) Where a special operating area is 101.01(1) Le directeur doit fixer des conditions prescribed under paragraph 116(c.02), the Chief d’exploitation qui s’appliqueront à toute must establish operating conditions, for operations exploitation dans une zone spéciale d’exploitation within the special operating area, that in the désignée en vertu de l’alinéa 116c.02) et qui, à son Chief’s opinion will protect the environmental, avis, contribueront à protéger les valeurs socio-economic, cultural and historical values of environnementales, socio-économiques, culturelles the special operating area. et historiques de la zone spéciale d’exploitation. (2) In establishing operating conditions under (2) Le directeur, lorsqu’il fixe des conditions subsection (1), the Chief d’exploitation en vertu du paragraphe (1) : (a) must comply with the requirements, if any, a) doit respecter les exigences, s’il y a lieu, prescribed under paragraph 116(c.03); prescrites en vertu de l’alinéa 116c.03); (b) must, for each operating condition, specify b) doit préciser la date où chaque condition the date on which, subject to subsection (3), it d’exploitation commence à s’appliquer, sous starts to apply; réserve du paragraphe (3); (c) may establish different operating conditions c) peut établir des conditions d’exploitation for different classes of operation; and différentes pour des types d’exploitation UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 46 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR différents; (d) may incorporate by reference any operating d) peut incorporer par renvoi toute condition condition prescribed under paragraph 116(b). d’exploitation prévue en vertu de l’alinéa 116b). (3) An operating condition established under (3) Une condition d’exploitation établie en subsection (1) applies on and after the date the vertu du paragraphe (1) s’applique à compter de la Chief specifies for it under paragraph (2)(b), except date que le directeur précise en vertu de that the Chief may modify or waive the application l’alinéa (2)b), à moins qu’il ne modifie l’application of the operating condition to an operation that de la condition d’exploitation ou n’y renonce à began before that date. S.Y. 2013, c.18, s.4 l’égard d’une exploitation qui a débuté avant cette date. L.Y. 2013, ch. 18, art. 4 Classes 1 to 4 Types 1 à 4 102(1) No person shall engage in a Class 1 102(1) Nul ne peut exercer des activités minières placer land use operation except de type 1, à moins de remplir l’une des conditions suivantes : (a) in the case of a designated Class 1 placer land a) dans le cas d’activités minières désignées de use operation type 1 : (i) after the person gives the Chief a Class 1 (i) après avoir remis au directeur une Notification in accordance with the notification de type 1, conformément aux regulations made under paragraph 116(d), règlements d’application de l’alinéa 116d), (ii) after the operation’s review period ends, (ii) lorsque la période de révision de and l’exploitation est écoulé, (iii) in accordance with (iii) conformément : (A) the Notification, and (A) à la notification, (B) subject to any contrary provision in (B) aux conditions d’exploitation the Notification, the applicable operating applicables, sauf disposition contraire à la conditions; or notification; (b) in any other case, in accordance with the b) dans les autres cas, conformément aux applicable operating conditions. conditions d’exploitation applicables. (2) No person shall engage in a Class 2 placer (2) Nul ne peut exercer des activités minières de land use operation except type 2, à moins : (a) after the person gives the Chief a Class 2 a) d’avoir remis au directeur une notification Notification of the operation in accordance de type 2 à l’égard de l’exploitation, with the regulations made under conformément au règlement d’application du paragraph 116(d); and paragraphe 116d); (b) in accordance with b) de le faire conformément : UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 47 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (i) the Notification, and (i) à la notification, (ii) subject to any contrary provision in (ii) aux conditions d’exploitation the Notification, the applicable operating applicables, sauf disposition contraire à la conditions.” notification. » (3) No person shall engage in a Class 3 placer (3) Quiconque exerce des activités minières de land use operation except type 3 doit, à la fois : (a) in accordance with an operating plan a) se conformer au plan d'exploitation approuvé approved by the Chief on written application by par le directeur, soumis par le demandeur avec that person; la demande écrite; (b) subject to any contrary provision in the b) se conformer, sous réserve de toute operating plan, in accordance with the disposition contraire du plan d'exploitation, aux applicable operating conditions; conditions d'exploitation applicables; (c) after notifying the public of the planned c) aviser le public, au préalable, des activités placer land use operation, if so required by the projetées, si le directeur l'exige et conformément Chief, in the manner directed by the Chief; and aux instructions de ce dernier; (d) after a public consultation, if any, required d) tenir la consultation publique préalable by the Chief and held in accordance with the éventuellement exigée par le directeur, directions of the Chief. conformément aux instructions de celui-ci. (4) No person shall engage in a Class 4 placer (4) Quiconque exerce des activités minières de land use operation except type 4 doit, à la fois : (a) in accordance with an operating plan a) se conformer au plan d'exploitation approuvé approved by the Chief, on written application par le directeur, soumis par le demandeur avec by that person, after paragraphs (c) and (d) have la demande écrite, après observation des alinéas been complied with; c) et d); (b) subject to any contrary provision in the b) se conformer, sous réserve de toute operating plan, in accordance with the disposition contraire du plan d'exploitation, aux applicable operating conditions; conditions d'exploitation applicables; (c) after notifying the public of the planned c) aviser le public, au préalable, des activités placer land use operation, in the manner projetées, conformément aux instructions du directed by the Chief; and directeur; (d) after a public consultation, if any, required d) tenir la consultation publique préalable by the Chief and held in accordance with the éventuellement exigée par le directeur, directions of the Chief. conformément aux instructions de celui-ci. (5) For the purposes of paragraphs (3)(c) and (d) (5) Pour l'application des alinéas (3)c) et d) et and (4)(c) and (d), the Chief shall act in accordance (4)c) et d), le directeur se conforme aux règlements with any regulations made under paragraph d'application de l'alinéa 116h). L.Y. 2013, ch. 18, 116(h). S.Y. 2013, c.18, s.5; S.Y. 2003, c.13, s.102 art. 5; L.Y. 2003, ch. 13, art. 102 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 48 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR Designated Class 1 operations Activités minières désignées de type 1 103(1) After receiving a Class 1 Notification of a 103(1) Après réception d’une notification de designated Class 1 placer land use operation, the type 1 pour des activités minières désignées de Chief must, before the end of the operation’s type 1, le directeur doit, avant l’expiration de la review period période de révision : (a) review the operation as described in the a) réviser l’exploitation, telle que décrite à la Class 1 Notification to determine its adverse notification de type 1, pour déterminer ses effets environmental or socio-economic effects, if any; environnementaux et socio-économiques négatifs, s’il y a lieu; (b) initiate consultations with each First Nation b) entamer des consultations avec chaque by notifying it and inviting it to provide written Première nation en l’avisant et en l’invitant à comments to the Chief regarding any adverse soumettre des commentaires écrits au directeur à effects the operation as described in the Class 1 l’égard de tout effet négatif qui peut être causé Notification may have on its existing or asserted par l’exploitation, telle que décrite à la aboriginal or treaty rights; and notification de type 1, sur ses droits ancestraux ou issus de traités, existants ou revendiqués; (c) determine whether the operation as c) déterminer si l’exploitation décrite à la described in the Class 1 Notification will notification de type 1 va atténuer de façon appropriately mitigate the adverse effects appropriée les effets négatifs mentionnés aux referred to in paragraphs (a) and (b). alinéas a) et b). (2) At any time during the review period of a (2) En tout temps pendant la période de designated Class 1 placer land use operation révision d’activités minières désignées de type 1 (y (including, for greater certainty, any extension of compris tout prolongement de la période de révision the review period under paragraph (a)) en vertu de l’alinéa a) : (a) if the Chief reasonably considers that a) le directeur peut, en donnant un avis à additional time is needed to review the l’exploitant d’activités minières et à chaque operation, to consult First Nations or to make Première nation, prolonger la période de révision the determination described in paragraph (1)(c), d’un nombre raisonnable de jours s’il juge the Chief may, by giving notice to the operator raisonnablement qu’une plus longue période est of the operation and each First Nation, extend nécessaire pour réviser l’exploitation, consulter the review period by any reasonable number of les Premières nations ou rendre une décision en days; application de l’alinéa (1)c); (b) if the Chief determines under b) le directeur peut, en donnant un avis à paragraph (1)(c) that the operation as described l’exploitant d’activités minières et à chaque in its Notification (either initially or as amended Première nation, permettre l’exploitation s’il under subparagraph (c)(i)) will appropriately détermine en vertu de l’alinéa (1)c) que cette mitigate the adverse effects referred to in dernière, telle que décrite dans sa notification paragraphs (1)(a) and (b), the Chief may, by (soit dans sa version initiale, soit modifiée en giving notice to the operator and each First vertu du sous-alinéa c(i), va atténuer de façon Nation, allow the operation to be carried out; appropriée les effets négatifs mentionnés aux and alinéas (1)a) et b); UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 49 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (c) if the Chief determines under c) le directeur peut, s’il détermine en vertu de paragraph (1)(c) that the operation as initially l’alinéa (1)c) que l’exploitation, telle que décrite à described in the Notification will not l’origine dans la notification, n’atténuera pas de appropriately mitigate the adverse effects, the façon appropriée les effets négatifs, après avoir Chief may, after seeking the operator’s views consulté l’exploitant : (i) amend the Notification to vary the (i) modifier la notification pour changer la manner in which the operation is to be façon de procéder de l’exploitation, carried out, or (ii) by giving notice, including written (ii) refuser de permettre l’exploitation, reasons, to the operator and each First après avoir donné un avis motivé par écrit Nation, refuse to allow the operation to be à l’exploitant et à chaque Première nation. carried out. (3) Any notice that the Chief gives under (3) Un avis donné par le directeur en vertu des subsection (1) or (2) must be given in the form and paragraphes (1) ou (2) doit l’être en la forme et manner, if any, that are prescribed under selon les modalités, s’il y a lieu, prescrits en vertu paragraph 116(f)(i) for such a notice. de l’alinéa 116f)(i). (4) Unless the Chief refuses under (4) À moins que le directeur ne refuse la subparagraph (2)(c)(ii) to allow a designated Class 1 réalisation d’activités minières désignées de type 1 placer land use operation to be carried out, the en vertu du sous-alinéa (2)c)(ii), l’exploitant peut, operator of the operation may, subject to the sous réserve des dispositions de la présente loi et de provisions of this Act and the regulations, begin ses règlements, entreprendre l’exploitation à la fin the operation after the operation’s review period de la période de révision. L.Y. 2013, ch. 18, art. 6 ends. S.Y. 2013, c.18, s.6 Certificate of Completion Attestation d’achèvement des activités 104(1) In the case of a designated Class 1 placer 104(1) S'il estime que des activités minières land use operation or Class 2 placer land use désignées de type 1 ou des activités minières de operation in respect of which security was required, type 2 pour lesquelles une garantie a été exigée where the Chief is satisfied that the operation has sont terminées et que l'exploitant s'est conformé à been terminated and that the operator has toutes les dispositions de la notification, de la complied with all provisions of the Notification présente partie et de ses règlements, le directeur, and of this Part and the regulations made sur demande écrite de l'exploitant, lui délivre, en la thereunder, the Chief shall, on written application forme réglementaire, une attestation d'achèvement by the operator, issue to the operator a Certificate des activités. of Completion to that effect, in the prescribed form. (2) In the case of a Class 3 or Class 4 placer land (2) S'il estime que les activités minières de type use operation, where the Chief is satisfied that the 3 ou 4 sont terminées et que le titulaire du plan operation has been terminated and that the holder d'exploitation s'est conformé à toutes les of the approved operating plan has complied with dispositions de celui-ci, de la présente partie et de all provisions of the plan and of this Part and the ses règlements, le directeur, sur demande écrite du regulations made thereunder, the Chief shall, on titulaire, lui délivre, en la forme réglementaire, une written application by the holder, issue to the attestation d'achèvement des activités. holder a Certificate of Completion to that effect, in UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 50 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR the prescribed form. (3) A document purporting to be a Certificate of (3) Le document présenté comme attestation Completion is admissible in evidence in any court d'achèvement des activités est admissible en preuve without proof of the signature or official character devant tout tribunal, sans qu'il soit nécessaire de of the person appearing to have signed it, and is, prouver l'authenticité de la signature qui y est unless the contrary is shown, proof of the matters apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf asserted in it. S.Y. 2013, c.18, s.7; S.Y. 2003, c.13, preuve contraire, l'attestation fait preuve de son s.104 contenu. L.Y. 2013, ch. 18, art. 7; L.Y. 2003, ch. 13, art. 104 Form and Content of applications Forme et teneur des demandes

105 — An application for 105 La demande d'approbation d'un plan

105 An application for 105 La demande d'approbation d'un plan d'exploitation, de cession d'un tel plan ou (a) approval of an operating plan; d'attestation d'achèvement des activités est présentée conformément aux règlements (b) assignment of an approved operating plan; d'application de l'alinéa 116d) et accompagnée du or montant des droits applicables en vertu des règlements d'application de l'alinéa 116l). (c) a Certificate of Completion L.Y. 2003, ch. 13, art. 105 must be in accordance with the regulations made under paragraph 116(d) and must be accompanied by any applicable fee that is required by virtue of regulations made under paragraph 116(l). S.Y. 2003, c.13, s.105 Security may be required Demande de garantie 106(1) Where there is a risk of significant 106(1) Si des activités minières de désignées de adverse environmental effect from a planned type 1 ou de type 2, 3 ou 4 risquent d'entraîner des designated Class 1 placer land use operation or effets environnementaux négatifs importants, le Class 2, Class 3 or Class 4 placer land use directeur peut exiger, soit de la personne qui a operation, the person giving the Notification, the donné la notification, soit de l'auteur d'une applicant for approval of an operating plan, the demande d'approbation d'un plan d'exploitation, holder of an approved operating plan, or the soit du titulaire d'un tel plan ou de son éventuel prospective assignee of an approved operating plan, cessionnaire, qu'il fournisse une garantie au as the case may be, may be required by the Chief to ministre, et qu’il la maintienne en permanence, furnish and maintain security with the Minister, in pour le montant prévu par les règlements an amount specified in, or determined in d'application de l'alinéa 116m), ou déterminé en accordance with, the regulations made under conformité avec ceux-ci, et sous la forme prévue paragraph 116(m) and in a form prescribed by or par ces règlements, ou sous toute autre forme que pursuant to those regulations or a form satisfactory le ministre juge acceptable. to the Minister. (2) In assessing, under subsection (1), whether (2) Pour déterminer s’il existe un risque d’effets there is a risk of significant adverse environmental environnementaux négatifs importants aux termes effect, the past performance of the person giving du paragraphe (1), il peut être tenu compte des the Notification, the applicant, holder or activités antérieures menées par les personnes prospective assignee, as the case may be, may be UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 51 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR considered. visées dans ce paragraphe. (3) Security furnished under subsection (1) may (3) Le ministre peut utiliser la garantie pour be applied by the Minister to reimburse the rembourser au Commissaire, en tout ou en partie, Commissioner, either fully or partially, for les frais qu'entraîne l'application du reasonable costs incurred by the Commissioner paragraphe 113(7) ou du paragraphe 114(1), sous pursuant to subsection 113(7) or 114(1), subject to réserve du paragraphe (4). subsection (4). (4) Subsection (3) applies in respect of costs (4) Le paragraphe (3) s'applique aux frais incurred pursuant to subsection 114(1) only to the engagés au titre du paragraphe 114(1) uniquement extent that the incurring of those costs was based dans la mesure où ils découlent de l’application du on subparagraph 114(1)(b)(i). sous-alinéa 114(1)b)(i). (5) The amount of security that the Minister (5) Le ministre ne peut utiliser, au titre du may apply pursuant to subsection (3) in respect of paragraphe (3) et pour quelque motif que ce soit, any particular incident or matter may not exceed un montant qui excède celui de la garantie. in the aggregate the amount of the security referred to in subsection (1). (6) Where (6) La partie de la garantie qui, selon le ministre, n'est pas nécessaire pour l'application du (a) a Certificate of Completion has been issued; paragraphe (3) est remise sans délai : or a) en cas de délivrance d'une attestation (b) an approved operating plan has been d'achèvement des activités, au titulaire de celle- assigned; ci; any portion of the security that, in the Minister's b) en cas de cession d'un plan d'exploitation opinion, will not be required under subsection (3) approuvé, au cédant. L.Y. 2013, ch. 18, art. 8; shall forthwith be returned to the certificate holder L.Y. 2003, ch. 13, art. 106 (where paragraph (a) applies) or the assignor (where paragraph (b) applies). S.Y. 2013, c.18, s.8; S.Y. 2003, c.13, s.106 Minor amendments Modifications mineures

107 — If an operator of a designated Class 1 placer 107 L'inspecteur peut, par avis, modifier la

107 If an operator of a designated Class 1 placer 107 L'inspecteur peut, par avis, modifier la land use operation or of a Class 2 placer land use notification, si l’exploitant qui exerce des activités operation requests an inspector, orally or in minières désignées de type 1 ou des activités writing, to amend the operation’s Notification in a minières de type 2 lui demande, oralement ou par minor way, and the inspector is satisfied that the écrit, d'apporter une modification mineure à la requested amendment poses no risk of significant notification de l’exploitation, et si l’inspecteur adverse environmental effect, the inspector may estime que cela ne risque pas d'entraîner des effets issue a variation notice amending the Notification. environnementaux négatifs. L.Y. 2013, ch. 18, S.Y. 2013, c.18, s.9 art. 9 Operating plans Renouvellement

108 — The Chief may, on written application by 108 Le directeur peut, sur demande écrite du

108 The Chief may, on written application by 108 Le directeur peut, sur demande écrite du the holder of an approved operating plan, approve titulaire, approuver la modification ou le UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 52 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR an amendment to, or renewal of, that plan. renouvellement d'un plan d'exploitation. (2) Sections 102, 105, and 106 apply, with such (2) Les articles 102, 105 et 106 s'appliquent, modifications as the circumstances require, in avec les adaptations nécessaires, à la modification respect of an amendment to, or renewal of, an ou au renouvellement d'un plan d'exploitation. approved operating plan pursuant to this section. L.Y. 2003, ch. 13, art. 108 S.Y. 2003, c.13, s.108 Minor amendments - Class 3 or 4 Modification mineure  type 3 ou 4

109 — Where an operator of a Class 3 or Class 4 109 L'inspecteur peut, par avis, modifier les

109 Where an operator of a Class 3 or Class 4 109 L'inspecteur peut, par avis, modifier les placer land use operation requests an inspector, conditions du plan, si la personne qui exerce des orally or in writing, to amend the operating plan in activités minières de type 3 ou 4 lui demande, a minor way, and the inspector is satisfied that the oralement ou par écrit, d'apporter une modification requested amendment poses no risk of significant mineure aux conditions du plan d'exploitation, et adverse environmental effect, the inspector may s'il estime que cela ne risque pas d'entraîner des issue a variation notice amending the operating effets environnementaux négatifs importants. plan. S.Y. 2003, c.13, s.109 L.Y. 2003, ch. 13, art. 109 Assigning an approved operating plan Plan d’exploitation approuvé : cession 110(1) The Chief shall, on written application 110(1) Le directeur, sur demande écrite du by the holder of an approved operating plan, titulaire, autorise la cession du plan d'exploitation authorise the assignment of that plan if approuvé si : (a) the prospective assignee a) d'une part, l'éventuel cessionnaire s'engage par écrit à se conformer au plan et fournit la (i) undertakes in writing to comply with the garantie exigée conformément à l'article 106; plan, and b) d'autre part, il estime que la cession (ii) furnishes any security that is required n'entraînera vraisemblablement pas de from the prospective assignee pursuant to contravention à une condition du plan, ou à section 106; and une disposition de la présente partie, ou de ses règlements. (b) the Chief is satisfied that the assignment would not be likely to result in a contravention of any condition of the plan or of any provision of this Part or the regulations. (2) Except as provided in this section, an (2) Sauf dans la mesure prévue par le présent approved operating plan is not assignable. article, le plan d'exploitation est incessible. S.Y. 2003, c.13, s.110 L.Y. 2003, ch. 13, art. 110 Inspectors and Chief Inspecteurs et directeur 111(1) The Minister may designate as an 111(1) Le ministre peut désigner toute inspector, or as the Chief of Placer Land Use, for personne qu’il juge qualifiée à titre d'inspecteur ou the purposes of this Part, any person that the au poste de directeur minier pour l'application de la Minister considers qualified. présente partie. (2) The Minister shall furnish every inspector (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 53 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR with a certificate of designation as an inspector, certificat attestant sa qualité et que ce dernier and on entering any place an inspector shall, if so présente, sur demande, au responsable du lieu qu'il requested, produce the certificate to the person in visite. L.Y. 2003, ch. 13, art. 111 charge of the place. S.Y. 2003, c.13, s.111 Powers of inspectors Pouvoir 112(1) Subject to this section, an inspector may 112(1) Sous réserve des autres dispositions du at any reasonable time, for the purpose of ensuring présent article, dans le but de faire observer la compliance with this Part, présente partie, l'inspecteur peut, à toute heure convenable : (a) enter any place in which the inspector believes on reasonable grounds that an activity a) pénétrer dans tout lieu où il a des motifs to which this Part applies is being, or has been, raisonnables de croire qu'une activité assujettie à carried out; and la présente partie est en cours, ou qu’elle a eu lieu; (b) conduct such inspections as the inspector deems necessary, including examining books, b) procéder à toute inspection qu'il estime records or documents and making copies nécessaire, notamment examiner et reproduire thereof or taking extracts therefrom, taking tout livre ou tout autre document, prendre des samples of minerals or other substances, échantillons de minéraux ou d'autres conducting tests and taking measurements. substances, effectuer des essais et prendre des mesures. (2) No inspector may enter, without the (2) Il est interdit à l'inspecteur de pénétrer dans consent of the occupant, any place that is designed un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou to be used and is being used as a permanent or permanente comme local d'habitation, sans obtenir temporary dwelling place. le consentement de l'occupant. (3) Before exercising powers under (3) L'inspecteur doit, avant d'exercer les paragraph (1)(b), an inspector shall make pouvoirs prévus à l'alinéa (1)b), s'efforcer de reasonable efforts to ascertain whether anyone déterminer si un responsable est présent sur les responsible for the place entered is present and, if lieux et, le cas échéant, l'informer de son arrivée. so, the inspector shall announce the inspector's arrival to that person. (4) The person in charge of any place referred to (4) Le responsable du lieu visité, et toute in this section, and every person found in it, shall personne qui s'y trouve, sont tenus de prêter à give an inspector all reasonable assistance to enable l'inspecteur toute l'assistance possible dans the inspector to carry out the inspector's duties l'exercice de ses fonctions et de lui donner les under this Part, and shall furnish the inspector renseignements qu'il peut valablement exiger pour with such information with respect to the l'application de la présente partie. L.Y. 2003, ch. 13, administration of this Part as the inspector may art. 112 reasonably request. S.Y. 2003, c.13, s.112 Directions by inspectors Instructions données par un inspecteur 113(1) Where an inspector believes on 113(1) L'inspecteur peut ordonner la prise des reasonable grounds that an operator mesures qu'il juge raisonnable d'imposer, notamment la cessation de toute activité, pour (a) has contravened, or may be about to empêcher la contravention ou supprimer le danger UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 54 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR contravene, this Part; or inutile ou en empêcher la continuation ou la répétition, s'il a des motifs raisonnables de croire (b) has or is engaged in an activity that is qu'un exploitant : resulting in, or may result in, unnecessary danger to persons, property or the environment, a) soit a contrevenu, ou est sur le point de contrevenir, à la présente partie; the inspector may direct the operator to take such reasonable measures as the inspector may specify, b) soit a exercé, ou exerce, une activité qui including the cessation of an activity, to prevent présente, ou qui peut présenter, un danger the contravention or the unnecessary danger or inutile pour les personnes, les biens ou their continuation or repetition. l'environnement. (2) Where an inspector is unable to give a (2) Si l’inspecteur n’a pas pu donner des direction to the operator after making reasonable instructions à l'exploitant, en dépit d'efforts sérieux efforts to do so, the inspector may post the en ce sens, il peut les afficher sur les lieux, dans un direction in a conspicuous place on the operator's endroit bien en vue; l'exploitant est alors réputé les premises, whereupon the direction is deemed to avoir reçues. have been given to the operator. (3) Where an inspector gives a direction to a (3) Le directeur peut en tout temps, de sa propre person under this section, the Chief initiative, réviser la décision de l'inspecteur, et la personne qui a reçu les instructions peut, en tout (a) if so requested by the person at any time, temps, lui demander de le faire, auquel cas le shall forthwith review the direction and shall, directeur procède sans délai à la révision; à l'issue after completion of that review, confirm, alter or de celle-ci, il confirme, modifie ou révoque la revoke the direction; or décision. (b) may, at any time, on the Chief's own initiative, review the direction and shall, after completion of any such review, confirm, alter or revoke the direction. (4) Where the person referred to in subsection (4) Le ministre : (3) requests the Minister to review a decision of the Chief made under that subsection, the Minister a) révise sans délai la décision prise par le directeur en vertu du paragraphe (3) si la (a) shall, if the request is made within ninety demande lui en est faite par l'intéressé dans les days after the person was notified of the Chief's 90 jours suivant la date à laquelle celui-ci a été decision, forthwith review the decision; avisé de la décision; (b) may, if the request is made after the ninety b) peut réviser la décision si la demande lui en day period mentioned in paragraph (a), review est faite après l'expiration du délai prévu à the decision; and l'alinéa a); (c) shall, after completion of a review referred to c) après la révision prévue aux alinéas a) ou b), in paragraph (a) or (b), confirm or alter the confirme ou modifie la décision ou lui en decision or substitute a new decision therefor. substitue une nouvelle. (5) An inspector, on being satisfied that the (5) L'inspecteur révoque sans délai sa décision situation that led to giving a direction to cease an d'ordonner la cessation des activités s'il estime que activity no longer exists, shall forthwith revoke les circonstances qui y ont donné lieu n'existent UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 55 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR that direction. plus. (6) A person to whom a direction is given under (6) La personne qui reçoit des instructions this section shall comply with the direction. conformément au présent article doit s'y conformer. (7) Where a person to whom a direction is (7) Si la personne ne se conforme pas aux given under this section does not comply with the instructions, l'inspecteur peut lui-même, avec le direction, an inspector may, with the consent of consentement du directeur, prendre les mesures qui the Chief, take the measures set out in the y sont visées et pénétrer à cette fin dans tout lieu, direction and may, for that purpose, enter any sous réserve du paragraphe 112(2). place, subject to subsection 112(2). (8) Any portion of the reasonable costs incurred (8) Les frais engagés par le Commissaire au titre by the Commissioner pursuant to subsection (7) du paragraphe (7) constituent une créance de ce that is not recoverable from the security referred to dernier, et son recouvrement peut être poursuivi in section 106 contre le destinataire des instructions, faute de pouvoir être recouvrés en vertu de la garantie visée (a) because of the non-existence or inadequacy à l'article 106 pour l'un des motifs suivants : of that security; a) garantie inexistante ou insuffisante; (b) because all or a portion of that security has been returned pursuant to subsection 106(6); or b) garantie remise, en tout ou en partie, aux termes du paragraphe 106(6); (c) for any other reason c) tout autre motif. L.Y. 2003, ch. 13, art. 113 may be recovered from the person to whom the direction under this section was given, as a debt due to the Commissioner. S.Y. 2003, c.13, s.113 Termination or abandonment Fermeture ou abandon 114(1) Where an inspector believes, on 114(1) L'inspecteur, après avoir déployé des reasonable grounds, that efforts sérieux pour communiquer avec la personne visée, peut prendre les mesures raisonnables pour (a) a person has terminated, temporarily or empêcher, neutraliser, diminuer ou réparer tout permanently, or has abandoned a placer land effet négatif sur les personnes, les biens ou use operation; and l'environnement; il peut pénétrer dans tout lieu à cette fin, s'il a des motifs raisonnables de croire, (b) either sous réserve du paragraphe 112(2), : (i) the person has contravened a condition of a) d'une part, que la personne a mis fin, de an approved operating plan, or any provision façon temporaire ou permanente, aux activités of this Part or the regulations, whether or not minières ou qu’elle les a abandonnées; the condition or provision relates to termination or abandonment, or b) d'autre part, que, selon le cas : (ii) a danger to persons, property or the (i) la personne a contrevenu à une condition environment may result from the past placer du plan d'exploitation, à une disposition de land use operation or from its termination or la présente partie ou de ses règlements, que la condition ou la disposition ait trait, ou non, UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 56 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR abandonment, à la fin ou à l'abandon des activités, the inspector may, after making reasonable efforts (ii) les activités minières antérieures, la fin ou to contact the person, take any reasonable l'abandon des activités risquent d'entraîner measures to prevent, counteract, mitigate or un danger pour les personnes, les biens ou remedy any resulting adverse effect on persons, l'environnement. property or the environment, and for that purpose may enter any place, subject to subsection 112(2). (2) Any portion of the reasonable costs incurred (2) Les frais engagés par le Commissaire au titre by the Commissioner pursuant to subsection (1) du paragraphe (1) constituent une créance de ce that is not recoverable from the security referred to dernier et dont le recouvrement peut être poursuivi in section 106 contre la personne visée au sous-alinéa (1)b)(i), faute de pouvoir être recouvrés sur la garantie visée (a) because of the non-existence or inadequacy à l'article 106 pour l'un des motifs suivants : of that security; a) garantie inexistante ou insuffisante; (b) because all or a portion of that security has been returned pursuant to subsection 106(6); or b) garantie remise, en tout ou en partie, aux termes du paragraphe 106(6); (c) for any other reason c) tout autre motif. L.Y. 2003, ch. 13, art. 114 may be recovered from the person referred to in subsection (1) as a debt due to the Commissioner, to the extent that the incurring of those costs was based on subparagraph (1)(b)(i). S.Y. 2003, c.13, s.114 Obstruction Entrave 115(1) No person shall wilfully obstruct or 115(1) Il est interdit d'entraver volontairement otherwise interfere with an inspector or the Chief l'action de l'inspecteur ou du directeur dans when the inspector or Chief is engaged in carrying l'exercice des fonctions que lui confère la présente out functions under this Part. partie. (2) No person shall knowingly make a false or (2) Il est interdit de faire, sciemment, oralement misleading statement, either orally or in writing, to ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à an inspector or the Chief when the inspector or l'inspecteur ou au directeur dans l'exercice des Chief is engaged in carrying out functions under fonctions que lui confère la présente partie. this Part. S.Y. 2003, c.13, s.115 L.Y. 2003, ch. 13, art. 115 Regulations Règlements

116 — The Commissioner in Executive Council 116 Le commissaire en conseil exécutif peut,

116 The Commissioner in Executive Council 116 Le commissaire en conseil exécutif peut, may make regulations par règlement : (a) prescribing lands and categories of lands in a) déterminer les terres, ou les catégories de respect of which this Part, any provision of this terres, auxquelles s’applique tout ou partie de la Part, the regulations, or any provision of the présente partie ou de ses règlements; regulations, applies; b) prévoir les conditions d'exploitation UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 57 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (b) prescribing operating conditions applicable applicables aux activités minières de type 1, 2, 3 to Class 1, 2, 3, or 4 placer land use operations ou 4, ou à toute activité, ou à tout groupe or to any activity or group of activities included d'activités qui en fait partie; in any such operation; c) prévoir les critères de classification des (c) prescribing the criteria that determine activités minières de type 1, 2, 3 ou 4; whether a placer land use operation is a Class 1, 2, 3, or 4 placer land use operation; c.01) établir : (c.01) prescribing (i) des zones à l’intérieur desquelles des activités minières de type 1 sont des activités (i) areas within which a Class 1 placer land minières désignées de type 1, use operation is a designated Class 1 placer land use operation, and (ii) une période aux fins de la définition de « période de révision » à l’article 99; (ii) a period for the purposes of the definition “review period” in section 99; c.02) établir des zones à titre de zones spéciales d’exploitation; (c.02) prescribing areas as special operating areas; c.03) prévoir les formalités, les normes ou d’autres exigences concernant l’établissement par le (c.03) prescribing procedures, standards or other directeur de conditions d’exploitation requirements in respect of the Chief’s s’appliquant aux exploitations à l’intérieur des establishment of operating conditions for zones spéciales d’exploitation; operations within special operating areas; d) établir les formulaires des notifications et des (d) prescribing the form of any Notification and demandes visées à l'article 105, déterminer les of applications referred to in section 105, the renseignements à fournir à l'appui de ces avis et information to be submitted in connection with de ces demandes, et fixer la forme de leur a Notification or such application, and the form présentation; in which any of that information is to be submitted; e) régir le délai minimal d'envoi des notifications de type 2; (e) respecting the minimum time interval between giving a Class 2 Notification and f) pour l’application de l’article 103 : commencing to engage in the Class 2 placer land use operation; (i) établir la formule et prévoir les modalités qui s’appliquent lorsque le directeur doit : (f) for the purposes of section 103, (A) notifier une Première nation d’activités (i) prescribing the form and manner in minières désignées de type 1, which the Chief must (B) donner un avis mentionné au (A) notify a First Nation of a designated paragraphe 103(2), Class 1 placer land use operation, or (ii) prévoir les circonstances dans lesquelles (B) give any notice referred to in un avis mentionné au sous-alinéa (i) est subsection 103(2), or réputé reçu; (ii) prescribing circumstances in which a g) établir les formules à utiliser, en plus de celles notice referred to in subparagraph (i) is UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 58 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR deemed to have been received; établies en vertu des alinéas d) ou f); (g) prescribing forms, in addition to any forms h) pour l'application du paragraphe 102(5), prescribed under paragraph (d) or (f); notamment en ce qui concerne son application, conformément au paragraphe 108(2), aux (h) for the purposes of subsection 102(5), and modifications et aux renouvellements, for the purposes of that subsection in its déterminer : application, pursuant to subsection 108(2), to amendments and renewals, respecting (i) les circonstances dans lesquelles l’avis au public des activités minières projetées est (i) the circumstances in which notice to the exigé, public of a planned placer land use operation is, or is not, required, (ii) les circonstances dans lesquelles la tenue d'une consultation publique est exigée, (ii) the circumstances in which a public consultation is, or is not, required, (iii) la façon de notifier au public les activités minières projetées ou la tenue de la (iii) the manner of notifying the public of a consultation publique, planned placer land use operation or about a public consultation, (iv) les modalités de la tenue de la consultation publique, (iv) the manner in which a public consultation shall be held, and (v) la ou les personnes chargées de la tenue de la consultation publique; (v) the person or persons who shall conduct a public consultation; i) prévoir les modalités, notamment de durée ou de durée maximale, des plans d'exploitation, y (i) prescribing conditions, including duration or compris les modalités de remise en état des maximum duration, of operating plans, lieux; including conditions requiring reclamation of the site; j) régir l'exercice par le directeur du pouvoir d'approbation, de modification et de (j) respecting the exercise by the Chief of the renouvellement des plans d'exploitation; power to approve operating plans, and amendments and renewals of them; k) régir la procédure et les délais à respecter pour l'approbation des plans d'exploitation, leur (k) respecting the procedure and the time limits modification ou leur renouvellement, pour la to be observed in respect of the approval of révision des instructions de l'inspecteur visées operating plans, and amendments and renewals au paragraphe 113(3) et des décisions du of them, the review of inspectors' directions directeur visées au paragraphe 113(4) ainsi que under subsection 113(3) and of the Chief's pour la délivrance des attestations d'achèvement decisions under subsection 113(4), and the issue des activités prévues aux paragraphes 104(1) et of Certificates of Completion under subsections (2); 104(1) and (2); l) fixer les droits à payer pour le dépôt d'une (l) prescribing fees to be paid for making any demande, y compris la demande de révision application, or for requesting a review prévue aux paragraphes 113(3) et (4), ainsi que mentioned in subsection 113(3) or (4), and les modalités, temporelles et autres, de leur prescribing the times at which and the manner paiement; in which such fees must be paid; UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 59 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR (m) respecting m) régir : (i) the amount of security that may be (i) le montant de la garantie prévue à l'article required to be furnished and maintained 106, et, éventuellement, habiliter le directeur under section 106, which regulations may à en fixer le montant, compte tenu du empower the Chief to fix the amount of the plafond précisé ou déterminé en security subject to a maximum specified in, conséquence, or determined in accordance with, those regulations, (ii) la révision du montant de la garantie fixé par le directeur, (ii) the review of any amount of security fixed by the Chief, and (iii) les modalités et les conditions de celle-ci; (iii) the form and the terms of the security; n) régir la remise partielle de la garantie dans les cas non prévus au paragraphe 106(6); (n) respecting partial returns of security in situations other than those referred to in o) régir : subsection 106(6); (i) les circonstances dans lesquelles une (o) respecting contravention à l'article 102, au paragraphe 113(6) ou à une condition d'un plan (i) the circumstances in which a d'exploitation en vue de prendre des mesures contravention of section 102, subsection d'urgence ne constitue pas une infraction, 113(6) or a condition of an approved operating plan, in order to take emergency (ii) la façon d'informer le directeur, ou un measures, is not an offence, inspecteur, de la prise de ces mesures, (ii) the reporting of such emergency (iii) les obligations de remise en état du measures to the Chief or an inspector, and périmètre touché, par la personne responsable de ces mesures; (iii) the duties, in respect of the reclamation of the area affected by those measures, of the p) prévoir les livres à tenir par le ministre, le person who took those measures; directeur, l'inspecteur et l'exploitant; prévoir leur forme, le lieu de leur tenue et leur période (p) prescribing the records to be kept by the de conservation; Minister, the Chief, inspectors and operators, and the form in which, the place in which and q) prévoir les modalités d'exercice des fonctions the period of time for which such records must de l'inspecteur et du directeur ainsi que la façon be kept; de préparer leurs rapports dans le cadre de celles- ci; (q) prescribing the manner in which inspectors and the Chief must carry out their functions, r) régir la teneur des instructions données par and respecting the making of reports by them in l'inspecteur en vertu du paragraphe 113(1); régir relation to their carrying out of their functions; le délai pour s'y conformer et les conséquences de la demande de révision, prévue aux (r) respecting the content of directions given by paragraphes 113(3) et (4), sur celui-ci; inspectors under subsection 113(1), the time period within which such directions must be s) pour l'application des paragraphes 106(3) et complied with, and the effect on that time 113(8), régir les conséquences de la modification period of a request for a review of the direction ou de l'annulation des instructions en vertu du paragraphe 113(3) ou celles de la modification UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 60 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR under subsection 113(3) or (4); ou de la substitution d'une décision en vertu du paragraphe 113(4); (s) respecting the effect of t) exiger un préavis public avant l'exercice des (i) an alteration or revocation of a direction attributions du ministre, visées au paragraphe under subsection 113(3), or 113(4), par une personne autre que le ministre et régir les circonstances dans lesquelles un tel (ii) an alteration or substitution of a decision avis est obligatoire ainsi que la façon de le under subsection 113(4) donner; on the operation of subsections 106(3) and u) d'une façon générale, prendre toute mesure 113(8); nécessaire à l'application de la présente partie. L.Y. 2016, ch. 5, art. 42; L.Y. 2013, ch. 18, (t) requiring that public notice be given before art. 10; L.Y. 2003, ch. 13, art. 116 the Minister's functions under subsection 113(4) may be exercised by a person other than the Minister, and respecting the circumstances in which such public notice must be given, and the manner of giving that public notice; and (u) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part. S.Y. 2013, c.18, s.10; S.Y. 2003, c.13, s.116 Contraventions Infractions 117(1) Any person who contravenes any of 117(1) Quiconque contrevient à l'un des subsections 102(1) to (3), or any condition of an paragraphes 102(1) à (3), ou aux conditions d'un approved operating plan of a Class 3 placer land plan d'exploitation applicable à des activités use operation, is guilty of an offence and liable on minières de type 3, commet une infraction et est summary conviction to a fine not exceeding five passible, sur déclaration de culpabilité par thousand dollars. procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $. (2) Any person who contravenes subsection (2) Quiconque contrevient au paragraphe 102(4), or any condition of an approved operating 102(4), ou aux conditions d'un plan d'exploitation plan of a Class 4 placer land use operation, is guilty applicable à des activités minières de type 4, of an offence and liable on summary conviction to commet une infraction et est passible, sur a fine not exceeding twenty thousand dollars. déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $. (3) Any person who contravenes subsection (3) Quiconque contrevient au paragraphe 113(6) is guilty of an offence and liable on 113(6) commet une infraction et est passible, sur summary conviction to a fine not exceeding five déclaration de culpabilité par procédure sommaire, thousand dollars. d’une amende maximale de 5 000 $. (4) Any person who contravenes subsection (4) Quiconque contrevient au paragraphe 112(4) or section 115 is guilty of an offence and 112(4), ou à l'article 115, commet une infraction et liable on summary conviction to a fine not est passible, sur déclaration de culpabilité par exceeding ten thousand dollars. procédure sommaire, d’une amende maximale de UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 61 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR 10 000 $. (5) Any (5) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, (a) person who contravenes a regulation made d’une amende maximale de 2 000 $ : under paragraph 116(o) relating to the reporting of emergency measures or the reclamation of a) quiconque contrevient à un règlement the area; and d'application de l'alinéa 116o) concernant la façon d'informer l'inspecteur de la prise de (b) operator who contravenes a regulation made mesures d'urgence ou la remise en état du under paragraph 116(p) périmètre touché par celles-ci; is guilty of an offence and liable on summary b) l'exploitant qui contrevient à un règlement conviction to a fine not exceeding two thousand d'application de l'alinéa 116p). dollars. (6) Where an offence under this section is (6) Il est compté une infraction distincte pour committed on, or continued for, more than one chacun des jours au cours desquels toute infraction day, it is deemed to be a separate offence for each prévue au présent article se commet ou se poursuit. day on which it is committed or continued. L.Y. 2003, ch. 13, art. 117 S.Y. 2003, c.13, s.117 Limitation period Prescription

118 — Proceedings in respect of an offence under 118 Les poursuites visant une infraction à

118 Proceedings in respect of an offence under 118 Les poursuites visant une infraction à section 117 may be instituted at any time within, l'article 117 peuvent être entreprises à tout moment but not later than, two years after the time when avant leur délai de prescription de deux ans à the Minister becomes aware of the subject-matter compter de la date à laquelle le ministre a eu of the proceedings. connaissance des éléments constitutifs de l'infraction. (2) A document purporting to have been issued (2) Le document censé être délivré par le by the Minister, certifying the day on which the ministre et attestant la date où ces éléments sont Minister became aware of the subject-matter of any parvenus à sa connaissance fait foi, en l'absence de proceedings, is admissible in evidence in any court preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de without proof of the signature or official character prouver l'authenticité de la signature qui y est of the person appearing to have signed it, and is, apposée ou la qualité officielle du signataire. unless the contrary is shown, proof of the matters L.Y. 2003, ch. 13, art. 118 asserted in it. S.Y. 2003, c.13, s.118 Action to enjoin not prejudiced Injonction 119(1) Despite that a prosecution has been 119(1) Même après l'engagement de poursuites instituted in respect of an offence under section visant l'une quelconque des infractions prévues à 117, the Minister of Justice may commence and l'article 117, le ministre de la Justice peut engager maintain proceedings to enjoin conduct that des procédures en vue de faire cesser la cause de constitutes an offence under that section. l'infraction. (2) No civil remedy for any act or omission is (2) Les recours civils restent ouverts dans le cas suspended or affected by reason only that the act de tout acte ou omission constituant une infraction or omission is an offence under section 117. UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 62 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR S.Y. 2003, c.13, s.119 à l'article 117. L.Y. 2003, ch. 13, art. 119 Language Langues 120(1) Any notice or advertisement or other 120(1) Tout avis, toute publicité et toute autre matter that is required or authorized by this Act to affaire dont la publication est exigée ou autorisée be published by or under the authority of the par la présente loi pour le compte, ou sous Government of the Yukon or a public officer l’autorité, du gouvernement du Yukon, ou d’un primarily for the information of the public shall fonctionnaire, et ce, principalement dans le but de renseigner le public, doivent : (a) wherever possible, be printed in English in at least one publication in general circulation a) dans la mesure du possible, être imprimés en within each region where the matter applies anglais dans au moins une publication de that appears wholly or mainly in English, and diffusion générale paraissant entièrement ou be printed in French in at least one publication principalement en anglais, dans la région où in general circulation within each region where s’appliquent les affaires en question, et être the matter applies that appears wholly or imprimés en français dans au moins une mainly in French, equal prominence being publication de diffusion générale paraissant given to each version; and entièrement ou principalement en français, dans la région où s’appliquent les affaires en (b) where there is no publication in general question, égale importance étant donnée à circulation within a region where the matter chaque version; applies that appears wholly or mainly in French, be printed in both English and French in at least b) dans une région où il n’existe aucune one publication in general circulation within publication de diffusion générale paraissant that region, equal prominence being given to entièrement ou principalement en français, être each version. imprimés en anglais et en français dans au moins une publication de diffusion générale, égale importance étant donnée à chaque version. (2) Any instrument directed to or intended for (2) Les actes qui s’adressent au public et qui the notice of the public, purporting to be made or sont censés émaner du gouvernement du Yukon ou issued by or under the authority of the d’un fonctionnaire ou sous son autorité en vertu de Government of the Yukon or a public officer la présente loi, sont établis ou délivrés en anglais et pursuant to this Act, shall be made or issued in en français. L.Y. 2003, ch. 13, art. 120 both English and French. S.Y. 2003, c.13, s.120 PART 3 PARTIE 3 TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Existing rights and duties continued Droits existants

121 — All rights and duties accrued or accruing 121 Les droits et les obligations acquis en vertu

121 All rights and duties accrued or accruing 121 Les droits et les obligations acquis en vertu under the Yukon Placer Mining Act (Canada) in de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon lands or precious minerals that come under the (Canada) touchant les terres ou les minéraux administration and control of the Commissioner précieux sous la maîtrise et la gestion du continue in effect as rights and duties under and Commissaire demeurent en vigueur à titre de droits subject to this Act. S.Y. 2003, c.13, s.121 et obligations, en vertu et sous réserve des dispositions de la présente loi. L.Y. 2003, ch. 13, UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 63 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR art. 121 Miners Lien Act amended Modification à la Loi sur les privilèges miniers 122(1) This section amends the Miners Lien 122(1) Le présent article modifie la Loi sur les Act. privilèges miniers. (2) In section 1 of the said Act the definition (2) La définition de « mine » ou « claim “‘mine’ or ‘mining claim’” is amended by minier », à l’article 1 de la même loi, est repealing the expression “Yukon Placer Mining Act modifiée par abrogation de l’expression « ou de (Canada)” and substituting for it the expression la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon » et son “Yukon Placer Mining Act (Canada) or Placer Mining remplacement par l’expression « , de la Loi sur Act.” S.Y. 2003, c.13, s.122 l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) ou de la Loi sur l’extraction de l'or ». L.Y. 2003, ch. 13, art. 122 Securities Act amended Modification à la Loi sur les valeurs mobilières 123(1) This section amends the Securities Act. 123(1) Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières. (2) In section 1 of the said Act paragraph (p) (2) L’alinéa p) de la définition de « valeur » of the definition “security” is amended by ou « valeur mobilière », à l’article 1 de la même repealing the expression “Yukon Placer Mining loi, est modifié par abrogation de l’expression Act (Canada)” and substituting for it the « Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) » expression “Yukon Placer Mining Act (Canada) or et son remplacement par l’expression « Loi sur Placer Mining Act.” S.Y. 2003, c.13, s.123 l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada), ou de la Loi sur l’extraction de l'or ». L.Y. 2003, ch. 13, art. 123 Workers’ Compensation Act amended Modification à la Loi sur les accidents du travail 124(1) This section amends the Workers’ 124(1) Le présent article modifie la Loi sur les Compensation Act. accidents du travail. (2) In subsection 72(5) of the said Act the (2) Le paragraphe 72(5) de la même loi est expression “Yukon Placer Mining Act” is repealed modifié par abrogation de l’expression « Loi sur and the expression “Yukon Placer Mining Act l’extraction de l’or dans le Yukon » et son (Canada) or Placer Mining Act” is substituted for it. remplacement par l’expression « Loi sur S.Y. 2003, c.13, s.124 l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) ou de la Loi sur l’extraction de l'or ». L.Y. 2003, ch. 13, art. 124 Coming into force Entrée en vigueur

125 — This Act comes into force when the repeal 125 La présente loi entre en vigueur lors de

125 This Act comes into force when the repeal 125 La présente loi entre en vigueur lors de of the Yukon Placer Mining Act (Canada) takes effect l’abrogation de la Loi sur l’extraction de l’or dans le and will then apply to matters that were governed Yukon (Canada) et régira alors les objets de la Loi sur by the Yukon Placer Mining Act (Canada) before this l’extraction de l’or au Yukon (Canada) avant sa prise Act came into force. S.Y. 2003, c.13, s.125 d’effet. L.Y. 2003, ch. 13, art. 125 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 64 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR SCHEDULE 1 FORM 1 (Section 27) APPLICATION FOR GRANT FOR PLACER MINING AND AFFIDAVIT OF APPLICANT No. I, (or we), ____________, of ____________ hereby apply, under the Placer Mining Act, for a grant of a claim for placer mining as defined in that Act, in (here describe locality) and I (or we) make oath and say: 1. That to the best of my (or our) knowledge and belief the land is such as can be located under section 17 of the Placer Mining Act. 2. That I (or we) did on the ____________ day of ____________, 20____, mark out on the ground, in accordance in every particular with the provisions of the Placer Mining Act, the claim for which I (or we) make this application, and in so doing I (or we) did not encroach on any other claim or mining location previously laid out by any other person. 3. That the length of the said claim, as nearly as I (or we) could measure, is _______ feet, and that the description attached, signed by me (or us), sets out in detail, to the best of my (or our) knowledge and ability, its position. 4. That I (or we) staked out the claim by planting two legal posts numbered 1 and 2, respectively, and that No. 1 is ____________ discovery. 5. That I (or we) make this application in good faith to acquire the claim for the sole purpose of mining to be prosecuted by myself (or us) or by myself (or ourselves) and associates or by my (or our) assigns. Sworn before me at ____________, Yukon, this ____________ day of ____________, 20____ A commissioner for taking affidavits in Yukon (or as the case may be). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 1 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR

ANNEXE 1

ANNEXE 1 FORMULAIRE 1 (article 27) DEMANDE D’UNE CONCESSION D’UN CLAIM D’EXPLOITATION DE PLACER ET AFFIDAVIT DU REQUÉRANT o N Je, (Nous), sousigné(e)(s), ____________, de ____________, par les présentes demande (demandons), en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or, la concession d’un claim d’exploitation de placer tel qu’il est défini dans cette loi, dans (mentionner ici la localité), et je jure et dis (nous jurons et disons) : 1. Que, à ma (notre) connaissance, le terrain est tel qu’il peut être établi sous l’autorité de l’article 17 de la Loi sur l’extraction de l’or. 2. Que le ____________ 20____, j’ai (nous avons), jalonné sur le terrain, conformément en tout point aux dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or, le claim pour lequel je fais (nous faisons) cette demande, et que, ce faisant, je n’ai (nous n’avons) empiété sur aucun autre claim ou emplacement minier antérieurement indiqué par une autre personne. 3. Que, ayant effectué les meilleures mesures possibles, la longueur de ce claim est de _______ pieds, et que la description annexée à la présente, signée par moi (nous), énonce en détail sa situation, au mieux de mes (nos) connaissance et de ma (notre) capacité. 4. Que j’ai (nous avons) marqué le claim en y plantant deux bornes légales numérotées 1 et 2, o respectivement, et que la borne n 1 est ____________ découverte. 5. Que je fais (nous faisons) cette demande de bonne foi pour acquérir le claim dans le seul but de l’exploiter moi-même (nous mêmes), ou seul(s) avec mes (nos) associés, ou qu’il le soit par mes (nos) ayants droit. Assermenté devant moi à ___________, Yukon, le ____________ 20____ Le commissaire nommé pour recevoir des affidavits au Yukon (ou selon le cas). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 2 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 2 (Section 27) APPLICATION FOR RENEWAL OF GRANT FOR PLACER MINING AND AFFIDAVIT OF APPLICANT No. I, (or we), ____________, of ____________ (agent for ____________ of ____________, if such be the fact) hereby apply under the Placer Mining Act for a renewal of a grant to the placer mining claim ____________, in the ____________ mining district, which grant is number .____________, and was issued to ____________, on the ____________ day of ____________, 20____, and I make oath and say: 1. That I am (or we are) (the agent of ____________, if deponent is an agent of the owner) the owner (or owners) of placer mining claim ____________, in the ____________ mining district, and hold (or that they hold) a grant for the said claim dated the ____________ day of ____________, 20____ 2. That work has been done on the said claim to the value of at least two hundred dollars, in accordance with the schedule of representation work prepared by the Commissioner, between the ____________ day of ____________, 20____, and the ____________ day of ____________, 20____ The following is a detailed statement of that work: ____________. Sworn before me at ____________, Yukon, this ____________ day of ____________, 20____ A commissioner for taking affidavits in Yukon (or as the case may be). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 3 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 2 (article 27) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D’UN CLAIM D’EXPLOITATION DE PLACER ET AFFIDAVIT DU REQUÉRANT o N Je, (Nous), soussigné(e)(s), ____________, de ____________ (agent(s) pour ____________. de ____________, si tel est le cas) par les présentes demande (demandons), en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or, le renouvellement de l’acte de concession du claim d’exploitation de placer ____________, dans le district minier ____________; cet acte de concession porte le numéro ____________ et a été délivré à ____________, le ____________ 20____, et je jure et dis (nous jurons et disons) : 1. Que je suis (nous sommes) (l’agent ou les agents de ____________, si le témoin est un agent du propriétaire), le propriétaire (les propriétaires) du claim d’exploitation de placer ____________, dans le district minier ____________, et que je possède (nous possédons), (qu’il possède ou qu’ils possèdent) un acte de concession de ce claim, en date du ____________ 20____. 2. Qu’il a été fait, sur ce claim, des travaux pour une valeur d’au moins 200 $, conformément au tableau des travaux obligatoires dressé par le Commissaire, entre le ____________ 20____ et le ____________ 20____. Suit un état détaillé de ces travaux : ____________________________________ Assermenté devant moi, à ____________, Yukon, le ____________.20____. Le commissaire nommé pour recevoir des affidavits au Yukon (ou selon le cas). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 4 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 3 (Sections 27 and 32) GRANT FOR PLACER MINING No. Department of Economic Development, 20____ In consideration of the payment of ____________ dollars, being the fee prescribed by Schedule 2 to the Placer Mining Act, by ____________, of ____________, accompanying their application No. ____________ dated ____________, 20____, for a mining claim in (here insert description of locality). The Minister hereby grants to the said ____________ for a term of ____________ years from the date of this grant, the exclusive right of entry on the claim (here describe in detail the claim granted) for the miner-like working thereof, and the construction and maintenance of structures, including a residence, that are required for the miner-like working thereof, and the exclusive right to all the proceeds realized therefrom, on which, however, the royalty prescribed by the Placer Mining Act shall be paid. The said ____________ shall be entitled to the use of so much of the water naturally flowing through or past their claim, and not already lawfully appropriated, as shall be necessary for the due working thereof, and to drain their claim, free of charge. This grant does not convey to the said ____________ any right of ownership in the soil covered by the said claim, and the said grant shall lapse and be forfeited unless section 41 of the Placer Mining Act is strictly complied with. The rights hereby granted are those laid down in the Placer Mining Act and no more, and subject to all the provisions of that Act, whether they are expressed in this grant or not. _______________ Mining Recorder UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 5 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 3 (articles 27 et 32) ACTE DE CONCESSION D’UN CLAIM D’EXPLOITATION DE PLACER o N Ministère de l’Expansion économique 20____ En contrepartie du paiement de la somme de ____________ $, qui est le droit prévu à l’annexe 2 de la Loi sur l’extraction de l’or, par ____________, de ____________, et qui accompagne son (leur) demande o n ____________ en date du ____________ 20____, d’un claim minier dans (décrire la localité). Par les présentes, le ministre concède à ____________, pour une période de ____________ans à compter de la date de cette concession, le droit exclusif d’entrer sur le claim (décrire ici en détail le claim concédé) pour l’exploiter en mineur, y construire des installations  notamment, une maison d’habitation  nécessaires à cette fin, et les entretenir, avec le droit exclusif à tous les produits qui en proviennent, sur lesquels devra toutefois être payée la redevance prévue par la Loi sur l’extraction de l’or. Dans la mesure nécessaire à l’exploitation convenable de son (leur) claim, ____________ a (ont) droit à l’usage de l’eau dont le cours naturel passe, traverse ou longe ce claim et qui n’est pas encore légalement prise, et a (ont) droit d’assécher gratuitement son (leur) claim. La présente concession ne transmet à ____________ aucun droit de propriété sur le sol que couvre ce claim, et cette concession deviendra nulle et tombera en déchéance à moins que les prescriptions de l’article 41 de la Loi sur l’extraction de l’or ne soient strictement observées. Les droits concédés par la présente sont les droits établis dans la Loi sur l’extraction de l’or à l’exclusion de tout autre; ils sont subordonnés à toutes les dispositions de cette loi, que celles-ci soient énoncées dans la présente ou non. __________________ Le registraire minier UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 6 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 4 (Section 58) GRANT OF RIGHT TO DIVERT WATER AND CONSTRUCT DITCHES No. Minister of ____________, ____________, 20____ In consideration of the sum of ____________ dollars paid on the date application is made for this grant, the Minister, in accordance with the Placer Mining Act, hereby grants to ____________ for the term of ____________ years from the date of this grant, the right to divert, take (sell, to be inserted in a grant to sell water) and use the water from ____________ to the extent of ____________ inches, and no more, to be distributed as follows: and the right-of-way through and entry on the following mining grounds: for the purpose of constructing ditches and flumes to convey the water, provided that at least the sum of ____________ dollars shall be expended on the ditches and flumes within one year from the date of this grant, and provided that the ditches and flumes are constructed and in working order within ____________ from the date of this grant: Provided that this grant shall be deemed to be appurtenant to placer claim No. ____________, and shall cease and determine whenever the claim has been worked out or abandoned or the occasion for the use of the water on the claim has permanently ceased: (If the right to sell water is granted, insert the following) Provided also, that the price charged for the water shall be subject to the control of the Minister, and the water shall be supplied to all claim owners who apply therefor in a fair proportion and without any discrimination. Provided also, that this grant is subject to all the provisions of the Placer Mining Act in that behalf whether the same are expressed in this grant or not. It is expressly a condition of this grant that the same is issued subject to all rights subsisting at this date to the water in respect to which this grant is issued. Water to be flumed and tailings to be handled to the satisfaction of a mining inspector. _______________ Mining Recorder UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 7 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 4 (article 58) CONCESSION DU DROIT DE DÉTOURNER L’EAU ET DE CONSTRUIRE DES FOSSÉS o N Ministre ________________________, ____________ 20____ En contrepartie de la somme de ____________ $ payée le jour où demande de la présente concession a été présentée, le ministre, conformément à la Loi sur l’extraction de l’or, concède à ____________, pour une période de ____________ ans à compter de la date des présentes, le droit de détourner, de prendre, (vendre, mot à insérer dans un acte de concession qui permet de vendre de l’eau) et d’utiliser de l’eau du ____________ jusqu’à concurrence de ____________ pouces, au maximum, à distribuer comme suit : avec le droit de passer et d’aller sur les terrains miniers suivants : dans le but de construire des fossés et des conduites d’amenée, pourvu que la somme d’au moins ____________ $ soit dépensée pour ces fossés et conduites d’amenée au cours de l’année qui suit la date des présentes, et pourvu que ces fossés et conduites d’amenée soient construits et en état de fonctionnement dans les ____________ qui suivent la date des présentes. o Il est entendu que la présente concession doit être considérée comme attachée au claim n ……….. et qu’elle s’éteindra et prendra fin lorsque ce claim aura été épuisé ou abandonné, ou qu’il n’y aura plus jamais lieu de se servir de cette eau sur ce claim. (Si le droit de vendre de l’eau est accordé, insérer ce qui suit :) Il est aussi entendu que le prix de vente de l’eau sera soumis au contrôle du ministre, et que l’eau sera fournie, dans une raisonnable proportion et sans distinction, à tous les propriétaires de claims qui en feront la demande. Il est aussi entendu que la présente concession est subordonnée à toutes les dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or sous ce rapport, que ces dispositions soient énoncées dans les présentes ou non. La présente concession a pour condition formelle d’être accordée entièrement sous réserve de tous droits actuellement existants relatifs à l’eau pour laquelle cette concession est accordée. L’eau doit être conduite et les résidus doivent être déchargés à la satisfaction de l’inspecteur des exploitations minières. __________________ Le registraire minier UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 8 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 5 (Section 75) TUNNEL OR DRAIN LICENCE No. To all whom it may concern: Take notice that ____________, the owner of placer claim ____________, in ____________ Mining District, having given security to the amount of ____________ for any damage they may do, has this day obtained a licence from me to run a tunnel (or drain) from ____________ to their claim. The licence is granted on these express conditions: (set out conditions, if any). Dated at ____________, the ____________ day of ____________, 20____ _______________ Mining Recorder UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 9 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 5 (article 75) PERMIS POUR CANAL SOUTERRAIN OU CONDUITE o N À toutes les personnes intéressées : Sachez que ____________, propriétaire du claim d’exploitation de placer ____________ dans le district minier ____________, après avoir fourni une caution d’un montant de ____________ $ pour tout dommage qu’il pourra causer, a, ce jour, obtenu de mes services un permis l’autorisant à pratiquer un canal souterrain (ou une conduite) depuis ____________ jusqu’à son claim. Ce permis est assujetti aux conditions formelles suivantes : (énoncer les conditions, s’il y a lieu). Fait à ____________, le ____________ 20____ __________________ Le registraire minier UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 10 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 6 (Section 92) APPLICATION FOR A LEASE TO PROSPECT AND AFFIDAVIT OF THE APPLICANT I, ____________, of ____________, hereby apply under the Placer Mining Act for a lease to prospect in the manner defined in that Act on that portion of ____________ creek (or river), which may be described as follows: and I make oath and say: 1. That to the best of my knowledge and belief the land is such as may be located for prospecting purposes under the Placer Mining Act. 2. That I did on the ____________ day of ____________, 20____, mark out on the ground in accordance in every particular with the Placer Mining Act the location for which I make this application. 3. That the length of the location, as nearly as I could measure it, is ____________ feet, and that the description above given in detail sets out to the best of my knowledge and ability its position. 4. That I staked out the location by planting two legal posts, numbered 1 and 2, respectively, and that No. 1 is the down stream post of the location. 5. That no placer mining claims are now recorded on the tract applied for, and that no placer mining operations are now being conducted thereon. 6. That I make this application in good faith to acquire a prospecting lease for the sole purpose of prospecting and mining to be prosecuted by myself, or by myself and associates, or by my assigns. Sworn before me at ____________, Yukon, this ____________ day of ____________, 20____ A commissioner for taking affidavits in Yukon (or as the case may be). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 11 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 6 (article 92) DEMANDE D’UN BAIL DE PROSPECTION ET AFFIDAVIT DU REQUÉRANT Je soussigné ____________, de ____________, demande par les présentes, en vertu des dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or, un bail autorisant des recherches, de la manière que définit cette loi, sur cette partie du ruisseau (ou de la rivière) ____________ qui peut être décrite comme suit : et je déclare sous serment : 1. Qu’à ma connaissance, le terrain est tel qu’il peut être localisé pour des fins de prospection en vertu des dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or. 2. Que le ____________ 20____, j’ai marqué sur le terrain, conformément en tout point aux dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or, l’emplacement qui fait l’objet de la présente demande. 3. Que la longueur de l’emplacement, aussi exactement que j’aie pu la mesurer, est de ____________ pieds, et que la description détaillée susmentionnée établit la situation du mieux que je sache et qu’il me soit possible de le faire. 4. Que j’ai jalonné l’emplacement et planté deux bornes légales numérotées respectivement 1 et 2, et que o la borne n 1 est la borne d’aval de l’emplacement. 5. Qu’aucun claim d’exploitation de placer n’est actuellement enregistré sur l’étendue de terrain demandée, et qu’il ne s’y fait présentement aucune opération minière. 6. Que je fais cette demande de bonne foi pour acquérir un bail de prospection dans le seul but de faire des recherches et d’exploiter la mine moi-même, ou seul avec mes associés, ou mes ayants droit. Assermenté devant moi à ____________, Yukon, le ____________ 20____. Le commissaire nommé pour recevoir des affidavits au Yukon (ou selon le cas). UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 12 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORM 7 (Section 52) GROUPING CERTIFICATE Fee paid: $________________________ Mining District In accordance with section 52 of the Placer Mining Act, the owners of the following claims are permitted to group those claims together for the performance of work: ____________. Dated at ____________, this ____________ day of ____________, 20____ ________________ Mining Recorder UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 13 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR FORMULAIRE 7 (article 52) CERTIFICAT DE GROUPEMENT Droits payés : ____________ $, District minier ____________.. Conformément à l’article 52 de la Loi sur l’extraction de l’or, il est permis aux propriétaires des claims suivants de grouper ces claims pour l’exécution des travaux : ________________________ Fait à ____________, le ____________ 20____. __________________ Le registraire minier UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 14 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR SCHEDULE 2 (Section 87) FEES 1. For grant of a claim for one year $10.00 2. For grant of a claim for five years 50.00 3. For renewal of grant of a claim: For one year 10.00 For two years 20.00 For three years 30.00 For four years 40.00 For five years 50.00 4. Recording an abandonment 2.00 5. For a grouping certificate: (a) Ten claims or under 5.00 (b) Over ten claims 5.00 For each claim over ten 1.00 6. Registration of any document 2.00 If it affects more than one claim, for each additional claim 1.00 7. For filing any document 1.00 8. Abstract of Title: For first entry 1.00 For each additional entry 0.10 9. For copies of any documents recorded: Up to three folios 3.00 For each additional folio 0.50 10. For grant of water: Of 50 inches or less 10.00 From 50 to 200 inches 25.00 From 200 to 1,000 inches 50.00 For each additional 1,000 inches or fraction 50.00 UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 15 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON PLACER MINING ACT LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR

ANNEXE 2

ANNEXE 2 (article 87) DROITS 1. Concession d’un claim pour un an 10 00 $ 2. Concession d’un claim pour cinq ans 50 00 $ 3. Renouvellement de la concession d’un claim : pour un an 10 00 $ pour deux ans 20 00 $ pour trois ans 30 00 $ pour quatre ans 40 00 $ pour cinq ans 50 00 $ 4. Inscription d’un abandon 2 00 $ 5. Certificat de groupement : a) dix claims ou moins 5 00 $ b) au-delà de dix claims 5 00 $ Pour chaque claim au-delà de dix 1 00 $ 6. Inscription de tout document 2 00 $ S’il porte sur plus d’un claim, pour chaque claim supplémentaire 1 00 $ 7. Réception d’un document de dépôt 1 00 $ 8. Relevé des titres : pour la première inscription 1 00 $ pour chaque inscription supplémentaire 0 10 $ 9. Transcription de documents inscrits : jusqu’à trois feuillets 3 00 $ pour chaque feuillet supplémentaire 0 50 $ 10. Concession hydraulique : de 50 pouces ou moins 10 00 $ de 50 à 200 pouces 25 00 $ de 200 à 1 000 pouces 50 00 $ par 1 000 pouces additionnels ou fraction de 1 000 pouces 50 00 $ UNOFFICIAL CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF YUKON 16 CODIFICATION NON OFFICIELLE DES LOIS DU YUKON

Placer Mining Act (S.Y. 2003, c. 13)

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