Manitoba Forage Seed Association Designation Regulation (Man. Reg. 108/96)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 136/98. règlement regroupe les modifications suivantes : 136/98. 09/98 1 THE AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE FUNDING ACT PRODUCTEURS AGRICOLES (C.C.S.M. c. A18) (c. A18 de la C.P.L.M.) Manitoba Forage Seed Association Règlement sur la désignation de l'Association Designation Regulation manitobaine des producteurs de semence fourragère Regulation 108/96 Règlement 108/96 Registered May 31, 1996 Date d'enregistrement : le 31 mai 1996 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "association" means Manitoba Forage Seed Association; ( � Association � ) � � année � � La période débutant le 1 mars d'une "forage seed" means perennial grasses, annual suivante. ("year") ryegrass and legumes grown to produce seed, and includes both pedigreed and common seed � � Association � � L'Association manitobaine des production; ( � semence fourragère � ) producteurs de semence fourragère. "year" means the period beginning March 1 and ending on February 28 of the following year. � � semence fourragère � � Les graminées vivaces, le ( � année � ) ray-grass annuel et les légumineuses servant à la M.R. 136/98 au présent règlement. er année et se terminant le 28 février de l'année ("association") production de semences, notamment les semences généalogiques et les semences communes. ("forage seed") R.M. 136/98 Purpose Objet 2 The purpose of this regulation is to 2 L'objet du présent règlement est de stimulate, increase and improve the production of stimuler, d'accroître et d'améliorer la production de forage seed in Manitoba. semence fourragère au Manitoba. AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 108/96 09/982 Designation Désignation 3 Manitoba Forage Seed Association is 3 L'Association manitobaine des designated as the representative organization of all producteurs de semence fourragère est désignée à producers of forage seed. titre d'organisme représentatif de tous les producteurs de semence fourragère. Fees Droits 4 Every producer who produces and 4 Les producteurs qui produisent et markets forage seed shall pay a fee to the association commercialisent de la semence fourragère versent à of 3/4 of 1% percent of the gross value of the forage l'Association des droits équivalant à trois quarts seed. d'un pour cent de la valeur brute de la semence fourragère. Deduction of fees Déduction des droits 5(1) Every purchaser who buys forage seed 5(1) L'acheteur de semence fourragère déduit from a producer shall deduct, from the monies des sommes qu'il doit au producteur les droits que payable to the producer, the fees payable by the ce dernier est tenu de verser à l'Association. producer to the association. 5(2) Every purchaser shall forward to the 5(2) Les acheteurs sont tenus de faire association, parvenir à l'Association, (a) on or before February 28, the fees deducted in a) au plus tard le 28 février, les droits déduits au the preceding 7-month period that begins on July cours de la période de sept mois s'étendant 1 and ends on January 31; and du 1 juillet précédent au 31 janvier; (b) on or before July 31, the fees deducted in the b) au plus tard le 31 juillet, les droits déduits au preceding 5-month period that begins on cours de la période de cinq mois s'étendant February 1 and ends on June 30. du 1 février précédent au 30 juin. er er 5(3) When fees are forwarded to the 5(3) Les acheteurs joignent aux droits qu'ils association under subsection (2), the purchaser font parvenir à l'Association en vertu du shall also provide the association with the following paragraphe (2) les renseignements suivants : information: (a) the name and address of each producer from l'égard de qui des droits ont été retenus; whom the fees were withheld; (b) the amount of the fees being forwarded on producteur et faisant l'objet de l'acheminement; that producer's behalf; (c) the quantity of forage seed purchased from chaque producteur; that producer; (d) the crop class, whether common, certified or commune, homologuée ou de fondation? foundation seed. a) le nom et l'adresse de chaque producteur à b) le montant des droits retenus de chaque c) la quantité de semence fourragère achetée de d) la catégorie de récolte : s'agit-il d'une semence Use of fees Utilisation des droits 6 The association is authorized to use the 6 L'Association est autorisée à utiliser les fees for the purpose of defraying the expenses of the droits pour payer les dépenses qu'elle engage dans organization in carrying out its purpose. l'exercice de ses fonctions. FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 108/96 09/98 3 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Refunds Remboursement 7(1) A producer may apply to the association 7(1) Les producteurs peuvent demander à for a refund of fees. l'Association de leur rembourser les droits. 7(2) An application for a refund must be 7(2) Les demandes de remboursement sont made in writing to the association and must contain présentées à l'Association par écrit et doivent inclure the information that the association requests. les renseignements que l'Association exige. 7(3) An application for a refund must be 7(3) Les demandes de remboursement received by the association doivent parvenir à l'Association : (a) before February 28, for fees deducted in the a) avant le 28 février dans le cas des droits qui 7-month period beginning on the previous July 1 ont été déduits au cours de la période de sept and ending on January 31; and mois s'étendant du 1 juillet précédent (b) before July 31, for fees deducted in the 5-month period beginning on the previous b) avant le 31 juillet dans le cas des droits qui February 1 and ending on June 30. ont été déduits au cours de la période de cinq er au 31 janvier; mois s'étendant du 1 février précédenter au 30 juin. 7(4) If the application for a refund complies 7(4) L'Association donne suite aux demandes with this section, the association shall make the de remboursement conformes au présent article en refund within 60 days after February 28 or July 31, faisant parvenir le remboursement dans les 60 jours whichever applies. qui suivent le 28 février ou le 31 juillet, selon le cas. 7(5) In addition, the association shall refund 7(5) L'Association rembourse également à to any producer the amount of any fees forwarded to chaque producteur le montant des droits perçus it for that producer in a year that exceeds $500. pendant une année qui excède 500 $. Books and records Registres et livres comptables 8 Every purchaser of forage seed grown or 8 Les acheteurs de semence fourragère harvested in Manitoba shall keep and maintain cultivée ou récoltée au Manitoba tiennent des complete and accurate books and records respecting registres et des livres comptables complets et à jour the purchase of forage seed and provide copies of sur la semence fourragère qu'ils achètent et ils en them when requested to do so by the agency. fournissent une copie à la demande du Bureau. Information Renseignements 9 The association shall furnish to the 9 L'Association fournit au Bureau les agency such information and financial statements as renseignements et les états financiers dont ce the agency determines necessary to ensure that the dernier estime avoir besoin pour s'assurer que fees paid to the association are properly used for the l'Association a utilisé aux fins prévues les droits purpose of the association. qu'elle a perçus. Coming into force Entrée en vigueur 10 This regulation comes into force on 10 Le présent règlement entre en vigueur July 1, 1996. le 1 juillet 1996.er