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加拿大的法律

Historic and Anthropological Sites Designation Regulation (N.B. Reg. 83-196)

颁布于 1983 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

research.laws.repealedOn

关于这部法律

语言
English; French
类型
条例
组织
European Union
国家
加拿大 · New Brunswick
主题
Land and soil
关键词
cultural heritage, classification/declassification, enforcement/compliance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 1 H-6 Historic Sites Protection Act 83-196 NEW BRUNSWICK REGULATION 83-196 under the HISTORIC SITES PROTECTION ACT Filed December 1, 1983 Under section 2 of the Historic Sites Protection Act, the Minister makes the following Regulation: 1998, c.41, s.63 1 This Regulation may be cited as the Historic and An thropological Sites Designation Regulation - Historic Sites Protection Act. 2(1) The lands and buildings described in Schedule “A” are designated as historic and protected sites. 2(2) The parcel of land described in Schedule “B” is designated as an anthropological and protected site. 3 Regulation 77-37 under the Historic Sites Protection Act is repealed. RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 83-196 établi en vertu de la LOI SUR LA PROTECTION DES LIEUX HISTORIQUES Déposé le 1er décembre 1983 En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des lieux historiques, le Ministre établit le règlement suivant : 1998, c.41, art.63 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur la déclaration de lieux d’intérêt historique et anthropologique - Loi sur la protection des lieux histori ques. 2(1) Les terrains et bâtiments décrits à l’annexe A sont déclarés lieux d’intérêt historique et protégés. 2(2) La parcelle de terrain décrite à l’annexe B est dé clarée un lieu d’intérêt antropologique et protégé. 3 Est abrogé le Règlement 77-37 établi en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques. 2 83-196 Loi sur la protection des lieux historiques H-6 SCHEDULE “A” Building Number Common Name Description 1 Van Horne Residence Main residence on the Island 2 Windmill Two level, concrete and stone windmill struc ture. A small round structure known as the gas house is adjacent to the windmill 3 Garage Two storey stone structure built as a garage 4 Coach House Two storey wood structure with an attached one-storey section 5 Tower A round, two level, stone structure situated on the southern promontory of the Island. 6 Gardener’s House A one and one-half storey house built about 1870. A wood frame structure with a one-car garage nearby. 7 Parson Andrew’s house A one and one-half storey dwelling of brick built around 1790. It has an attached one storey section. 8 Creamery A one storey, stone structure with concrete foundation creamer built on top. 9 Barn A three-level, heavy timber frame, dairy barn with steel support beams. 10 Mason House A two-storey structure with a stone foundation and no basement. ANNEXE A Bâtiment Numéro Nom usuel Description 1 La résidence Van Horne Principale résidence sur l’Île 2 Le moulin à vent Moulin à vent en pierre et en béton à deux ni veaux; une petite construction de forme circu laire connue sous le nom d’usine à gaz y est contiguë. 3 Le garage Construction en pierre à deux étages, érigée pour servir de garage 4 L’écurie Construction en bois à deux étages avec dépen dance juxtaposée à un étage 5 La tour Construction de forme circulaire en pierre à deux niveaux, située sur le promontoire sud de l’Île 6 La maison du jardinier Maison à un étage et demi construite vers les années 1870, construction en bois avec garage à proximité pour une voiture 7 La maison du pasteur Andrew Habitation en brique à un étage et demi cons truite vers les années 1790, avec dépendance juxtaposée à un étage 8 La laiterie Construction en pierre à un étage assise sur fondation de béton sur laquelle repose une lai terie 9 La grange Grange laitière à trois niveaux avec charpente en grosses pièces de bois d’oeuvre et poutres en acier 10 La maison du maçon Construction à deux étages avec fondation en pierre sans sous-sol. 3 H-6 Historic Sites Protection Act 83-196 SCHEDULE “B” All that certain piece, parcel or lot or tract of land and pre mises, lying and being the Parish of St. Andrews, in the County of Charlotte and Province of New Brunswick, commonly known as all of Minister’s Island, and contain ing approximately 500 acres, more or less. N.B. This Regulation is consolidated to December 31, 1998. ANNEXE B Toute la parcelle ou bande de terrain et les bâtiments si tués dans la paroisse de St-Andrews, dans le comté de Charlotte, province du Nouveau-Brunswick, connue comme l’ensemble de l’Île du Ministre, d’une contenance de 500 acres, plus ou moins. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1998. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés

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