Madawaska Forest -Products Marketing Board Regulation - Natural Products Act (N.B. Reg. 2006-87)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-87 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-87 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed December 21, 2006 Déposé le 21 décembre 2006 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office district — district member — membre owner — propriétaire Plan — Plan producer — producteur regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner zone réglementée — regulated area Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office and qualifications of members. . . . . . . . . . . . . .4 Mandat et qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . .4 Annual district meeting of producers. . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Assemblée annuelle de district des producteurs. . . . . . . . . . . . .5 Annual meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée annuelle des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2006-87 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les pro duits naturels, la Commission établit le règlement sui vant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Madawaska Forest Products Marketing Board Regulation - Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the Madawaska Forest Products Mar keting Board. (Office) “district” means a district referred to in subsec tion 3(2). (district) “member” means a member of the Board. (membre) “owner” means a person who owns or has legally en forceable cutting rights by virtue of ownership, lease or contract on a private woodlot of 10 hectares or more in the regulated area. (propriétaire) “Plan” means the plan established for the Board under the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means an owner who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “regulated area” means the regulated area specified for the Board in subsection 6(2) of the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as defined in the New Brunswick Forest Products Market ing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit ré glementé) 2014-15 « district » District visé au paragraphe 3(2). (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska. (Board) « Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Propriétaire qui se livre à la commer cialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit régle menté selon la définition qu’en donne le Règlement éta blissant le Plan de commercialisation des produits fores tiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Personne qui détient la propriété ou des droits de coupe qui en droit sont exécutoires en vertu d’un titre de propriété, d’un bail ou d’un contrat, sur un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(2) du Règle ment établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) 2014-15 2006-87 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Organization of Board Organisation de l’Office 3(1) The Board shall consist of 7 members. 3(1) L’Office se compose de sept membres. 3(2) One member shall be elected to the Board from each of the following districts: 3(2) Un membre venant de chacun des districts sui vants est élu : (a) District 1, bounded on the south and west by the Saint John River. On the north by the New Brunswick-Quebec interprovincial boundary. On the east by the Lac Baker/Saint-François parish line and comprised of the parishes of Saint-François and Clair (New Brunswick Grant Reference Plan No. 31 and 32); a) le district 1 : délimité au sud et à l’ouest par le fleuve Saint-Jean, au nord près de la frontière entre le Québec et le Nouveau-Brunswick, et à l’est près de la limite séparant les paroisses de Lac-Baker et de Saint François; comprend les paroisses de Saint-François et de Clair (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick nos 31 et 32); (b) District 2, comprised of the parishes of Lac Baker and Baker Brook (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 32); b) le district 2 : comprend les paroisses de Lac Baker et de Baker Brook (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 32); (c) District 3, comprised of the parishes of Saint Jacques, Saint-Hilaire and that part of the parish of Madawaska, located at the city of Edmundston, west of the Madawaska River (New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 32, 20 and 33); c) le district 3 : comprend les paroisses de Saint Jacques, de Saint-Hilaire et la partie de la paroisse de Madawaska située dans la cité d’Edmundston et à l’ouest de la rivière Madawaska (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick nos 32, 20 et 33); (d) District 4, comprised of the parishes of Saint Jacques and Madawaska, located along the Resti gouche/Madawaska county line; the parishes of Saint Joseph, Saint-Basil and that part of the parish of Madawaska, located at the city of Edmundston, east of the Madawaska River; d) le district 4 : comprend les paroisses de Saint Jacques et de Madawaska, qui sont contiguës à la li mite séparant les comtés de Restigouche et de Madawaska, les paroisses de Saint-Joseph et de Saint Basile et la partie de la paroisse de Madawaska située dans la cité d’Edmundston et à l’est de la rivière Madawaska; (e) District 5, comprised of the parishes of Rivière Verte and Sainte-Anne (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 9, 10, 20, 21, 22, 33, 34, 35 and 44); e) le district 5 : comprend les paroisses de Rivière Verte et de Sainte-Anne (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick nos 9, 10, 20, 21, 22, 33, 34, 35 et 44); (f) District 6, comprised of the parishes of Notre Dame-de-Lourdes and Saint-Léonard (New Bruns wick Grant Reference Plan No. 44, 45 and 54); and f) le district 6 : comprend les paroisses de Notre Dame-de-Lourdes et de Saint-Léonard (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick nos 44, 45 et 54); (g) District 7, comprised of the parishes of Drum mond and Saint-André (New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 45, 46 and 54). g) le district 7 : comprend les paroisses de Drummond et de Saint-André (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick nos 45, 46 et 54). Term of office and qualifications of members Mandat et qualités requises des membres 4(1) A member assumes office at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates and remains in office for a 3-year term. 4(1) Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans. 4(2) A person shall not hold office as a member unless that person 4(2) Une personne ne peut être membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : N-1.2 Natural Products Act 2006-87 3 (a) is a producer in the district which he or she is to represent, or a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is a producer in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un producteur dans un autre district. Annual district meeting of producers Assemblée annuelle de district des producteurs 5(1) The Board shall call an annual district meeting of producers in each district of the regulated area. 5(1) L’Office convoque une assemblée annuelle de district des producteurs dans chaque district de la zone réglementée. 5(2) The annual district meeting of producers shall be held within 10 weeks prior to the annual meeting of del egates, at a date fixed by the Board. 5(2) L’assemblée annuelle de district des producteurs a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office. 5(3) Notice of the annual district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 5(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle de district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5(4) At the annual district meeting of producers, the producers shall elect the delegates on the basis of one delegate for each 25 producers or fraction thereof in the district. 5(4) Lors de l’assemblée annuelle de district des pro ducteurs, ces derniers élisent un délégué par tranche de vingt-cinq producteurs dans le district ou fraction de ce nombre. 5(5) A person who is a producer in more than one dis trict may vote in only one district each year and, if not intending to vote in the district where he or she resides shall, before the annual district meeting of producers, in form the Board of the district in which he or she intends to vote. 5(5) Une personne qui est un producteur dans plu sieurs districts ne peut voter que dans un district par an née et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assem blée annuelle de district des producteurs, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside. Annual meeting of delegates Assemblée annuelle des délégués 6(1) The Board shall call an annual meeting of dele gates. 6(1) L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués. 6(2) The annual meeting of delegates shall be held be tween the first day of April and the first day of June each year, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée annuelle des délégués a lieu entre le 1er avril et le 1er juin, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the annual meeting of delegates indicat ing the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle des délégués est donné de l’une des fa çons suivantes : 2006-87 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 (a) be sent to every delegate at the last known ad dress of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the annual meeting of delegates. 6(4) Il est présenté à l’assemblée annuelle des délé gués un rapport d’activité et les états financiers de l’Of fice. 6(5) At the annual meeting of delegates, the delegates of each district elect the members for that district, if the term of office of a member for the district is expiring. 6(5) Lors de l’assemblée annuelle, les délégués de chacun des districts élisent leurs membres respectifs, si le mandat d’un membre élu pour le district vient à expi ration. 6(6) Any producer in the regulated area may attend the annual meeting of delegates but only delegates shall be eligible to vote. 6(6) Tous les producteurs de la zone réglementée peuvent assister à l’assemblée annuelle des délégués, mais seuls les délégués peuvent voter. 6(7) The chair of the Board, or in his or her absence the vice-chair of the Board, shall preside at the annual meeting of delegates, but in the event of the absence of both, a member elected by a majority of the delegates present shall preside at the meeting. 6(7) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués pré sents, préside l’assemblée annuelle des délégués. 6(8) All matters of decision at the annual meeting of delegates shall be decided by majority vote of delegates present and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 6(8) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Powers of Board Pouvoirs de l’Office 7 The following powers are vested in the Board: 7 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to regulate the quantity and quality, grade or class of a regulated product that may be marketed at any time and to prohibit, in whole or in part, the mar keting of any grade, quality or class of a regulated product except through the Board; a) régir la quantité et la qualité, la classe ou la caté gorie du produit réglementé qui peut être commercia lisé à toute époque et interdire, totalement ou partiel lement, la commercialisation d’une classe, d’une qualité ou d’une catégorie du produit réglementé sauf par l’intermédiaire de l’Office; (b) to exempt from any order of the Board any per son or class of persons engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; b) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute N-1.2 Natural Products Act 2006-87 5 catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé; (c) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated prod uct, and, after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the amount, class, variety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on de livery of the regulated product and subsequent pay ments until the remainder of the money received from the sale is distributed; and c) regrouper dans un ou plusieurs comptes com muns en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémen taires jusqu’à répartition complète du reliquat; (d) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. d) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 8 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 8 L’Office est dirigé en conformité avec les règle ments administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 9 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 9 L’Office peut établir des comités consultatifs char gés de conseiller l’Office et de lui faire des recomman dations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. By-laws Règlements administratifs 10 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 10 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. Transitional provision Disposition transitoire 11 The chairman and vice-chairman of the Mada waska Forest Products Marketing Board immediately before the commencement of this Regulation shall con tinue as the chair and vice-chair of the Madawaska Forest Products Marketing Board as if they had been appointed or elected, as the case may be, under the by laws of the Board, until they are reappointed, re-elected or replaced, as the case may be, under the by-laws. 11 Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements admi nistratifs. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force on Decem ber 15, 2006. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 15 dé cembre 2006. 2006-87 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Election of officers Élection des dirigeants de l’Office 2 Members shall elect the officers of the Board from among themselves at the meeting of the Board following the annual meeting of delegates. 2 Les membres élisent parmi eux, à l’assemblée de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués, les dirigeants de l’Office. Voting and quorum Votes et quorum 3(1) Voting on decisions of the Board shall be made by show of hands unless a poll or ballot is demanded, except in the case of urgency where voting on decisions may be made by telephone conference call whereby all persons participating can hear one another. 3(1) Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgen te, la décision peut être prise par conférence télépho nique permettant à tous les participants d’être en com munication. 3(2) In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 3(2) En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondé rante. 3(3) Four members constitute a quorum at any meeting of the Board, including a telephone conference call. 3(3) Quatre membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les confé rences téléphoniques. 3(4) During the absence of the chair of the Board, or the chair’s inability or refusal to act, or if the office of chair is vacant, the duties of the chair may be performed and his or her powers may be exercised by the vice-chair of the Board. 3(4) En l’absence du président de l’Office ou en cas d’empêchement ou de refus d’agir du président ou en cas de vacance du poste du président, le vice-président de l’Office peut exécuter ses fonctions et exercer ses pou voirs. 3(5) Notwithstanding any irregularity in the election or qualification of any member of the Board, every act of the Board shall be valid as if the Board were duly consti tuted and every member of the Board duly elected and qualified. 3(5) Toute irrégularité survenant lors de l’élection, la nomination ou l’établissement de l’éligibilité de tout membre n’invalide pas les actions de l’Office qui sont tout aussi valides que si celui-ci avait été dûment consti tué et que tous ses membres avaient été dûment nommés ou élus et qu’ils réunissaient les conditions d’éligibilité. Special meetings Assemblées extraordinaires 4(1) A special meeting of the Board may at any time be called by the chair of the Board or by 3 members. 4(1) Le président de l’Office ou trois membres peuvent à tout moment convoquer une assemblée ex traordinaire de l’Office. 4(2) If a special meeting is called under this section, the Board shall notify the members of the date, time and place fixed for the special meeting by telephone, mail, 4(2) Lorsqu’une assemblée extraordinaire est convo quée dans le cadre du présent article, l’Office avise les membres de la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ex traordinaire soit par téléphone, par la poste, par téléco N-1.2 Natural Products Act 2006-87 7 facsimile or electronic mail at least 7 days before the meeting is to be held. pieur ou par courriel au moins sept jours avant la tenue de l’assemblée extraordinaire. Resignation of a member Démission d’un membre 5(1) A member may resign from office by filing his or her resignation in writing with the secretary of the Board. 5(1) Un membre peut démissionner en remettant au se crétaire de l’Office sa démission par écrit. 5(2) Where a member resigns, the Board may nomi nate a person who meets the requirements set out in sub section 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 5(2) Si un membre démissionne, l’Office peut le rem placer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. Reprimand and suspension Réprimande et suspension 6 The Board may, for cause, suspend a member from office for a period not exceeding 6 months, or reprimand a member. 6 L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander. Absence at meetings Absence aux assemblées 7(1) The Board may remove any member from office for failure to attend 3 consecutive Board meetings with out reasonable excuse. 7(1) L’Office peut démettre un membre de ses fonc tions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable. 7(2) If a member is removed from office under this section, the Board shall nominate a person who meets the requirements set out in subsection 4(2) of this Regu lation to fill the vacancy. 7(2) Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. 7(3) A person nominated under subsection (2) shall hold office until the following annual meeting of dele gates. 7(3) Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée an nuelle des délégués. Removal from office Membre démis ou relevé de ses fonctions 8(1) The Board may recommend that a member be re moved from office for cause or for any incapacity. 8(1) L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque. 8(2) Where the Board recommends that a member is removed from office under this section, the Board shall call a special district meeting of producers. 8(2) Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de dis trict des producteurs. 8(3) The special district meeting of producers shall be held within 30 days following the date of the recommen dation, at a date fixed by the Board. 8(3) L’assemblée extraordinaire de district des produc teurs a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office. 8(4) Notice of the special district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the special meeting shall 8(4) L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’as semblée extraordinaire du district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : 2006-87 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 8(5) The Board shall, at least 15 days prior to the spe cial district meeting of producers, serve the member who is the subject of the Board’s recommendation a written notice indicating the date, time and place fixed for the meeting with a detailed statement of the reasons for the recommendation made by the Board. 8(5) L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordi naire. 8(6) A member may be removed from office at the special district meeting of producers by majority vote of the producers present at the meeting. 8(6) Lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des producteurs pré sents. 8(7) Where a member is removed from office under this section, the producers shall, at the special district meeting of producers, elect a producer who resides in the district in question to fill the vacancy. 8(7) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les producteurs comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assem blée extraordinaire de district des producteurs par l’élec tion, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le district en question. 8(8) The term of office of a person elected under sub section (7) shall end at the next annual meeting of dele gates. 8(8) Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle des délégués. 8(9) When a member is removed from office under this section, the Board shall, within 14 days following the date of the special district meeting of producers, serve the member with a written notice of the decision made at the meeting and a copy of the minutes of the meeting, certified by the secretary of the meeting. 8(9) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signi fie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, cer tifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs. 8(10) Service of the notice under subsection (5) or (9) shall be made 8(10) La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons sui vantes : (a) in person, to the recipient or to an adult living at the address of the recipient, or a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeu rant à la résidence du destinataire; (b) by mailing the notice by prepaid registered mail or prepaid courier to the last known address of the member on file with the Board, in which case service b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans N-1.2 Natural Products Act 2006-87 9 is deemed to have taken place 5 days after the notice is mailed. ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis. Banking, bonding and borrowing Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 9(1) Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts, to secure any money borrowed or other lia bility of the Board. 9(1) Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothé quer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou person nels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations. 9(2) Any banking business of the Board shall be trans acted with a bank, trust company or other firm or corpo ration carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by res olution, and any such banking business shall be trans acted on the Board’s behalf by the treasurer or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 9(2) L’Office effectue ses opérations bancaires, en to talité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fidu cie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou ap prouve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occa sion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier. Fiscal year Exercice financier 10 The fiscal year of the Board shall end on Janu ary 31 in each year. 10 L’exercice financier de l’Office se termine le 31 janvier de chaque année. Audits Vérifications 11(1) The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an audi tor, appointed by the delegates at the annual meeting of delegates, and approved by the Commission 11(1) L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’as semblée annuelle des délégués et dont la nomination a été approuvée par la Commission. 11(2) A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented to dele gates at the annual meeting of delegates and a copy, signed by 2 members, one of whom is the chair of the Board, and forwarded without delay to the Commission. 11(2) Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans dé lai à la Commission. 11(3) Financial audits shall be conducted in confor mity with the policy and requirements of the Commis sion concerning financial audits of boards. 11(3) Les vérifications comptables doivent être effec tuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices. Signature on certain documents Signature de certains documents 12(1) All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of exchange shall be signed by 2 employees designated by the Board or by 2 people from among an employee des ignated by the Board and the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 12(1) Les chèques, traites ou ordres de paiement d’ar gent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office. 2006-87 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 12(2) Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by 2 members from among the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 12(2) Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office. Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 13 Members of the Board may be paid a reasonable daily allowance, together with necessary travel expenses, when attending meetings or discharging other duties as signed by the Board. 13 Les membres peuvent recevoir, pour leur participa tion aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quoti dienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. General Généralités 14(1) Minutes of all meetings, including telephone conferences, shall be recorded and confirmed at the next meeting of the Board. 14(1) Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assem blée. 14(2) The Board shall forward to the secretary of the Commission a copy of all orders and decisions of the Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 14(2) L’Office fait parvenir au secrétaire de la Com mission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées. N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2006-87 11