Land Value Appraisal Commission Fees Regulation (Man. Reg. 295/87)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: 10/93; 107/95. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 10/93; 107/95. 06/97 1 THE EXPROPRIATION ACT (C.C.S.M. c. E190) LOI SUR L'EXPROPRIATION (c. E190 de la C.P.L.M.) Land Value Appraisal Commission Fees Regulation Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière Regulation 295/87 Registered July 27, 1987 Règlement 295/87 Date d'enregistrement : le 27 juillet 1987 Fees payable 1(1) The fees and charges to be paid by any authority in respect of any proceeding or any class of proceeding before the Land Value Appraisal Commission which constitutes a hearing before that Commission shall be $300. per hour. M.R. 10/93 Honoraires payables 1(1) Les honoraires et dépens que l'autorité expropriatrice doit payer relativement aux procédures ou à toute catégorie de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière, qui constituent une audience tenue devant la Commission, sont fixés au taux de 300 $ l'heure. R.M. 10/93 1(2) For the purposes of computing the length of a hearing, any period less than an hour shall be regarded as one hour. 1(2) Aux fins du calcul de la durée d'une audience, une période de moins d'une heure est considérée comme une période d'une heure. 2 Payment under section 1 shall be made to the Minister of Finance within 28 days from the date of the hearing. 2 Le paiement prévu à l'article 1 est fait à l'ordre du ministre des Finances dans les 28 jours de la date de l'audience. Fees for transcripts 3 The fees for transcripts of evidence of a proceeding before the Land Value Appraisal Commission are as follows: (a) the first party to order a transcript shall pay a fee of $2.20 for each page of the transcript; (b) any other party shall pay a fee of $0.80 for each page of the first copy of the transcript that he or she orders; Droits de transcriptions 3 Les droits à payer pour une transcription de la preuve présentée au cours d'une procédure tenue devant la Commission de l'évaluation foncière sont les suivants : a) la partie qui demande une transcription paie 2,20 $ par page; b) les autres parties paient 0,80 $ par page pour la première photocopie de la transcription; ../e190e.php ../e190f.php EXPROPRIATION E190 — M.R. 295/87 06/972 (c) either party shall pay a fee of $0.35 for each page of each additional copy of the transcript that he or she orders. M.R. 107/95 c) les parties paient 0,35 $ par page pour chaque photocopie additionnelle de la transcription. R.M. 107/95 Repeal 4 Manitoba Regulation 71/81 is repealed. Abrogation 4 Le règlement du Manitoba 71/81 est abrogé. The Queen’s Printer for the Province of Manitoba L’Imprimeur de la Reine du Manitoba