Maritime Economic Cooperation Act (S.N.B. 1992, c. M-1.11)

CHAPTER M-1.11 CHAPITRE M-1.11 Maritime Economic Cooperation Act Loi sur la coopération économique des maritimes Assented to May 20, 1992 Sanctionnée le 20 mai 1992 Chapter Outline Sommaire Purpose. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 But. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Maritime Provinces — provinces maritimes Définition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 provinces maritimes — Maritime Provinces MARITIME COOPERATION COOPÉRATION DES MARITIMES Principles and strategic goals. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Principes et objectifs stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Decisions binding only on governments making them. . . . . . . . .4 Décisions obligatoires seulement pour les gouvernements qui les prennent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Implementation of decisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Mise en application des décisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Manner of effecting decisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Manière de mettre à exécution les décisions. . . . . . . . . . . . . . .6 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Commitment. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Engagement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Language rights. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Droits linguistiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Repeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète: 1 The purpose of this Act is to set out the commitment by the governments of the Maritime Provinces to closer economic cooperation with the objective of achieving eco nomic self-reliance for the Maritime Provinces and 1 Le but de la présente loi est de formuler l’engagement des gouvernements des provinces maritimes de rendre leur coopération économique plus étroite afin de réaliser l’au tosuffisance économique des provinces maritimes et par 1 thereby improving the well-being and prosperity of the people living in the Maritime Provinces. ce moyen d’accroître le bien-être et la prospérité des per sonnes vivant dans les provinces maritimes. 2 In this Act “Maritime Provinces” means the Province of Nova Scotia, the Province of New Brunswick and the Province of Prince Edward Island. 2 Dans la présente loi, « provinces maritimes » désigne la province de la Nouvelle-Écosse, la province du Nouveau-Brunswick et la province de l’Ile-du-Prince Édouard. MARITIME COOPERATION COOPÉRATION DES MARITIMES 3(1) In the future actions that affect the economy of the Maritime Provinces, the governments of the Maritime Provinces are to be guided by the following principles: 3(1) Dans les mesures futures touchant l’économie des provinces maritimes, les gouvernements des provinces maritimes doivent se guider sur les principes suivants : (a) maintain the authority of each government and legislature; a) maintenir la compétence de chaque gouvernement et Législature; (b) protect and enhance the right of all residents of the Maritime Provinces to participate fully in the Mar itime economy regardless of language and geographic location and in accordance with the Human Rights Act; b) protéger et mettre en valeur le droit de tous les ré sidents des provinces maritimes de participer pleine ment à l’économie des maritimes sans distinction de langue et de lieu géographique et conformément à la Loi sur les droits de la personne; (c) protect and enhance the linguistic rights and cul tural identities of the people of the Maritime Provinces; c) protéger et mettre en valeur les droits linguistiques et les identités culturelles des personnes des provinces maritimes; (d) meet the needs of future generations by following the principles of sustainable development; and d) combler les besoins des générations futures en sui vant les principes de développement durable; et (e) work together for a strong and united Canada. e) travailler ensemble pour un Canada fort et uni. 3(2) The governments of the Maritime Provinces are to cooperate in pursuit of the following strategic goals: 3(2) Les gouvernements des provinces maritimes doivent coopérer dans la poursuite des objectifs stratégi ques suivants : (a) remove barriers that impede the mobility of goods, services, people and capital so as to establish a single Maritime market; a) éliminer les obstacles qui nuisent à la mobilité des biens, des services, des personnes et des capitaux de façon à établir un marché unique des maritimes; (b) create a more competitive and entrepreneurial business environment; b) créer un milieu des affaires qui soit plus concur rentiel et qui ait un plus grand esprit d’entreprise; (c) increase the self-reliance of businesses and indi viduals; c) accroître l’autosuffisance des entreprises et des particuliers; (d) improve transportation, communications, energy, education, health and other infrastructure; d) améliorer le transport, les communications, l’éner gie, l’éducation, la santé et toute autre infrastructure; (e) establish or maintain high standards of occupa tional health, safety and labour practices; e) établir ou maintenir des normes élevées en matière de santé au travail, de sécurité et de méthodes de travail; (f) protect and enhance the environment and ensure the wise use of natural resources; and f) protéger et mettre en valeur l’environnement et as surer l’utilisation avisée des ressources naturelles; et Chap. M-1.11 Loi sur la coopération économique des maritimes 2 (g) take any other measures to improve the prosperity of the Maritime Provinces and the well-being of the residents of those Provinces. g) prendre toutes autres mesures pour accroître la prospérité des provinces maritimes et le bien-être des résidents de ces provinces. 4 Decisions may be taken pursuant to this Act by two or by three of the governments of the Maritime Provinces and when taken by only two of the governments they are only binding on those two governments. 4 Des décisions peuvent être prises conformément à la présente loi par deux ou par trois gouvernements des pro vinces maritimes et lorsque les décisions ne sont prises que par deux gouvernements, elles ne sont obligatoires que pour ces deux gouvernements. 5 Decisions taken pursuant to this Act are to be imple mented by the governments of the Maritime Provinces or their agencies according to agreed arrangements or, on behalf of the governments, by a regional agency. 5 Les décisions prises conformément à la présente loi doivent être mises en oeuvre par les gouvernements des provinces maritimes ou leurs organismes en accord avec les arrangements convenus ou, au nom des gouverne ments, par un organisme régional. 6 Decisions taken pursuant to this Act are to be effected by the governments of the Maritime Provinces either in a coordinated manner through compatible legislation or reg ulations, or both or in a uniform manner by amendment to this Act. 6 Les décisions prises conformément à la présente loi doivent être mises à exécution par les gouvernements des provinces maritimes, soit d’une manière coordonnée par l’intermédiaire d’une législation compatible ou de règle ments, ou les deux, soit d’une manière uniforme par mo dification de la présente loi. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7 The Province agrees not to adopt measures that are contrary to the purpose, principles and strategic goals of this Act. 7 La province consent à ne pas adopter de mesures qui sont contraires au but, aux principes et aux objectifs stra tégiques de la présente loi. 8 Any resident of the Maritime Provinces has the right to communicate with and to receive service, in English and French, from any institution established specifically in pursuance of the purpose, principles and strategic goals of this Act. 8 Tout résident des provinces maritimes a le droit de communiquer avec toute institution établie spécifique ment pour la poursuite du but, des principes et des objectifs stratégiques de la présente loi, en anglais et en français, et a le droit d’en recevoir des services en anglais et en fran çais. 9 It is the declared intention that this Act or any part of this Act shall remain in force until repealed by one or more of the legislatures of the Maritime Provinces and a legis lature intending to repeal this Act or a part thereof shall give at least one year’s notice of the intention to repeal this Act or a part thereof. 9 C’est l’intention déclarée que la présente loi ou toute partie de la présente loi doive demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par une ou plusieurs des Législa tures des provinces maritimes et qu’une Législature qui se propose d’abroger la présente loi ou une partie de la pré sente loi doive donner un préavis d’au moins un an de son intention d’abroger la présente loi ou une partie de la pré sente loi. 10 This Act comes into force on such date as may be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council. 10 La présente loi entre en vigueur à la date qui peut être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil. N.B. This Act was proclaimed and came into force June 29, 1992. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 29 juin 1992. Maritime Economic Cooperation Act Chap. M-1.11 3 N.B. This Act is consolidated to September 30, 1995. N.B. La présente loi est refondue au 30 septembre 1995. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés Chap. M-1.11 Loi sur la coopération économique des maritimes 4