Green Building Regulation (Man. Reg. 38/2013)

1 Definitions 1 Définitions

2 Interpretations re "construction project" 2 Interprétation

3 Green building requirements: 3 Exigences applicables aux bâtiments construction project design écologiques — immeubles

4 Implementation of green building gouvernementaux requirements 4 Désignation obligatoire

5 Alternative manner for meeting 5 Utilisation d'une norme, d'un mécanisme requirements ou d'un programme différent

6 Green building requirements: leases 6 Exigences applicables aux bâtiments

7 Reporting écologiques loués

8 Application 7 Examen et rapport

9 Coming into force 8 Maintien des exigences

9 Entrée en vigueur Definitions Définitions

1 The following definitions apply in this 1 Les définitions qui suivent s'appliquent regulation. au présent règlement. "Act" means The Climate Change and Emissions « directeur » Le directeur de l'Équipe de Reductions Act. (« Loi ») coordination de la politique de bâtiments écologiques du ministère de l'Infrastructure et des Transports. ("director") 1 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2013-04-01 to 2017-03-03 À jour du 2013-04-01 au 2017-03-03 CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS C135 — M.R. 38/2013 "construction project" means the construction of « Loi » La Loi sur les changements climatiques a new building, or the significant renovation or et la réduction des émissions de gaz à effet de enlargement of an existing building, within the serre. ("Act") meaning of section 2. (« projet de construction ») « projet de construction » Travaux visant la "director" means the director of the Green construction d'un bâtiment neuf ou la rénovation Building Coordination Team of the Department ou l'agrandissement importants d'un bâtiment of Infrastructure and Transportation. existant, au sens de l'article 2. ("construction (« directeur ») project") Interpretations re "construction project" Interprétation 2(1) This section applies for the purposes of 2(1) Le présent article précise les modalités subsection 7(6) of the Act and this regulation. d'application du paragraphe 7(6) de la Loi. 2(2) A new building means a newly 2(2) Le terme « nouveau bâtiment » s'entend constructed building that d'un bâtiment nouvellement construit qui présente les caractéristiques suivantes : (a) has a floor area of more than 600 m2 (6,458 sq. ft.); and a) il possède une surface de plancher supérieure à 600 m² (6 458 pi²); (b) is classified as belonging to one of the following occupancy groups referred to in b) il fait partie de l'une des catégories suivantes Table 3.1.2.1., "Major Occupancy Classification" indiquées dans le tableau 3.1.2.1. intitulé of the Manitoba Building Code, Manitoba « Classement des usages principaux » et figurant Regulation 31/2011: dans le Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011 : Group A — Assembly occupancies, excluding Division 4 (open air) groupe A — établissements de réunion excluant ceux de la division 4 Group B — Care or Detention occupancies (plein air); Group D — Business and personal services groupe B — établissements de soins ou de occupancies détention; Group E — Mercantile occupancies. groupe D — établissements d'affaires; groupe E — établissements commerciaux. 2(3) The renovation of an existing building is 2(3) Les travaux de rénovation d'un bâtiment significant if the cost of the renovation is at existant sont qualifiés d'importants si leur coût least 50% of the cost of constructing an equivalent correspond à 50 % ou plus du coût de construction new building. d'un nouveau bâtiment comparable. 2(4) The enlargement of an existing building 2(4) Les travaux d'agrandissement d'un is significant if the floor area of the addition to the bâtiment existant sont qualifiés d'importants si la building is more than 600 m2 (6,458 sq. ft.). surface de plancher rajoutée mesure plus de 600 m² (6 458 pi²). 2 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2013-04-01 to 2017-03-03 À jour du 2013-04-01 au 2017-03-03 CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE C135 — R.M. 38/2013 Green building requirements: construction Exigences applicables aux bâtiments écologiques project design — immeubles gouvernementaux 3(1) A construction project that is subject to 3(1) Les projets de construction visés à section 7 of the Act must be designed to be at l'article 7 de la Loi doivent être conçus de manière à least 33% more energy efficient than the building avoir un rendement énergétique d'au moins 33 % would be if it were designed to meet the minimum supérieur à celui qu'ils auraient s'ils étaient conçus requirements of the Model National Energy Code of en fonction des normes minimales du Code modèle Canada for Buildings (1997). national de l'énergie pour les bâtiments (édition de 1997). 3(2) For certainty, subsection (1), applies to 3(2) Il est entendu que le paragraphe (1) a new building that, under an agreement with the s'applique aux bâtiments neufs qui sont construits government or a government agency, is built to suit sur commande régie par contrat à l'intention du the needs of the government or government agency. gouvernement ou d'un de ses organismes. Implementation of green building requirements Désignation obligatoire

4 For a construction project that is 4 Si un projet de construction est subject to section 3, the owner of the building that is subordonné aux exigences de l'article 3, le to be constructed, renovated or enlarged must have propriétaire du bâtiment qui sera construit, rénové the building designated as a Power Smart building ou agrandi doit le faire désigner à titre d'immeuble under the Manitoba Hydro Power Smart for écoénergétique en vertu du Programme pour les Business, New Buildings Program. nouveaux immeubles d'Hydro-Manitoba, volet « Power Smart for Business ». Alternative manner for meeting requirements Utilisation d'une norme, d'un mécanisme ou d'un

5 The director may, if he or she is programme différent satisfied that it is impossible or impracticable for 5 S'il est convaincu que le propriétaire du the owner of the building to comply with section 4, bâtiment est incapable ou difficilement en mesure de require the owner to se conformer à l'article 4, le directeur peut exiger qu'il prenne les mesures suivantes : (a) obtain the director's approval to use an alternative standard, process or program to a) obtenir son autorisation en vue d'utiliser une evaluate the energy and environmental norme, un mécanisme ou un programme performance of the construction project; and différent aux fins de l'évaluation du rendement énergétique et de la performance (b) demonstrate to the director's satisfaction that environnementale du projet de construction; the construction project will meet or exceed the green building requirements, using the approved b) lui prouver que le projet de construction sera alternative standard, process or program. tout de même conforme aux exigences applicables aux bâtiments écologiques. Green building requirements: leases Exigences applicables aux bâtiments écologiques 6(1) A new building leased by the government loués or a government agency must be at least 33% more 6(1) Les bâtiments neufs que loue le energy efficient than the building would be if it were gouvernement ou un de ses organismes doivent être designed to meet the minimum requirements of the conçus de manière à avoir un rendement énergétique Model National Energy Code of Canada for d'au moins 33 % supérieur à celui qu'ils auraient Buildings (1997). s'ils étaient conçus en fonction des normes minimales du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments (édition de 1997). 3 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2013-04-01 to 2017-03-03 À jour du 2013-04-01 au 2017-03-03 CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS C135 — M.R. 38/2013 6(2) Subsection (1) applies only if the gross 6(2) Le paragraphe (1) s'applique leasable area of the new building is leased uniquement si le gouvernement ou un de ses exclusively by the government or the government organismes loue à lui seul, à titre de locataire initial, agency, and the government or government agency is la superficie brute de location des bâtiments neufs. the first tenant. Reporting Examen et rapport

7 Within 120 days of the end of the fiscal 7 Dans le délai de 120 jours après year ending March 31, 2015, and within 120 days of l'exercice se terminant le 31 mars 2015, le directeur the end of each fifth fiscal year after that, the procède à l'examen des exigences applicables aux director must review the green building bâtiments écologiques et présente un rapport au requirements and submit a report to the minister ministre. Ce document comporte entre autres un that includes a summary of résumé des projets de construction entrepris et des locations de bâtiments neufs ainsi que des résultats (a) the construction projects and leases of new obtenus en ce qui a trait aux exigences. Tous les buildings that are subject to this regulation; and cinq ans par la suite, il s'acquitte de cette obligation dans le même délai, suivant la fin de la période (b) the outcomes achieved as a result of the green pertinente. building requirements. Application Maintien des exigences

8 For certainty, nothing in this regulation 8 Le présent règlement n'a pas pour effet is to be interpreted as reducing any green building de réduire les exigences applicables aux bâtiments requirement that was agreed to or otherwise made écologiques qui, avant son entrée en vigueur, avaient applicable in respect of a construction project before été établies de gré à gré ou imposées à l'égard d'un the coming into force of this regulation. projet de construction. Coming into force Entrée en vigueur

9 This regulation comes into force on 9 Le présent règlement entre en vigueur April 1, 2013. le 1er avril 2013. 4 Accessed: 2017-03-05 Date de consultation : 2017-03-05 Current from 2013-04-01 to 2017-03-03 À jour du 2013-04-01 au 2017-03-03