Manitoba Oat Growers Association Designation Regulation (Man. Reg. 115/2008)

THE A GR I C U L T UR A L P RODUCERS ' ORGANIZATION FUNDING ACT (C.C.S.M. c. A18) Manitoba Oat Growers Association Designation Regulation LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES (c. A18 de la C.P.L.M.) Règlement sur la désignation de la Manitoba Oat Growers Association Regulation 115/2008 Registered July 25, 2008 Règlement 115/2008 Date d'enregistrement : le 25 juillet 2008 TABLE OF CONTENTS Section 1 Definitions 2 Purpose 3 Designation 4 Fees 5 Deduction of fees 6 Use of fees 7 Refunds 8 Books and records 9 Information TABLE DES MATIÈRES Article 1 Définitions 2 Objet 3 Désignation 4 Cotisations 5 Déduction des cotisations 6 Utilisation des cotisations 7 Remboursement 8 Livres et registres 9 Renseignements Definitions 1 The following definitions apply in this regulation. "association" means Manitoba Oat Growers Association Inc. (« Association ») "oats" means all oats produced in Manitoba. (« avoine ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « Association » La Manitoba Oat Growers Association Inc. ("association") « avoine » Avoine cultivée au Manitoba. ("oats") 1 As of 2016-03-30, this is the most current version available. It is current for the period set out in the footer below. Last amendment included: M.R. 130/2014. Not yet in force and not included: M.R. 57/2016 Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2016-03-30. Son contenu était à jour pendant la période indiquée en bas de page. Dernière modification intégrée : R.M. 130/2014. Modifications non en vigueur et n'ayant pas été intégrées : R.M. 57/2016 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-08-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-08-01 au 2016-03-27 AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 115/2008 Purpose 2 The purpose of this regulation is to enable the association to collect money from oat producers to promote and financially support initiatives in the areas of production, marketing, extension, education and research, for the benefit of oat producers in Manitoba. Objet 2 L'objet du présent règlement est de permettre à l'Association de recueillir des fonds auprès des producteurs d'avoine dans le but de promouvoir et de soutenir financièrement des projets relatifs à la production, à la commercialisation, à la formation, notamment sur le terrain, et à la recherche, dans l'intérêt des producteurs d'avoine du Manitoba. Designation 3 Manitoba Oat Growers Association Inc. is designated as the representative organization of all producers of oats in Manitoba. Désignation 3 La Manitoba Oat Growers Association Inc. est désignée à titre d'organisme représentatif de tous les producteurs d'avoine au Manitoba. Fees 4 Every producer who produces and markets oats must pay a fee to the association of $0.50 per tonne of oats produced in Manitoba. Cotisations 4 Tout producteur qui cultive et vend de l'avoine paie à l'Association une cotisation équivalant à 0,50 $ par tonne d'avoine produite au Manitoba. Deduction of fees 5(1) Every purchaser who buys oats from a producer must deduct from the money payable to the producer, the fees payable by the producer to the association. Déduction des cotisations 5(1) L'acheteur d'avoine déduit des sommes qu'il doit au producteur les cotisations que celui-ci est tenu de verser à l'Association. 5(2) Within one month after the end of each of the following periods, every purchaser must forward to the association the fees deducted during the period: (a) the period beginning on January 1 and ending on March 31; (b) the period beginning on April 1 and ending on June 30; (c) the period beginning on July 1 and ending on September 30; (d) the period beginning on October 1 and ending on December 31. 5(2) Les acheteurs sont tenus de faire parvenir à l'Association, au plus tard un mois après la fin de chaque période indiquée ci-après, les cotisations qu'ils ont déduites pendant cette période : a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars; b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin; c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre; d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. 5(3) When fees are forwarded to the association under subsection (2), the purchaser must also provide the association with the following information: (a) the name and address of each producer from whom the fees were withheld; 5(3) Les acheteurs joignent aux cotisations qu'ils font parvenir à l'Association conformément au paragraphe (2) les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse de chaque producteur à l'égard duquel des cotisations ont été retenues; 2 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-08-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-08-01 au 2016-03-27 FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 115/2008 (b) the amount of the fees being forwarded on that producer's behalf; (c) the quantity of oats purchased from that producer. b) le montant des cotisations envoyées au nom de chaque producteur; c) la quantité d'avoine achetée à chaque producteur. Use of fees 6 The association is authorized to use the fees for the purpose of defraying the expenses of the organization in carrying out its purpose. Utilisation des cotisations 6 L'Association est autorisée à utiliser les cotisations pour payer les dépenses qu'elle engage aux fins de la réalisation de son objectif. Refunds 7(1) A producer may apply to the association for a refund of fees. Remboursement 7(1) Les producteurs peuvent demander à l'Association de leur rembourser les cotisations. 7(2) An application for a refund must be made in writing on a form provided by the association and must contain the information that the association requests. 7(2) Les demandes de remboursement sont présentées par écrit à l'Association au moyen d'une formule que celle-ci fournit et qui contient les renseignements qu'elle demande. 7(3) An application for a refund must be received by the association (a) before August 1 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30; and (b) before February 1 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31. 7(3) Les demandes de remboursement doivent parvenir à l'Association : a) avant le 1er août, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin; b) avant le 1er février, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre. 7(4) If the application for a refund complies with this section, the association must make a refund (a) not later than March 31 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous July 1 and ending on December 31; and (b) not later than September 30 for fees deducted in the six-month period beginning on the previous January 1 and ending on June 30. 7(4) L'Association donne suite aux demandes de remboursement conformes au présent article en faisant parvenir le remboursement : a) au plus tard le 31 mars, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er juillet précédent et se terminant le 31 décembre; b) au plus tard le 30 septembre, dans le cas des cotisations qui ont été déduites au cours de la période de six mois commençant le 1er janvier précédent et se terminant le 30 juin. 7(5) [Repealed] M.R. 130/2014 M.R. 130/2014 7(5) [Abrogé] R.M. 130/2014 R.M. 130/2014 3 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from 2014-08-01 to 2016-03-27 À jour du 2014-08-01 au 2016-03-27 AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 115/2008 Books and records 8 Every purchaser of oats produced in Manitoba must keep and maintain complete and accurate books and records respecting the purchase of oats and provide copies of them when requested to do so by the agency. Livres et registres 8 Les acheteurs d'avoine produite au Manitoba tiennent des livres et des registres complets et exacts concernant l'avoine qu'ils achètent et en fournissent des copies au Bureau lorsqu'il en fait la demande. Information 9 The association must furnish to the agency such information and financial statements as the agency determines necessary to ensure that the fees paid to the association are properly used for the purpose of the association. Renseignements 9 L'Association fournit au Bureau les renseignements et les états financiers qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les cotisations qu'il lui verse sont utilisées de façon régulière pour les besoins de celle-ci. 4 Accessed: 2016-03-30 Date de consultation : 2016-03-30 Current from to À jour du au