Inshore Fisheries Representation Act (S.N.B. 1990, c. I-11.1)

CHAPTER I-11.1 CHAPITRE I-11.1 Inshore Fisheries Representation Act Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière Assented to June 20, 1990 Sanctionnée le 20 juin 1990 Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(1) buyer — acheteur inshore boat — bateau côtier licence-holder — titulaire de licence ou de permis Minister — Ministre region — région Region 1 — Région 1 Region 2 — Région 2 Region 3 — Région 3 Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(1) acheteur — buyer bateau côtier — inshore boat Ministre — Minister région — region Région 1 — Region 1 Région 2 — Region 2 Région 3 — Region 3 titulaire de licence ou de permis — licence-holder Reference to licence-holder in a region. . . . . . . . . . . . . . . .1(2) Référence à un titulaire de licence ou de permis d’une région. . .1(2) Administration of Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Application de la Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Determination of constitution of an organization. . . . . . . . . . . .3 Détermination de la constitution d’une organisation. . . . . . . . . .3 Application for recognition as representative of licence-holders. . .4 Demande de reconnaissance comme représentant des titulaires de licence ou de permis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Public notice of application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Avis public de la demande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Considerations and decision of Minister respecting application. . . .6 Considérations et décision du Ministre visant la demande. . . . . . .6 Representation vote. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Vote de représentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Recognition of an organization. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Reconnaissance d’une organisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Status as an organization. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Statut à titre d’organisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Annual dues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Cotisations annuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Application and order for deduction of annual dues at source. . . .11 Demande et ordonnance pour la déduction des cotisations annuelles à la source. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Deduction from purchase price. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Déduction du prix d’achat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Action to recover amount due under section 12. . . . . . . . . . .12.1 Action en recouvrement d’un montant dû en vertu de l’article 12. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12.1 Certificate stating person is not a licence-holder. . . . . . . . . . . .13 Certificat indiquant qu’une personne n’est pas titulaire de licence ou de permis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Use of funds. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Utilisation des fonds. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Application for cancellation of recognition of organization. . . . .15 Demande de l’annulation de la reconnaissance de l’organisation. .15 1 Cancellation of recognition of organization. . . . . . . . . . . . . . .16 Annulation de la reconnaissance de l’organisation. . . . . . . . . . .16 Regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1(1) In this Act 1(1) Dans la présente loi “buyer” means any person who, for the purpose of re sale or processing, purchases fish from a licence-holder; “inshore boat” means a boat having the characteristics prescribed by or in accordance with the regulations; “licence-holder” means a person who (a) holds a licence under the Fisheries Act (Canada) that permits the taking of fish, (b) is the owner or captain of an inshore boat, and (c) fishes commercially from that boat for a living; “Minister” means the Minister of Fisheries; “region” means Region 1, Region 2 or Region 3; “Region 1” means the area following the coastline of the Province from the border with the Province of Quebec to Bartibog Bridge; “Region 2” means the area following the coastline of the Province from Bartibog Bridge to the border with the Province of Nova Scotia; “Region 3” means the area following the coastline of the Province bordering on the Bay of Fundy. « acheteur » désigne une personne qui, aux fins de re vente ou de traitement, achète du poisson d’un titulaire de licence ou de permis; « bateau côtier » désigne une bateau ayant les caracté ristiques prescrites par règlements ou conformément à ceux-ci; « Ministre » désigne le ministre des Pêches; « région » désigne la Région 1, la Région 2 ou la Ré gion 3; « Région 1 » désigne le secteur qui longe le littoral de la province à partir de la frontière de la province de Québec jusqu’à Bartibog Bridge; « Région 2 » désigne le secteur qui longe le littoral de la province à partir de Bartibog Bridge à la frontière de la province de Nouvelle-Écosse; « Région 3 » désigne le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la Baie de Fundy. « titulaire de licence ou de permis » désigne une per sonne qui a) détient une licence ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches (Canada) qui permet la prise de poissons, b) est le propriétaire ou le capitaine d’un bateau cô tier, et c) pêche professionnellement avec ce bateau pour ga gner sa vie. Chap. I-11.1 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière 2 1(2) Any reference in this Act to a licence-holder in a region is a reference to a licence-holder who customarily returns from fishing to a place in that region. 2000, c.26, s.166; 2007, c.10, s.52. 1(2) Toute référence dans la présente loi à un titulaire de licence ou de permis d’une région ou dans une région est une référence à un titulaire de licence ou de permis qui d’ordinaire revient de pêcher à un endroit de cette région. 2000, c.26, art.166; 2007, c.10, art.52. 2 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate persons to act on the Minister’s behalf. 2 Le Ministre est responsable de l’administration de la présente loi et peut désigner des personnes pour le repré senter. 3(1) An organization incorporated under the Companies Act may apply to the Minister for a determination that it is properly constituted for the purposes of this Act. 3(1) Une organisation constituée en corporation en vertu de la Loi sur les compagnies peut faire une demande au Ministre pour que celui-ci détermine si l’organisation est constitué convenablement aux fins de la présente loi. 3(2) The Minister may make the determination referred to in subsection (1) if satisfied 3(2) Le Ministre peut faire la détermination visée au pa ragraphe (1) s’il est convaincu (a) that the purpose of the organization is to represent the interests of the licence-holders in a region in matters relating to the management and regulation of the in shore fishery, a) que le but de l’organisation est de représenter les intérêts des titulaires de licence ou de permis dans une région sur des questions qui se rapportent à l’aménage ment et à la réglementation de la pêche côtière, (b) that the organization is not a fishermen’s organi zation as defined in the Fisheries Bargaining Act and cannot transfer funds to such an organization, b) que l’organisation n’est pas une organisation de pêcheurs au sens de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche et ne peut transférer aucun fonds à une telle organisation, (c) that membership in the organization is open to all licence-holders in the region, c) que l’adhésion à l’organisation est disponible à tous les titulaires de licence ou de permis dans la région, et (d) that licence-holders in the region who are not members of the organization have reasonable access to the books, records and accounts of the organization, and d) que les titulaires de licence ou de permis d’une ré gion qui ne sont pas membres de l’organisation ont raisonnablement accès aux livres, registres et comptes de l’organisation, et (e) that the organization is otherwise properly consti tuted for the purposes of this Act. e) que l’organisation est autrement constituée conve nablement aux fins de la présente loi. 4(1) When a determination has been made under sec tion 3, the organization may apply to the Minister for recognition as the representative of the licence-holders in its region. 4(1) Lorsqu’une détermination a été faite en vertu de l’article 3, l’organisation peut faire une demande au Mi nistre pour qu’elle soit reconnue à titre de représentant des titulaires de licence ou de permis de sa région. 4(2) With its application, the organization shall forward to the Minister details of its membership, and shall state 4(2) L’organisation doit, lorsqu’elle fait sa demande, faire parvenir au Ministre des détails quant à l’adhésion de ses membres et doit indiquer (a) that it has more than 50 per cent of the licence holders in its region as members, and requests recogni tion without a representation vote being taken, or a) qu’elle regroupe, à titre de membres plus de 50 pour cent des titulaires de licence ou de permis de sa Inshore Fisheries Representation Act Chap. I-11.1 3 région et qu’elle demande la reconnaissance sans la te nue d’un vote de représentation, ou (b) that it has more than 40 per cent of the licence holders in its region as members, and requests the holding of a representation vote. b) qu’elle regroupe à titre de membres plus de 40 pour cent des titulaires de licence ou de permis de sa région et qu’elle demande la tenue d’un vote de représentation. 5(1) The Minister shall give public notice that an appli cation under section 4 has been received. 5(1) Le Ministre doit donner un avis public à l’effet qu’une demande en vertu de l’article 4 a été reçue. 5(2) The public notice shall be published 5(2) L’avis public doit être publié (a) at least once in each of two consecutive weeks in a newspaper or newspapers having general circulation in areas in which, in the Minister’s opinion, the notice is likely to come to the attention of licence-holders in the region, and a) au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives dans un journal ou des journaux qui ont une diffusion générale dans les localités où, de l’avis du Ministre, il est probable que l’avis soit porté à l’attention des titulaires de licence ou de permis dans la région, et (b) in one regular issue of The Royal Gazette. b) dans une édition régulière de la Gazette royale. 5(3) The public notice shall state the membership that the organization claims in its region and whether the or ganization requests recognition with or without the hold ing of a representation vote. 5(3) L’avis public doit indiquer le nombre de membres que l’organisation prétend avoir dans la région et si l’or ganisation demande la reconnaissance avec ou sans la tenue d’un vote de représentation. 5(4) The public notice 5(4) L’avis public (a) shall state that any licence-holder in the region may question the claim made by the organization as to its membership, and a) doit indiquer qu’un titulaire de licence ou de per mis peut mettre en question la prétention faite par l’organisation quant au nombre de membres, et (b) shall indicate the time by which any such ques tions should be raised and the address to which they should be directed. b) doit indiquer le délai par lequel ces questions doivent être soulevées et l’adresse où elles doivent être envoyées. 6(1) When the time set by the public notice for ques tioning the claim made by the organization as to its mem bership has expired, the Minister shall consider 6(1) Lorsque le délai établi par l’avis public pour mettre en question la prétention de l’organisation quant au nom bre de membres est expiré, le Ministre doit prendre en considération (a) the information submitted by the organization as to its membership, a) les renseignements soumis par l’organisation quant à ses membres, (b) any questions raised under subsection 5(4) as to the membership of the organization, and b) toutes questions soulevées en vertu du paragra phe 5(4) quant aux membres de l’organisation, et (c) any other information the Minister believes rele vant concerning c) tout autre renseignement que le Ministre croit per tinent concernant (i) the membership of the organization, (i) l’adhésion à l’organisation, et Chap. I-11.1 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière 4 (ii) the number of licence-holders in the region, and (ii) le nombre de titulaires de licence ou de permis dans la région, et (iii) whether or not any member of the organiza tion is a licence-holder or is a licence-holder in the region. (iii) si un membre quelconque de l’organisation est un titulaire de licence ou de permis ou est un titulaire de licence ou de permis dans la région. 6(2) If the Minister is satisfied that more than 50 per cent of the licence-holders in the region are members of the organization, the Minister may recognize the organization as the representative of the licence-holders in the region. 6(2) Si le Ministre est convaincu que plus de 50 pour cent des titulaires de licence ou de permis de la région sont membres de l’organisation, le Ministre peut reconnaître l’organisation à titre de représentant des titulaires de li cence ou de permis de la région. 6(3) If the Minister is satisfied that less than 40 per cent of the licence-holders in the region are members of the organization, the Minister shall reject the organization’s application for recognition. 6(3) Si le Ministre est convaincu que moins de 40 pour cent des titulaires de licence ou de permis de la région sont membres de l’organisation, le Ministre doit rejeter la de mande de reconnaissance de l’organisation. 6(4) Subject to subsections (2) and (3), the Minister shall direct that a representation vote be taken among the licence-holders in the region. 6(4) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Ministre doit ordonner la tenue d’un vote de représentation parmi les titulaires de licence ou de permis dans la région. 7 A representation vote shall be in accordance with the regulations. 7 Le vote de représentation doit être tenu conformément aux règlements. 8(1) If, following the taking of a representation vote, the Minister is satisfied 8(1) Le Ministre doit reconnaître l’organisation si après la tenue d’un vote de représentation il est convaincu (a) that at least 60 per cent of the licence-holders in the region have voted, and a) qu’au moins 60 pour cent des titulaires de licence ou de permis dans une région ont voté, et (b) that a majority of the valid votes cast were cast in favour of recognition of the organization as the repre sentative of the licence-holders in the region b) qu’une majorité des votes valides ont été en faveur de la reconnaissance de l’organisation à titre de repré sentant des titulaires de licence ou de permis dans la région. the Minister shall recognize the organization. 8(2) If subsection (1) does not apply, the Minister shall reject the organization’s application for recognition. 8(2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas, le Ministre doit rejeter la demande de reconnaissance de l’organisa tion. 9(1) An organization which has been recognized by the Minister retains that status 9(1) L’organisation qui a reçu la reconnaissance par le Ministre retient ce statut (a) for four years, or a) pour quatre ans, ou (b) until its recognition is cancelled under section 16, b) jusqu’à ce qu’elle soit annulée en vertu de l’arti cle 16, whichever is the earlier. la date la plus rapprochée étant celle à retenir. Inshore Fisheries Representation Act Chap. I-11.1 5 9(2) In the fourth year that an organization retains its status as a recognized organization, it may re-apply to the Minister under section 4. 9(2) Dans la quatrième année qu’une organisation re tient son statut à titre d’organisation reconnue elle peut demander au Ministre d’être reconnue à nouveau en vertu de l’article 4. 10(1) When an organization has been recognized under this Act as the representative of licence-holders in its re gion, every licence-holder in the region shall pay to the organization annual dues in an amount determined by the organization. 10(1) Lorsqu’une organisation a été reconnue en vertu de la présente loi à titre de représentant des titulaires de licence ou de permis dans sa région, chaque titulaire de licence ou de permis dans la région doit payer à l’organi sation des cotisations annuelles à l’organisation qui en détermine le montant. 10(2) If the annual dues are not paid, whether by the licence-holder or by deduction under section 12, they may be recovered by the organization as a debt due from the licence-holder to the organization. 10(2) Si les cotisations annuelles ne sont pas payées, soit par le titulaire de licence ou de permis, soit par déduction en vertu de l’article 12, elles peuvent être recouvrées par l’organisation à titre de créance due à l’organisation par le titulaire de licence ou de permis. 11(1) An organization which has been recognized under this Act may apply each year to the Minister for an order that the annual dues for that year of licence-holders in its region be deducted at source by buyers. 11(1) Une organisation qui a été reconnue en vertu de la présente loi peut faire une demande chaque année au Mi nistre pour une ordonnance à l’effet que les cotisations annuelles pour l’année visée des titulaires de licences ou de permis dans sa région soient déduites à la source par les acheteurs. 11(2) In its application the organization shall state 11(2) L’organisation doit indiquer dans sa demande (a) the amount or amounts to be deducted by buyers, and a) le montant ou les montants à être déduits par les acheteurs, et (b) a date on which it requests that the order come into effect. b) la date à laquelle elle demande que l’ordonnance prenne effet. 11(3) The Minister may make an order under this section if satisfied 11(3) Le Ministre peut rendre une ordonnance en vertu du présent article s’il est convaincu (a) that the organization has supplied the licence holders in the region with deduction cards in a form satisfactory to the Minister, a) que l’organisation a fourni aux titulaires de licence ou de permis dans la région des cartes de déductions dans une forme jugée satisfaisante par le Ministre, (b) that the organization has supplied buyers with re mittance cards in a form satisfactory to the Minister, b) que l’organisation a fourni aux acheteurs des cartes de remise dans une forme jugée satisfaisante par le Mi nistre, (c) that the organization has taken appropriate steps to inform buyers and licence-holders of its application and of the date it is requesting that the order come into effect, and c) que l’organisation a pris les mesures appropriées pour informer les acheteurs et les titulaires de licence ou de permis de sa demande et de la date qu’elle de mande que l’ordonnance prenne effet, (d) that the amount or amounts to be deducted by buyers are reasonable, both separately and in total, and are known both to buyers and to licence-holders. d) que le montant ou les montants qui doivent être déduits par les acheteurs sont raisonnables qu’ils soient considérés individuellement ou dans leur ensemble, et Chap. I-11.1 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière 6 qu’ils sont connus et des acheteurs et des titulaires de licence ou de permis. 11(4) An order under subsection (3) shall state the date on which it comes into effect, which shall not be earlier than the date stated in the application, and the region to which it applies. 11(4) Une ordonnance en vertu du paragraphe (3) doit indiquer la date à laquelle elle doit prendre effet, laquelle ne peut être plus tôt que la date indiquée dans la demande, ainsi que la région à laquelle elle s’applique. 11(5) The Minister shall give public notice of the mak ing of an order under subsection (3). 11(5) Le Ministre doit donner un avis public à l’effet qu’une ordonnance en vertu du paragraphe (3) a été ren due. 11(6) The public notice shall be published 11(6) L’avis public doit être publié (a) at least once in each of two consecutive weeks in a newspaper or newspapers having general circulation in areas in which, in the Minister’s opinion, the notice is likely to come to the attention of licence-holders in the region, and a) au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives dans un journal ou des journaux qui ont une diffusion générale dans les localités, où de l’avis du Ministre, il est probable que l’avis soit porté à l’attention des titulaires de licence ou de permis dans la région, et (b) in one regular issue of The Royal Gazette. b) dans une édition régulière de la Gazette royale. 11(7) The Regulations Act does not apply to an order made under this section. 11(7) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une ordonnance rendue en vertu du présent article. 12(1) Where an order under section 11 has come into effect in relation to a region, every buyer purchasing fish from a licence-holder in the region shall deduct from the purchase price the amount set by the order, unless the licence-holder presents a deduction card showing that the licence-holder’s annual dues have been fully deducted by a buyer or fully paid by the licence-holder. 12(1) Lorsqu’une ordonnance en vertu de l’article 11 prend effet relativement à une région, chaque acheteur qui achète du poisson d’un titulaire de licence ou de permis dans la région doit déduire du prix d’achat le montant fixé par l’ordonnance à moins que le titulaire de licence ou de permis ne présente une carte de déduction démontrant que les cotisations annuelles du titulaire de licence ou de per mis ont été déduites en totalité par un acheteur ou totale ment payées par le titulaire de licence ou de permis. 12(2) Where a buyer makes a deduction under subsec tion (1), the buyer and the licence-holder shall each sign both the deduction card and the remittance card to confirm the making of the deduction and its amount. 12(2) Lorsqu’un acheteur fait une déduction en vertu du paragraphe (1), l’acheteur et le titulaire de licence ou de permis doivent chacun signer et la carte de déduction et la carte de remise pour confirmer la prise de déduction et le montant de celle-ci. 12(3) Within thirty days after making a deduction under subsection (1), the buyer shall forward to the organization the amount of the deduction, together with a remittance card recording the deduction. 12(3) Trente jours après avoir fait une déduction en ver tu du paragraphe (1), l’acheteur doit faire parvenir à l’or ganisation le montant de la déduction avec une carte de remise faisant état de la déduction. 12(4) Any deduction made by a buyer is a debt due from the buyer to the organization. 12(4) Toute déduction faite par un acheteur est une créance de l’organisation due par l’acheteur. 12(5) Where a buyer does not make a deduction required under subsection (1), the amount of the deduction required to be made may be recovered by the organization as a debt 12(5) Lorsqu’un acheteur ne fait pas une déduction re quise aux termes du paragraphe (1), l’organisation peut recouvrer le montant de la déduction requise à titre de Inshore Fisheries Representation Act Chap. I-11.1 7 due from the buyer to the organization, notwithstanding that the deduction was not made. créance de l’organisation due par l’acheteur, sans que la déduction ait été faite. 12(6) An amount due to an organization under this sec tion bears interest at a rate of fifteen per cent per year, commencing thirty days after the buyer made or should have made a deduction required under subsection (1). 1992, c.51, s.1. 12(6) Un montant dû à une organisation aux termes du présent article rapporte un intérêt au taux de quinze pour cent par an, courant à partir de trente jours après le jour où l’acheteur a fait ou aurait dû faire la déduction requise aux termes du paragraphe (1). 1992, c.51, art.1. 12.1(0.1) In an action by an organization to recover an amount due under section 12, a document purporting to be signed by an officer of the organization certifying 12.1(0.1) Dans une action intentée par une organisation pour recouvrer un montant qui lui est dû aux termes de l’article 12, un document présenté comme étant signé par un dirigeant de l’organisation attestant (a) that the organization has reasonable grounds to believe that the buyer did not make a deduction required under subsection 12(1) or made the deduction but did not forward to the organization the amount of the de duction made, as the case may be, and a) que l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’acheteur n’a pas fait une déduction requise aux termes du paragraphe 12(1) ou qu’il l’a fait mais n’en a pas envoyé le montant à l’organisation, selon le cas, et (b) the amount due under section 12, b) le montant dû aux termes de l’article 12, is admissible in evidence without proof of the office or signature of the officer and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matters certified in the docu ment. est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prou ver le poste ou la signature du dirigeant et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits attestés dans le do cument. 12.1(1) In an action by an organization to recover an amount due under section 12 in which a buyer claims that the buyer did not make a deduction under subsec tion 12(1) on the grounds that the licence-holder presented a deduction card showing that the licence-holder’s annual dues had been fully deducted by a buyer or fully paid by the licence-holder, the onus of proving that claim is on the buyer. 12.1(1) Dans une action intentée par une organisation pour recouvrer un montant qui lui est dû aux termes de l’article 12, un acheteur qui revendique que l’acheteur n’a pas fait une déduction aux termes du paragraphe 12(1) parce que le titulaire de licence ou de permis a présenté une carte de déduction montrant que les cotisations an nuelles du titulaire de licence ou de permis avaient été totalement déduites par un acheteur ou totalement payées par le titulaire de licence ou de permis, il incombe à l’ache teur de prouver cette revendication. 12.1(2) When an organization is successful in an action, other than one conducted under Rule 75 of the Rules of Court, to recover an amount due under section 12 12.1(2) Lorsqu’une organisation sort gagnante dans une action, autre que celle assujettie à la Règle 75 des Règles de procédure, pour recouvrer un montant dû en vertu de l’article 12, (a) the organization shall be entitled to an order for its costs to be assessed on a solicitor and client basis and for the payment of its disbursements incurred in relation to the action, and a) elle a droit à une ordonnance pour ses coûts évalués sur une base d’avocat-client et ses débours engagés re lativement à l’action, et Chap. I-11.1 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière 8 (b) the Court may order that an additional amount be paid to the organization, as a penalty, of up to ten per cent of the amount awarded in the action. 1992, c.51, s.2; 1994, c.67, s.1. b) la Cour peut ordonner qu’un montant additionnel soit payé à l’organisation à titre d’amende, jusqu’à dix pour cent du montant accordé dans l’action. 1992, c.51, art.2; 1994, c.67, art.1. 13(1) Any person may apply to the Minister for a cer tificate stating that the person is not a licence-holder in a region. 13(1) Toute personne peut faire une demande au Minis tre pour un certificat indiquant qu’elle n’est pas un titulaire de licence ou de permis dans une région. 13(2) The Minister shall give notice of an application under subsection (1) to the organization affected by the application, and shall give that organization an opportunity to make representations in relation to the application. 13(2) Le Ministre doit donner avis d’une demande faite en vertu du paragraphe (1) à l’organisation touchée par la demande et il doit donner à l’organisation l’opportunité de faire des représentations relativement à cette demande. 13(3) If the Minister issues a certificate on an applica tion under subsection (1), the certificate is conclusive for the purposes of this Act, including sections 10 and 12. 13(3) Si le Ministre délivre un certificat à la suite d’une demande en vertu du paragraphe (1), le certificat est con cluant aux fins de la présente loi, y compris les articles 10 et 12. 14(1) The funds received by the organization from licence-holders under section 10 or from buyers under section 12 shall be applied to the purpose of the organiza tion as set out in paragraph 3(2)(a), and to no other pur pose. 14(1) Les fonds reçus par l’organisation des titulaires de licence ou de permis en vertu de l’article 10 ou des ache teurs en vertu de l’article 12 doivent être utilisés pour le but de l’organisation établi à l’alinéa 3(2)a) et à aucun au tre but. 14(2) Notwithstanding subsection (1), the organization may transfer a portion of the funds it receives under sec tion 10 or 12 to an organization which 14(2) Nonobstant le paragraphe (1), l’organisation peut transférer une partie des fonds qu’elle reçoit en vertu de l’article 10 ou 12 à une organisation qui (a) has as its purpose the representation of the inter ests of some of the licence-holders in the region in matters relating to the management and regulation of those aspects of the inshore fishery that are of concern to those licence-holders, and a) a pour but de représenter les intérêts de certains titulaires de licence ou de permis dans la région sur des questions qui ont trait à l’aménagement et à la régle mentation de ces aspects de la pêche côtière qui préoc cupent ces titulaires de licence ou de permis, et (b) is not a fishermen’s organization as defined in the Fisheries Bargaining Act, and cannot transfer funds to such an organization. b) n’est pas une organisation de pêcheurs telle que définie dans la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche et elle ne peut transférer aucun fonds à une telle organisation. 15(1) Any licence-holder in a region may apply to the Minister for the cancellation of the recognition of the or ganization for that region. 15(1) Tout titulaire de licence ou de permis dans une région peut faire une demande au Ministre pour que soit annulée la reconnaissance de l’organisation pour cette ré gion. 15(2) An application under subsection (1) shall be ac companied by information as to the number of licence holders in the region who support the application and by their signatures if possible. 15(2) Une demande en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée par des renseignements concernant le nom bre de titulaires de licence ou de permis dans la région qui sont en faveur de la demande et par leurs signatures si possible. Inshore Fisheries Representation Act Chap. I-11.1 9 15(3) If the Minister is satisfied that more than 40 per cent of the licence-holders in the region support the appli cation, the Minister may direct the taking of a representa tion vote among the licence-holders in the region. 15(3) Si le Ministre est convaincu que plus de 40 pour cent des titulaires de licence ou de permis dans la région sont en faveur de la demande, le Ministre peut ordonner la tenue d’un vote de représentation parmi les titulaires de licence ou de permis dans la région. 15(4) A representation vote under subsection (3) shall not be taken within one year after the Minister’s decision to recognize an organization or the last representation vote. 15(4) Un vote de représentation en vertu du paragra phe (3) ne peut être tenu dans l’année qui suit la décision du Ministre de reconnaître une organisation ou dans l’an née qui suit le dernier vote de représentation. 15(5) A representation vote shall be in accordance with the regulations. 15(5) Le vote de représentation doit être tenu confor mément aux règlements. 16(1) Where, on the holding of a representation vote under section 15, the Minister is satisfied 16(1) Le Ministre doit annuler la reconnaissance de l’or ganisation lorsqu’il est convaincu après la tenue d’un vote de représentation en vertu de l’article 15 (a) that at least 60 per cent of the licence-holders in the region have voted, and a) qu’au moins 60 pour cent des titulaires de licence ou de permis dans la région ont voté, et (b) that a majority of the valid votes cast were cast in favour of the cancellation of the recognition, b) qu’une majorité des votes valides étaient en faveur de l’annulation de la reconnaissance. the Minister shall cancel the recognition of the organiza tion. 16(2) On cancelling the recognition of an organization, the Minister shall also cancel any existing order under section 11. 16(2) Sur l’annulation de la reconnaissance de l’orga nisation, le Ministre doit aussi annuler toute ordonnance existante en vertu de l’article 11. 17 The Lieutenant-Governor in Council may make reg ulations 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements (a) respecting a representation vote, which regula tions may include, without limiting the generality of the foregoing, provisions respecting the procedure for tak ing the vote, the appointment of returning officers and other officers and their powers and duties, the challenge of any ballot and a hearing after the vote in relation to the vote; a) concernant un vote de représentation, lesquels rè glements peuvent inclure, sans limiter la généralité de ce qui précède, des dispositions concernant la procédure pour la tenue d’un vote, la nomination de directeurs de scrutin et d’autres scrutateurs ainsi que leurs pouvoirs et leurs devoirs, la contestation d’un scrutin et une au dience après la tenue d’un vote relativement au vote; (b) respecting the characteristics of an inshore boat, which characteristics may differ for different regions; b) concernant les caractéristiques d’un bateau côtier, lesquelles caractéristiques peuvent différer selon les ré gions; (c) defining terms used in the definition “licence holder”, which definitions may differ for different re gions; c) définissant les termes utilisés dans la définition « titulaire de licence ou de permis », lesquelles défini tions peuvent être différentes selon les régions; (d) respecting the appointment of persons or bodies to make recommendations to the Minister on any matter relating to the implementation of this Act; d) concernant la nomination de personnes ou d’orga nismes pour faire des recommandations au Ministre sur Chap. I-11.1 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière 10 toute question qui a trait à la mise à exécution de la présente loi; (e) respecting the powers, duties and remuneration of persons or bodies referred to in paragraph (d). e) concernant les pouvoirs, les devoirs et la rémuné ration des personnes et des organismes visés à l’ali néa d). 18 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 18 La présente loi ou une quelconque de ses disposi tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. N.B. This Act was proclaimed and came into force May 2, 1991. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 2 mai 1991. N.B. This Act is consolidated to March 2, 2007. N.B. La présente loi est refondue au 2 mars 2007. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés Inshore Fisheries Representation Act Chap. I-11.1 11