National Sunflower Association of Canada Designation Regulation (Man. Reg. 160/2003)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: 90/2007. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 90/2007. 07/07 1 T H E A G R I C U L T U R A L P R O D U C E R S ' ORGANIZATION FUNDING ACT (C.C.S.M. c. A18) National Sunflower Association of Canada Designation Regulation LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES (c. A18 de la C.P.L.M.) Règlement sur la désignation de la National Sunflower Association of Canada Regulation 160/2003 Registered October 10, 2003 Règlement 160/2003 Date d'enregistrement : le 10 octobre 2003 TABLE OF CONTENTS Section TABLE DES MATIÈRES Article 1 Definitions 2 Purpose 3 Designation 4 Fees 5 Deduction of fees 6 Use of fees 7 Refunds 8 Books and records 9 Information 10 Coming into force 1 Définitions 2 Objet 3 Désignation 4 Cotisations 5 Déduction des cotisations 6 Utilisation des cotisations 7 Remboursement 8 Livres et registres 9 Renseignements 10 Entrée en vigueur Definitions 1 In this regulation, "association" means National Sunflower Association of Canada, Inc.; (« Association ») "sunflower" means all sunflower hybrids grown in Manitoba. (« tournesol ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « Association » La National Sunflower Association of Canada, Inc. ("association") « tournesol » Tous les tournesols hybrides cultivés au Manitoba. ("sunflower") ../a018e.php ../a018f.php AGRICULTURAL PRODUCERS’ ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 160/2003 07/072 Purpose 2 The purpose of this regulation is to enable the association to encourage, promote and assist in the development of confectionery and oilseed sunflowers in Manitoba. Objet 2 Le présent règlement a pour objet de permettre à l'Association de stimuler, de promouvoir et de faciliter la production de tournesol de confiserie et de tournesol oléagineux au Manitoba. Designation 3 National Sunflower Association of Canada, Inc. is designated as the representative organization of all producers of sunflowers. Désignation 3 La National Sunflower Association of Canada, Inc. est désignée à titre d'organisme représentatif de tous les producteurs de tournesol. Fees 4 Every producer who produces and markets sunflowers shall pay a fee to the association of ½ of 1% of all sales of sunflowers in Manitoba. M.R. 90/2007 Cotisations 4 Les producteurs qui produisent et commercialisent du tournesol versent chacun à l'Association des cotisations équivalant à ½ % des ventes globales de tournesol au Manitoba. R.M. 90/2007 Deduction of fees 5(1) Every purchaser who buys sunflowers from a producer shall deduct from the monies payable to the producer, the fees payable by the producer to the association. Déduction des cotisations 5(1) L'acheteur de tournesol déduit des sommes qu'il doit au producteur les cotisations que celui-ci est tenu de verser à l'Association. 5(2) Within one month after the end of each of the following periods, every purchaser shall forward to the association the fees deducted during the period: (a) the period beginning on January 1 and ending on March 31; (b) the period beginning on April 1 and ending on June 30; (c) the period beginning on July 1 and ending on September 30; (d) the period beginning on October 1 and ending on December 31. 5(2) Les acheteurs font parvenir à l'Association, au plus tard un mois après la fin de chaque période indiquée ci-après, les cotisations qu'ils ont déduites pendant celle-ci : a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars; b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin; c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre; d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. 5(3) When fees are forwarded to the association under subsection (2), the purchaser shall also provide the association with the following information: (a) the name and address of each producer from whom the fees were withheld; (b) the amount of the fees being forwarded on that producer's behalf; (c) the quantity and price of sunflowers purchased from that producer. 5(3) Les acheteurs joignent aux cotisations qu'ils font parvenir à l'Association en vertu du paragraphe (2) les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse de chaque producteur à l'égard duquel des cotisations ont été retenues; b) le montant des cotisations envoyées au nom de chaque producteur; c) la quantité et le prix du tournesol acheté à chaque producteur. FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 160/2003 07/07 3 Use of fees 6 The association is authorized to use the fees for the purpose of defraying the expenses of the organization in carrying out its purpose. Utilisation des cotisations 6 L'Association est autorisée à utiliser les cotisations pour payer les dépenses qu'elle engage aux fins de la réalisation de son objectif. Refunds 7(1) A producer may apply to the association for a refund of fees. Remboursement 7(1) Les producteurs peuvent demander à l'Association de leur rembourser les cotisations. 7(2) An application for a refund must be made in writing on a form provided by the association and must contain the information that the association requests. 7(2) Les demandes de remboursement sont présentées par écrit à l'Association au moyen d'une formule que celle-ci fournit et qui contient les renseignements qu'elle demande. 7(3) An application for a refund must be received by the association (a) before August 1, for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30; and (b) before February 1, for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31. 7(3) Les demandes de remboursement doivent parvenir à l'Association : a) avant le 1er août, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin; b) avant le 1er février, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre. 7(4) If the application for a refund complies with this section, the association shall make a refund (a) not later than March 31, for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31; and (b) not later than September 30, for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30. 7(4) L'Association donne suite aux demandes de remboursement conformes au présent article en faisant parvenir le remboursement : a) au plus tard le 31 mars, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre; b) au plus tard le 30 septembre, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin. 7(5) Repealed. M.R. 90/2007 7(5) Abrogé. R.M. 90/2007 Books and records 8 Every purchaser of sunflowers grown or harvested in Manitoba shall keep and maintain complete and accurate books and records respecting the purchase of sunflowers and provide copies of them when requested to do so by the agency. Livres et registres 8 Les acheteurs de tournesol cultivé ou récolté au Manitoba tiennent des livres et des registres complets et exacts concernant le tournesol qu'ils achètent et en fournissent des copies au Bureau lorsqu'il en fait la demande. AGRICULTURAL PRODUCERS’ ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 160/2003 07/074 Information 9 The association shall furnish to the agency such information and financial statements as the agency determines necessary to ensure that the fees paid to the association are properly used for the purpose of the association. Renseignements 9 L'Association fournit au Bureau les renseignements et les états financiers qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les cotisations versées à l'Association sont utilisées de façon régulière pour les besoins de celle-ci. Coming into force 10 This regulation comes into force on October 1, 2003. Entrée en vigueur 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2003. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba