General Regulation - Transportation of Primary Forest Products Act (N.B. Reg. 2002-37)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-37 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-37 pris en vertu de la TRANSPORTATION OF PRIMARY FOREST PRODUCTS ACT (O.C. 2002-156) LOI SUR LE TRANSPORT DES PRODUITS FORESTIERS DE BASE (D.C. 2002-156) Filed April 11, 2002 Déposé le 11 avril 2002 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi employee — employé employer — employeur marketing board — office de commercialisation offload — décharger person — personne private woodlot — terrain boisé privé receiver — réceptionnaire tractor — tracteur transportation certificate — certificat de transport unladen mass — masse à vide Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 certificat de transport — transportation certificat décharger — offload employé — employee employeur — employer Loi — Act masse à vide — unladen mass office de commercialisation — marketing board personne — person réceptionnaire — receiver terrain boisé privé — private woodlot tracteur — tractor Content of transportation certificates. . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Contenu des certificats de transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Document holder. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.1 Porte-document . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3.1 Books of transportation certificates. . . . . . . . . . . . . . . . . . .4, 5 Carnets de certificats de transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4, 5 Copies of books of transportation certificates . . . . . . . . . . . . .5.1 Copie des carnets de certificats de transport . . . . . . . . . . . . . .5.1 Remittance of books of transportation certificates to issuer. . . . . .6 Remise du carnet de certificats de transport au délivreur. . . . . . . .6 Monthly report to the New Brunswick Forest Products Commission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6.1 Rapport mensuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6.1 Annual report to the New Brunswick Forest Products Commission 6.2 Rapport annuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6.2 Accounting for transportation certificates. . . . . . . . . . . . . . . . .7 Reddition de comptes pour les certificats de transport. . . . . . . . .7 Establishment of requirements by employer. . . . . . . . . . . . . . .8 Établissement des exigences par l’employeur. . . . . . . . . . . . . .8 Replacement of operator or tractor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Remplacement du conducteur ou du tracteur. . . . . . . . . . . . . . .9 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 1 Remittance of transportation certificates. . . . . . . . . . . . . . . . .10 Remise des certificats de transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Copies of transportation certificates and scale bills. . . . . . . . .10.1 Copie des certificats de transport et des rapports de mesurage. . .10.1 Giving of information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Renseignements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 2 Under section 15 of the Transportation of Primary Forest Products Act, the Lieutenant-Governor in Coun cil makes the following Regulation: 2011-38; 2015-53 En vertu de l’article 15 de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant : 2011-38; 2015-53 Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion - Transportation of Primary Forest Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement général - Loi sur le transport des produits fores tiers de base. Definitions Définitions 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Transportation of Primary Forest Products Act; (Loi) “employee” includes any person performing work for an employer under any form of contract; (employé) “employer” means a person who owns forest land whose principal business is the utilization of primary forest products in a manufacturing process; (employeur) “marketing board” means a board as defined in the Natural Products Act that markets primary forest prod ucts; (office de commercialisation) “offload” means to remove all or any portion of a load of primary forest products from a vehicle; (décharger) “person” means a Minister of the Crown, a Crown corporation or another corporation, company, agency, body or person and includes a partnership, an association of individuals and an individual; (personne) “private woodlot” means forest land owned by anyone other than the Crown or a person whose principal busi ness is the utilization of primary forest products in a manufacturing process; (terrain boisé privé) “receiver” means the owner or other person in charge of any mill, other place of business or other location where a primary forest product is offloaded; (réception naire) “tractor” means a road tractor or a truck tractor as de fined in the Motor Vehicle Act; (tracteur) “transportation certificate” means a transportation cer tificate required to be possessed, produced or delivered under the Act; (certificat de transport) « certificat de transport » désigne un certificat de transport qui doit être possédé, produit ou remis en vertu de la Loi; (transportation certificat) « décharger » signifie le fait d’enlever d’un véhicule la totalité ou une partie de la charge de produits fores tiers de base; (offload) « employé » comprend toute personne effectuant un travail pour un employeur en vertu de toute forme de contrat; (employee) « employeur » désigne une personne qui est proprié taire d’un terrain boisé dont l’activité principale consiste en l’utilisation de produits forestiers de base dans un procédé de transformation; (employer) « Loi » désigne la Loi sur le transport des produits fo restiers de base; (Act) « masse à vide » désigne la masse à vide d’un véhi cule telle qu’indiquée sur son certificat d’immatricula tion; (unladen mass) « office de commercialisation » désigne un office au sens de la Loi sur les produits naturels qui commerciali se des produits forestiers de base; (marketing board) « personne » désigne un ministre de la Couronne, une corporation de la Couronne ou autre corporation, compa gnie, agence, organisme ou personne, et comprend une société en nom collectif, une association de particuliers et un particulier; (person) « réceptionnaire » désigne le propriétaire ou une autre personne responsable de toute scierie, de tout autre lieu d’affaires ou de tout autre emplacement où un produit forestier de base est déchargé; (receiver) 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 3 “unladen mass” means the unladen mass of a vehicle as shown on its vehicle registration certificate. (masse à vide) 2004-93 « terrain boisé privé » désigne un terrain boisé appar tenant à toute personne autre que la Couronne ou autre qu’une personne dont l’activité principale consiste en l’utilisation de produits forestiers de base dans un procé dé de fabrication; (private woodlot) « tracteur » désigne un tracteur routier ou un camion tracteur tel que défini dans la Loi sur les véhicules à mo teur. (tractor) 2004-93 Content of transportation certificates Contenu des certificats de transport 3(1) If an operator of a vehicle to whom subsec tion 2(1) of the Act applies is operating a vehicle with an unladen mass of 2 500 kg or greater, the transportation certificate that he or she is required to possess shall be a pre-printed form and shall, in order to be accurately completed, 3(1) Si un conducteur d’un véhicule à qui le paragra phe 2(1) de la Loi s’applique conduit un véhicule avec une masse à vide de 2 500 kg ou plus, le certificat de transport qu’il est tenu de posséder doit être établi selon un formulaire préimprimé et doit, afin d’être rempli cor rectement, (a) contain the following information in the spaces provided: a) contenir les renseignements suivants dans les es paces appropriés : (i) the source of the primary forest product and, if the source of the primary forest product is a private woodlot in the Province, the Service New Bruns wick parcel identifier number for the private wood lot; (i) la source du produit forestier de base et, lors que le produit forestier de base provient d’un ter rain boisé privé de la province, le numéro d’identi fication de parcelle de Services Nouveau Brunswick de ce terrain; (ii) the species and type of primary forest prod uct; (ii) l’espèce et le type de produit forestier de base; (iii) the name of the operator of the vehicle carry ing the primary forest product; (iii) le nom du conducteur du véhicule transpor tant le produit forestier de base; (iv) the licence plate number of the vehicle carry ing the primary forest product; (iv) le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule transportant le produit forestier de base; (v) the date and time when the primary forest product is loaded; (v) la date et l’heure auxquelles le produit fores tier de base est chargé; (vi) the destination of the primary forest product, including the name of the mill or the yard and the address or the Service New Brunswick parcel iden tifier number; (vi) la destination du produit forestier de base, dont le nom de la scierie ou du dépôt et l’adresse ou le numéro d’identification de parcelle de Ser vices Nouveau-Brunswick; (vii) the signature of the operator of the vehicle; (vii) la signature du conducteur du véhicule; (viii) when the primary forest product is off loaded, the date; (viii) lorsque le produit forestier de base est dé chargé, la date du déchargement; (ix) when the primary forest product is offloaded, the signature of the receiver of the primary forest (ix) lorsque le produit forestier de base est dé chargé, la signature de son réceptionnaire ou de 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 4 product or one of his or her employees whenever possible and if not, the signature of the operator of the vehicle; and l’un de ses employés, lorsqu’il est possible de l’ob tenir, sinon, la signature du conducteur du véhi cule; et (x) any additional information the Minister may require under subsection (3), and (x) tout renseignement supplémentaire que le Mi nistre peut exiger en vertu du paragraphe (3), et (b) comply with any requirements imposed by the Minister under subsection (3). b) être conforme à toutes les exigences imposées par le Ministre en vertu du paragraphe (3). 3(2) If an operator of a vehicle to whom subsec tion 2(1) of the Act applies is operating a vehicle with an unladen mass of less than 2 500 kg, the transportation certificate that he or she is required to possess may be handwritten and shall, in order to be accurately com pleted, 3(2) Si un conducteur d’un véhicule à qui le paragra phe 2(1) de la Loi s’applique conduit un véhicule avec une masse à vide de moins de 2 500 kg, le certificat de transport qu’il est tenu de posséder peut être manuscrit et doit, afin d’être rempli correctement, (a) contain the following information: a) contenir les renseignements suivants : (i) the source of the primary forest product and, if the source of the primary forest product is a private woodlot in the Province, the Service New Bruns wick parcel identifier number for the private wood lot; (i) la source du produit forestier de base et, lors que le produit forestier de base provient d’un ter rain boisé privé de la province, le numéro d’identi fication de parcelle de Services Nouveau Brunswick de ce terrain; (ii) the species and type of primary forest prod uct; (ii) l’espèce et le type de produit forestier de base; (iii) the name of the operator of the vehicle carry ing the primary forest product; (iii) le nom du conducteur du véhicule transpor tant le produit forestier de base; (iv) the licence plate number of the vehicle carry ing the primary forest product; (iv) le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule transportant le produit forestier de base; (v) the date and time when the primary forest product is loaded; (v) la date et l’heure auxquelles le produit fores tier de base est chargé; (vi) the destination of the primary forest product, including the name of the mill or the yard and the address or the Service New Brunswick parcel iden tifier number; (vi) la destination du produit forestier de base, dont le nom de la scierie ou du dépôt et l’adresse ou le numéro d’identification de parcelle de Ser vices Nouveau-Brunswick; (vii) the signature of the operator of the vehicle; and (vii) la signature du conducteur du véhicule; et (viii) any additional information the Minister may require under subsection (3), and (viii) tout renseignement supplémentaire que le Ministre peut exiger en vertu du paragraphe (3), et (b) comply with any requirements imposed by the Minister under subsection (3). b) être conforme à toutes les exigences imposées par le Ministre en vertu du paragraphe (3). 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 5 3(3) The Minister may require that transportation cer tificates contain information in addition to that required under subsection (1) or (2), as the case may be, and may impose requirements to be met in relation to the format, binding and printing of transportation certificates, which may differ on the basis of the different classes of vehi cles whose operators are required to possess, produce or deliver transportation certificates, on the basis of differ ent sources or destinations of primary forest products or on any other basis. 2004-93; 2011-38 3(3) Le Ministre peut exiger que les certificats de transport contiennent des renseignements supplémen taires à ceux qui sont exigés en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas et peut imposer des exigences à satis faire quant au format, à la reliure et à l’impression des certificats de transport, lesquelles peuvent différer en fonction des différentes catégories de véhicules pour les quels les conducteurs sont tenus de posséder, de produire ou de remettre des certificats de transport, en fonction de différentes sources ou destinations des produits forestiers de base ou en fonction de toute autre chose. 2004-93; 2011-38 Document holder 2011-38 Porte-document 2011-38 3.1(1) The operator of a vehicle to whom subsection 2(1) of the Act applies shall keep the transportation cer tificate in the document holder located on the exterior of his or her vehicle. 3.1(1) Le conducteur d’un véhicule auquel s’applique le paragraphe 2(1) de la Loi tient le certificat de trans port dans le porte-document qui se trouve à l’extérieur de son véhicule. 3.1(2) The document holder shall not be accessible to the operator of the vehicle from the inside of the vehi cle’s cab. 2011-38 3.1(2) Le conducteur du véhicule n’a pas accès au porte-document à partir de sa cabine. 2011-38 Books of transportation certificates Carnets de certificats de transport 4(1) The Minister may distribute books of transporta tion certificates that comply with the requirements of subsection 3(1) to persons at regional offices of the De partment of Natural Resources, points on the boundary of the Province where vehicles carrying primary forest products may enter and any other person in the Province who, in the opinion of the Minister, is an appropriate person to issue the books of transportation certificates to those individuals who are required to possess, produce or deliver them. 4(1) Le Ministre peut distribuer des carnets de certifi cats de transport qui sont conformes aux exigences du paragraphe 3(1) aux personnes aux bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles, aux points fron taliers de la province où des véhicules transportant des produits forestiers de base peuvent entrer et à toute autre personne dans la province qui, de l’avis du Ministre, est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les remettre. 4(1.1) A marketing board is the only appropriate per son to issue books of transportation certificates referred to in subsection (1), when the source of the primary for est product is a private woodlot in the Province. 4(1.1) L’office de commercialisation est la seule per sonne visée au paragraphe (1) qui est compétente pour délivrer les carnets de certificats de transport lorsque le produit forestier de base provient d’un terrain boisé privé de la province. 4(2) A person to whom books of transportation certifi cates have been distributed under subsection (1) shall, when issuing a book to an individual, 4(2) Une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) doit, lorsqu’elle délivre un carnet à un particulier (a) require the individual to produce identification that is satisfactory to the issuer of the book, and a) exiger du particulier une ou des pièces d’identité jugées satisfaisantes par le délivreur du carnet, et 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 6 (b) make and keep a record, in accordance with the directions of the Minister, identifying the individual and containing any other information required by the Minister. b) établir et tenir un registre, conformément aux di rectives du Ministre, identifiant le particulier et conte nant tout autre renseignement exigé par le Ministre. 4(3) Notwithstanding subsection (2), a person to whom books of transportation certificates have been dis tributed under subsection (1) may issue a book to an in dividual acting as the agent of another person if 4(3) Nonobstant le paragraphe (2), une personne à qui des carnets de certificats de transport ont été distribués en vertu du paragraphe (1) peut délivrer un carnet à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si (a) the agent produces identification that is satisfac tory to the issuer of the book, and a) le représentant produit une ou des pièces d’iden tité jugées satisfaisantes par le délivreur du carnet, et (b) the issuer of the book makes and keeps a record, in accordance with the directions of the Minister, identifying the individual and containing any other in formation required by the Minister. 2004, c.20, s.63; 2011-38 b) le délivreur du carnet établit et tient un registre, conformément aux directives du Ministre, identifiant le particulier et contenant tout autre renseignement exigé par le Ministre. 2004, ch. 20, art. 63; 2011-38 5(1) A marketing board may issue books of transporta tion certificates to those individuals who are required to possess, produce or deliver them. 5(1) Un office de commercialisation peut délivrer des carnets de certificats de transport aux particuliers qui sont tenus de les posséder, de les produire ou de les re mettre. 5(2) When issuing a book of transportation certificates to an individual under subsection (1), a marketing board shall 5(2) Lorsqu’il y a délivrance d’un carnet de certificats de transport à un particulier en vertu du paragraphe (1), l’office de commercialisation doit (a) require the individual to produce identification that is satisfactory to the marketing board, and a) exiger du particulier une ou des pièces d’identité jugées satisfaisantes par l’office de commercialisa tion, et (b) make and keep a record, in accordance with the directions of the Minister, identifying the individual and containing any other information required by the Minister. b) établir et tenir un registre, conformément aux di rectives du Ministre, identifiant le particulier et conte nant tout autre renseignement exigé par le Ministre. 5(3) Notwithstanding subsection (1), a marketing board may issue a book of transportation certificates to an individual acting as the agent of another person if 5(3) Nonobstant le paragraphe (1), un office de com mercialisation peut délivrer un carnet de certificats de transport à un particulier agissant à titre de représentant d’une autre personne si (a) the agent produces identification that is satisfac tory to the marketing board, and a) le représentant produit une ou des pièces d’iden tité jugées satisfaisantes par l’office de commerciali sation, et (b) the marketing board makes and keeps a record, in accordance with the directions of the Minister, identifying the individual and containing any other in formation required by the Minister. b) l’office de commercialisation établit et tient un registre, conformément aux directives du Ministre, identifiant le particulier et contenant tout autre rensei gnement exigé par le Ministre. 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 7 Copies of books of transportation certificates 2011-38 Copie des carnets de certificats de transport 2011-38 5.1(1) For two fiscal years after the date of issuance a marketing board shall keep a copy of all books of trans portation certificates that have been issued. 5.1(1) L’office de commercialisation conserve pendant deux années financières après la date de leur délivrance une copie des carnets de certificats de transport qui ont été délivrés. 5.1(2) The fiscal year referred to in subsection (1) be gins on April 1 of one year and ends on March 31 in the next year. 2011-38 5.1(2) L’année financière visée au paragraphe (1) s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. 2011-38 Remittance of books of transportation certificates to issuer Remise du carnet de certificats de transport au délivreur 6(1) A person for whom a book of transportation cer tificates has been issued under subsection 4(2) or (3) shall 6(1) La personne pour qui un carnet de certificats de transport a été délivré en vertu du paragraphe 4(2) ou (3) doit (a) when the book is completely filled out or, as di rected by the Minister, when it is unused or partially used, regardless of the number of the book’s transpor tation certificates that may be missing or cancelled, remit it to the location from which it was issued, in accordance with any directions established by the Minister, and a) lorsque le carnet est complètement rempli, ou se lon les directives du Ministre, lorsque le carnet n’a pas été utilisé ou qu’il l’a été en partie, quel que soit le nombre de certificats de transport qui peuvent man quer ou être annulés, le remettre à l’emplacement d’où il a été délivré, conformément à toutes directives établies par le Ministre, et (b) account to an appropriate person at that location for any of the book’s transportation certificates that are missing or cancelled. b) rendre compte à une personne compétente se trouvant à cet emplacement de tous certificats de transport qui manquent ou sont annulés. 6(1.1) A person for whom a book of transportation certificates has been issued under subsection 5(1) or (3) shall remit the book of transportation certificates to the marketing board 6(1.1) La personne pour qui un carnet de certificats de transport a été délivré en vertu du paragraphe 5(1) ou (3) le retourne à l’office de commercialisation : (a) within 30 days of having completed the book of transportation certificates, or a) lorsqu’il est rempli, dans les 30 jours après l’avoir rempli; (b) if the book of transportation certificates has not been completed in any given year on March 31 not later than April 15 of that year. b) s’il n’est pas rempli au 31 mars d’une année don née, au plus tard le 15 avril de la même année. 6(2) A person who violates or fails to comply with paragraph (1)(a) or (b) or (1.1)(a) or (b) commits an of fence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence. 2011-38 6(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa (1)a) ou b) ou à l’alinéa (1.1)a) ou b) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E. 2011-38 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 8 Monthly report to the New Brunswick Forest Products Commission 2011-38 Rapport mensuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick 2011-38 6.1 Not later than the last day of each month, a mar keting board shall remit to the New Brunswick Forest Products Commission established under the Forest Products Act, a report describing the previous month’s receipt of any primary forest product including the fol lowing information: 6.1 Au plus tard le dernier jour de chaque mois, l’of fice de commercialisation remet à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick établie en vertu de la Loi sur les produits forestiers un rapport dé crivant la réception le mois précédent d’un produit fores tier de base, ce rapport comportant les renseignements suivants : (a) the name of the receiver; a) le nom du réceptionnaire; (b) the type of primary forest product; b) le type de produit forestier de base; (c) the species of primary forest product; c) l’espèce de produit forestier de base; (d) the volume of primary forest product; and d) le volume de produit forestier de base; (e) the unit of measure. 2011-38 e) l’unité de mesure. 2011-38 Annual report to the New Brunswick Forest Products Commission 2011-38 Rapport annuel à la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick 2011-38 6.2(1) Not later than June 30 of each year, a marketing board shall remit to the New Brunswick Forest Products Commission established under the Forest Products Act, a report regarding the issuance of transportation certifi cates. 6.2(1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, l’office de commercialisation remet à la Commission des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick établie en vertu de la Loi sur les produits forestiers un rapport concer nant la délivrance des certificats de transport. 6.2(2) The report shall include the number of each transportation certificate and the name of the person to whom it was issued for every transportation certificate that 6.2(2) Le rapport indique notamment le numéro de chaque certificat de transport et le nom de la personne pour qui a été délivré chaque certificat de transport qui : (a) was not used, a) n’a pas été utilisé; (b) was not returned, b) n’a pas été retourné; (c) was voided, c) a été annulé; (d) was lost, or d) a été perdu; (e) was used when a primary forest product was transferred from a marketing board’s yard to a re ceiver. 2011-38 e) a été utilisé quand un produit forestier de base a été transféré d’un dépôt de l’office de commercialisa tion à un réceptionnaire. 2011-38 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 9 Accounting for transportation certificates Reddition de comptes pour les certificats de transport 7 A person who has issued any books of transportation certificates under subsection 4(2), 4(3), 5(1) or 5(3) shall, in accordance with the directions of the Minister, account in a transportation certificate listing report to the Minister 7 Une personne qui a délivré tous carnets de certificats de transport en vertu du paragraphe 4(2), 4(3), 5(1) ou 5(3) doit, conformément aux directives du Ministre, ren dre compte au Ministre dans un rapport dressant la liste des certificats de transport (a) periodically, for all missing and cancelled trans portation certificates in a book, and a) périodiquement, de tous les certificats de trans port manquants et annulés dans un carnet, et (b) not later than April 30 in each year, for all trans portation certificates in a book. b) au plus tard le 30 avril de chaque année, de tous les certificats de transport dans un carnet. Establishment of requirements by employer Établissement des exigences par l’employeur 8(1) Notwithstanding any other provision of this Reg ulation except subsection (3), an employer may, for books of transportation certificates and transportation certificates used or to be used by employees of that em ployer, establish the requirements and directions apply ing to their 8(1) Nonobstant toute autre disposition du présent rè glement, à l’exception du paragraphe (3), un employeur peut, pour les carnets de certificats de transport et pour les certificats de transport utilisés ou qui doivent l’être par ses employés, établir les exigences et les directives sur ce qui suit : (a) distribution, a) leur distribution, (b) issuance, b) leur délivrance, (c) remittance to their issuer, and c) leur remise au délivreur, et (d) accounting for to their issuer. d) sur comment en rendre compte au délivreur. 8(2) Any requirements and directions established un der subsection (1) shall apply to those books of transpor tation certificates and transportation certificates referred to in subsection (1) instead of any requirements and di rections that may be established by the Minister under sections 4 to 7. 8(2) Toutes exigences et directives établies en vertu du paragraphe (1) doivent s’appliquer aux carnets de certifi cats de transport et aux certificats de transport visés au paragraphe (1), au lieu de toutes exigences et directives qui peuvent être établies par le Ministre en vertu des arti cles 4 à 7. 8(3) Subsections (1) and (2) do not apply to books of transportation certificates and transportation certificates used or to be used in relation to primary forest products originating from Crown Lands as defined in the Crown Lands and Forests Act. 8(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux carnets de certificats de transport et aux certificats de transport utilisés ou qui doivent l’être, relatifs aux pro duits forestiers de base provenant de terres de la Cou ronne telles que définies dans la Loi sur les terres et fo rêts de la Couronne. 8(4) Subsection 6(2) does not apply to an employee in relation to a book of transportation certificates issued to the employee by his or her employer under the authority of subsection (1). 8(4) Le paragraphe 6(2) ne s’applique pas à un em ployé relativement à un carnet de certificats de transport délivré à l’employé par son employeur sous l’autorité du paragraphe (1). 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 10 Replacement of operator or tractor Remplacement du conducteur ou du tracteur 9(1) If the operator of a vehicle carrying primary for est products changes during a trip, and before all of the primary forest products have been removed from the ve hicle, the original operator shall deliver the original transportation certificate to the subsequent operator, who shall add his or her name to the transportation certificate and shall assume the responsibilities of the original oper ator under the Act and this Regulation. 9(1) Si le conducteur d’un véhicule transportant des produits forestiers de base change durant un voyage et avant que tous les produits forestiers de base soient enle vés du véhicule, le premier conducteur doit remettre le certificat de transport original au conducteur suivant, qui doit ajouter son nom au certificat de transport et doit as sumer les responsabilités du premier conducteur en vertu de la Loi et du présent règlement. 9(2) If the tractor of a vehicle carrying primary forest products is replaced during a trip, and before all of the primary forest products have been removed from the ve hicle, the operator of the vehicle shall add the licence plate number of the replacement tractor to the original transportation certificate and continue to carry it in the replacement tractor. 2004-93 9(2) Si un tracteur d’un véhicule transportant des pro duits forestiers de base est remplacé durant un voyage et avant que tous les produits forestiers de base soient enle vés du véhicule, le conducteur doit ajouter le numéro de plaque d’immatriculation du tracteur de remplacement au certificat de transport original et le conserver dans le tracteur de remplacement. 2004-93 Remittance of transportation certificates Remise des certificats de transport 10(1) A receiver who receives a transportation certifi cate from the operator of a vehicle shall 10(1) Un réceptionnaire d’un certificat de transport du conducteur d’un véhicule doit (a) sign the transportation certificate upon receiving it, a) sur réception, signer le certificat de transport, (b) make a record, in accordance with any direc tions established by the Minister, of the information on the transportation certificate and on the related scale bill, and b) prendre note des renseignements consignés au certificat de transport et au rapport de mesurage y af férent, conformément aux directives établies par le Ministre, et (c) remit the transportation certificate and the re lated scale bill c) remettre le certificat de transport et le rapport de mesurage y afférent (i) to the person established by the Minister, (i) à la personne désignée par le Ministre, (ii) in the manner established by the Minister, (ii) de la manière établie par le Ministre, (iii) with the frequency established by the Minis ter, and (iii) selon la fréquence établie par le Ministre, et (iv) in accordance with any other directions es tablished by the Minister. (iv) conformément à toutes autres directives éta blies par le Ministre. 10(2) If all of the primary forest products being carried by a vehicle, to which subsection 2(1) of the Act applies, are not offloaded within the Province, the operator of the vehicle when the primary forest products are taken out of the Province shall 10(2) Si tous les produits forestiers de base qui sont transportés par un véhicule auquel le paragraphe 2(1) de la Loi s’applique, ne sont pas déchargés dans la pro vince, lorsque les produits forestiers de base sortent de la province, le conducteur du véhicule doit 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 11 (a) make a record, in accordance with any direc tions established by the Minister, of the information on the transportation certificate and on the related scale bill, and a) prendre note des renseignements consignés au certificat de transport et au rapport de mesurage y af férent, conformément aux directives établies par le Ministre, et (b) remit the transportation certificate and the re lated scale bill b) remettre le certificat de transport et le rapport de mesurage y afférent (i) to the person established by the Minister, (i) à la personne désignée par le Ministre, (ii) in the manner established by the Minister, (ii) de la manière établie par le Ministre, (iii) with the frequency established by the Minis ter, and (iii) selon la fréquence établie par le Ministre, et (iv) in accordance with any other directions es tablished by the Minister. (iv) conformément à toutes autres directives éta blies par le Ministre. 10(3) A person to whom transportation certificates and related scale bills are remitted under subsection (1) or (2) shall provide transportation certificate reports and vol ume information 10(3) Une personne à qui des certificats de transport et des rapports de mesurage y afférents sont remis en vertu du paragraphe (1) ou (2) doit fournir des rapports de cer tificats de transport et des renseignements sur le volume (a) to the person established by the Minister, a) à la personne désignée par le Ministre, (b) in the manner established by the Minister, b) de la manière établie par le Ministre, (c) with the frequency established by the Minister, and c) selon la fréquence établie par le Ministre, et (d) in accordance with any other directions estab lished by the Minister. d) conformément à toutes autres directives établies par le Ministre. 10(4) A person who violates or fails to comply with paragraph (1)(a), (1)(b), (1)(c), (2)(a) or (2)(b) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Of fences Procedure Act as a category E offence. 2004-93; 2011-38 10(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa (1)a), (1)b), (1)c), (2)a) ou (2)b) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E. 2004-93; 2011-38 Copies of transportation certificates and scale bills 2011-38 Copie des certificats de transport et des rapports de mesurage 2011-38 10.1(1) For two fiscal years after the date of reception a receiver shall keep a copy of all transportation certifi cates and scale bills that have been received. 10.1(1) Le réceptionnaire conserve pendant deux an nées financières après la date de leur réception une copie des carnets de certificats de transport et des rapports de mesurage qu’il a reçus. 2002-37 Loi sur le transport des produits forestiers de base 2014, ch. 134 12 10.1(2) The fiscal year referred to in subsection (1) be gins on April 1 of one year and ends on March 31 in the next year. 2011-38 10.1(2) L’année financière visée au paragraphe (1) s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. 2011-38 Giving of information Renseignements 11 The Minister may give any information contained on transportation certificates or in other records, reports or documentation related to transportation certificates to any person, if that information is given for the purposes of the Act and this Regulation. 11 Le Ministre peut donner à une personne tous ren seignements contenus dans les certificats de transport ou dans d’autres registres, rapports ou documents relatifs aux certificats de transport, si ces renseignements sont donnés aux fins de la Loi et du présent règlement. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force on April 15, 2002. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2002. N.B. This Regulation is consolidated to September 30, 2015. N.B. Le présent règlement est refondu au 30 septembre 2015. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2014, c.134 Transportation of Primary Forest Products Act 2002-37 13