Permits and Leases Regulation (Man. Reg.150/96)

1 Definitions 1 Définitions

2 Permits and leases of residential lots 2 Licences et baux visant les lots résidentiels

3 Leases of commercial lots 3 Baux visant les lots commerciaux

4 Fees 4 Droits

5 Assignment 5 Cession

6 Cancellation 6 Annulation

7 Mineral rights 7 Droits d'accès aux minéraux

8 Coming into force 8 Entrée en vigueur Definitions Définitions

1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. "Act" means The Provincial Parks Act; ( Loi )
  Loi   La Loi sur les parcs provinciaux. ("Act") "commercial lot" means a surveyed lot, or a lot shown on an aerial photograph attached as a lot Sont assimilées à un lot les parcelles de    schedule to a lease, which the minister bien-fonds, situées dans un parc provincial, determines may be used for commercial pouvant comprendre plus d'un lot. ("lot") purposes; ( lot commercial )
 lot commercial Lot arpenté ou lot représenté    "lot" includes a parcel of land in a provincial park sur une photographie aérienne annexée à un bail comprising more than one lot; ( lot )
que le ministre estime propre à l'usage commercial. ("commercial lot") All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 92/2002. règlement regroupe les modifications suivantes : 92/2002. 06/02 1 PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 150/96 "person" means an individual, corporation, sole  lot résidentiel  Lot arpenté situé sur une   proprietor, partnership, joint venture, trust, or terre domaniale et que le ministre estime propre other association of persons; ( personne )
à l'usage résidentiel. ("residential lot") "residential lot" means a surveyed lot on Crown  personne    Personnes morales et physiques. owned land that the minister determines may be ("person") used for residential purposes. ( lot résidentiel )
Permits and leases of residential lots Licences et baux visant les lots résidentiels 2(1) The minister may issue a permit 2(1) Le ministre peut, sous réserve des authorizing the occupation of a residential lot in a conditions qu'il juge nécessaires, délivrer une licence provincial park for a term of one year, subject to permettant l'occupation d'un lot résidentiel situé such conditions as the minister considers dans un parc provincial pour une durée d'un an. appropriate. Renewal of permit Reconduction de la licence 2(2) The minister may renew a permit for a 2(2) Le ministre peut reconduire la licence further term of one year. pour une période d'un an. Application for lease Demande de bail 2(3) When the holder of a permit has 2(3) Le titulaire d'une licence qui a terminé completed construction of a vacation home on a la construction d'une résidence de villégiature sur residential lot in accordance with the permit and un lot résidentiel conformément à la licence ainsi with plans and specifications approved by the qu'aux plans et devis approuvés par le ministre peut minister, the holder shall apply to the minister for a demander à ce dernier de lui accorder un bail de lot lease of the residential lot. résidentiel. Minister may grant lease Octroi du bail 2(4) The minister may grant a lease referred 2(4) Le ministre peut accorder le bail visé au to in subsection (3) for a term not exceeding 21 paragraphe (3), sous réserve des conditions qu'il juge years, subject to such conditions as the minister nécessaires, pour une période maximale de 21 ans. considers appropriate. Renewal of lease Reconduction des baux 2(5) A lease is renewable for such additional 2(5) Les baux sont reconductibles pour les term as may be specified in the lease. périodes qui y sont précisées, s'il y a lieu. Leases of commercial lots Baux visant les lots commerciaux 3(1) The minister may grant to an applicant 3(1) Le ministre peut accorder un bail visant a lease of a commercial lot in a provincial park for a un lot commercial situé dans un parc provincial term not exceeding 21 years, renewable for any pour une période maximale de 21 ans. Le bail peut additional term, not exceeding 21 years, specified in être reconduit pour des périodes maximales de the lease. 21 ans, sous réserve des dispositions en ce sens qui peuvent y être incluses. Longer term with L.G. in C. approval Période plus longue 3(2) The minister may, with the approval of 3(2) Sous réserve de l'approbation du the Lieutenant Governor in Council, grant a lease of lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut a commercial lot for a term exceeding 21 years. accorder un bail visant un lot commercial pour une période de plus de 21 ans. 2 06/02 PARCS PROVINCIAUX P20 — R.M. 150/96 Terms and conditions of commercial lease Conditions des baux 3(3) A lease of a commercial lot may be 3(3) Les baux visant les lots commerciaux granted subject to such conditions as the minister sont délivrés sous réserve des conditions que le considers appropriate. ministre juge nécessaires. Fees Droits

4 The fees payable in respect of permits 4 Les droits exigibles pour les licences et and leases are those set out in the Park Fees les baux sont précisés au Règlement sur les droits Regulation. relatifs aux parcs. Assignment Cession

5 A permit or lease is not assignable 5 Il est interdit de céder une licence ou un without the written consent of the minister. bail sans l'autorisation écrite du ministre. Cancellation Annulation 6(1) The minister may cancel a permit or 6(1) Le ministre peut annuler une licence ou lease if the permit holder or lessee fails to comply un bail si le titulaire ou le preneur à bail ne se with a provision of the Act, a regulation made under conforme pas aux dispositions de la Loi ou d'un the Act or a condition of the permit or lease, or if the règlement d'application de la Loi ou aux modalités minister is satisfied that the permit or lease was de la licence ou du bail ou si le ministre est obtained by misrepresentation of a material fact. convaincu que le titulaire a obtenu la licence ou le bail par une présentation inexacte des faits importants. Cancellation of permit if issued by mistake Annulation des licences délivrées par erreur 6(1.1) The minister may cancel a permit if, in 6(1.1) Le ministre peut annuler une licence the opinion of the minister, the permit was qui, selon lui, a été délivrée par erreur. mistakenly issued. R.M. 92/2002 M.R. 92/2002 Effect of cancellation Effet de l'annulation 6(2) Except when the minister directs 6(2) Sauf indication contraire du ministre, le otherwise, upon cancellation of a permit or lease the titulaire d'une licence ou d'un bail qui a été annulé permit holder or lessee is not entitled to a refund of n'a pas droit à un remboursement des droits versés. any fee paid, or to remove any fixture brought onto Il n'a pas le droit d'enlever les accessoires fixes qu'il the lot or to receive compensation of any kind as a a emmené sur le lot ni de recevoir une result of the cancellation. indemnisation pour cause d'annulation. Mineral rights Droits d'accès aux minéraux 7(1) No person shall undertake any work or 7(1) Il est interdit de commencer des travaux survey for the purpose of prospecting and staking of ou un arpentage dans le but de faire de l'exploration land for mineral claiming in a provincial park unless et du jalonnement de claims de minéraux dans un the person does so under the authority of a permit parc provincial sauf en vertu de l'autorité d'une issued by the minister. licence délivrée par le ministre. Staking prohibited Jalonnement 7(2) No person shall plant or erect posts for 7(2) Il est interdit de planter ou d'ériger des the staking of mining or quarry claims within 300 bornes de jalonnement pour établir des claims metres of a development or improvement that is used miniers ou d'exploitation de carrière dans un rayon or capable of being used for residential, commercial, de 300 mètres d'un lotissement ou d'une administrative or recreational purposes. amélioration qui est utilisé ou qui pourrait l'être à des fins résidentielles, commerciales, administratives ou récréatives. 06/02 3 PROVINCIAL PARKS P20 — M.R. 150/96 Annual permit or lease Licence ou bail annuel 7(3) The minister may issue an annual 7(3) Le ministre peut délivrer, à des fins permit to use or may grant a lease of the surface compatibles avec la Loi, une licence annuelle pour rights of land in a provincial park, other than the l'utilisation de biens-fonds dans un parc provincial surface rights of a mining claim referred to in ou peut accorder un bail de droits de surface pour de subsection (4), for a specified term that may be tels biens-fonds, à l'exception des droits de surface renewed for a further term set out in the permit or d'un claim minier visé au paragraphe (4), et peut lease, for purposes not inconsistent with the Act. reconduire le bail ou la licence pour une période qui y est précisée. Application re mineral or surface rights Demandes relatives à des droits sur les minéraux 7(4) An application with respect to 7(4) Les demandes relatives à des droits sur les minéraux sont présentées au directeur des Mines (a) the mineral rights underlying land in a qui les soumet au directeur des Parcs pour obtenir provincial park; or une recommandation avant de les approuver ou de les rejeter, lorsque les demandes en question : (b) all or any part of the surface rights of a mining claim in a provincial park; a) visent les droits sur les minéraux d'un bien-fonds situé dans un parc provincial; shall be made to the Director of Mines who shall submit the application to the Director of Parks for b) visent, en tout ou partie, les droits de surface his or her recommendation before the application is d'un claim minier situé dans un parc provincial. granted or rejected. Coming into force Entrée en vigueur

8 This regulation comes into force on the 8 Le présent règlement entre en vigueur à proclamation of The Provincial Parks Act, S.M. 1993, la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les parcs c. 39. provinciaux, c. 39 des L.M. 1993. The Queen's Printer L'Imprimeur de la Reine for the Province of Manitoba du Manitoba 4 06/02