Licensing Procedures Regulation (Man. Reg. 163/88)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 301/88. règlement regroupe les modifications suivantes : 301/88. 10/97 1 THE ENVIRONMENT ACT LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (C.C.S.M. c. E125) (c. E125 de la C.P.L.M.) Licensing Procedures Regulation Règlement sur les règles applicables aux demandes de licences Regulation 163/88 Règlement 163/88 Registered March 31, 1988 Date d'enregistrement : le 31 mars 1988 Submission of a proposal Présentation d'un projet 1(1) For the purposes of subsections 10(3), 1(1) Pou r l ' a pp l i ca t i on des 11(7) and 12(3) of the Act, a proposal for a Class 1, paragraphes 10(3), 11(7) et 12(3) de la Loi, un projet Class 2 or Class 3 development shall contain the d'exploitation de catégorie 1, de catégorie 2 ou de following information: catégorie 3 doit contenir les renseignements (a) where the location of the proposed development has been determined, a certificate of a) si l'emplacement de l'exploitation projetée a été title showing the legal description, or in the case déterminé, un certificat de titre fournissant la of highways, rail lines, electrical transmission description légale ou, dans le cas d'une route, lines, or pipelines, a map or maps at a scale no d'une voie ferrée, d'une ligne de transmission less than 1:50,000 showing the location of the électrique ou d'un pipeline, un ou plusieurs proposed development; plans dressés à une échelle d'au moins 1 : 50 000 (b) the name of the proponent of the development; projetée; (c) the name of the owner of the land upon which b) le nom du promoteur de l'exploitation; the development is intended to be constructed; (d) the name of the owner of mineral rights lequel il est projeté d'établir l'exploitation; beneath the land if not the same as that of the surface owner; d) le nom du propriétaire des droits miniers, s'il (e) a description of the existing land use on the bien-fonds; site and on land adjoining the site, as well as a description of changes that will be made in such e) une description de l'utilisation actuelle du land use for the purposes of the development; bien-fonds sur lequel se trouve l'emplacement et suivants : et indiquant l'emplacement de l'exploitation c) le nom du propriétaire du biens-fonds sur diffère du propriétaire des droits de surface du des biens-fonds contigus, ainsi qu'une description des changements qui seront apportés à cette utilisation par suite de l'établissement de l'exploitation projetée; ENVIRONMENT E125 — M.R. 163/88 10/972 (f) the land use designation for the site and f) la désignation de l'utilisation du bien-fonds sur adjoining land as identified in a development lequel se trouve l'emplacement et de celle des plan adopted under The Planning Act or The City biens-fonds contigus, ainsi qu'il est précisé dans of Winnipeg Act and the zoning designation as un plan d'exploitation adopté en vertu de la Loi identified in a zoning by-law, if applicable; sur l'aménagement du territoire ou de la Loi sur la (g) a description of the proposed development and indiquée sur un plan de zonage, s'il y a lieu; the method of operation including hours of operation; g) une description de l'exploitation projetée et de (h) the proposed date of commencement of d'exploitation; construction, commencement of operation including staging of the development, and h) la date prévue de mise en chantier et du début termination of operation, if known; d'exploitation, y compris les étapes principales (i) a description of all previous studies and si elle est connue; activities relating to feasibility, exploration, or project siting and prior authorization received i) une description des études et des activités from other government agencies; antérieures portant sur la faisabilité, l'exploration (j) a description of the potential impacts of the préalable obtenue de tout autre organisme du development on the environment, including, but gouvernement; not necessarily limited to the following: (i) type, quantity and concentration of l'exploitation sur l'environnement, y compris pollutants to be released into the air, water or notamment : land, (ii) impact on wildlife, polluants qui seront dégagés dans l'air, dans (iii) impact on fisheries, (iv) impact on surface water and groundwater, (iii) l'incidence sur la pêche, (v) forestry related impacts, (iv) l'incidence sur les eaux de surface et sur (vi) impact on heritage resources, (vii) socio-economic implications resulting from the environmental impacts; (vi) l'incidence sur les richesses du Ville de Winnipeg et la désignation de zonage la méthode d'exploitation, y compris les heures des travaux, et la date d'achèvement de ceux-ci, ou l'emplacement du projet et l'autorisation j) une description de l'incidence éventuelle de (i) le type, la quantité et la concentration des l'eau ou dans le sol, (ii) l'incidence sur la faune, la nappe phréatique, (v) l'incidence sur les forêts, patrimoine, (vii) les répercussions socio-économiques découlant des incidences sur l'environnement; ENVIRONNEMENT E125 — R.M. 163/88 10/97 3 (k) a description of the proposed environmental k) une description des méthodes de gestion de management practices to be employed to prevent l'environnement qu'on se propose d'employer afin or mitigate adverse implications from the impacts de prévenir ou de réduire les incidences identified in clause (j) having regard to, where énumérées à l'alinéa j) en ce qui a trait, s'il y a applicable: containment, handling, monitoring, lieu : au confinement, à la manutention, au storage, treatment and final disposal of contrôle, au stockage, au traitement et à pollutants; conservation and protection of l'élimination définitive des polluants; à la natural or heritage resources; environmental conservation et à la protection des ressources restoration and rehabilitation of the site upon naturelles et des richesses du patrimoine; à la decommissioning; and protection of restauration et à la remise en état de environmental health; and l'emplacement lors de l'abandon de l'exploitation; (l) any other information requested by the director. l) tout autre renseignement demandé par le M.R. 301/88 à la protection de l'environnement; directeur. R.M. 301/88 1(2) A proposal referred to in subsection (1) 1(2) Tout projet visé au paragraphe (1) doit shall be submitted to the Environmental être présenté à la Division de la gestion de Management Division of the Department of l'environnement du ministère de l'Environnement et Environment and Workplace Safety and Health.* de la Sécurité et de l'hygiène du travail.* Director may waive requirements Renonciation aux exigences 2 The director may waive any of the 2 Le directeur peut renoncer à toute requirements set out in section 1 where he or she exigence prévue à l'article 1 s'il estime que celle-ci ne considers that the requirements are not applicable s'applique pas au projet ou s'il juge opportun d'y to a proposal or that it is otherwise appropriate to do renoncer pour toute autre raison. so. Limitations on time for Class 1 and 2 Délais applicables aux exploitations de developments catégorie 1 et de catégorie 2 3(1) The director shall perform the duties 3(1) Le directeur s'acquitte des fonctions described in clauses 10(4)(a) and (b) and 11(8)(a) mentionnées aux alinéas 10(4)a) et b) et 11(8)a) et b) and (b) of the Act within 30 days of receipt of a de la Loi dans les 30 jours qui suivent la date de proposal. réception du projet. 3(2) The director shall perform the duties 3(2) Le directeur s'acquitte des fonctions described in clauses 10(4)(c), (d), (e) and 11(8)(c), (d) mentionnées aux alinéas 10(4)c), d) et e) et 11(8)c), and (e) of the Act within 60 days from the date of d) et e) de la Loi dans les 60 jours qui suivent la date receipt of a proposal. de réception du projet. 4 The director shall perform the duties 4 Le directeur s'acquitte des fonctions described in subsections 10(7) and 11(10) of the Act mentionnées aux paragraphes 10(7) et 11(10) de la within 21 days of the receipt of objections as Loi dans les 21 jours qui suivent la réception des provided for in sections 10 and 11 of the Act. oppositions prévues aux articles 10 et 11 de la Loi. * Building No. 2, 139 Tuxedo Avenue, Winnipeg, * 139, avenue Tuxedo, Édifice n° 2, Winnipeg Manitoba, R3N 0H9 (Manitoba), R3N 0H9 ENVIRONMENT E125 — M.R. 163/88 10/974 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5 Where the director refuses to issue a 5 Le directeur qui refuse de délivrer une licence under section 10 or 11 of the Act, the director licence en vertu de l'article 10 ou 11 de la Loi, il shall perform the duties described in s'acquitte des fonctions mentionnées aux subsections 10(9) or 11(12) of the Act paragraphes 10(9) ou 11(12) de la Loi dans within 30 days. les 30 jours suivant le refus. Limitations on time for Class 3 developments Délais applicables aux exploitations de 6(1) The minister shall perform the duties catégorie 3 described in clauses 12(4)(a) and (b) of the Act 6(1) Le ministre s'acquitte des fonctions within 45 days of receipt of a proposal. mentionnées aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi dans les 45 jours qui suivent la date de réception du projet. 6(2) The minister shall perform the duties 6(2) Le ministre s'acquitte des fonctions described in clauses 12(4)(c), (d) and (e) of the Act mentionnées aux alinéas 12(4)c), d) et e) de la Loi within 120 days from the date of receipt of a dans les 120 jours qui suivent la date de réception proposal. du projet. 7 The minister shall perform the duties 7 Le ministre s'acquitte des fonctions described in subsection 12(6) of the Act mentionnées au paragraphe 12(6) de la Loi dans within 60 days of receipt of an objection as provided les 60 jours qui suivent la date de réception d'une for in section 12 of the Act. opposition prévue à l'article 12 de la Loi.