Manitoba Buckwheat Growers Association Designation Regulation (Man. Reg. 171/2000)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. 12/00 1 THE AGRICULTURAL PRODUCERS LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE ORGANIZATIONAL FUNDING ACT PRODUCTEURS AGRICOLES (C.C.S.M. c. A18) (c. A18 de la C.P.L.M.) Manitoba Buckwheat Growers Association Règlement sur la désignation de la Manitoba Designation Regulation Buckwheat Growers Association Regulation 171/2000 Règlement 171/2000 Registered December 11, 2000 Date d'enregistrement : le 11 décembre 2000 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "association" means Manitoba Buckwheat Growers Association Inc.; (« Association ») « Association » La Manitoba Buckwheat Growers "buckwheat" means all buckwheat varieties grown in Manitoba. (« sarrasin ») « sarrasin » Toutes les variétés de sarrasin au présent règlement. Association Inc. ("association") cultivées au Manitoba. ("buckwheat") Purpose Objet 2 The purpose of this regulation is to 2 L'objet du présent règlement est de enable the association to encourage, promote and permettre à l'Association de stimuler et de assist in the development of buckwheat in Manitoba. promouvoir la production de sarrasin au Manitoba. Designation Désignation 3 Manitoba Buckwheat Growers 3 La Manitoba Buckwheat Growers Association Inc. is designated as the representative Association Inc. est désignée à titre d'organisme organization of all producers of buckwheat. représentatif de tous les producteurs de sarrasin. Fees Droits 4 Every producer who produces and 4 Les producteurs qui produisent et markets buckwheat shall pay a fee to the association commercialisent du sarrasin versent à l'Association of 3/4 of 1% of all sales of buckwheat in Manitoba. des droits équivalant à 0,75 % des ventes globales de sarrasin au Manitoba. AGRICULTURAL PRODUCERS ORGANIZATIONAL FUNDING A18 � M.R. 171/2000 12/002 Deduction of fees Déduction des droits 5(1) Every purchaser who buys buckwheat 5(1) L'acheteur de sarrasin déduit des from a producer shall deduct from the monies sommes qu'il doit au producteur les droits que ce payable to the producer, the fees payable by the dernier est tenu de verser à l'Association. producer to the association. 5(2) Within one month after the end of each 5(2) Les acheteurs sont tenus de faire of the following periods, every purchaser shall parvenir à l'Association, au plus tard un mois après forward to the association the fees deducted during la fin de chaque période indiquée ci-après, les droits the period: qu'ils ont déduits pendant cette période : (a) the period beginning on January 1 and ending a) la période commençant le 1 janvier et se on March 31; terminant le 31 mars; (b) the period beginning on April 1 and ending on b) la période commençant le 1 avril et se June 30; terminant le 30 juin; (c) the period beginning on July 1 and ending on c) la période commençant le 1 juillet et se September 30; terminant le 30 septembre; (d) the period beginning on October 1 and ending d) la période commençant le 1 octobre et se on December 31. terminant le 31 décembre. er er er er 5(3) When fees are forwarded to the 5(3) Les acheteurs joignent aux droits qu'ils association under subsection (2), the purchaser font parvenir à l'Association en vertu du shall also provide the association with the following paragraphe (2) les renseignements suivants : information: (a) the name and address of each producer from l'égard duquel des droits ont été retenus; whom the fees were withheld; (b) the amount of the fees being forwarded on chaque producteur; that producer's behalf; (c) the quantity and price of buckwheat chaque producteur. purchased from that producer. a) le nom et l'adresse de chaque producteur à b) le montant des droits envoyés au nom de c) la quantité et le prix du sarrasin acheté à Use of fees Utilisation des droits 6 The association is authorized to use the 6 L'Association est autorisée à utiliser les fees for the purpose of defraying the expenses of the droits pour payer les dépenses qu'elle engage dans organization in carrying out its purpose. l'exercice de ses fonctions. Refunds Remboursement 7(1) A producer may apply to the association 7(1) Les producteurs peuvent demander à for a refund of fees. l'Association de leur rembourser les droits. 7(2) An application for a refund must be 7(2) Les demandes de remboursement sont made in writing on a form provided by the présentées à l'Association par écrit au moyen d'une association and must contain the information that formule qu'elle leur fournit et qui contient les the association requests. renseignements qu'elle exige. FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 � R.M. 171/2000 12/00 3 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7(3) An application for a refund must be 7(3) Les demandes de remboursement received by the association doivent parvenir à l'Association : (a) before August 1, for fees deducted in the a) avant le 1 août, dans le cas des droits qui ont six-month period beginning on the previous été déduits au cours du semestre s'étendant January 1 and ending on June 30; and du 1 janvier précédent au 30 juin; (b) before February 1, for fees deducted in the b) avant le 1 février, dans le cas des droits qui six-month period beginning on the previous ont été déduits au cours du semestre s'étendant July 1 and ending on December 31. du 1 juillet précédent au 31 décembre. er er er er 7(4) If the application for a refund complies 7(4) L'Association donne suite aux demandes with this section, the association shall make a de remboursement conformes au présent article en refund faisant parvenir le remboursement : (a) not later than March 31, for fees deducted in a) au plus tard le 31 mars, dans le cas des droits the six-month period beginning on the previous qui ont été déduits au cours du semestre July 1 and ending on December 31; and s'étendant du 1 juillet précédent (b) not later than September 30, for fees deducted in the six-month period beginning on the b) au plus tard le 30 septembre, dans le cas des previous January 1 and ending on June 30. droits qui ont été déduits au cours du semestre er au 31 décembre; s'étendant du 1 janvier précédent au 30 juin.er 7(5) In addition, the association shall refund 7(5) L'Association rembourse également aux to a producer any amount over $250. that has been producteurs le montant des droits perçus en leur forwarded to the association for that producer nom, du 1 juillet au 30 juin d'une année, qui between July 1 and June 30 in any year. excède 250 $. er Books and records Registres et livres comptables 8 Every purchaser of buckwheat grown or 8 Les acheteurs de sarrasin cultivé ou harvested in Manitoba shall keep and maintain récolté au Manitoba tiennent des registres et des complete and accurate books and records respecting livres comptables complets et à jour sur le sarrasin the purchase of buckwheat and provide copies of qu'ils achètent et ils en fournissent une copie au them when requested to do so by the agency. Bureau lorsqu'il en fait la demande. Information Renseignements 9 The association shall furnish to the 9 L'Association fournit au Bureau les agency such information and financial statements as renseignements et les états financiers dont ce the agency determines necessary to ensure that the dernier estime avoir besoin pour s'assurer que fees paid to the association are properly used for the l'Association a utilisé aux fins prévues les droits purpose of the association. qu'elle a perçus. Coming into force Entrée en vigueur 10 This regulation comes into force on the 10 Le présent règlement entre en vigueur le day it is registered under The Regulations Act. jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.