Northwest Territories Land Use Regulations (N.W.T. Reg. 012-2014)

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES LAND USE REGULATIONS R-012-2014 In force April 1, 2014 RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST R-012-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY R-066-2015 MODIFIÉ PAR R-066-2015 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES LAND USE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST The Commissioner in Executive Council, under section 19 of the Northwest Territories Lands Act and every enabling power, makes the Northwest Territories Land Use Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article 19 de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’utilisation des terres des Territoires du Nord-Ouest. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "Class A Permit" means a permit issued under section 24; (permis de catégorie A) "Class B Permit" means a permit issued under section 26; (permis de catégorie B) "crossing" means a bridge, causeway or structure or an embankment, cutting, excavation, land clearing or other works used or intended to be used to enable persons, vehicles or machinery to cross a watercourse, highway or road; (passage) "engineer" means, with respect to particular lands, the engineer appointed by the Minister under section 3 to serve the area in which the lands are located; (ingénieur) "geophysical survey" means an investigation carried out on the surface of the ground to determine the nature and structure of the subsurface; (levé géophysique) "inspector" means an inspector appointed by the Minister under section 4; (inspecteur) "land use operation" means any work or undertaking on territorial lands that requires a permit; (exploitation des terres) "letter of clearance" means a letter issued by the engineer under section 36; (lettre d’acquittement) "line" means a route used to give surface access to land for the purpose of carrying out a geophysical, geological or engineering survey; (ligne de levé) "monument" means a post, stake, peg, mound, pit, trench or other object, thing or device used to officially 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «arpenteur général» L’arpenteur général selon la définition de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (surveyor general) «borne-signal» Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée, ou autre objet, chose ou moyen utilisé pour marquer officiellement la limite d’une terre arpentée ou placée ou établie à des fins topographiques, géodésiques ou cadastrales. (monument) «chemin» Selon le cas : a) aire comprise entre les lignes parallèles à l’axe d’une route et situées à 30 m de chaque côté de cet axe, dans le cas d’une route établie par décret du commissaire en vertu de la Loi sur les voies publiques des Territoires du Nord-Ouest (Canada) ou par un autre texte; b) lieu, pont ou autre structure que le public a ordinairement le droit ou la permission d’utiliser pour le passage de véhicules au cours de toute période de l’année; c) trottoir, piste, fossée, accotement ou aire de stationnement adjacent à une aire visée à l’alinéa a) ou à un lieu, pont ou structure visé à l’alinéa b). (road) «cours d’eau» Lac, rivière, étang, marécage, marais, chenal, ru, coulée ou ravine au fond duquel coule de l’eau de façon continue ou par intermittence. (watercourse) «date de renvoi de l’équipe» Date à laquelle, de l’avis de l’organisme de réglementation, un puits foré dans le but de découvrir ou de produire du pétrole ou du gaz a été dûment terminé. (rig release date) 1 mark the boundary of surveyed lands, or placed or established for a topographic, geodetic or cadastral purpose; (borne-signal) "permit" means a Class A Permit or a Class B Permit; (permis) "permittee" means the holder of a permit and includes a person engaged in a land use operation or a person employed by a permittee to conduct a land use operation; (titulaire de permis) "person-day", with respect to the use of a campsite, means the use of the campsite by one person for 24 hours; (jour-personne) "Regulator" means the Regulator as defined in the Oil and Gas Operations Act; (organisme de réglementation) "rig release date" means the date on which, in the opinion of the Regulator, a well drilled for the purpose of discovering or producing oil and gas has been properly terminated; (date de renvoi de l’équipe) "road" means (a) the area bounded by lines parallel to, and 30 m on either side of, the centre line of a highway established by an order of the Commissioner made under the Northwest Territories Public Highways Act or any other instrument, (b) a place, bridge or other structure that the public is ordinarily entitled or permitted to use for the passage of vehicles during any part of the year, or (c) a sidewalk, pathway, ditch, shoulder or parking area adjacent to an area referred to in paragraph (a) or to a place, bridge or other structure referred to in paragraph (b); (chemin) "rock trenching" means an excavation carried out on a mineral claim for the purpose of obtaining geological information; (forage dans le roc) "spud-in" means the initial penetration of the ground for the purpose of drilling an oil or gas well; (percée) "Surveyor General" means the Surveyor General as defined in the Canada Lands Surveys Act; (arpenteur général) «exploitation des terres» Travail ou activité exercé sur des terres territoriales et exigeant un permis. (land use operation) «forage dans le roc» Excavation faite dans un claim minier pour obtenir des renseignements d’ordre géologique. (rock trenching) «ingénieur» Pour des terres données, l’ingénieur nommé par le ministre en vertu de l’article 3 pour desservir la région où les terres sont situées. (engineer) «inspecteur» Inspecteur nommé par le ministre en vertu de l’article 4. (inspector) «jour-personne» À l’égard de l’utilisation d’un campement, l’utilisation du campement par une personne durant 24 heures. (person-day) «lettre d’acquittement» Lettre délivrée par l’ingénieur en vertu de l’article 36. (letter of clearance) «levé géophysique» Recherche effectuée à la surface du sol pour déterminer la nature et la structure sous-jacentes. (geophysical survey) «ligne de levé» Route d’accès à un terrain, utilisée pour l’exécution de levés géophysiques, géologiques ou de génie civil. (line) «organisme de réglementation» L’organisme de réglementation au sens de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières. (Regulator) «passage» Pont, route sur digue ou structure, ou digue, tranchée, excavation, espace libre ou autres travaux permettant ou destinés à permettre à des personnes, véhicules ou machines de franchir un cours d’eau, une route ou un chemin. (crossing) «percée» Première pénétration du sol pour le forage d’un puits de pétrole ou de gaz. (spud-in) «permis» Permis de catégorie A ou permis de catégorie B. (permit) «permis de catégorie A» Permis délivré en vertu de l’article 24. (class A permit) «permis de catégorie B» Permis délivré en vertu de l’article 26. (class B permit) «titulaire de permis» Titulaire de permis, y compris tout personne se livrant à une exploitation des terres et 2 "watercourse" means a lake, river, pond, swamp, marsh, channel, gully, coulee or draw that continuously or intermittently contains water. (cours d’eau) toute personne employée par le titulaire de permis à cette fin. (permittee) ESTABLISHMENT OF LAND MANAGEMENT ZONES CONSTITUTION DE ZONES DE GESTION DES TERRES 2. The areas of the Northwest Territories that are under the administration of the Commissioner and that are not part of the Mackenzie Valley unless otherwise provided for in the Mackenzie Valley Resource Management Act (Canada), are set apart and appropriated as a land management zone, and these regulations apply in that zone. 2. Les régions des Territoires du Nord-Ouest qui relèvent de la gestion du commissaire et qui ne font pas partie de la vallée du Mackenzie sauf indication contraire dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada) sont mises à part et affectées à titre de zone de gestion des terres et assujetties au présent règlement. APPOINTMENT OF ENGINEERS NOMINATION DES INGÉNIEURS 3. The Minister may appoint a member of the public service as an engineer for the purposes of these regulations. 3. Le ministre peut nommer un membre de la fonction publique pour agir comme ingénieur aux fins du présent règlement. APPOINTMENT OF INSPECTORS NOMINATION DES INSPECTEURS 4. The Minister may appoint any person as an inspector for the purposes of these regulations. 4. Le ministre peut nommer toute personne pour agir comme inspecteur aux fins du présent règlement. EXEMPTION FROM REGULATIONS PORTÉE DU RÈGLEMENT 5. These regulations do not apply to (a) anything done by a resident of the Northwest Territories in the normal course of hunting, fishing or trapping; (b) anything done in the course of prospecting, staking or locating a mineral claim unless it requires a use of equipment or material that normally requires a permit; (c) lands whose surface rights have all been disposed of; and (d) land-use operations in the Mackenzie Valley, as that area is defined in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act, other than (i) a land-use operation authorized by a permit issued under the Territorial Land Use Regulations (Canada) before the coming into force of Part 3 of that Act, and (ii) a land-use operation for which an application for a permit under the Territorial Land Use Regulations (Canada) was pending on the coming into force of Part 3 of that Act. 5. Le présent règlement ne s’applique pas : a) aux activités de chasse, de pêche et de trappe exercées par un résident des Territoires du Nord-Ouest; b) aux activités de prospection, de jalonnage ou de localisation d’un claim minier, à moins qu’elles ne requièrent l’utilisation d’équipement ou de matériaux nécessitant un permis; c) aux terres dont tous les droits de surface ont été cédés; d) aux projets d’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie au sens de la définition de «vallée du Mackenzie» à l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada), à l’exclusion des projets suivants : (i) les projets d’utilisation des terres visés par un permis délivré en vertu du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (Canada) avant la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi, (ii) les projets d’utilisation des terres pour lesquels une demande de 3 permis présentée aux termes du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (Canada) est en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de cette loi. 6. No person shall engage in a land use operation except in accordance with these regulations, the Waters Act and any regulations made under that Act. 6. Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement et à Loi sur les eaux, et à leurs règlements respectifs. PROHIBITIONS INTERDICTIONS 7. No person shall, without a Class A Permit, carry on a work or undertaking on territorial lands that involves (a) the use, in any 30-day period, of more than 150 kg of explosives; (b) the use, except on a road, of a vehicle that exceeds 10 t net vehicle weight; (c) the use of power driven machinery for earth drilling purposes whose operating weight, excluding the weight of drill rods or stems, bits, pumps and other ancillary equipment, exceeds 2.5 t; (d) the establishment of a campsite that is to be used for more than 400 person-days; (e) the establishment of a petroleum fuel storage facility exceeding 80,000 l capacity or the use of a single container exceeding 4,000 l capacity for the storage of petroleum fuel; (f) the use of a self-propelled power driven machine for moving earth or clearing land of vegetation; (g) the use of a stationary power driven machine, other than a power saw, for hydraulic prospecting, moving earth or learing land; or (h) the levelling, grading, clearing, cutting or snowplowing of a line, trail or right-of-way exceeding 1.5 m in width and exceeding 4 ha in area. 7. Nul ne peut, sans un permis de catégorie A, entreprendre, sur des terres territoriales, un travail ou une activité impliquant, selon le cas : a) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, de plus de 150 kg d’explosifs; b) l’utilisation, sauf sur un chemin, d’un véhicule de plus de 10 t; c) l’utilisation d’une machine motorisée de forage dont le poids durant les travaux est supérieur à 2,5 t, non compris le poids des tiges de forage ou des maîtresses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires; d) l’installation d’un campement destiné à l ’ u t i l i s a t i o n p o u r p l u s d e 400 jours-personnes; e) aux fins d’entreposage du combustible, la création d’installations ayant une capacité supérieure à 80 000 l ou l’utilisation d’un seul réservoir ayant une capacité supérieure à 4 000 l; f) l’utilisation, pour le terrassement et l’essartage, d’une machine motorisée automotrice; g) l’utilisation, pour la prospection hydraulique, le terrassement et l’essartage, d’une machine fixe motorisée, autre qu’une scie mécanique; h) le nivelage, le terrassement, l’essartage, l’excavation ou le déblaiement de neige d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage d’une largeur de plus 1,5 m et d’une superficie de plus de 4 ha. 4 8. No person shall, without a Class B Permit, carry on a work or undertaking on territorial lands that involves (a) the use, in any 30-day period, of more than 50 kg but less than 150 kg of explosives; (b) the use, except on a road, of a vehicle that is more than 5 t but less than 10 t net vehicle weight, or the use of a vehicle of any weight that exerts pressure on the ground in excess of 35 k pa; (c) the use of power driven machinery for earth drilling purposes whose operating weight, excluding the weight of drill rods or stems and bits, pumps and other ancillary equipment, is more than 500 kg but less than 2.5 t; (d) the establishment of a campsite that is to be used by more than two people for more than 100 but less than 400 person-days; (e) the establishment of a petroleum fuel storage facility that has a capacity of more than 4,000 l but less than 80,000 l or the use of a single container for the storage of petroleum fuel that has a capacity of more than 2,000 l but less than 4,000 l; or (f) the levelling, grading, clearing, cutting or snowplowing of a line, trail or right-of-way exceeding 1.5 m in width but not exceeding 4 ha in area. 8. Nul ne peut, sans un permis de catégorie B, entreprendre, sur des terres territoriales, un travail ou une activité impliquant, selon le cas : a) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, de plus de 50 kg d’explosifs, sans dépasser 150 kg; b) l’utilisation, sauf sur un chemin, d’un véhicule de plus de 5 t mais de moins de 10 t ou l’utilisation d’un véhicule, exerçant sur le sol une pression supérieure à 35 k pa; c) l’utilisation d’une machine motorisée de forage dont le poids durant les travaux est supérieur à 500 kg, mais inférieur à 2,5 t, non compris le poids des tiges de forage ou des maîtresses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires; d) l’installation d’un campement destiné à l’utilisation de plus de deux personnes pour plus de 100 mais moins de 400 jours-personnes; e) aux fins d’entreposage du combustible, la création d’installations ayant une capacité supérieure à 4 000 l, mais inférieure à 80 000 l ou l’utilisation d’un seul réservoir ayant une capacité supérieure à 2 000 l, mais inférieure à 4 000 l; f) le nivelage, le terrassement, l’essartage, l’excavation ou le déblaiement de neige d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage d’une largeur de plus de 1,5 m et d’une superficie n’excédant pas 4 ha. 9. No permittee shall, unless expressly authorized in his or her permit or in writing by an inspector, (a) conduct a land use operation within 30 m of a known monument or a known or suspected archaeological site or burial ground; (b) excavate territorial land within 100 m of a watercourse at a point that is below the normal high water mark of the watercourse; (c) deposit excavated material on the bed of a watercourse; or (d) place a fuel or supply cache within 100 m of a watercourse at a point that is below the normal high water mark of the watercourse. 9. Un titulaire de permis ne peut, sauf autorisation explicite du permis ou écrite d’un inspecteur, selon le cas : a) se livrer à une exploitation des terres à moins de 30 mètres d’une borne-signal connue, ou d’un lieu archéologique ou cimetière connu ou soupçonné; b) faire, à moins de 100 mètres d’un cours d’eau, sur des terres territoriales, des travaux d’excavation au-dessous de la ligne de hautes eaux normale du cours d’eau; c) déverser des déblais dans le lit d’un cours d’eau; d) déposer du combustible ou des fournitures dans une cache lorsque la cache est à moins de 100 m de la ligne de hautes eaux normale du cours d’eau. 5 SMALL FUEL CACHES CACHE DE COMBUSTIBLE DE FAIBLE CAPACITÉ 10. A person who establishes a fuel cache of more than 400 l and less than 4,000 l on territorial lands for which a permit is not required shall, within 30 days of the establishment, notify the engineer in writing, giving details of the cache including the amount and type of fuel, the size of the containers, the method of storage and the proposed date of removal of the cache. 10. Une personne qui installe, sur des terres territoriales, une cache de combustible dont la capacité est supérieure à 400 l mais inférieure à 4 000 l et pour laquelle un permis n’est pas exigé en avise par écrit l’ingénieur dans les 30 jours, lui donnant les détails de la cache, y compris la quantité et le genre de combustible, la taille des réservoirs, la méthode d’entreposage et la date prévue de l’enlèvement de la cache. EXCAVATION EXCAVATION 11. Subject to the terms and conditions of his or her permit or the express written authority of an inspector, a permittee shall replace all materials removed by the permittee in the course of excavating, other than rock trenching, and shall level and compact the area of the excavation. 11. Sous réserve de son permis ou de l’autorisation explicite écrite d’un inspecteur, un titulaire de permis procédant à une excavation qui n’est pas un forage dans le roc comble l’excavation avec les déblais qu’il veille à niveler et tasser. WATER CROSSINGS PASSAGES D’EAU 12. (1) Subject to the terms and conditions of his or her permit or the express written authority of an inspector, a permittee shall, before the completion of a land use operation or the commencement of spring break-up, whichever occurs first, (a) remove any material or debris deposited in any watercourse in the course of the land use operation, whether for the purpose of constructing a crossing or otherwise, and (b) restore the channel and bed of the watercourse to their original alignment and cross-section. 12. (1) Sous réserve de son permis ou de l’autorisation explicite écrite d’un inspecteur, un titulaire de permis, avant l’achèvement de l’exploitation des terres ou le début de la débâcle printanière, selon le premier événement : a) d’une part, enlève les matériaux ou débris déposés dans tout cours d’eau lors de l’exploitation des terres, que ce soit pour la construction d’un passage ou autre; b) d’autre part, remet le lit du cours d’eau dans son alignement et sa coupe transversale d’origine. (2) Subsection (1) shall not be deemed to permit any person to deposit any material or debris in a watercourse contrary to the Waters Act or the Fisheries Act (Canada) or any regulations made under those Acts. (2) Le paragraphe (1) n’est pas réputé autoriser quiconque à déposer des matériaux ou débris dans un cours d’eau en contravention de la Loi sur les eaux ou de la Loi sur les pêcheries (Canada) ou de leurs règlements respectifs. CLEARING OF LINES, TRAILS OR RIGHTS-OF-WAY ESSARTAGE DE LIGNES DE LEVÉ, DE SENTIERS ET DE SERVITUDES DE PASSAGE 13. (1) Unless expressly authorized in a permit, no permittee shall (a) clear a new line, trail or right-of-way where there is an existing line, trail or right-of-way that the permittee can use; (b) clear a line, trail or right-of-way wider than 10 m; or 13. (1) Un titulaire de permis ne peut, sauf autorisation explicite de son permis, selon le cas : a) essarter une ligne de levé, un sentier ou une servitude de passage, s’il en est de praticables; b) essarter une ligne de levé, un sentier ou une servitude de passage d’une largeur 6 (c) while clearing a line, trail or right-of-way, leave leaners or debris in standing timber. supérieure à 10 m; c) laisser, lors de l’essartage d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage, des débris ou des arbres inclinés parmi du bois sur pied. (2) If, in the opinion of an inspector, serious erosion may result from a land use operation, the permittee shall adopt any measures to control erosion that the inspector may require. (2) Si un inspecteur est d’avis que l’exploitation des terres pourrait causer une grave érosion, il peut imposer au titulaire de permis les mesures adéquates pour l’éviter. MONUMENTS BORNES-SIGNAUX 14. (1) In this section, "Director" means the Director of the Geodetic Survey Division of Natural Resources Canada. 14. (1) Dans le présent article, «directeur» s’entend du directeur de la Division des levés géodésiques des Ressources naturelles du Canada. (2) If a boundary monument is damaged, destroyed, moved or altered in the course of a land use operation, the permittee shall (a) report the fact immediately to the Surveyor General and pay to the Surveyor General the costs of (i) invest igating the damage, destruction, movement or alteration, and (ii) restoring or re-establishing the monument to its original condition or its original place; or (b) with the prior written consent of the Surveyor General, cause the monument to be restored or re-established at the permittee’s expense. (2) Si, au cours de l’exploitation des terres, une borne-signal de délimitation est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée, le titulaire de permis : a) soit en informe immédiatement l’arpenteur général et lui paie les frais suivants : (i) les frais d’enquête sur les dommages, la destruction, le déplacement ou la modification, (ii) les frais de remise de la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine; b) soit fait remettre, à ses frais et avec le consentement préalable et écrit de l’arpenteur général, la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine. (3) If a topographic or geodetic monument is damaged, destroyed or altered in the course of a land use operation, the permittee shall (a) report the fact immediately to the Director, and pay to the Director the costs described in subparagraphs (2)(a)(i) and (ii); or (b) with the prior written consent of the Director, cause the monument to be restored or re-established at the permittee’s expense. (3) Si, au cours de l’exploitation des terres, une borne-signal topographique ou géodésique est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée, le titulaire de permis : a) soit en informe immédiatement le directeur et lui paie les frais visés aux sous-alinéas (2)a)(i) et (ii); b) soit fait remettre, à ses frais et avec le consentement préalable et écrit du directeur, la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine. (4) The restoration or re-establishment of a monument as required by subsection (2) or (3) must be carried out in accordance with instructions from the Surveyor General or Director, as the case may be. (4) La remise en état ou en place d’une borne-signal exigée aux paragraphes (2) et (3) doit être exécutée selon les directives de l’arpenteur général ou du directeur, selon le cas. 7 ARCHAEOLOGICAL SITES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES 15. If, in the course of a land use operation, a suspected archaeological site or burial ground is unearthed or otherwise discovered, the permittee shall immediately (a) suspend the land use operation on the site; and (b) notify the engineer or an inspector of the location of the site and the nature of any unearthed materials, structures or artifacts. 15. Si, au cours d’une exploitation des terres, il y a exhumation ou découverte de ce que l’on soupçonne être un lieu archéologique ou un cimetière, le titulaire de permis : a) d’une part, cesse l’exploitation des terres à cet endroit; b) d’autre part, avise l’ingénieur ou un inspecteur de l’emplacement du lieu et de la nature des matériaux, constructions ou objets exhumés. CAMPSITES CAMPEMENTS 16. (1) Subject to the terms and conditions of his or her permit, a permittee shall dispose of all garbage, waste and debris from a campsite used in connection with a land use operation by removal, burning, burial or any other method that an inspector directs. 16. (1) Sous réserve de son permis, un titulaire de permis fait disparaître du campement qui a servi à une exploitation des terres tous les déchets, rebuts et débris en les enlevant, les brûlant ou les enterrant, ou selon la méthode qu’impose l’inspecteur. (2) Sanitary sewage produced in connection with a land use operation must be disposed of in accordance with the Public Health Act and any regulations and orders made under that Act. (2) Les eaux-vannes résultant de l’exploitation des terres doivent être évacuées selon la Loi sur la santé publique et ses décrets et règlements d’application. RESTORATION OF PERMIT AREA REMISE EN ÉTAT DE LA ZONE VISÉE PAR UN PERMIS 17. Subject to the terms and conditions of his or her permit, a permittee shall, after completion of a land use operation, restore the permit area as nearly as possible to its condition before the commencement of the land use operation. 17. À la fin de l’exploitation des terres et sous réserve de son permis, un titulaire de permis remet autant que possible la zone concernée dans son état initial. REMOVAL OF BUILDINGS AND EQUIPMENT ENLÈVEMENT DES BÂTIMENTS ET DE L’ÉQUIPEMENT 18. (1) Subject to subsections (2) and (3), a permittee shall, on completion of a land use operation, remove all buildings, machinery, equipment, materials and fuel drums or other storage containers used in connection with the land use operation. 18. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un titulaire de permis enlève, à la fin de l’exploitation des terres, les bâtiments, la machinerie, l’équipement, les matériaux et les barils de combustible ou autres réservoirs d’entreposage utilisés pour l’exploitation des terres. (2) A permittee may, with the prior written approval of the engineer, leave on territorial lands the buildings, equipment, machinery and materials that the permittee considers may be required for future land use operations or other operations in the area, but any equipment, machinery or materials left must be stored in a manner, at a location and for a duration approved by the engineer. (2) Un titulaire de permis peut, avec l’autorisation écrite et préalable de l’ingénieur, laisser sur des terres territoriales, les bâtiments, l’équipement, la machinerie et les matériaux qu’il estime indispensables pour une exploitation ultérieure des terres de la zone; dès lors, l’équipement, la machinerie et les matériaux ainsi laissés doivent être entreposés de la façon, à l’endroit et pour la durée qu’impose l’ingénieur. 8 (3) Subject to any applicable mining legislation, a permittee may, without the prior approval of the engineer, leave diamond drill cores at a drill site on territorial lands. (3) Sous réserve de toute législation minière applicable, un titulaire de permis peut laisser, sans l’approbation préalable de l’ingénieur, les carottes de foreuse à diamants dans une zone de forage des terres territoriales. EMERGENCIES URGENCES 19. A person may, in an emergency that threatens life, property or the natural environment, carry out any operation that he or she considers necessary to cope with the emergency, whether or not the operation is carried out in accordance with these regulations or any permit that the person holds, and the person shall immediately after carrying out the operation send a written report to the engineer describing the duration, nature and extent of the operation. 19. Une personne peut, lors d’une urgence qui menace la vie, les biens ou l’environnement naturel, prendre les mesures qu’elle estime indispensables pour y faire face, que ces mesures soient conformes ou non au présent règlement ou au permis dont elle est titulaire et, après la prise des mesures, elle expédie sans délai à l’ingénieur un rapport écrit précisant la durée, la nature et l’étendue des mesures prises. ELIGIBILITY FOR A PERMIT ADMISSIBILITÉ AUX PERMIS 20. A person is eligible for a permit if he or she (a) if a right to search for, win or exploit minerals or natural resources is to be exercised by the carrying out of the land use operation authorized by the permit, is (i) the holder of the right, (ii) the manager of operations, if there is more than one holder of the right and the holders have entered into an exploration or operating agreement designating one of them as manager of operations, or (iii) the person who contracts to have the land use operations carried out, if there is more than one holder of the right and the holders have not entered into an exploration or operating agreement designating one of them as manager of operations; (b) if no right to search for, win or exploit minerals or natural resources is to be exercised by the carrying out of the land use operation authorized by the permit, is the person who contracts to have the land use operation carried out; or (c) in any case not provided for in paragraph(a) or (b), is the person who is to carry out the land use operation. 20. Toute personne est admissible à un permis si elle est, selon le cas : a) si l’exploitation des terres autorisée par le permis a pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles, (i) le titulaire de ce droit, (ii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils ont conclu une convention d’exploration ou d’exploitation désignant l’un d’eux comme directeur des travaux, ce directeur, (iii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils n’ont pas conclu une telle convention, celui qui s’engage à faire exécuter l’exploitation des terres; b) si l’exploitation des terres autorisée par le permis n’a pas pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles, celui qui s’engage à faire exécuter l’exploitation des terres; c) dans tous les autres cas, celui qui doit exécuter l’exploitation des terres. 9 APPLICATION FOR A PERMIT DEMANDE DE PERMIS 21. (1) A person who is eligible for a permit under section 20 may submit to the engineer, in duplicate, an application for a permit in a form approved by the Minister. 21. (1) Une personne qui est admissible à un permis en vertu de l’article 20 peut présenter, en double exemplaire, à l’ingénieur une demande de permis en la forme approuvée par le ministre. (2) A permit application must be accompanied by the application fee set out in Schedule A, the land use fee set out in Schedule B and a preliminary plan showing (a) the lands proposed to be used and an estimate of their area; and (b) the approximate location of all (i) existing lines, trails, rights-of-way and cleared areas proposed to be used in the land use operation, (ii) new lines, trails, rights-of-way and cleared areas proposed to be used in the land use operation, (iii) buildings, campsites, air landing strips, air navigation aids, fuel and supply storage sites, waste disposal sites, excavations and other works and places proposed to be constructed or used during the land use operation, and (iv) bridges, dams, ditches, railroads, highways, roads, transmission lines, pipelines, survey lines and monuments, air landing strips, watercourses and all other features, structures or works that, in the opinion of the applicant, may be affected by the land use operation. (2) La demande de permis doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe A, du droit d’utilisation des terres prévu à l’annexe B et d’un plan provisoire indiquant, à la fois : a) les terres que le requérant se propose d’utiliser et leur superficie estimative; b) l’emplacement approximatif des éléments suivants : (i) les lignes de levé, sentiers, servitudes de passage et zones essartées en existence que le requérant se propose d’utiliser lors de l’exploitation des terres, (ii) les nouvelles lignes de levé, nouveaux sentiers, nouvelles servitudes de passage et nouvelles zones essartées que le requérant se propose d’uti l iser lors de l’exploitation des terres, (iii) les bâtiments, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, endroits d’entreposage des combustibles et fournitures, dépotoirs, excavations et autres travaux et endroits que le requérant se propose d’aménager ou d’utiliser lors de l’exploitation des terres, (iv) les ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, chemins, lignes de transmission, pipelines, lignes de levé et bornes-signaux, pistes d’atterrissage, cours d’eau et autres éléments, structures ou travaux pouvant, de l’avis du requérant, être affectés par l’exploitation des terres. (3) For the purpose of calculating the land use fee payable where territorial lands are proposed to be used for a line, trail or right-of-way, the width of the line, trail or right-of-way must, unless otherwise specified by the engineer in the permit, be considered to be 10 m. (3) La largeur des lignes de levé, des sentiers ou des servitudes de passage qui doivent être aménagés à même des terres territoriales doit, aux fins du calcul du droit d’utilisation des terres et sauf avis contraire de l’ingénieur dans le permis, être considérée comme étant de 10 m. 10 22. (1) The engineer may, before issuing a permit, (a) order an inspection of the lands proposed to be used under the permit; and (b) require the applicant for the permit to provide any information and data concerning the proposed use of the lands and the physical and biological characteristics of the lands that will enable the engineer to evaluate any quantitative and qualitative effects of the proposed land use operation. 22. (1) Avant de délivrer un permis, l’ingénieur peut : a) d’une part, ordonner une inspection des terres que le requérant se propose d’utiliser en vertu du permis; b) d’autre part, exiger du requérant qu’il lui fournisse les renseignements et les données sur l’utilisation projetée de terres et sur leurs caractéristiques physiques et biologiques, qui lui permettront d’évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs de leur exploitation. (2) An inspector who makes an inspection ordered under paragraph(1)(a) shall investigate and report to the engineer particulars of (a) the existing biological and physical characteristics of the lands proposed to be used and the surrounding lands; (b) any disturbance that the proposed land use operation may cause on the lands proposed to be used and the surrounding lands and the biological characteristics of the lands; and (c) the manner in which any disturbance referred to in paragraph (b) may be minimized and controlled. (2) L’inspecteur qui fait une inspection qu’ordonne l’ingénieur en vertu de l’alinéa (1)a) informe celui-ci des résultats de son enquête sur : a) les caractéristiques physiques et biologiques existantes des terres dont l’utilisation est projetée et des terres adjacentes; b) la perturbation que l’exploitation envisagée des terres peut causer à ces terres et aux terres adjacentes, ainsi que les caractéristiques biologiques des terres; c) la façon dont la perturbation visée à l’alinéa b) peut être réduite ou contrôlée. (3) The engineer may, if he or she considers it necessary or when requested to do so by an applicant, inform the applicant of the nature of an inspector’s report referred to in subsection (2). (3) L’ingénieur peut, s’il l’estime nécessaire ou à la demande du requérant, aviser celui-ci du contenu du rapport de l’inspecteur visé au paragraphe (2). 23. The engineer shall, within 10 days after receipt of an application for a Class A Permit that is not made in accordance with these regulations, notify the applicant in writing that the application cannot be accepted and give the reasons that it cannot be accepted. 23. Dans les 10 jours qui suivent la réception d’une demande de permis de catégorie A non conforme au présent règlement, l’ingénieur donne au requérant un avis écrit et motivé du rejet de sa demande. 24. (1) The engineer shall, within 10 days after receipt of an application for a Class A Permit made in accordance with these regulations, (a) issue a Class A Permit subject to any terms and conditions that the engineer may include under subsection 30(1); (b) notify the applicant that further time is required to issue a permit and give the reasons for the requirement; (c) notify the applicant in writing that the engineer has ordered further studies or investigations to be made respecting the lands proposed to be used and state the reasons for the order; or (d) refuse to issue a permit and notify the applicant in writing of the refusal and the 24. (1) Dans les 10 jours qui suivent la réception d’une demande de permis de catégorie A conforme au présent règlement, l’ingénieur, selon le cas : a) délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer en application du paragraphe 30(1); b) donne au requérant un avis motivé du délai supplémentaire requis pour sa délivrance; c) donne au requérant un avis écrit et motivé l’informant qu’il a ordonné des études ou enquêtes supplémentaires sur les terres dont l’utilisation est envisagée; d) refuse de délivrer le permis et donne au requérant un avis écrit et motivé du refus. 11 reasons for the refusal. (2) If the engineer notifies an applicant that further time is required to issue a permit under paragraph (1)(b), the engineer shall, within 42 days after the date of receipt of the application, comply with paragraph (1)(a), (c) or (d). (2) Si l’ingénieur, en vertu de l’alinéa (1)b), avise le requérant du délai supplémentaire requis pour la délivrance du permis, il se conforme aux alinéas (1)a), c) ou d) dans les 42 jours qui suivent la réception de la demande. (3) If the engineer notifies an applicant that the engineer has ordered further studies or investigations to be made under paragraph (1)(c), the engineer shall, within 12 months after the date of receipt of the application, comply with paragraph (1)(a) or (d). (3) Si l’ingénieur, en vertu de l’alinéa (1)c), avise le requérant qu’il a ordonné des études ou enquêtes supplémentaires, il se conforme aux alinéas (1)a) ou d), dans les 12 mois qui suivent la réception de la demande. 25. The engineer shall, within three days after receipt of an application for a Class B Permit that is not made in accordance with these regulations, notify the applicant in writing that the application cannot be accepted and give the reasons that it cannot be accepted. 25. Dans les trois jours qui suivent la réception d’une demande de permis de catégorie B non conforme au présent règlement, l’ingénieur donne au requérant un avis écrit et motivé du rejet de sa demande. 26. The engineer shall, within 30 days after receipt of an application for a Class B Permit made in accordance with these regulations, (a) issue a Class B Permit subject to any terms and conditions that the engineer may include under subsection 30(1); or (b) refuse to issue a permit and notify the applicant in writing of the refusal and the reasons for the refusal. 26. Dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur : a) soit délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer en application du paragraphe 30(1); b) soit refuse de délivrer le permis et donne au requérant un avis écrit et motivé du refus. 27. The engineer may, if the engineer considers it necessary, notify an applicant in writing that his or her application for a Class B Permit will be considered as an application for a Class A Permit. 27. L’ingénieur peut, s’il l’estime nécessaire, aviser le requérant par écrit que sa demande de permis de catégorie B sera considérée comme une demande de permis de catégorie A. 28. The engineer shall assign a number to each permit that he or she issues. 28. L’ingénieur attribue un numéro à chaque permis qu’il délivre. DISPLAY OF PERMIT AFFICHAGE DU PERMIS 29. A permittee engaged in a work or an undertaking authorized by a permit shall display (a) an exact copy of the permit, including its terms and conditions, in the manner and at the places that the engineer may require; and (b) the number assigned to the permit on the articles and equipment, in the manner and at the places that the engineer may require. 29. Un titulaire de permis effectuant un travail ou une activité autorisée par le permis affiche ce qui suit : a) une copie conforme du permis et de ses conditions, de la façon et aux endroits prescrits par l’ingénieur; b) le numéro du permis sur les articles et l’équipement, de la façon et aux endroits prescrits par l’ingénieur. 12 TERMS AND CONDITIONS OF PERMITS CONDITIONS DES PERMIS 30. (1) The engineer may include in a permit terms and conditions respecting (a) the location and the area of territorial lands that may be used; (b) the times at which any work or undertaking may be carried on; (c) the type and size of equipment that may be used in the land use operation; (d) the methods and techniques to be employed by the permittee in carrying out the land use operation; (e) the type, location, capacity and operation of all facilities to be used by the permittee in the land use operation; (f) the methods of controlling or preventing ponding of water, flooding, erosion, slides and subsidences of land; (g) the use, storage, handling and ultimate disposal of any chemical or toxic material to be used in the land use operation; (h) the protection of wildlife and fisheries habitat; (i) the protection of objects and places of recreational, scenic and ecological value; (j) the deposit of security in accordance with section 35; (k) the establishment of petroleum fuel storage facilities; (l) the methods and techniques for debris and brush disposal; (m) protection of historical or archaeological sites and burial sites; and (n) any other matters not inconsistent with these regulations that the engineer considers necessary for the protection of the biological or physical characteristics of the land management zone. 30. (1) L’ingénieur peut énoncer dans un permis des conditions concernant ce qui suit : a) l’emplacement et la superficie des terres territoriales pouvant être utilisées; b) les périodes au cours desquelles un travail ou une activité peut être exécutée; c) le genre et la taille de l’équipement pouvant être utilisé lors de l’exploitation des terres; d) les méthodes et techniques que doit employer le titulaire de permis lors de l’exploitation des terres; e) le genre, l’emplacement, la capacité et le fonctionnement de toutes les installations que doit utiliser le titulaire de permis lors de l’exploitation des terres; f) les mesures préventives contre l’accumulation d’eau, l’inondation, l’érosion, les glissements et les affaissements de terrain; g) l’emploi, l’entreposage, la manipulation et l’élimination des matières chimiques ou toxiques qui doivent être utilisées au cours de l’exploitation des terres; h) la protection de la faune terrestre et aquatique; i) la protection des objets et lieux qui ont une valeur récréative, panoramique et écologique; j) le dépôt d’une garantie selon l’article 35; k) la mise sur pied d’installations pour l’entreposage du combustible; l) les méthodes et techniques pour disposer des débris et broussailles; m) la protection des lieux historiques ou archéologiques et des lieux de sépulture; n) d’autres questions, compatibles avec le présent règlement, que l’ingénieur estime nécessaires à la protection des caractéristiques physiques et biologiques de la zone de gestion des terres. (2) The engineer may modify any terms or conditions included in a permit on receipt of a written request from the permittee that sets out (a) the terms or conditions in the permit that the permittee wishes modified; and (b) the nature of and reasons for the proposed modification. (2) L’ingénieur peut modifier les conditions d’un permis dès réception d’une demande écrite du titulaire, énonçant, à la fois : a) les conditions du permis que le titulaire désire faire modifier; b) la nature et les motifs de la modification proposée. 13 (3) The engineer shall, within 10 days after receipt of a written request from a permittee under subsection (2), notify the permittee of his or her decision and the reasons for the decision. (3) Dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande visée au paragraphe (2), l’ingénieur donne au titulaire de permis un avis motivé de sa décision. (4) A permit expires at the end of the period of validity set out in the permit, which shall be based on the estimated dates of commencement and completion set out in the permit application and which may not exceed five years. (4) Le permis expire à la fin de la période de validité qu’il précise, qui n’excède pas cinq ans et est fixée d’après les dates prévues de début et d’achèvement indiquées dans la demande de permis. (5) On receipt of a written request from a permittee to extend the duration of a permit, the engineer may grant the extension, subject to any conditions referred to in subsection (1), for a period not exceeding two years, as is necessary to enable the permittee to complete the land use operation authorized by the permit. (5) Dès réception d’une demande écrite d’un titulaire de permis afin de prolonger la période de validité de son permis, l’ingénieur peut accorder la prolongation, sous réserve des conditions visées au paragraphe (1), de la période n’excédant pas deux ans nécessaire à l’achèvement de l’exploitation des terres autorisée par le permis. (6) A permit may be extended under subsection (5) only once. (6) Le permis ne peut être prolongé en vertu du paragraphe (5) qu’une seule fois. REPORTS RAPPORTS 31. A permittee shall submit to an inspector or the engineer, in a form and on a date satisfactory to the inspector or engineer, the reports that are requested by the inspector or engineer in order to ascertain the progress of the land use operation. 31. Le titulaire de permis présente à l’inspecteur ou à l’ingénieur, dans la forme et aux dates qu’ils jugent satisfaisantes, les rapports qu’ils demandent afin de s’enquérir de l’avancement de l’exploitation des terres. FINAL PLAN PLAN DÉFINITIF 32. (1) A permittee shall, within 60 days after the completion of a land use operation or the expiry of his or her permit, whichever occurs first, submit a final plan in duplicate to the engineer showing (a) the lands actually subjected to the land use operation; (b) the location of (i) lines, trails, rights-of-way and cleared areas that were used by the permittee during the land use operation, specifying those that were cleared by the permittee and those that existed before the land use operation began, (ii) buildings, campsites, air landing strips, air navigation aids, fuel and supply storage sites, waste disposal sites, excavations and other works and places that were constructed or used by the permittee during the land use operation, and (iii) bridges, dams, ditches, railroads, 32. (1) Dans les 60 jours qui suivent l’achèvement de l’exploitation des terres ou la date d’expiration de son permis, selon le premier événement, le titulaire de permis présente à l’ingénieur un plan définitif, en double exemplaire, indiquant, à la fois : a) les terres effectivement sujettes à l’exploitation; b) l’emplacement des éléments suivants : (i) les lignes de levé, sentiers, servitudes de passage et zones essartées que le titulaire a utilisés au cours de l’exploitation des terres, en précisant ceux qu’il a lui-même essartés et ceux qui existaient déjà au début de l’exploitation, (ii) les bâtiments, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, endroits d’entreposage des combustibles et des fournitures, dépotoirs, excavations et autres travaux ou endroits que le titulaire a utilisés ou aménagés au cours de 14 highways, roads, transmission lines, pipelines, survey lines and monuments, air landing strips, watercourses and all other features, structures or works that were affected by the land use operation; and (c) the calculations of the area of territorial lands used in the operation. l’exploitation des terres, (iii) les ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, chemins, lignes de transmission, pipe-lines, lignes de levé et bornes-signaux, pistes d’atterrissage, cours d’eau et autres éléments, structures ou travaux affectés par l’exploitation des terres; c) les calculs de la superficie des terres territoriales utilisées dans l’exploitation. (2) The final plan must meet one of the following two requirements: (a) it is certified by or on behalf of the permittee as to the accuracy of (i) locations, distances and areas, and (ii) the representation of the land use operation; (b) it is drawn from and accompanied by a detailed site survey, an aerial photograph or an image created using satellite or other imaging technology, showing the lands subjected to the land use operation. (2) Le plan définitif doit satisfaire à l’une ou l’autre des exigences suivantes : a) il est certifié par le titulaire du permis ou en son nom quant à l’exactitude de ce qui suit : (i) les emplacements, distances et superficies, (ii) la description de l’exploitation des terres; b) il est tiré et accompagné d’une étude de site détaillée, de photographies aériennes ou d’images crées par imagerie satellite ou autre technologie d’imagerie, montrant les terres sujettes à l’exploitation. (3) On receipt of a written request from a permittee, the engineer may extend the time for filing a final plan by not more than 60 days. (3) Dès réception d’une demande écrite d’un titulaire de permis, l’ingénieur peut prolonger d’au plus 60 jours le délai fixé pour la présentation du plan définitif. (4) The engineer shall reject a final plan if it does not comply with this section and section 34 and the permittee shall, within three weeks after receipt of written notice from the engineer of rejection of the plan, submit to the engineer another final plan that complies with this section and section 34. (4) L’ingénieur rejette un plan définitif non conforme au présent article et à l’article 34 et, dans les trois semaines qui suivent la réception d’un avis de rejet écrit de l’ingénieur, le titulaire de permis présente à celui-ci un nouveau plan définitif conforme au présent article et à l’article 34. (5) Notwithstanding the expiry of a permit or the submission of a final plan, a permittee remains responsible for his or her obligations arising under the terms and conditions of the permit or under these regulations until the engineer issues a letter of clearance for the land use operation. (5) Malgré l’expiration d’un permis ou la présentation d’un plan définitif, le titulaire de permis est tenu de satisfaire aux obligations énoncées dans le permis ou dans le présent règlement jusqu’au moment où l’ingénieur lui délivre une lettre d’acquittement relative à l’exploitation des terres. DETERMINATION OF LAND USE FEE ÉTABLISSEMENT DU DROIT D’UTILISATION DES TERRES 33. (1) Within 30 days after the engineer issues a letter of clearance to a permittee, the permittee shall calculate the land use fee payable based on the actual area of land used in the operation and the engineer shall, (a) if the land use fee submitted with the 33. (1) Dans les 30 jours qui suivent la délivrance par l’ingénieur d’une lettre d’acquittement au titulaire de permis, celui-ci calcule le droit d’utilisation des terres d’après la superficie réelle des terres utilisées et l’ingénieur, selon le cas : a) si le droit d’utilisation joint à la demande 15 application is greater than the fee calculated, refund the excess to the permittee; or (b) if the land use fee submitted with the application is less than the fee calculated, demand, by notice in writing to the permittee, payment of the deficiency. de permis dépasse le montant du droit calculé, rembourse au titulaire de permis le montant excédentaire; b) si le droit d’utilisation joint à la demande de permis est inférieur au montant du droit calculé, réclame au titulaire de permis, par avis écrit, le montant de la différence. (2) If an application for a permit is refused, the land use fee submitted with the application must be refunded to the applicant. (2) Si une demande de permis est rejetée, le droit d’utilisation joint à la demande doit être remboursé au requérant. (3) An application fee is not refundable. (3) Les d ro i t s de demande ne son t pa s remboursables. LAND DIVISION AND PLANS DIVISION DES TERRES ET PLANS 34. A preliminary plan or final plan submitted under these regulations must (a) be drawn to a scale that clearly shows the lands that the applicant for a permit proposes to use or the permittee has used; (b) show the scale to which the plan is drawn; and (c) show locations (i) in accordance with sections 4 to 8 of the Oil and Gas Land Regulations, or (ii) by giving their geographic or GPS coordinates. 34. Un plan provisoire ou définitif présenté en vertu du présent règlement doit satisfaire aux exigences suivantes : a) il est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le requérant d’un permis se propose d’utiliser ou que le titulaire de permis a utilisées; b) il indique l’échelle du plan; c) il indique les emplacements : (i) soit conformément aux articles 4 à 8 du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères, (ii) soit en donnant leurs coordonnées géographiques ou leurs coordonnées GPS. SECURITY DEPOSIT DÉPÔT DE GARANTIE 35. (1) The engineer may, to ensure that a permittee complies with the terms and conditions of his or her permit and with these regulations, include in the permit a condition that the permittee deposit with the Minister a security deposit in an amount fixed by the Minister. 35. (1) L’ingénieur peut, pour s’assurer que le titulaire de permis se conforme aux conditions de son permis et au présent règlement, imposer comme condition qu’il dépose auprès du ministre une garantie dont le montant est fixé par le ministre. (1.1) The amount of the required security deposit shall not exceed the aggregate of the costs of (a) abandonment of the land use operation; (b) restoration of the site of the land use operation; and (c) any measures that may be necessary after the abandonment of the land use operation. (1.1) Le montant du dépôt de garantie exigé ne doit pas excéder la somme des coûts : a) de l’abandon du projet d’utilisation des terres; b) de la restauration de l’emplacement du projet d’utilisation des terres; c) de toutes mesures qui peuvent s’avérer nécessaires de prendre après l’abandon du projet d’utilisation des terres. (2) If a permit includes a condition requiring a security deposit, the permittee shall not begin the land use operation until the security deposit has been deposited with the Minister. (2) Un titulaire de permis ne peut commencer l’exploitation des terres avant d’avoir déposé auprès du ministre la garantie que le permis exige. 16 (3) A security deposit must be in the form of (a) a promissory note guaranteed by a chartered bank and payable to the Government of the Northwest Territories; (b) a certified cheque drawn on a chartered bank in Canada and payable to the Government of the Northwest Territories; (c) bearer bonds issued or guaranteed by the Government of Canada; (d) an irrevocable letter of credit from a bank in Canada; (e) cash; or (f) a combination of the securities described in paragraphs (a) to (e). (3) Le dépôt d’une garantie doit se faire sous forme, selon le cas : a) de billet à ordre garanti par une banque à charte et payable au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; b) de chèque visé tiré sur une banque à charte canadienne et payable au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; c) d’obligations au porteur émises ou garanties par le gouvernement du Canada; d) de lettre de crédit irrévocable émise par une banque canadienne; e) de l’argent comptant; f) d’une combinaison des garanties décrites aux alinéas a) à e). (4) A security deposit must be returned by the Minister when the engineer has issued a letter of clearance in respect of the land use operation. (4) Le ministre doit remettre le dépôt de garantie lorsque l’ingénieur a délivré une lettre d’acquittement relative à l’exploitation des terres. (5) If a permittee does not comply with the terms and conditions of his or her permit or with these regulations and the land use operation of the permittee results in damage to the lands, the Minister may retain the whole of the security deposit or any portion of the security deposit required to restore the lands to their former condition. (5) Si un titulaire de permis ne se conforme pas à toutes les conditions de son permis ou au présent règlement et qu’il a, par son exploitation des terres, endommagé celles-ci, le ministre peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie, selon ce qui est nécessaire pour remettre les terres endommagées dans leur état initial. (6) If the Minister retains a portion of a security deposit under subsection (5), the Minister shall return the remainder of the security deposit to the permittee. (6) Si le ministre retient une partie du dépôt de garantie en vertu du paragraphe (5), il en remet le reliquat au titulaire de permis. (7) If the whole of a security deposit retained by the Minister under subsection (5) is insufficient to cover the cost of restoring the lands to their former condition, the deficiency may be recovered as a debt due to the Government of the Northwest Territories. R-066-2015, s.2. (7) Si le montant du dépôt de garantie retenu en vertu du paragraphe (5) est insuffisant pour acquitter le coût des travaux effectués pour remettre les terres endommagées dans leur état initial, la différence peut être recouvrée du titulaire de permis à titre de créance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. R-066-2015, art. 2. LETTER OF CLEARANCE LETTRE D’ACQUITTEMENT 36. The engineer shall issue a letter of clearance to a permittee when satisfied that the permittee has complied with the terms and conditions of his or her permit and with these regulations. 36. L’ingénieur délivre une lettre d’acquittement au titulaire de permis lorsque il est convaincu que celui-ci s’est conformé aux conditions de son permis et au présent règlement. 17 DUTIES AND POWERS OF INSPECTORS FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’INSPECTEUR 37. (1) It is a condition of every permit that the permittee shall permit an inspector, at any reasonable time, to enter any place or premises on territorial lands under the permittee’s ownership or occupation, other than a private dwelling, and make any inspections that the inspector considers necessary to determine whether the terms and conditions of the permit or these regulations are being complied with. 37. (1) Tout permis est sujet au droit d’un inspecteur de pénétrer, à tout moment raisonnable, en un lieu ou dans des locaux situés sur des terres territoriales et dont le titulaire de permis est l’occupant ou le propriétaire, sauf dans une habitation particulière, et de faire les inspections qu’il estime nécessaires pour déterminer si les conditions du permis ou les dispositions du présent règlement sont respectées. (2) An inspector must be provided with a certificate of his or her appointment as an inspector and shall, on entering a place or premises under subsection (1), if so requested, produce the certificate. (2) Un inspecteur doit recevoir un certificat de sa nomination comme inspecteur et il l’exhibe sur demande lorsqu’il pénètre en un lieu ou dans des locaux en application du paragraphe (1). (3) Every person in a place or premises entered by an inspector under subsection (1) shall give the inspector any assistance and provide any information that the inspector may reasonably require for the purpose of performing his or her duties under these regulations. (3) Une personne présente dans un lieu ou des locaux visités par un inspecteur en application du paragraphe (1) lui fournit l’aide et les renseignements qu’il peut raisonnablement exiger pour exécuter ses fonctions en vertu du présent règlement. 38. No person shall wilfully obstruct or hinder an inspector in performing his or her duties under these regulations. 38. Nul ne peut nuire volontairement à un inspecteur qui exécute ses fonctions en vertu du présent règlement. 39. No person shall knowingly make a false or misleading statement either orally or in writing to an inspector performing his or her duties under these regulations. 39. Nul ne peut sciemment faire verbalement ou par écrit une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur qui exécute ses fonctions en vertu du présent règlement. SUSPENSION OF A LAND USE OPERATION SUSPENSION DE L’EXPLOITATION DES TERRES 40. (1) An inspector who is of the opinion that a permittee has failed to comply with a term or condition of his or her permit or a provision of these regulations shall inform the permittee of the default and may, if the default continues, give notice to the permittee that if the default is not corrected within the time specified in the notice the inspector may order the suspension of the land use operation or any part of the land use operation. 40. (1) L’inspecteur qui est d’avis qu’un titulaire de permis ne s’est pas conformé à une condition de son permis ou à une disposition du présent règlement en informe le titulaire de permis et, si le manquement persiste, l’avise qu’à défaut de se conformer dans le délai précisé dans l’avis, l’inspecteur peut ordonner la suspension partielle ou totale de l’exploitation des terres. (2) If a permittee does not correct a default within the time specified in a notice given by an inspector under subsection (1), the inspector may order the permittee to suspend the land use operation or any part of the land use operation, and the permittee shall without delay suspend the land use operation or part of the land use operation until the inspector authorizes the permittee to resume the land use operation. (2) Si le titulaire de permis ne se conforme pas dans le délai précisé dans l’avis donné par un inspecteur en vertu du paragraphe (1), l’inspecteur peut lui ordonner de suspendre une partie ou la totalité de l’exploitation des terres, et le titulaire de permis cesse sans tarder l’exploitation jusqu’à ce que l’inspecteur l’autorise à la reprendre. 18 (3) An inspector shall authorize a permittee to resume a land use operation or part of a land use operation suspended under subsection (2) when the inspector or the engineer is satisfied that the default has been corrected, unless the permit has in the meantime been cancelled under section 41. (3) L’inspecteur autorise un titulaire de permis à reprendre l’exploitation des terres suspendue en vertu du paragraphe (2) lorsque lui-même ou l’ingénieur est convaincu de la correction du défaut, à moins que le permis n’ait été annulé entre-temps en vertu de l’article 41. (4) If a permittee is informed of a default under subsection (1) or an order is made in respect of a default under subsection (2), the engineer may, if the permittee fails to correct the default, take any action that the engineer considers necessary to correct the default. (4) Si, après avis d’un manquement en vertu du paragraphe (1) ou réception d’un ordre relatif au manquement en vertu du paragraphe (2), le titulaire de permis n’a pas corrigé le défaut, l’ingénieur peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour le faire. (5) The costs of any action taken by the engineer under subsection (4) may be recovered from the permittee as a debt due to the Government of the Northwest Territories. (5) Les frais des mesures prises par l’ingénieur en application du paragraphe (4) peuvent être recouvrés du titulaire de permis à titre de créance du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (6) Nothing in this section relieves a permittee from prosecution for any contravention of these regulations. (6) Le présent article n’a pas pour effet de dégager un titulaire de permis des poursuites relatives à toute infraction au présent règlement. (7) No order under subsection (2) may be made in respect of an oil or gas drilling site between the time of spud-in and the rig release date without the concurrence of the Regulator. (7) S’il s’agit du forage d’un puits de pétrole ou de gaz, aucun ordre en vertu du paragraphe (2) ne peut être donné entre la percée de forage et le renvoi de l’équipe, sans l’accord de l’organisme de réglementation. CANCELLATION OF PERMIT ANNULATION DU PERMIS 41. (1) The engineer may cancel a permit if the land use operation of the permittee is suspended under section 40 and the permittee fails or refuses to correct his or her default in complying with a term or condition of the permit or a provision of these regulations. 41. (1) L’ingénieur peut annuler le permis si l’exploitation des terres menée par le titulaire de permis a été suspendue en vertu de l’article 40 et le titulaire de permis néglige ou refuse de remédier à son défaut de se conformer aux conditions du permis ou au présent règlement. (2) The cancellation of a permit under subsection (1) does not relieve the permittee from any obligation arising under the terms and conditions of the permit or under these regulations, or from complying with a notice, direction or order given by an inspector or by the engineer. (2) L’annulation d’un permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de permis de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à un avis, une directive ou un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur. DISCONTINUANCE OF A LAND USE OPERATION CESSATION DE L’EXPLOITATION DES TERRES 42. (1) Subject to subsection (2), a permittee who wishes to discontinue a land use operation before the date of completion set out in the permit shall give notice of the discontinuance in writing to the engineer indicating the proposed date of the discontinuance. 42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis qui désire cesser l’exploitation des terres avant la date d’achèvement précisée dans le permis donne à l’ingénieur un avis de cessation écrit qui indique la date prévue de la cessation. 19 (2) A notice of discontinuance described in subsection (1) must be given to the engineer at least 10 days before the proposed date of the discontinuance. (2) L’avis de cessation décrit au paragraphe (1) doit être donné à l’ingénieur au moins 10 jours avant la date prévue de la cessation. (3) On receipt of a notice of discontinuance, the engineer shall amend a copy of the permit accordingly and forward the amended copy of the permit to the permittee. (3) Dès réception de l’avis de cessation, l’ingénieur modifie une copie du permis en conséquence et la transmet au titulaire de permis. (4) The discontinuance of a land use operation under this section does not relieve the permittee from any obligations arising under the terms and conditions of the permit or under these regulations to the time of the discontinuance or from complying with a notice, direction or order given by an inspector or by the engineer. (4) La cessation de l’exploitation des terres en vertu du présent article ne dégage pas le titulaire de permis de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement jusqu’à la cessation, ni de l’obligation de se conformer à un avis, une directive ou un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur. ASSIGNMENT CESSION 43. (1) On receipt of a written application and the fee set out in Schedule A, the engineer may approve the assignment of a permit in whole or in part. 43. (1) Dès réception d’une demande écrite accompagnée du droit prévu à l’annexe A, l’ingénieur peut approuver la cession — totale ou partielle — d’un permis. (2) An application for approval of an assignment of a permit must be forwarded to the engineer at least 10 days before the proposed effective date of the assignment and must include the permit number of the assignor, the name and address of the proposed assignee and particulars of the interests or rights of the assignee to be benefited by the assignment. (2) La demande d’approbation de la cession doit être transmise à l’ingénieur au moins 10 jours avant la date prévue de la cession et indiquer le numéro de permis du cédant, les nom et adresse du cessionnaire et les détails des intérêts ou droits dévolus au cessionnaire par suite de la cession. APPEALS APPELS 44. (1) An applicant for a permit or a permittee may, within 30 days after any decision, direction or order made by the engineer or an inspector, appeal the decision, direction or order to the Minister. 44. (1) Le requérant d’un permis ou le titulaire de permis peut, dans les 30 jours qui suivent la date d’une décision, d’une directive ou d’un ordre reçus de l’ingénieur ou d’un inspecteur, faire appel au ministre de la décision, de la directive ou de l’ordre. (2) An appeal under subsection (1) must be by written notice setting out (a) the decision, direction or order appealed from; (b) the relevant circumstances surrounding the giving of the decision, direction or order; and (c) the grounds of the appeal. (2) L’appel en vertu du paragraphe (1) doit se faire par avis écrit qui énonce les éléments suivants : a) la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de l’appel; b) les circonstances pertinentes de la décision, la directive ou l’ordre; c) les motifs de l’appel. (3) An appellant shall provide the Minister with any further particulars with respect to the appeal that the Minister may require. (3) L’appelant fournit au ministre les détails supplémentaires pertinents à l’appel qu’il peut exiger. 20 (4) The Minister may, on receipt of an appeal under subsection (1), set aside, confirm or vary the decision, direction or order appealed from or may remit it to the engineer for reconsideration with any instructions that the Minister considers appropriate. (4) Le ministre peut, dès réception d’un appel en vertu du paragraphe (1), annuler, confirmer ou modifier la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de l’appel ou le renvoyer à l’ingénieur pour révision avec les directives qu’il estime indiquées. (5) A decision, direction or order appealed from remains in full force and effect pending the decision of the Minister or an officer appointed by him or her under subsection (6). (5) Une décision, une directive ou un ordre faisant l’objet d’un appel reste en vigueur jusqu’à la décision du ministre ou du fonctionnaire qu’il nomme en vertu du paragraphe (6). (6) The Minister may authorize a member of the public service, other than the engineer, to exercise the Minister’s powers in respect of an appeal under this section. (6) Le ministre peut autoriser un membre de la fonction publique, sauf l’ingénieur, à exercer les pouvoirs du ministre concernant un appel en vertu du présent article. NOTICE AVIS 45. (1) A decision, direction, notice or order given to a permittee under these regulations is sufficiently given if sent by registered mail to, or left at, the permittee’s address as stated in his or her application for the permit and is deemed to have been given to the permittee on the date it was mailed or left. 45. (1) Une décision, une directive, un avis ou un ordre donné à un titulaire de permis en vertu du présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le titulaire de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est réputé avoir été donné au titulaire à la date de son expédition ou de son dépôt. (2) If a decision, direction, notice or order is given to a permittee other than in writing, it must be confirmed in writing without delay. (2) Une décision, une directive, un avis ou un ordre donné autrement que par écrit à un titulaire de permis doit être immédiatement confirmé par écrit. FEES DROITS 46. The fee set out in column II of an item of Schedule A is payable for the service set out in column I of that item. 46. Les droits exigibles pour les services prévus à la colonne I de l’annexe A sont ceux prévus à la colonne II. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 47. These regulations come into force April 1, 2014. 47. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014. 21 SCHEDULE A (Sections 21, 43 and 46) SERVICE FEES Column I Column II Item Service Fee 1. Permit application $150 2. Assignment of permit $50 3. Copies of documents $1 per page 22 ANNEXE A (articles 21, 43 et 46) DROITS POUR LES SERVICES Colonne I Colonne II Article Service Droit 1. Demande de permis 150 $ 2. Cession d’un permis 50 $ 3. Copie de documents 1 $ la page 23 SCHEDULE B (Section 21) LAND USE FEES Column I Column II Item Description Fee 1. If area of lands proposed to be used as shown on the preliminary plan is less than or equal to 2 ha. $50 2. If area of lands proposed to be used as shown on the preliminary plan is greater than 2 ha. $50 plus $50/ha for each hectare or portion of a hectare in excess of 2 ha. 24 ANNEXE B (article 21) DROITS D’UTILISATION DES TERRES Colonne I Colonne II Article Terres Droits 1. Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 ha 50 $ 2. Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure à 2 ha 50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d’hectare, en sus de 2 Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 25