North Shore Forest Products Marketing Board Regulation (N.B. Reg. 2005-142)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2005-142 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-142 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed December 8, 2005 Déposé le 8 décembre 2005 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office district — district member — membre Plan — Plan producer — producteur owner — propriétaire regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner zone réglementée — regulated area Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office and qualifications of members. . . . . . . . . . . . . .4 Mandat et qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . .4 Annual district meeting of owners. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Assemblée annuelle de district des propriétaires. . . . . . . . . . . . .5 Annual meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée annuelle des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2005-142 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les pro duits naturels, la Commission établit le règlement sui vant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the North Shore Forest Products Marketing Board Regulation - Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Nord - Loi sur les produits natu rels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the North Shore Forest Products Mar keting Board. (Office) “district” means a district referred to in subsec tion 3(2). (district) “member” means a member of the Board. (membre) “Plan” means the plan established for the Board under the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means a person who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “owner” means a producer who owns a private wood lot of 10 hectares or more in the regulated area. (proprié taire) “regulated area” means the regulated area specified for the Board in subsection 6(3) of the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as defined in the New Brunswick Forest Products Market ing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit ré glementé) 2014-10 « district » District visé au paragraphe 3(2). (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits forestiers du Nord. (Board) « Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Personne qui se livre à la commerciali sation ou à la production et la commercialisation du pro duit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit régle menté selon la définition qu’en donne le Règlement éta blissant le Plan de commercialisation des produits fores tiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Producteur qui possède un terrain boi sé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(3) du Règle ment établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) 2014-10 Organization of Board Organisation de l’Office 3(1) The Board shall consist of 11 members. 3(1) L’Office se compose de onze membres. 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 3(2) One member shall be elected to the Board from each of the following districts: 3(2) Un membre venant de chacun des districts sui vants est élu : (a) District 1, bounded on the south by the Restigouche-Madawaska / Victoria-Northumberland county line, on the west and north by the New Bruns wick/Quebec interprovincial boundary, including the Patapedia River and Restigouche River, and on the east as follows: Beginning at the point where the Res tigouche River is intersected by Jardine Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 4); then follow ing a straight line, in a southeasterly direction, cross ing Crown land, to intersect the Restigouche Northumberland county line at the Lower West Branch of Portage Brook (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 38); a) le district 1 : délimité au sud par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Madawaska et celle entre les comtés de Victoria et de Northumberland, à l’ouest et au nord par la frontière interprovinciale Nouveau-Brunswick/Québec, in cluant les rivières Patapedia et Restigouche; et à l’est comme suit : partant du point d’intersection entre la rivière Restigouche et le ruisseau Jardine (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 4). De là, en ligne droite vers le sud-est à travers une terre de la Couronne, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Northumberland, à l’em branchement inférieur ouest du ruisseau Portage (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 38); (b) District 2, bounded on the west by District 1, on the north by the Restigouche River and on the east and south as follows: Beginning at the point where Restigouche Harbour is intersected by the town limits line of the Town of Dalhousie just east of Grimmer Brook, also in common with the eastern boundary of Lot 78, originally granted to John McNish (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then follow ing and extending said lot boundary, in a southerly and westerly direction, to intersect the northeastern corner of Lot A, 2nd Tract, originally granted to John Hamilton; then following and extending the said lot boundary in a southerly, crossing N.B. Highway 11, then westerly direction, until it is intersected by the eastern corner of Lot M, originally granted to W. Hamilton; then following said lot boundary in a southerly and westerly direction, until it intersects the southeastern corner of Lot L, originally granted to J. Power; then, in a westerly direction, following and extending the southern boundary of said Lot L, in common with the southern boundary of granted lots K, J, I, H, G, F, 13, 12, C, B, and A to intersect the Malcolm Road, also in common with the east sideline of Lot 60, originally granted to Daniel Malcolm, North Shannonvale; then southerly, then westerly fol lowing and extending the southern boundary of said Lot 60, also in common with and known as the base line of lots fronting on Restigouche Harbour and the Restigouche River, and at times in common with the Melanfant Road and the southern community limit lines of the City of Campbellton, the Village of Athol ville and the Village of Tide Head (New Brunswick Grant Reference Plan No. 5) until it intersects the eastern sideline of Lot C, originally granted to James Ferguson, at Christopher (New Brunswick Grant Ref b) le district 2 : délimité à l’ouest par le district 1, au nord par la rivière Restigouche, à l’est et au sud comme suit : partant du point d’intersection du havre Restigouche et de la limite de la ville Town of Dalhousie, juste à l’est du ruisseau Grimmer, ladite li mite constituant aussi la limite est du lot 78, originai rement concédé à John McNish (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers le sud et l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot A, 2e bande, originairement concédé à John Hamilton. De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers le sud, en traversant la Route 11, puis vers l’ouest jusqu’au coin est du lot M, originairement concédé à W. Hamilton. De là, le long de la limite dudit lot, vers le sud et l’ouest jusqu’au coin sud-est du lot L, origi nairement concédé à J. Power. De là, vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot L et de son prolonge ment, qui constitue aussi la limite sud des lots concé dés K, J, I, H, G, F, 13, 12, C, B et A, jusqu’au che min Malcolm, qui constitue aussi la limite est du lot 60, originairement concédé à Daniel Malcolm, à Shannonvale Nord. De là, vers le sud puis vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot 60 et de son prolon gement - qui constitue aussi la ligne de base des lots donnant sur le havre Restigouche et sur la rivière Restigouche, lequel prolongement est parfois consti tué par le chemin Malenfant et la limite sud des loca lités de City of Campbellton, de Village d’Atholville et de Village de Tide Head (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 5) - jusqu’à la limite est du lot C, originairement concédé à James Ferguson, à Christopher (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 5). De là, vers le sud, le long de la li mite dudit lot, jusqu’à la limite est du lot concédé no N-1.2 Natural Products Act 2005-142 3 erence Plan No. 5); then southerly following the boundary of said lot until it intersects the eastern boundary of granted Lot 39 and a Crown land block at Christopher; then following, in a westerly direction, the northern boundary of the Crown land block until it meets N.B. Highway 275, at Christopher; then south along said highway, to intersect a one acre school lot and the eastern boundary of Crown land Block G, Range 2, at Christopher (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 5); then following the Crown land boundary, in common with granted lots B, C, 28 and 27, in a southerly direction until it intersects Christo pher Brook on the southern boundary line of Lot 27, originally granted to Levi D. Walker; then in a south erly direction, following Christopher Brook, until it is intersected by Rocky Gulch; then following a straight line in a southerly direction, crossing Crown land, to intersect the Upsalquitch River at North Two Brooks (New Brunswick Grant Reference Plan No. 13); then following a straight line in a westerly direction, cross ing Crown land, to intersect the eastern boundary line of District 1, at Rocky Brook; 39 et d’un bloc de terres de la Couronne, à Christopher. De là, vers l’ouest, le long de la limite nord du bloc de terres de la Couronne, jusqu’à la Route 275, à Christopher. De là, vers le sud, le long de ladite route, jusqu’au lot d’une école, d’une super ficie d’une acre, et la limite est du bloc G de terres de la Couronne, rang 2, à Christopher (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 5). De là, le long de la limite des terres de la Couronne, limite consti tuant aussi la limite des lots concédés B, C, 28 et 27, vers le sud jusqu’au ruisseau Christopher à la limite sud du lot 27, originairement concédé à Levi D. Wal ker. De là, vers le sud, le long du ruisseau Christopher, jusqu’à la ravine Rocky. De là, en ligne droite vers le sud, en traversant une terre de la Cou ronne, jusqu’à la rivière Upsalquitch, à North Two Brooks (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 13). De là, en ligne droite vers l’ouest, traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite est du district 1, au ruisseau Rocky; (c) District 3, bounded on the south by the Restigouche-Northumberland county line, on the west by District 1 and District 2, on the north by District 2 and on the east as follows: Beginning at the point where the town limits of the Town of Dalhousie inter sect the south shoreline of the Restigouche River, just east of Grimmer Brook (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 6); then following said shoreline in an easterly, then southerly direction, until it is intersected by the southern boundary line of the town limits of the Town of Dalhousie, in common with the northern boundary of the Eel River Indian Reserve No. 3 and the southern boundary line of Lot 5, originally granted to Robert Ferguson, at Eel Bay; then, following the said town limits line in a westerly direction, crossing N.B. Highway 11, until it is intersected by N.B. Highway 275; then southerly, along said Highway 275, until it intersects the Eel River Cross ing boundary line along Little Black Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then, follow ing said boundary line in an easterly, northerly and southeasterly direction until it intersects the Dalhousie-Balmoral parish line; then following said line in a southeasterly direction until it intersects the Balmoral boundary line; then following said boundary line in a southerly and westerly direction until it inter sects the Saint Maure Road at the northwestern corner of Lot 45, originally granted to Jas. Bishop (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then, follow ing and extending in a south-southwesterly direction, c) le district 3 : délimité au sud par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Northumberland, à l’ouest par les districts 1 et 2, au nord par le District 2, et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la limite de la ville Town of Dalhousie et de la rive sud de la rivière Restigouche, juste à l’est du ruisseau Grimmer (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 6). De là, le long de ladite rive, vers l’est puis le sud, jusqu’à la limite sud de la ville Town of Dalhousie, ladite limite cons tituant aussi la limite de la réserve indienne Eel River no 3 et la limite sud du lot 5, originairement concédé à Robert Ferguson et situé au bord de la baie Eel. De là, le long de ladite limite de la ville, vers l’ouest, en tra versant la Route 11, jusqu’à la Route 275. De là, vers le sud, le long de ladite Route 275, jusqu’à la limite de Eel River Crossing, le long du ruisseau Little Black (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 6). De là, le long de ladite limite, vers l’est, le nord et le sud jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Dalhousie et de Balmoral. De là, le long de ladite ligne, vers le sud-est jusqu’à la limite de Balmoral. De là, le long de ladite limite, vers le sud puis l’ouest jusqu’au chemin de Saint-Maure au coin nord-ouest du lot 45, originairement concédé à Jas. Bishop (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 6). De là, le long de la limite ouest dudit lot 45 et de son prolongement vers le sud-sud-ouest, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Balmoral et de Colborne, juste au sud du ruisseau 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 the western boundary line of said Lot 45, to intersect the Balmoral-Colborne parish line just south of Reid Brook (New Brunswick Grant Reference Plan No. 6); then following the said parish line in a southerly di rection until it intersects the Restigouche-Gloucester county line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 26); Reid (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 6). De là, le long de ladite ligne de dé marcation entre les paroisses, vers le sud jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Restigouche et de Gloucester (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 26); (d) District 4, bounded on the south by the Restigouche-Gloucester-Northumberland county line, on the west by District 3, on the north by Chaleur Bay and on the east by the Restigouche-Gloucester county line and also including lots 43 and 44, Belledune Lake Settlement, originally granted to Richard Moriarty (43) and Willie Gray (44) (New Brunswick Grant Reference Plan No. 8); d) le district 4 : délimité au sud par la limite des comtés de Restigouche, de Gloucester et de Northumberland, à l’ouest par le district 3, au nord par la baie des Chaleurs et à l’est par la ligne de dé marcation entre les comtés de Restigouche et de Gloucester, comprenant aussi les lots 43 et 44, dans l’établissement de Belledune Lake, originairement concédés à Richard Moriarty (lot 43) et à Willie Gray (lot 44) (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 8); (e) District 5, bounded on the southeast by the Beresford-Bathurst parish line (New Brunswick Grant Reference Plans No. 16, 27 and 28), on the northwest by District 4 and on the northeast by Chaleur Bay; e) le district 5 : délimité au sud-est par la ligne de démarcation entre les paroisses de Beresford et de Bathurst (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick nos 16, 27 et 28), au nord-ouest par le dis trict 4, et au nord-est par la baie des Chaleurs; (f) District 6, bounded on the west and south by the Gloucester-Northumberland county line including that part of Lot 2nd Tract, on Portage River, originally granted to Ebenezer Traverse, Oliver Whitney and John Summers (jointly), that lies south of the said county line, on the north by District 5 and Chaleur Bay and on the east as follows: Beginning at the point where the northeast sideline of Lot 16, originally granted to Bruno Poire, meets the south shore of Cha leur Bay at Grande-Anse (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 17); then in a southeasterly direction, following and extending the said line to intersect the northern boundary of Lot 17, originally granted to G. Dumas, Saint Paul Settlement (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then westerly, following and extending said lot boundary, to intersect the east side line of an unnumbered Crown land lot; then southerly and westerly, following and extending the eastern and southern boundary of said lot, in common with an other unnumbered Crown land lot, to intersect the northern boundary of Lot 15, originally granted to J. S. Therrieau and in common with the Saint-Léolin community limits boundary; then following said lim its line, in a westerly and southerly direction, crossing N.B. Highway 330, to intersect the south eastern corner of Lot 35, originally granted to Albert W. Theriault and Crown land block 9; then following the Crown land boundary in a westerly direction, f) le district 6 : délimité à l’ouest et au sud par la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Northumberland, comprenant la partie du lot 2e bande près de la rivière Portage, originairement con cédé conjointement à Ebenezer Traverse, à Oliver Whitney et à John Summers, ledit lot étant situé au sud de ladite ligne de démarcation entre les deux com tés, au nord par le district 5 et la baie des Chaleurs, et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la limite nord-est du lot 16, originairement concédé à Bruno Poire, et de la rive sud de la baie des Chaleurs à Grande-Anse (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, vers le sud-est, le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à la limite nord du lot 17, originairement concédé à G. Dumas, dans l’établissement de Saint-Paul (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite est d’un lot des terres de la Couronne non numéroté. De là, vers le sud puis l’ouest, le long des limites est et sud dudit lot et de leur prolongement, lequel lot a une limite commune avec un autre lot des terres de la Couronne non numé roté, jusqu’à la limite nord du lot 15, originairement concédé à J. S. Therrieau, ladite limite constituant aussi la limite de la localité de Saint-Léolin. De là, le long de ladite limite, vers l’ouest puis le sud, traver sant la Route 330, jusqu’au coin sud-est du lot 35, ori N-1.2 Natural Products Act 2005-142 5 crossing N.B. Highway 135, until it meets the south western corner of Lot 33 in Crown land block 8, at Black Rock, originally granted to Adrien Godin; then following a straight line in a southwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the northeastern cor ner of Lot 30, originally granted to Estate of Ethan J. Jogoe (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then following the northern boundary of said lot, crossing N.B. Highway 340 at Rocheville Settlement (Canobie South); then following the northern bound ary of Lot 29, to its northwestern corner (New Bruns wick Grant Reference Plan No. 29); then following a straight line in a southwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the northeastern corner of Block 2, 3rd Tract, originally granted to John C. Ord at Goodwin Mill (New Brunswick Grant Reference Plan No. 28); then westerly, following the boundary of said lot crossing N.B. Highway 134, until it is intersected by the southern boundary of Lot 92 along Goodwin Mill Road, originally granted to Henry Burk; then southwesterly, following the said boundary to the southwestern corner of said Lot 92; then following a straight line in a southwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the Canadian National Rail way right-of-way at Red Pine Brook, Bruce Siding (New Brunswick Grant Reference Plan No. 41); then southerly along said right-of-way, until it intersects the northeastern corner of Lot 50, originally granted to Chas. Boss, at Red Pine; then westerly, following said lot boundary until its southeastern corner inter sects the Canadian National Railway right-of-way; then southerly, following said right-of-way, until it in tersects the Gloucester-Restigouche county line, just south of Bartibog Station (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 51); ginairement concédé à Albert W. Thériault, et du bloc de terres de la Couronne 9. De là, vers l’ouest, le long de la limite de la terre de la Couronne, en traversant la Route 135, jusqu’au coin sud-ouest du lot 33, dans le bloc de terres de la Couronne 8, situé à Black Rock, ledit lot ayant été concédé originairement à Adrien Godin. De là, en ligne droite vers le sud-ouest, en tra versant une terre de la Couronne, jusqu’au coin nord est du lot 30, originairement concédé à la succession de Ethan J. Jogoe (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, le long de la limite nord dudit lot, en traversant la Route 340, dans l’éta blissement de Rocheville (Canobie South), puis le long de la limite nord du lot 29, jusqu’à son coin nord-ouest (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 29). De là, en ligne droite vers le sud ouest, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au coin nord-est du bloc 2, 3e bande, originaire ment concédée à John C. Ord, à Goodwin Mill (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 28). De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot, en tra versant la Route 134, jusqu’à la limite sud du lot 92, situé le long du chemin de Goodwin Mill et originai rement concédé à Henry Burk. De là, vers le sud ouest, le long de ladite limite, jusqu’au coin sud-ouest dudit lot 92. De là, en ligne droite vers le sud-ouest, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’em prise de la voie ferrée du Canadien National du ruis seau Red Pine, à Bruce Siding (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 41). De là, vers le sud, le long de ladite emprise, jusqu’au coin nord-est du lot 50, originairement concédé à Chas. Boss, à Red Pine. De là, vers l’ouest, le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’intersection de son coin sud-est et de l’em prise de la voie ferrée du Canadien National. De là, vers le sud, le long de ladite emprise, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Restigouche, juste au sud de Bartibog Station (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51); (g) District 7, bounded on the north by the North umberland county line (District 11); on the east and south by the Gulf of St. Lawrence and Miramichi Bay and on the west as follows: Beginning at the point where the Newcastle-Alnwick parish line, also in common with the Bartibog River, meets the Mirami chi River at Bartibog Bridge (New Brunswick Grant Reference Plan No. 61); then northerly, following said parish line, until it intersects the Gloucester Northumberland county line, also known as the south ern boundary of District 11 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 52); g) le district 7 : délimité au nord par la limite du comté de Northumberland (district 11); à l’est et au sud par le golfe du Saint-Laurent et la baie de Miramichi, et à l’ouest comme suit : Partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les pa roisses de Newcastle et d’Alnwick, ladite ligne consti tuant aussi la limite de la rivière Bartibog, et de la ri vière Miramichi, à Bartibog Bridge (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Gloucester et de Northumberland, aussi connue 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 comme la limite sud du District 11 (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 52); (h) District 8, bounded on the northwest by District 6; on the northeast and east as follows: Beginning at the point where the southwestern corner of Lot 83, originally granted to John Robicheau, intersects the Saint-Léolin community limits and Crown land block 9 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then, following a straight line, crossing Crown land in a southeasterly direction to intersect the northeastern boundary of Lot 4, originally granted to Romeo Blan chard and the Bertrand community limits line, in com mon with the Caraquet River and the New Bandon Paquetville parish line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 17); then, following said limits and river in a southwesterly direction, until it is inter sected by the western boundary of the Bertrand com munity limits at the northwestern corner of Lot 63, originally granted to Fabien Cormier, Burnsville; then, following said limit lines in southerly and east erly directions, through Millville Settlement and Ther iault, including following the Duval Road, until they meet the Maltampec Road (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18); then south, along the said Maltampec Road, until it is intersected by the north eastern corner of Lot 251, originally granted to Major ique Godin; then following and extending the north ern boundary line of said lot, in a westerly direction, to the northwestern corner of Lot 251W; then in a southerly direction, following the western boundary of said Lot 251W, to meet and follow the Paquetville Caraquet-Inkerman parish line until it intersects the northern boundary of Lot 274, originally granted to Augustine Savoy; then following the boundary of said Lot 274 in a westerly direction, until it intersects the northern boundary of Lot 27W; then following the boundary of said Lot 27W in a westerly direction, un til it intersects the northeastern corner of Lot 277, originally granted to J. Mallet and Jas. St. Pierre; then following and extending in a westerly direction, a line in common with lots 276, 278, 257, 258 and 259 until it intersects the side line of Lot 285, originally granted to Michel E. Landry (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 18); then following and extending, in a southerly and westerly direction, the said lot boundary until it intersects the northeastern corner of Lot 101, originally granted to Frank P. Hachey (New Bruns wick Grant Reference Plan No. 18); then following and extending in a southeasterly direction, along the eastern boundary of said lot, crossing N.B. Highway 350, to meet the Pokemouche River (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30); then easterly along h) le district 8 : délimité au nord-ouest par le district 6; au nord-est et à l’est comme suit : partant du point d’intersection du coin sud-ouest du lot 83, originaire ment concédé à John Robicheau, et de la limite de la localité de Saint-Léolin et du bloc de terres de la Cou ronne 9 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 17). De là, en ligne droite vers le sud est, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite nord-est du lot 4, originairement concédé à Roméo Blanchard, et la limite de la localité de Bertrand, ladite limite constituant aussi la limite de la rivière Caraquet, ainsi que la ligne de démarcation entre les paroisses de New Bandon et de Paquetville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 17). De là, le long de ladite limite de la collectivité et de la rivière, vers le sud-ouest jusqu’à la limite ouest de la collectivité de Bertrand, au coin nord-ouest du lot 63, originairement concédé à Fabien Cormier, à Burnsville. De là, le long de ladite limite, vers le sud puis l’est, en traversant l’établissement de Millville et Thériault, en suivant aussi le chemin Duval, jusqu’au chemin de Maltampec (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, vers le sud, le long dudit chemin de Maltampec, jusqu’au coin nord-est du lot 251, originairement concédé à Majorique Go din. De là, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, vers l’ouest jusqu’au coin nord-ouest du lot 251W. De là, vers le sud, le long de la limite ouest dudit lot 251W jusqu’à la limite des paroisses de Paquetville, de Caraquet et d’Inkerman, et en sui vant celle-ci jusqu’à la limite nord du lot 274, origi nairement concédé à Augustine Savoy. De là, le long de la limite dudit lot 274, vers l’ouest jusqu’à la limite nord du lot 27W. De là, le long de la limite dudit lot 27W, vers l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot 277, originairement concédé à J. Mallet et à Jas. St. Pierre. De là, le long de la limite commune aux lots 276, 278, 257, 258 et 259 et de son prolongement, vers l’ouest jusqu’à la limite du lot 285, originairement concédé à Michel E. Landry (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, le long de ladite li mite et de son prolongement vers le sud et l’ouest, jusqu’au coin nord-est du lot 101, originairement con cédé à Frank P. Hachey (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18). De là, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement vers le sud-est, en traversant la Route 350, jusqu’à la rivière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 30). De là, vers l’est, le long de ladite rivière, jusqu’à la ligne de démarcation entre les pa N-1.2 Natural Products Act 2005-142 7 said river to meet the Inkerman-Pacquetville parish line; and on the south and west as follows: Beginning at the point where the Inkerman-Pacquetville parish line meets the Pokemouche River (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30); then following the Pac quetville parish line, excluding Lot 63, originally granted to C. LaPlant, St. Rose Settlement, in a south erly and westerly direction, crossing N.B. Highway 135 at Bois-Blanc, until it is intersected by the eastern sideline of Crown land Lot 212, Range 1, Saint Isidore Settlement; then southerly, following and ex tending said line, to intersect the southeastern corner of Crown land Lot 212, Range 2, Saint-Isidore Settle ment (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); then westerly, following and extending the southern boundary of said lot, to intersect the Saint-Isidore Allardville parish line; then northwesterly, following the Allardville parish line, to intersect the North Big Tracadie River along the northern baseline of the Al lardville East Settlement lots; then northwesterly along said river, excluding the eastern quarter of Lot G, originally granted to Sir Jas. H. Dunn, until it inter sects the southeastern boundary line of District 6 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); roisses d’Inkerman et de Paquetville. Ledit district étant délimité au sud et à l’ouest comme suit : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses d’Inkerman et de Paquetville et la rivière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, le long de la limite de la paroisse de Paquetville, à l’exclusion du lot 63, originairement concédé à C. LaPlant et situé dans l’établissement de St. Rose, vers le sud et l’ouest, en traversant la Route 135 à Bois-Blanc, jusqu’à la limite est du lot des terres de la Couronne 212, rang 1, éta blissement de Saint-Isidore. De là, vers le sud, le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’au coin sud-est du lot des terres de la Couronne 212, rang 2, établissement de Saint-Isidore (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 29). De là, vers l’ouest, le long de la limite sud dudit lot et de son pro longement, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses de Saint-Isidore et d’Allardville. De là, vers le nord-ouest, le long de la ligne de démarcation entre les paroisses de Saint-Isidore et d’Allardville, jusqu’à la Grande rivière Tracadie Nord le long de la ligne de base nord des lots de l’établissement d’Allardville Est. De là, vers le nord-ouest, le long de ladite rivière, à l’exclusion du quart est du lot G, originairement concédé à Sir Jas. H. Dunn, jusqu’à la limite sud-est du district 6 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 29); (i) District 9, bounded on the north by Chaleur Bay, on the west by District 8 (New Brunswick Grant Ref erence Plans No. 17 and 18) and on the south and east as follows: Beginning at the point where the Poke mouche River is intersected by the Pacquetville Inkerman parish line (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 30); then following said river, in an easterly direction, until the south shore of said river is intersected by the northwestern corner of Lot 33 of the Pokemouche Indian Reserve No. 13; then south erly and easterly following and extending the bound ary line of said reserve, until it intersects the western sideline of Lot 90, originally granted to Ernest Glid den; then northerly, following and extending the boundary of said Lot 90 until it intersects a small un named tributary of Cowans Creek; then easterly, fol lowing said tributary and creek, until it meets the bridge on the Cowans Creek Road; then easterly along said road until it intersects N.B. Highway 11 along the southern boundary of Lot 1, originally granted to the Widow and Heirs of Edward Duke, at South River; then crossing said highway and follow ing the said southern boundary line to the South Branch Pokemouche River (New Brunswick Grant i) le district 9 : délimité au nord par la baie des Cha leurs, à l’ouest par le District 8 (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick nos 17 et 18), au sud et à l’est comme suit : partant du point d’intersection de la rivière Pokemouche et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Paquetville et d’Inkerman (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 30). De là, le long de ladite rivière, vers l’est, jusqu’à l’in tersection de la rive sud de ladite rivière et du coin nord-ouest du lot 33 de la réserve indienne Pokemouche no 13. De là, vers le sud et l’est, le long de la limite de ladite réserve et de son prolongement, jusqu’à la limite ouest du lot 90, originairement con cédé à Ernest Glidden. De là, vers le nord, le long de la limite dudit lot 90 et de son prolongement, jusqu’à un affluent sans nom du ruisseau Cowans. De là, vers l’est, le long dudit affluent et dudit ruisseau, jusqu’au pont qui enjambe le chemin Cowans Creek. De là, vers l’est, le long dudit chemin, jusqu’à la Route 11 et la limite sud du lot 1, originairement concédé à la veuve et aux héritiers d’Edward Duke, à South River. De là, en traversant ladite route et le long de la limite sud jusqu’à l’embranchement sud de ladite rivière Pokemouche (cadastre des concessions du Nouveau 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 Reference Plan No. 30); then northerly, following said branch to the Pokemouche River (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18) and continuing in an easterly direction into Inkerman Lake to meet a Crown land lot located on the north shoreline of said lake and situated between lots 11 and 10, originally granted to Martin Powers (11) and Jas. Powers (10) (New Brunswick Grant Reference Plan No. 18); then, northerly along said Crown lot, to N.B. Highway 345; then, east on said highway to the Fafard Road; then following and extending a parallel straight line from said road, through Crown land peat moss lease # 6, to intersect the southern boundary of Lot 63, originally granted to X. A. Lanteigne; then following said Crown boundary in an easterly direction until it inter sects the southwestern corner of Lot 36, originally granted to Isaac Albert; then easterly, following the southern boundary of said lot to the Bay of Saint Simon-South, to intersect the Caraquet-Shippegan parish line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 19); then northerly, following the said parish line, to Chaleur Bay; Brunswick no 30). De là, vers le nord, le long dudit embranchement, jusqu’à la rivière Pokemouche (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 18) et en continuant vers l’est dans le lac Inkerman, jusqu’au lot des terres de la Couronne situé sur la rive nord dudit lac, entre les lots 11 et 10 originairement concédés à Martin Powers (lot 11) et à Jas. Powers (lot 10) (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 18). De là, vers le nord, le long dudit lot de la Couronne, jusqu’à la Route 345. De là, vers l’est le long de ladite route, jusqu’au chemin Fafard. De là, le long d’une ligne droite parallèle audit chemin et de son prolongement, en traversant la concession à bail no 6 d’une terre de la Couronne (exploitation de la tourbe), jusqu’à la limite sud du lot 63, originairement concédé à X. A. Lanteigne. De là, le long de la limite de ladite terre de la Couronne, vers l’est jusqu’au coin sud-ouest du lot 36, originairement concédé à Isaac Albert. De là, vers l’est, le long de la limite sud dudit lot jusqu’à la baie Saint-Simon Sud, à son point d’in tersection avec la ligne de démarcation entre les pa roisses de Caraquet et de Shippegan (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 19). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses, jusqu’à la baie des Chaleurs; (j) District 10, bounded on the north by District 8 and District 9 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 30), on the east by the Gulf of St. Lawrence, on the south by District 7 and on the west by District 8 and as follows: Beginning at the point where Becks Brook intersects the Gloucester county line (New Brunswick Grant Reference Plan No. 42); then north erly in a straight line, crossing Crown land, to inter sect the Allardville-Saint-Isidore parish line at the northwestern corner of Lot 225, originally granted to Edger Morais, on N.B. Highway 160 at Bois Gagnon/Saint-Isidore Settlement Range 6 (New Brunswick Grant Reference Plan No. 29); then north erly, along said parish line, to the southeastern corner of Lot 217, Range 4, Saint-Isidore Settlement, origi nally granted to Jean Noel; then easterly, following and extending the southern boundary of said lot until it is intersected by the eastern sideline of Lot 212, originally granted to Alph Duguay; then northerly, following and extending said sideline until it inter sects the southern boundary of District 8, at the north eastern corner of Crown land Lot 212, Range 3, Saint Isidore Settlement; and j) le district 10 : délimité au nord par les districts 8 et 9 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 30), à l’est par le golfe du Saint Laurent, au sud par le district 7, et à l’ouest par le dis trict 8 et comme suit : partant du point d’intersection du ruisseau Becks et de la limite du comté de Gloucester (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 42). De là, en ligne droite vers le nord et en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la ligne de démarcation entre les paroisses d’Allardville et de Saint-Isidore, au coin nord-ouest du lot 225, ori ginairement concédé à Edger Morais, sur la Route 160 dans les établissements de Bois-Gagnon et de Saint-Isidore, rang 6 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 29). De là, vers le nord, le long de ladite ligne de démarcation entre les pa roisses, jusqu’au coin sud-est du lot 217, rang 4, éta blissement de Saint-Isidore, originairement concédé à Jean Noël. De là, vers l’est, le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite est du lot 212, originairement concédé à Alph Duguay. De là, vers le nord, le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à la limite sud du District 8, au coin nord-est du lot de la terre de la Couronne 212, rang 3, établissement de Saint-Isidore; N-1.2 Natural Products Act 2005-142 9 (k) District 11, bounded on the north by District 6 and District 8, on the east by District 10, on the south by District 7 and on the west by District 6. k) le district 11 : délimité au nord par les districts 6 et 8, à l’est par le district 10, au sud par le district 7, et à l’ouest par le district 6. Term of office and qualifications of members Mandat et qualités requises des membres 4(1) The term of office for a member is 3 years and commences at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates. 4(1) Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans. 4(2) A person shall not hold office as a member unless that person 4(2) Une personne ne peut être un membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district. Annual district meeting of owners Assemblée annuelle de district des propriétaires 5(1) The Board shall call an annual district meeting of owners in each district of the regulated area. 5(1) L’Office convoque une assemblée annuelle de district des propriétaires dans chaque district de la zone réglementée. 5(2) The annual district meeting of owners shall be held within 12 weeks prior to the annual meeting of del egates, at a date fixed by the Board. 5(2) L’assemblée annuelle de district des propriétaires a lieu dans les douze semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office. 5(3) Notice of the annual district meeting of owners indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 5(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5(4) The owners shall elect one member, if the term of office of the member for the district is expiring, and 4 delegates at the annual district meeting of owners. 5(4) Lors de l’assemblée annuelle de district des pro priétaires, ces derniers élisent un membre, si le mandat du membre élu pour le district vient à expiration, et qua tre délégués. 5(5) A person shall not hold office as a delegate unless that person 5(5) Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is an owner in the district which he or she is to represent, or a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter; 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is an owner in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district. 5(6) A person who is a owner in more than one district may vote in only one district each year and, if not in tending to vote in the district where he or she resides shall, before the annual district meeting of owners, in form the Board of the district in which he or she intends to vote. 2006-25 5(6) Une personne qui est un propriétaire dans plu sieurs districts ne peut voter que dans un district par an née et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assem blée annuelle de district des propriétaires, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside. 2006-25 Annual meeting of delegates Assemblée annuelle des délégués 6(1) The Board shall call an annual meeting of dele gates. 6(1) L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués. 6(2) The annual meeting of delegates shall be held each year in the month of April, May or June, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the annual meeting of delegates indicat ing the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle des délégués est donné de l’une des fa çons suivantes : (a) be sent to every delegate at the last known ad dress of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the annual meeting of delegates. 6(4) Il est présenté à l’assemblée annuelle des délé gués un rapport d’activité et les états financiers de l’Of fice. 6(5) Repealed: 2009-109 6(5) Abrogé : 2009-109 6(6) Any owner may attend the annual meeting of del egates but only delegates may vote at the meeting. 6(6) Tous les propriétaires peuvent assister à l’assem blée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter. 6(7) Members are delegates for the purposes of the an nual meeting of delegates. 6(7) Les membres sont des délégués pour les fins de l’assemblée annuelle des délégués. 6(8) The chair of the Board or, in his or her absence, the vice-chair of the Board, shall preside at the annual 6(8) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et N-1.2 Natural Products Act 2005-142 11 meeting of delegates, but in the event of the absent of both, a member elected by a majority of the delegates present shall preside at the meeting. l’autre, un membre élu par la majorité des délégués pré sents, préside l’assemblée annuelle des délégués. 6(9) All matters of decision at the annual meeting of delegates shall be decided by majority vote of delegates present and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 2009-109 6(9) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. 2009-109 Powers of Board Pouvoirs de l’Office 7 The following powers are vested in the Board: 7 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to exempt from any order of the Board any per son or class of persons engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé; (b) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated prod uct, and, after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the amount, class, variety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on de livery of the regulated product and subsequent pay ments until the remainder of the money received from the sale is distributed; and b) regrouper dans un ou plusieurs comptes com muns en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémen taires jusqu’à répartition complète du reliquat; (c) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 8 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 8 L’Office est dirigé en conformité avec les règle ments administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 9 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 9 L’Office peut établir des comités consultatifs char gés de conseiller l’Office et de lui faire des recomman dations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. By-laws Règlements administratifs 10 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 10 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 12 Transitional provision Disposition transitoire 11 The chairman and vice-chairman of the North Shore Forest Products Marketing Board immediately before the commencement of this Regulation shall con tinue as the chair and vice-chair of the North Shore Forest Products Marketing Board as if they had been appointed or elected, as the case may be, under the by laws of the Board, until they are reappointed, re-elected or replaced, as the case may be, under the by-laws. 11 Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Nord, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force on December 9, 2005. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 9 dé cembre 2005. N-1.2 Natural Products Act 2005-142 13 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Election of officers 2009-5 Élection des dirigeants 2009-5 1.1 Members shall, at the meeting of the Board follow ing the annual meeting of delegates, elect from among themselves the officers of the Board. 2009-5 1.1 Les membres élisent en leur sein les dirigeants de l’Office à l’assemblée de l’Office qui fait suite à l’as semblée annuelle des délégués. 2009-5 Voting and quorum Votes et quorum 2(1) Voting on decisions of the Board shall be made by show of hands unless a poll or ballot is demanded, except in the case of urgency where voting on decisions may be made by telephone conference call whereby all persons participating can hear one another. 2(1) Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgen te, la décision peut être prise par conférence télépho nique permettant à tous les participants d’être en com munication. 2(2) In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 2(2) En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondé rante. 2(3) For all meetings of the Board, including tele phone conferences, a quorum of the Board shall be 7 members. 2(3) Sept membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences té léphoniques. Resignation of a member Démission d’un membre 3(1) A member may resign from office by filing his or her resignation in writing with the secretary of the Board. 3(1) Un membre peut démissionner en remettant au se crétaire de l’Office sa démission par écrit. 3(2) If a member resigns, the Board may nominate a person who meets the requirements set out in subsec tion 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 3(2) Si un membre démissionne, l’Office peut le rem placer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. Reprimand and suspension Réprimande et suspension 4 The Board may, for cause, suspend a member from office for a period not exceeding 6 months, or reprimand a member. 4 L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander. Absence at meetings Absence aux assemblées 5(1) The Board may remove any member from office for failure to attend 3 consecutive Board meetings with out reasonable excuse. 5(1) L’Office peut démettre un membre de ses fonc tions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable. 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 14 5(2) If a member is removed from office under this section, the Board shall nominate a person who meets the requirements set out in subsection 4(2) of this Regu lation to fill the vacancy. 5(2) Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. 5(3) The term of office of a person nominated under subsection (2) shall end at the next annual district meet ing of owners. 5(3) Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée an nuelle de district des propriétaires. Removal from office Membre démis ou relevé de ses fonctions 6(1) The Board may recommend that a member be re moved from office for cause or for any incapacity. 6(1) L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque. 6(2) If the Board recommends that a member is re moved from office under this section, the Board shall call a special district meeting of owners. 6(2) Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de dis trict des propriétaires. 6(3) The special district meeting of owners shall be held within 30 days following the date of the recommen dation, at a date fixed by the Board. 6(3) L’assemblée extraordinaire de district des pro priétaires a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office. 6(4) Notice of the special district meeting of owners indicating the date, time and place fixed for the special meeting shall 6(4) L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’as semblée extraordinaire de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast area at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(5) The Board shall, at least 15 days prior to the spe cial district meeting of owners, serve the member who is the subject of the Board’s recommendation a written no tice indicating the date, time and place fixed for meeting with a detailed statement of the reasons for the recom mendation made by the Board. 6(5) L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordi naire. 6(6) A member may be removed from office at the special district meeting of owners by majority vote of the owners present at the meeting. 6(6) Lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des propriétaires pré sents. N-1.2 Natural Products Act 2005-142 15 6(7) If a member is removed from office under this section, the owners shall, at the special district meeting of owners, elect a person who meets the requirements set out in subsection 4(2) of this Regulation to fill the va cancy. 6(7) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les proprié taires comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires par l’élection, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règle ment. 6(8) The term of office of a person elected under sub section (7) shall end at the next annual district meeting of owners. 6(8) Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des proprié taires. 6(9) If a member is removed from office under this section, the Board shall, within 14 days following the date of the special district meeting of owners, serve the member with a written notice of the decision made at the meeting and a copy of the minutes of the meeting, certi fied by the secretary of the meeting. 6(9) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signi fie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, cer tifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires. 6(10) Service of the notice under subsection (5) or (9) shall be made 6(10) La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons sui vantes : (a) in person, to the recipient or to an adult living at the address of the recipient, or a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeu rant à la résidence du destinataire; (b) by mailing the notice by prepaid registered mail or prepaid courier to the last known address of the member on file with the Board, in which case service is deemed to have taken place 5 days after the notice is mailed. b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis. Banking, bonding and borrowing Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 7(1) Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts, to secure any money borrowed or other lia bility of the Board. 7(1) Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothé quer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou person nels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations. 7(2) Any banking business of the Board shall be trans acted with a bank, trust company or other firm or corpo ration carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by res olution, and any such banking business shall be trans acted on the Board’s behalf by the treasurer or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 7(2) L’Office effectue ses opérations bancaires, en to talité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fidu cie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou ap prouve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occa sion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier. 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 16 Audits Vérifications 8(1) The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an audi tor, appointed by the delegates at the annual meeting of delegates, and approved by the Commission 8(1) L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été ap prouvée par la Commission. 8(2) A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented to dele gates at the annual meeting of delegates and a copy, signed by 2 members, one of whom is the chair of the Board, and forwarded without delay to the Commission. 8(2) Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans dé lai à la Commission. 8(3) Financial audits shall be conducted in conformity with the policy and requirements of the Commission concerning financial audits of boards. 8(3) Les vérifications comptables doivent être effec tuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices. Signature on certain documents Signature de certains documents 9(1) All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of exchange shall be signed by 2 employees designated by the Board or by 2 people from among an employee des ignated by the Board and the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 9(1) Les chèques, traites ou ordres de paiement d’ar gent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office. 9(2) Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by 2 members from among the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 9(2) Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office. Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 10 Members may be paid a reasonable daily allow ance, together with necessary travel expenses, when at tending meetings or discharging other duties assigned by the Board. 10 Les membres peuvent recevoir, pour leur participa tion aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quoti dienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. General Généralités 11(1) Minutes of all meetings, including telephone conferences, shall be recorded and confirmed at the fol lowing meeting of the Board. 11(1) Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assem blée. 11(2) The Board shall forward to the secretary of the Commission a copy of all orders and decisions of the 11(2) L’Office fait parvenir au secrétaire de la Com mission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions N-1.2 Natural Products Act 2005-142 17 Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 2009-5 ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées. 2009-5 N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2005-142 Loi sur les produits naturels N-1.2 18