General Regulation - Pipe Line Act (N.B.Reg. 86-184)

1 This Regulation may be cited as the General Regula- 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè- tion - Pipe Line Act. glement général - Loi sur les pipelines. INTERPRETATION INTERPRÉTATION 2(1) In this Regulation 2(1) Dans le présent règlement ‘‘abandonment’’ means the permanent deactivation of « abandon » désigne la déactivation permanente d’un a pipe line or part thereof where the licence is to be pipeline ou d’un de ses tronçons lorsque la licence doit amended or cancelled, but does not include the take up or être modifiée ou annulée, mais à l’exclusion de l’enlève- removal of the pipe line; ment du pipeline; ‘‘Act’’ means the Pipe Line Act; « cours d’eau » désigne ‘‘corrosive substance’’ means any liquid or gas or com- a) le lit et les rives d’un fleuve, d’une rivière, d’un bination thereof that may cause the interior of a pipe line lac, d’un ruisseau ou d’une autre étendue d’eau natu- to corrode; relle, ou ‘‘discontinuance’’ means the temporary deactivation of b) un canal, un fossé, un réservoir ou un autre a pipe line or part thereof; ouvrage en surface construit par l’homme qui contient ou achemine de l’eau, que ce soit de façon continue ou ‘‘hydrogen sulphide isopleth’’ means an imaginary line intermittente; joining points of equal concentrations of hydrogen sul- phide by volume; « fuite » désigne l’échappement d’une substance à par- tir d’un pipeline; ‘‘leak’’ means an escape of substance from a pipe line; « interruption » désigne la déactivation temporaire d’un pipeline ou d’un de ses tronçons; 1

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 ‘‘Reid vapor pressure’’ means the vapor pressure deter- « isoplète d’hydrogène sulfuré » désigne une ligne fic- mined by the Standard Test Method for Vapor Pressure of tive joignant les points de concentration égale d’hydro- Petroleum Products (Reid Method) as stated in the Amer- gène sulfuré par volume; ican Society for Testing and Materials Standard D323; « Loi » désigne la Loi sur les pipelines; ‘‘station’’ means any place at or near a pipe line that is used by a permittee or licensee in connection with the op- « panne d’essai » désigne une fuite ou une rupture qui eration or maintenance of a pipe line; se produit dans un pipeline au cours d’un essai; ‘‘test failure’’ means a leak or break that occurs in a « station » désigne tout endroit situé dans l’enceinte ou pipe line during testing; à proximité d’un pipeline que le titulaire d’un permis ou d’une licence utilise pour des opérations connexes à l’ex- ‘‘watercourse’’ means ploitation ou à l’entretien du pipeline; (a) the bed and shore of a river, stream, lake or creek « substance corrosive » désigne tout liquide ou gaz, ou or other natural body of water, or mélange des deux, qui peut provoquer la corrosion interne d’un pipeline; (b) a canal, ditch, reservoir or other man-made sur- face structure containing or conveying water, whether « tension de vapeur Reid » désigne la tension de vapeur it does so continuously or intermittently. déterminée par la méthode d’essai normalisée de tension de vapeur des produits pétroliers (méthode Reid) telle qu’énoncée dans l’American Society for Testing and Ma- terials, Standard D323. 2(2) For the purposes of this Regulation, class locations 2(2) Aux fins du présent règlement, les catégories d’em- are class locations as defined in the Canadian Standards placement sont celles définies dans la norme Z184 de Association Standard Z184, ‘‘Gas Pipeline Systems’’. l’Association canadienne de normalisation, « Réseaux de canalisations de gaz ». PERMIT APPLICATIONS DEMANDES DE PERMIS

3 In addition to the requirements of section 7 of the Act, 3 Une demande de permis en application de l’article 7 an application for a permit under section 7 of the Act shall de la Loi doit, en plus des conditions prévues dans cet ar- be accompanied by ticle, être accompagnée (a) the fee set out in Schedule A; a) des droits indiqués à l’Annexe A; (b) a statement indicating the necessity and purpose b) d’un exposé indiquant la nécessité et l’objet du pi- of the proposed pipe line; peline proposé; (c) three copies of a plan showing c) de trois copies d’un plan indiquant (i) the location of each change of the outside diam- (i) l’emplacement de chaque changement du dia- eter of the pipe line, its wall thickness, pipe material, mètre extérieur du pipeline, l’épaisseur de ses pa- type and grade of pipe, maximum operating pressure rois, les matériaux, le type et la qualité des canalisa- and direction of flow, tions, la pression de service maximale et le sens de l’écoulement, (ii) a schematic diagram or a drawing of the instal- (ii) un diagramme schématique ou un croquis des lations at the ends of the proposed pipe line, includ- installations aux extrémités du pipeline proposé, y ing the location and tie-in details of any proposed compris l’emplacement et les détails d’adjonction connections with another pipe line, the name of the des raccords proposés avec un autre pipeline, le nom permittee or licensee of that pipe line and the permit du titulaire de permis ou de licence de ce pipeline, et or licence number, le numéro du permis ou de la licence, 2 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 (iii) the relative locations of any existing pipe lines (iii) les emplacements relatifs des pipelines exis- in the same or adjacent rights-of-way, tants aux mêmes emprises ou aux emprises adjacen- tes, (iv) the regional topography of the area for a dis- (iv) la topographie régionale de la zone d’une dis- tance of two hundred metres on both sides of the tance de deux cents mètres des deux côtés du pipe- pipe line, including watercourses, and line, y compris les cours d’eau, et (v) the location and details of any anchors and ex- (v) l’emplacement et les détails des ancres et des pansion loops; lyres de dilatation, (d) three copies of a plan and profile showing the d) de trois copies d’un plan et profil montrant la ma- manner in which it is proposed to cross any road, high- nière dont le croisement proposé du pipeline avec un way, railway, watercourse or other pipe line; chemin, une route, un chemin de fer, un cours d’eau ou un autre pipeline sera effectué; (e) where all easements, working spaces and con- e) dans le cas où toutes les servitudes, tous les espa- sents of owners and occupiers have been obtained, a ces de travail et consentements des propriétaires et oc- statement that such easements, working spaces and cupants ont été obtenus, d’une déclaration concernant consents have been obtained; leur obtention, (f) where any easements, working spaces or consents f) dans le cas où les servitudes, espaces de travail ou of owners or occupiers have not been obtained, a listing consentements des propriétaires ou occupants n’ont pas of the parcels of land concerned for which easements, été obtenus, d’une liste des parcelles de terrain concer- working spaces or consents of owners or occupiers nées à l’égard desquelles les servitudes, espaces de tra- have not been obtained, and the names and addresses of vail ou consentements des propriétaires ou occupants the owners and occupiers of such parcels; and ont fait défaut, ainsi que les noms et adresses des pro- priétaires et occupants de ces parcelles; et (g) for rural gas utilities where there are crossings of g) en ce qui concerne les entreprises de service public other pipe lines, a statement outlining precisely the ar- de gaz à la campagne, lorsqu’il y a des croisements du eas of responsibility which the applicant is delegating pipeline avec d’autres pipelines, d’un exposé indiquant or has delegated to any consultant, contractor or sur- exactement les zones de responsabilité que le requérant veyor in the following matters: délègue ou a délégué à un consultant, un entrepreneur ou un arpenteur sur les questions suivantes : (i) identification and showing of all other pipe line (i) l’identification et l’indication de tous les autres locations on all permit and construction plans and emplacements de pipeline sur tous les permis et amended plans, plans de construction et plans modifiés, (ii) proper marking of all pipe line crossings on all (ii) le repérage correct de tous les croisements de permit and construction plans and amended plans, pipeline sur tous les permis et plans de construction et plans modifiés, (iii) field marking of existing pipe line rights-of- (iii) le repérage sur place des emprises de pipeline way and existing pipe lines within those rights-of- existantes et des pipelines existants à l’intérieur de way, and exact location of all crossings, ces emprises et l’emplacement exact de tous les croi- sements, (iv) completion of all contractual crossing agree- (iv) l’exécution de tous les accords contractuels ments with permittees or licensees of other pipe portant sur les croisements avec les titulaires de per- lines, mis ou de licence des autres pipelines, 3

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 (v) responsibility for notifying representatives of (v) la responsabilité d’aviser les représentants des other pipe lines prior to hand exposure of such lines, autres pipelines avant l’affleurement à la main de and ces canalisations, et (vi) responsibility for hand exposure of other pipe (vi) la responsabilité concernant l’affleurement à lines. la main des autres pipelines.

4 In addition to the requirements of section 7 of the Act 4 Une demande de permis pour construire un pipeline and section 3 of this Regulation, an application for a per- qui transportera une substance corrosive doit, en plus des mit to construct a pipe line that will transmit a corrosive conditions de l’article 7 de la Loi et de l’article 3 du pré- substance shall be accompanied by a description of the sent règlement, être accompagnée d’une description de la manner in which the interior of the proposed pipe line is manière dont l’intérieur du pipeline proposé doit être pro- to be protected from corrosion, and the methods and fre- tégé contre la corrosion, ainsi que les méthodes et la fré- quency of monitoring its effectiveness. quence des mesures de contrôle de son efficacité.

5 In addition to the requirements of section 7 of the Act 5 Une demande de permis pour construire un pipeline and section 3 of this Regulation, an application for a per- en vue de transporter du gaz contenant plus de 0,016 pour mit to construct a pipe line to transmit gas containing cent d’hydrogène sulfuré par volume doit, en plus des more than 0.016 per cent hydrogen sulphide by volume conditions de l’article 7 de la Loi et de l’article 3 du pré- shall be accompanied by sent règlement, être accompagnée (a) calculations of the 100 ppm hydrogen sulphide a) des calculs de l’isoplète à 100 ppm d’hydrogène isopleth which would result should a break occur in any sulfuré qui pourrait se produire en cas de rupture dans part of the pipe line; un tronçon du pipeline; (b) a plan or plans showing the location and details of b) d’un ou des plans indiquant l’emplacement et les détails (i) any residences, residential areas, cities, towns, (i) des habitations, zones résidentielles, cités, vil- villages, hamlets, parks and recreational areas, or les, villages, hameaux, parcs et terrains de jeux ou other populated areas within the 100 ppm hydrogen autres zones habitées dans l’isoplète à 100 ppm sulphide isopleth, d’hydrogène sulfuré, (ii) any emergency shutdown devices, and (ii) des dispositifs de fermeture d’urgence, et (iii) any corrosion detection devices; (iii) des dispositifs de détection de corrosion; (c) details of the maximum and minimum tempera- c) des détails sur les températures maximales et mini- tures of the gas to be transmitted in the proposed sys- males du gaz à transporter dans le réseau proposé; tem; (d) an analysis of the gas to be transmitted; d) d’une analyse du gaz à transporter; (e) details of any leak detection system; and e) des détails sur le système de détection de fuite; et (f) such other information as may be required by the f) de tout autre renseignement que le Ministre peut Minister to ensure conformance of material require- exiger pour s’assurer de la conformité du matériel avec ments with those specified in the latest edition of the les conditions énoncées dans la dernière édition de la Canadian Standards Association Standard Z184, ‘‘Gas norme Z184 de l’Association canadienne de normalisa- Pipeline Systems’’. tion, « Réseaux de canalisations de gaz ». 4 P-8.1 Pipe Line Act 86-184

6 In addition to the requirements of section 7 of the Act 6 Une demande de permis pour construire un oléoduc and section 3 of this Regulation, an application for a per- doit, en plus des conditions de l’article 7 de la Loi et de mit to construct an oil line shall be accompanied by l’article 3 du présent règlement, être accompagnée (a) a profile of the terrain along the entire route of the a) d’un profil du terrain le long du tracé complet de oil line at a vertical scale of not less than 2.5 centime- l’oléoduc à une échelle verticale d’au moins 2,5 centi- tres to 15 metres, and with a minimum vertical accu- mètres à 15 mètres, avec une exactitude verticale mini- racy of plus or minus 15 metres; male de plus 15 mètres ou de moins 15 mètres; (b) an hydraulic profile of the oil line showing the lo- b) d’un profil hydraulique de l’oléoduc indiquant cation of all proposed pumping stations; l’emplacement de toutes les stations de pompage pro- posées; (c) a plan showing c) d’un plan indiquant (i) location and details of any corrosion detection (i) l’emplacement et les détails de tout dispositif devices, and de détection de corrosion, et (ii) location and operating details of main line (ii) l’emplacement et les détails de service des valves and emergency shutdown devices; and vannes et des dispositifs de fermeture d’urgence de la canalisation principale; et (d) details of any leak detection system. d) des détails sur tout système de détection de fuite.

7 In addition to the requirements of section 7 of the Act 7 Une demande de permis pour construire un pipeline and section 3 of this Regulation, an application for a per- qui comprendra une station de compression de gaz, une mit to construct a pipe line which will include a gas com- station de pompage d’huile ou une station d’injection pressor station, an oil pumping station or a water injection d’eau doit, en plus des conditions de l’article 7 de la Loi station shall be accompanied by et de l’article 3 du présent règlement, être accompagnée (a) a plot plan of the land in which an interest is re- a) d’un schéma d’implantation du terrain sur lequel quired, showing un droit est requis, indiquant (i) the incoming line up to the first valve inside the (i) la canalisation d’amenée jusqu’à la première station site, and vanne à l’intérieur de l’emplacement de la station, et (ii) the outgoing line downstream of the last valve (ii) la canalisation de sortie en aval de la dernière inside the station site; vanne à l’intérieur de l’emplacement de la station; (b) a schematic diagram or a drawing of the piping b) d’un diagramme schématique ou d’un croquis de and installations within the station site, with sufficient la canalisation et des installations à l’intérieur de l’em- detail to demonstrate compliance with the applicable placement de la station, avec des détails suffisants pour codes and standards; prouver leur conformité aux codes et normes applica- bles; (c) information about the compressor or pump units c) des renseignements sur les unités de compression stating ou de pompage, indiquant (i) the type and total horsepower of the driving (i) le type et la puissance totale en chevaux des units, and unités motrices, et (ii) the type and total capacity of the driven units; (ii) le type et la capacité totale des unités entraî- nées; 5

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 (d) details of the method of noise suppression, and d) des détails sur la méthode de suppression du bruit, the expected sound pressure level expressed in decibels et le niveau de pression sonore prévu exprimé en déci- as measured on the A-weighted scale of a standard bels mesurés en pondération A d’un compteur norma- noise level meter, at a distance of thirty metres from the lisé de niveau sonore, à une distance de trente mètres de unit or units; l’unité ou des unités; (e) details of the distance from the unit or units to the e) des détails sur la distance entre l’unité ou les unités nearest occupied dwelling; et les habitations occupées les plus proches; (f) a statement concerning the present land use and f) d’une déclaration concernant l’usage actuel du ter- the designated land use by any zoning authority within rain et l’usage désigné du terrain par toute autorité de a 1.5 kilometre radius of the station, and the extent of zonage dans un rayon de 1,5 kilomètre de la station, et communications held with the residents in the vicinity la portée des communications entretenues avec les ré- of the proposed station, advising them of the proposed sidents des environs de la station proposée, les infor- station; mant de la présence de celle-ci; (g) a description of the method of disposal of all g) d’une description de la méthode d’évacuation de waste products on the station site; and tous les déchets produits à l’emplacement de la station; et (h) a statement of the operating characteristics and h) d’un énoncé des caractéristiques de marche et du pressure rating of pressure relief devices which are de- taux de pression des dispositifs de décompression qui signed to prevent overpressuring of the pipe line. sont conçus pour prévenir la surpression du pipeline.

8 Section 7 does not apply where a compressor station, 8 L’article 7 n’est pas applicable à une station de com- oil pumping station or water injection station will be pression, une station de pompage d’huile ou une station d’injection d’eau qui sera (a) built in conjunction with a battery; and a) construite conjointement avec une batterie; et (b) located on the battery site. b) située à l’emplacement de la batterie.

9 In addition to the requirements of section 7 of the Act 9 Une demande de permis pour construire un pipeline and section 3 of this Regulation, an application for a per- qui comprendra une installation de comptage ou une sta- mit to construct a pipe line which will include a meter fa- tion de réglage pour mesurer ou régler le gaz doit, en plus cility or regulator station for the measurement or regula- des conditions de l’article 7 de la Loi et de l’article 3 du tion of gas shall include présent règlement, être accompagnée (a) a plot plan showing the land in which an interest a) d’un schéma d’implantation montrant le terrain sur is required; lequel un droit est requis; (b) a schematic diagram or a drawing of the piping b) d’un diagramme schématique ou d’un croquis de and installations within the station site, with sufficient la canalisation et des installations à l’intérieur de l’em- detail to demonstrate compliance with the applicable placement de la station, avec des détails suffisants pour codes and standards; prouver leur conformité aux codes et normes applica- bles; (c) details of the size, type and capacity of each reg- c) des détails sur la dimension, le type et la capacité ulator; and de chaque régulateur; et (d) details of the operating characteristics of any d) des détails sur les caractéristiques de marche de pressure relief devices. tout dispositif de décompression. 6 P-8.1 Pipe Line Act 86-184

10 In addition to the requirements of section 7 of the Act 10 Une demande de permis pour contruire une canalisa- and section 3 of this Regulation, an application for a per- tion secondaire reliée à une tête de puits doit, en plus des mit to construct a secondary line that connects to a well- conditions de l’article 7 de la Loi et de l’article 3 du pré- head shall be accompanied by a schematic diagram or a sent règlement, être accompagnée d’un diagramme sché- drawing of the piping and installations on the well site, matique ou d’un croquis de la canalisation et des installa- starting from the last valve on the wellhead. tions à l’emplacement du puits, à partir de la dernière vanne sur la tête de puits.

11 Where used pipe will be used in a pipe line system, 11 En cas d’utilisation de tube usagé dans un réseau de information filed with the Minister concerning the pipe pipeline, les renseignements concernant le pipeline qui line shall include, in addition to the requirements of this sont déposés auprès du Ministre doivent comprendre, en Regulation, plus des conditions du présent règlement, (a) details of the end preparation; a) des détails sur la préparation terminale; (b) a history of previous usage; b) un historique de l’usage antérieur; (c) the condition of the exterior and interior surfaces; c) l’état des surfaces intérieures et extérieures; et and (d) any other information required by the Minister. d) tout autre renseignement qu’exige le Ministre. LICENCE APPLICATIONS DEMANDES DE LICENCE

12 In addition to the requirements of section 15 of the 12 Une demande de licence doit, en plus des conditions Act, an application for a licence shall be accompanied by de l’article 15 de la Loi, être accompagnée (a) the fee set out in Schedule A; a) des droits indiqués à l’Annexe A; (b) details of the location of each change of the out- b) des détails sur l’emplacement de chaque change- side diameter of the pipe line, its wall thickness, pipe ment de diamètre extérieur du pipeline, l’épaisseur de material, type and grade of pipe, maximum operating ses parois, les matériaux, le type et la qualité des cana- pressure and direction of flow; lisations, la pression de service maximale et le sens de l’écoulement; (c) an insert containing details of the relative loca- c) des détails mentionnés dans un encart sur les em- tions of any existing pipe lines within the land in which placements relatifs des pipelines existants à l’intérieur an interest was acquired; du terrain sur lequel un droit a été acquis; (d) a schematic diagram or a drawing of the installa- d) d’un diagramme schématique ou d’un croquis des tions at the ends of the proposed pipe line, including the installations aux extrémités du pipeline proposé, y location and tie-in details of any connections with an- compris l’emplacement et les détails d’adjonction des other pipe line, the name of the permittee or licensee of raccords avec un autre pipeline, le nom du titulaire de that pipe line and the permit or licence number; permis ou de licence de ce pipeline et le numéro du per- mis ou de la licence; (e) an as-built detailed plan and profile of the cross- e) d’un plan détaillé comme construit et d’un profil ing of any highway, road, railway or watercourse; and des croisements avec tout chemin, route, chemin de fer ou cours d’eau; et (f) a plan showing the location, indicated by symbols, f) d’un plan montrant l’emplacement, indiqué par of any installations on the pipe line. symbole, de toute installation sur le pipeline. 7 86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 STANDARDS NORMES

13 Insofar as any codes or standards referred to in this 13 Dans la mesure où les codes ou normes visés au pré- Regulation are not inconsistent with this Regulation, the sent règlement sont compatibles avec le présent règle- minimum requirements for the design, construction, test- ment, les conditions minimales du plan, de la construc- ing, operation, maintenance and repair of pipe lines shall tion, de l’essai, de l’exploitation, de l’entretien et des be in accordance with such codes or standards. réparations des pipelines doivent être conformes à ces co- des ou normes.

14 Any reference in this Regulation to a code or stan- 14 Tout code ou norme visé au présent règlement est tel dard is to the code or standard as amended or revised from qu’il a été modifié ou révisé à l’occasion, que ce soit avant time to time whether before or after the coming into force ou après l’entrée en vigueur du présent règlement. of this Regulation. 15(1) Every permittee and licensee shall, in addition to 15(1) Tout titulaire de permis ou de licence doit se con- complying with other provisions of this Regulation, former non seulement aux dispositions du présent règle- ment mais également (a) when constructing or operating a gas line, comply a) à la norme Z184 de l’Association canadienne de with the Canadian Standards Association Standard normalisation, « Réseaux de canalisations de gaz », Z184, ‘‘Gas Pipeline Systems’’; lorsqu’il construit ou exploite un gazoduc; (b) when constructing or operating an oil line, com- b) à la norme Z183 de l’Association canadienne de ply with the Canadian Standards Association Standard normalisation, « Réseaux de transport d’huile par Z183, ‘‘Oil Pipeline Transportation Systems’’; pipelines », lorsqu’il construit ou exploite un oléoduc; (c) when constructing or operating fresh water or salt c) à la norme Z183 de l’Association canadienne de water pipe line systems, comply with the Canadian normalisation, « Réseaux de transport d’huile par Standards Association Standard Z183, ‘‘Oil Pipeline pipelines », lorsqu’il construit ou exploite des réseaux Transportation Systems’’; de pipeline d’eau douce ou d’eau salée; (d) when constructing or operating thermoplastic d) à la norme B137.4 de l’Association canadienne de pipe line systems for transmitting gas, comply with the normalisation, « Polyethylene Piping Systems for Gas Canadian Standards Association Standard B137.4, Service » et aux articles applicables de la norme Z184 ‘‘Polyethylene Piping Systems for Gas Service’’ and de l’Association canadienne de normalisation, the applicable sections of the Canadian Standards As- « Réseaux de canalisations de gaz », lorsqu’il construit sociation Standard Z184, ‘‘Gas Pipeline Systems’’; ou exploite des réseaux de pipeline en thermoplastique pour le transport du gaz; (e) when constructing or operating thermosetting e) à l’American Petroleum Institute Specification plastic pipe line systems, comply with the American 15LR, « Reinforced Thermosetting Resin Line Pipe », Petroleum Institute Specification 15LR, ‘‘Reinforced et à l’American Petroleum Institute Recommended Thermosetting Resin Line Pipe’’, and the American Pe- Practice 15L4, « Care and Use of Reinforced Thermo- troleum Institute Recommended Practice 15L4, ‘‘Care setting Resin Line Pipe », lorsqu’il construit ou ex- and Use of Reinforced Thermosetting Resin Line ploite des réseaux de pipeline en plastique thermoré- Pipe’’; tractable; (f) when constructing or operating aluminum pipe f) à la norme Z169 de l’Association canadienne de line systems, comply with the Canadian Standards As- normalisation, « Aluminum Pipe and Pressure Piping sociation Standard Z169, ‘‘Aluminum Pipe and Pres- systems », lorsqu’il construit ou exploite des réseaux sure Piping Systems’’; and de pipeline en aluminium; (g) when constructing or operating pipe line systems g) à la norme 2183 de l’Association canadienne de transmitting multiphase well effluents, comply with the normalisation, « Réseaux de transport d’huile par 8 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 Canadian Standards Association Standard Z183, ‘‘Oil pipelines », lorsqu’il construit ou exploite des réseaux Pipeline Transportation Systems’’. de pipeline transportant des effluents de puits polypha- siques. 15(2) Where a conflict exists between the provisions of 15(2) Lorsque les dispositions du présent règlement this Regulation and Canadian Standards Association or sont incompatibles avec les normes, spécifications ou pra- American Petroleum Institute standards, specifications or tiques recommandées de l’Association canadienne de nor- recommended practices referred to in subsection (1), the malisation ou de l’American Petroleum Institute visées au provisions of this Regulation prevail. paragraphe (1), les dispositions du présent règlement l’emportent. DESIGN PLAN

16 Where the design of a pipe line provides for new pipe 16 Lorsque le plan d’un pipeline prévoit des matériaux, line materials, joining methods or construction procedures méthodes d’assemblage ou procédés de construction nou- that the Minister considers experimental, the Minister veaux, et de l’avis du Ministre, expérimentaux, ce dernier may require peut exiger (a) a report to be submitted within a specified time a) qu’un rapport soit soumis dans un délai spécifi- limit outlining any problems that may have been en- quement limité, exposant sommairement les problèmes countered; que la réalisation du plan a pu poser; (b) that the pipe line be tested under special condi- b) que le pipeline soit soumis à un essai dans des con- tions; and ditions spéciales; et (c) compliance with any other conditions specified c) que d’autres conditions précisées par le Ministre by the Minister. soient respectées.

17 A permittee shall ensure that, if two or more pipe 17 Lorsque deux ou plusieurs pipelines sont reliés d’une lines are to be connected in a manner such that one will telle manière que l’un fonctionne sous une pression plus operate at a pressure higher than the other, they are de- élevée que l’autre, le titulaire d’un permis doit s’assurer signed so the pipe line system at the lower pressure will que ces pipelines sont conçus de telle façon que le réseau not be subjected to a pressure greater than its licensed op- de pipeline à basse pression ne soit pas soumis à une pres- erating pressure. sion supérieure à sa pression de service autorisée.

18 A permittee shall ensure that any valve or fitting con- 18 Le titulaire d’un permis doit s’assurer qu’une vanne nected to a pipe line has a manufacturer’s rating which is ou un montage relié à un pipeline a une évaluation du fa- equal to or greater than the proposed maximum operating bricant qui est égale ou supérieure à la pression de service pressure of the pipe line. maximale proposée du pipeline.

19 A permittee shall not use threaded joints in any part 19 Le titulaire d’un permis ne doit pas utiliser des joints of a buried steel or aluminum pipe line without the con- filetés dans un tronçon de pipeline enterré en acier ou en sent of the Minister. aluminium sans le consentement du Ministre. 20(1) A permittee shall ensure that, unless otherwise au- 20(1) Le titulaire d’un permis doit, à moins d’être autre- thorized by the Minister, each buried steel or aluminum ment autorisé par le Ministre, s’assurer que chaque pipe- pipe line has an external protective coating and is cathod- line enterré en acier ou en aluminium a un revêtement pro- ically protected in its entirety within one year following tecteur externe et est totalement et cathodiquement completion of construction. protégé dans l’année qui suit la fin de la construction. 20(2) A permittee shall ensure that pipe lines transmit- 20(2) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les pi- ting corrosive substances are protected by such methods pelines qui transportent des substances corrosives sont as may be necessary for mitigating and detecting internal protégés par des mesures jugées nécessaires pour l’atté- corrosion. nuation et la détection de la corrosion interne. 9 86-184 Loi sur les pipelines P-8.1

21 For pipe lines transmitting natural gas with a content 21 Pour les pipelines transportant du gaz naturel dont la of more than one per cent hydrogen sulphide by volume, teneur dépasse un pour cent d’hydrogène sulfuré par vo- a permittee shall ensure that lume, le titulaire d’un permis doit s’assurer que (a) the design stress level is not greater than sixty per a) le niveau de tension de calcul ne dépasse pas cent of the specified minimum yield strength of the soixante pour cent de la limite d’élasticité minimale pipe based on nominal wall thickness; and spécifiée de la canalisation basée sur l’épaisseur nomi- nale des parois; et (b) block valves and check valves are so located that b) les vannes d’isolement et les clapets de retenue in the event of a pipe line failure the emission of hydro- sont situés de telle façon que dans l’éventualité d’une gen sulphide gas will not exceed a volume acceptable panne de pipeline, l’émission du gaz hydrogène sulfuré to the Minister. n’excèdera pas un volume acceptable selon le Ministre.

22 The Minister may require reduced design factors for 22 Le Ministre peut exiger des facteurs de calcul réduits pipe lines transmitting liquid petroleum products with a pour les pipelines transportant des produits pétroliers li- Reid vapor pressure in excess of two hundred and forty ki- quides avec une tension de vapeur Reid excédant deux lopascals. cent quarante kilopascals. 23(1) A permittee shall ensure that in a plastic pipe line 23(1) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que dans un gas distribution system réseau de distribution de gaz par pipeline en matière plas- tique, (a) unless otherwise allowed by the Minister, all plas- a) tous les tubes en matière plastique et les raccords tic pipe, and fittings and connections used for joining et accessoires utilisés pour leur assemblage, que le rac- plastic pipe, whether the connection is to another plas- cordement soit fait avec un tube en matière plastique ou tic pipe or to pipe made from other materials such as avec un tube en d’autres matériaux tels l’acier ou l’alu- steel or aluminum, shall have Canadian Standards As- minium, ont une certification de l’Association cana- sociation certification; dienne de normalisation, à moins que le Ministre ne l’ait autrement autorisé; (b) steel or aluminum carrier pipe or casing is used b) les tubes ou tubages transporteurs en acier ou en for crossing aluminium sont utilisés pour le croisement (i) a highway, or (i) d’une route, ou (ii) any other road which the Minister may desig- (ii) de tout autre chemin que le Ministre peut dési- nate because of special or unusual circumstances; gner à cause de circonstances spéciales ou excep- and tionnelles; et (c) electrical test leads are provided on all crossings c) les câbles d’essai électrique sont fournis à tous les where steel or aluminum is the carrier pipe. croisements où le tube transporteur est en acier ou en aluminium. 23(2) Notwithstanding paragraph (1)(b), a highway 23(2) Nonobstant l’alinéa (1)b), une route peut être may be crossed using alternative methods approved by the croisée par d’autres méthodes approuvées par le Ministre. Minister.

24 Where casing under a highway or road is required, a 24 Lorsqu’un tubage en-dessous d’une route ou d’un permittee shall ensure that the casing shall extend for the chemin est requis, le titulaire d’un permis doit s’assurer full width of the right-of-way of the highway or road. que ce tubage s’étend sur toute la largeur de l’emprise de la route ou du chemin. 10 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 CONSTRUCTION CONSTRUCTION 25(1) The holder of a permit to construct a flow line 25(1) Le titulaire d’un permis de construire une con- shall notify the Minister of commencement of construc- duite d’écoulement doit, quarante-huit heures au moins tion at least forty-eight hours before commencement by avant le commencement des travaux, en aviser le Ministre submitting en soumettant (a) a letter of notification; a) une lettre de signification; (b) one copy of the application form provided by the b) une copie de la demande faite au moyen d’une for- Minister, completed and signed by the applicant; mule fournie par le Ministre, remplie et signée par le re- quérant; (c) two copies of a plan or plans showing c) deux copies d’un plan ou des plans indiquant (i) the proposed location of the flow line coloured (i) l’emplacement proposé de la conduite d’écou- in red, with sections and quarter sections shown, lement coloré en rouge, avec indication des sections et des quarts de section, (ii) the location, indicated by symbols, of any in- (ii) l’emplacement, indiqué par symbole, de toute stallations on the proposed flow line, installation sur la conduite d’écoulement proposée, (iii) a schematic diagram or a drawing of the in- (iii) un diagramme schématique ou un croquis des stallations at the ends of the proposed flow line, installations aux extrémités de la conduite d’écoule- ment proposée, (iv) the relative location of any existing pipe lines (iv) l’emplacement relatif de tout pipeline existant in the same or adjacent rights-of-way, aux mêmes emprises ou aux emprises adjacentes, (v) the regional topography of the area for a dis- (v) la topographie régionale de la zone d’une dis- tance of two hundred metres on both sides of the tance de deux cents mètres des deux côtés de la con- flow line, including watercourses, and duite d’écoulement, y compris les cours d’eau, et (vi) the locations of any pipe line crossings, and (vi) les emplacements de tout croisement de pipe- the names of the permittees or licensees of the other line et les noms des titulaires de permis ou de licence pipe lines; des autres pipelines; (d) two copies of a plan and profile showing the man- d) deux copies d’un plan et profil indiquant la ma- ner in which it is proposed to cross any highway, road, nière dont le croisement proposé du pipeline avec tout railway or watercourse; chemin, route, chemin de fer ou cours d’eau sera effec- tué; (e) a statement that each owner and occupier of a par- e) une déclaration que chaque propriétaire ou occu- cel of land to be traversed by the flow line has made a pant d’une parcelle de terrain que la conduite d’écoule- written commitment indicating approval of the pro- ment va traverser a pris un engagement écrit approu- posed route across that land; and vant le tracé proposé; et (f) a statement that all required authorizations have f) une déclaration que le titulaire d’un permis de been obtained by the holder of the permit to construct a construire une conduite d’écoulement a obtenu toutes flow line from Provincial or local authorities. les autorisations requises des autorités locales ou pro- vinciales. 25(2) The plan or plans referred to in subparagraph 25(2) Le ou les plans visés au sous-alinéa (1)c)(i) doi- (1)(c)(i) shall be at a scale of not less than 1:50,000. vent être d’une échelle d’au moins 1 :50 000. 11 86-184 Loi sur les pipelines P-8.1

26 A permittee, other than the holder of a permit to con- 26 Un titulaire de permis, autre que le titulaire d’un per- struct a flow line, shall notify the Minister forty-eight mis de construire une conduite d’écoulement, doit aviser hours prior to the commencement of construction of a le Ministre quarante-huit heures avant de commencer la pipe line, and shall submit, upon the request of the Minis- construction d’un pipeline et doit soumettre, à la demande ter, du Ministre, (a) the proposed time of construction start-up; and a) la date proposée du commencement de la cons- truction; et (b) the location of any construction operation. b) l’emplacement des travaux de construction.

27 Where pipe is to be installed in muskeg or other wet 27 Lorsque la canalisation doit être installée dans le areas, the Minister may require that the method of instal- moskeg ou dans une autre zone humide, le Ministre peut lation be approved by him prior to the commencement of exiger que la méthode d’installation soit approuvée par lui construction. avant que la construction ne commence. 28(1) A permittee shall carry out all pipe line construc- 28(1) Le titulaire d’un permis doit réaliser la construc- tion in a manner that will minimize disturbance of the tion de tous les pipelines d’une manière qui infligera le ground and vegetation and disruption of established drain- moins de perturbation au sol, à la végétation et de rupture age. au drainage établi. 28(2) Where necessary, a permittee shall take special 28(2) Le titulaire d’un permis doit, si nécessaire, pren- precautions to protect the pipe line from washouts, unsta- dre des précautions particulières pour protéger le pipeline ble soil, landslides or other hazards that may cause the des affouillements de terrain, du sol instable, des éboule- pipe to move or be subject to abnormal loads. ments et d’autres dangers qui peuvent déplacer la canali- sation ou la soumettre à des charges anormales.

29 Unless otherwise specified by the Minister, a permit- 29 Le titulaire d’un permis doit, à moins d’indications tee shall ensure that the minimum earth cover over pipe contraires du Ministre, s’assurer que la couverture de terre lines shall be minimale sur les pipelines est de (a) seventy-five centimetres; or a) soixante-quinze centimètres; ou (b) 1.05 metres under highway or road ditches. b) 1,05 mètre en-dessous des fossés de route ou de chemin. 30(1) Where the Minister under special circumstances 30(1) Lorsqu’en raison de circonstances spéciales, le allows a pipe line to remain on the surface of the ground, Ministre autorise qu’un pipeline soit posé à la surface du a permittee or licensee shall sol, le titulaire d’un permis ou d’une licence doit installer (a) install a form of pressure relieving device if any a) un coffrage de dispositif de décompression, si possibility of a pressure buildup above the allowable quelque possibilité de remontée de pression au-dessus maximum operating pressure exists due to a rise in am- de la pression de service maximale et admissible existe bient air temperature; à cause d’une hausse de température de l’air ambiant; (b) allow for adequate expansion or contraction due b) un dispositif pour permettre une dilatation ou une to temperature change; and contraction suffisante due à un changement de tempé- rature; et (c) install suitable restraints to adequately control lat- c) des contraintes convenables pour contrôler adé- eral or vertical movement. quatement le mouvement latéral ou vertical. 12 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 30(2) A permittee shall ensure that surface lines shall be 30(2) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les ca- buried at all highway, road and railway crossings, and that nalisations en surface sont enterrées lorsque le pipeline pipe line warning signs shall be placed at the point of pipe croise les routes, chemins et chemins de fer et que les pan- line entry and exit of the crossing. neaux d’avertissement sont posés aux points d’entrée et de sortie des croisements. 30(3) A permittee shall take additional precautions such 30(3) Le titulaire d’un permis doit prendre des précau- as extra pipe line warning signs or other methods to indi- tions supplémentaires, telles que panneaux d’avertisse- cate the presence of a surface line when ment complémentaires ou autres moyens, pour signaler la présence d’une canalisation en surface lorsque (a) equipment may be working in the vicinity of the a) l’équipement peut être en marche aux alentours du pipe line; or pipeline; ou (b) any conditions may obscure or endanger the pipe b) certaines conditions peuvent cacher ou mettre en line. danger le pipeline.

31 A permittee shall take all precautions reasonably 31 Le titulaire d’un permis doit prendre toutes les pré- necessary, within a distance of thirty metres from the area cautions raisonnablement nécessaires pour savoir si un pi- in which he proposes to undertake or undertakes a ground peline existe ou non dans les trente mètres de l’endroit où disturbance, to ascertain, before commencing any work, il effectue ou se propose d’effectuer une perturbation du operation or activity, whether or not a pipe line exists. sol, avant de commencer tout travail, opération ou acti- vité. 32(1) Where another pipe line is to be constructed in the 32(1) Lorsqu’un autre pipeline doit être construit sur la same right-of-way as an existing pipe line and the existing même emprise qu’un pipeline existant et que la servitude easement includes provision for more than one pipe line, en cours comprend une disposition autorisant la construc- and where additional easement and working space is not tion de plus d’un pipeline sans nécessiter de servitude et required, a permittee shall provide at least ten days notice d’espace de travail supplémentaires, le titulaire d’un per- of the proposed construction to the owner and occupiers mis doit, dix jours au moins avant de commencer les tra- before the commencement of construction. vaux, remettre au propriétaire et aux occupants un avis de la construction proposée. 32(2) Where pipe line construction operations will take 32(2) Lorsque les travaux de construction d’un pipeline place within or adjacent to the right-of-way of an existing auront lieu à l’intérieur ou à proximité d’une emprise d’un pipe line or pipe lines a permittee shall ensure that the per- ou des pipelines existants, le titulaire d’un permis doit mittee or licensee of the existing system shall be notified s’assurer que le titulaire d’une licence ou d’un permis du at least forty-eight hours before the commencement of réseau existant est avisé des travaux quarante-huit heures construction. au moins avant leur commencement. 32(3) The permittee or licensee of an existing pipe line 32(3) Le titulaire de permis ou de licence d’un pipeline shall ensure that the existing pipe line or pipe lines re- existant doit s’assurer que le ou les pipelines existants vi- ferred to in subsection (2) are accurately located and sés au paragraphe (2) sont localisés avec exactitude et si- flagged at adequate intervals before the commencement gnalés à des intervalles suffisants avant de commencer les of ditching operations. travaux d’excavation. 32(4) The Minister may require that an existing pipe 32(4) Le Ministre peut exiger qu’un ou des pipelines line or pipe lines adjacent to pipe line construction be de- existants adjacents au pipeline en construction soient dé- pressured or operated at reduced pressures during ditching pressurisés ou fonctionnent à pression réduite pendant les operations. travaux d’excavation. 13

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 33(1) Where a pipe line or any part thereof is to be con- 33(1) Lorsqu’un pipeline ou un de ses tronçons doit être structed over or under an existing pipe line, no permittee construit au-dessus ou en-dessous d’un pipeline existant, shall commence or continue any such construction unless aucun titulaire de permis ne doit commencer ou continuer de tels travaux, sauf si (a) the permittee or licensee of the pipe line to be a) le titulaire de permis ou de licence du pipeline à crossed has consented in writing to the crossing; or croiser y a consenti par écrit; ou (b) where consent pursuant to paragraph (a) cannot b) lorsque le consentement conforme à l’alinéa a) ne reasonably be obtained, the Minister has given his con- peut pas être raisonnablement obtenu, le Ministre lui- sent to the crossing. même y a consenti. 33(2) A permittee shall ensure that, prior to construction 33(2) Le titulaire d’un permis doit s’assurer qu’avant la of a crossing of an existing pipe line, the existing pipe line construction d’un croisement d’un pipeline existant, ce pi- shall be hand exposed. peline a été affleuré à la main. 33(3) A permittee shall ensure that the permittee or lic- 33(3) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que le titu- ensee of an existing pipe line shall be given at least forty- laire de permis ou de licence d’un pipeline existant a été eight hours notice before the commencement of construc- avisé au moins quarante-huit heures avant le début de la tion of a crossing. construction d’un croisement. 33(4) Notwithstanding subsections (2) and (3), the per- 33(4) Nonobstant les paragraphes (2) et (3), le titulaire mittee or licensee of an existing pipe line may give written de permis ou de licence du pipeline existant peut donner approval specifying alternative conditions or precautions son approbation écrite en précisant d’autres conditions à to be taken for crossing the existing pipe line. remplir ou précautions à prendre lors du croisement du pi- peline existant. 34(1) Before a plough that is installing a pipe line enters 34(1) Avant qu’une trancheuse servant à installer un pi- any area where one or more crossings of existing pipe peline entre dans une zone où un ou plusieurs croisements lines are to be made, a permittee shall ensure the existing de pipelines existants sont à faire, le titulaire d’un permis pipe lines are hand exposed at the intended crossing points doit s’assurer que les pipelines existants ont été affleurés and clearly marked, and the right-of-way limits of the ex- à la main aux points d’intersection envisagés et clairement isting pipe lines shall be temporarily marked with clearly repérés; et les limites d’emprise des pipelines existants distinguishable warning signs. doivent être temporairement signalées par des panneaux d’avertissement nettement distinguables. 34(2) Notwithstanding subsection (1), a permittee shall 34(2) Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un ensure that the location of any existing pipe lines at in- permis doit s’assurer que les emplacements des pipelines tended crossing points shall be verified at least one hun- existants aux points d’intersection envisagés sont vérifiés dred and fifty metres in advance of the plough. au moins cent-cinquante mètres en avant de la trancheuse. 34(3) A permittee shall ensure that a representative of 34(3) Le titulaire d’un permis doit s’assurer qu’un re- the permittee or licensee of an existing pipe line referred présentant du titulaire de permis ou de licence d’un pipe- to in subsection (1) is present at the time the pipe line is line existant visé au paragraphe (1) est présent au moment exposed and crossed, unless otherwise authorized in writ- où le pipeline est affleuré et croisé, sauf s’il a autrement ing by the permittee or licensee. obtenu l’autorisation écrite du titulaire de permis ou de li- cense du pipeline existant. 35(1) Where a pipe line crosses a highway, road, rail- 35(1) Lorsqu’un pipeline croise une route, un chemin, way or watercourse, a permittee or licensee shall erect a un chemin de fer ou un cours d’eau, le titulaire d’un per- pipe line warning sign at each side of the crossing. mis ou d’une licence doit poser un panneau d’avertisse- ment pour pipeline de chaque côté du croisement. 14 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 35(2) A permittee or licensee shall place the pipe line 35(2) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit po- warning signs required by subsection (1) or any other pro- ser des panneaux d’avertissement requis par le paragraphe vision of this Regulation (1) ou par toute autre disposition du présent règlement, (a) not more than thirty centimetres inside the fence a) dans les trente centimètres au maximum à l’inté- line where one exists and in no case within the right-of- rieur d’une ligne de clôture, s’il en existe, mais en way of a highway, road or railway or within a water- aucun cas dans l’emprise d’une route, d’un chemin, course, and d’un chemin de fer ou dans un cours d’eau, et (b) within the land acquired for the pipe line and fac- b) à l’intérieur du terrain acquis pour le pipeline et ing the highway, road, railway or watercourse and di- faisant face à la route, au chemin, chemin de fer ou rectly above the pipe line, cours d’eau et directement au-dessus du pipeline, and the permittee or licensee shall maintain the warning et le titulaire du permis ou de la licence doit maintenir les signs panneaux d’avertissement (c) free of obstruction by brush or any other thing, c) libres de tout obstacle causé par les branches ou and toute autre chose, et (d) in good condition. d) en bon état. 35(3) Notwithstanding paragraph (2)(a), where the 35(3) Nonobstant l’alinéa (2)a), lorsque l’emprise d’un right-of-way for a railway adjoins the right-of-way for a chemin de fer est contiguë à l’emprise d’une route ou d’un highway or road, a permittee shall place pipe line warning chemin, le titulaire d’un permis doit poser les panneaux signs on the common boundary of such rights-of-way. d’avertissement aux limites communes de ces emprises. 35(4) A permittee or licensee of a pipe line that 35(4) Le titulaire de permis ou de licence d’un pipeline qui (a) is located in a ditch or unpaved area in the right- a) est situé dans un fossé ou une zone non pavée of-way of a highway or road, or d’une emprise de route ou de chemin, ou (b) transports high vapor pressure products in an ur- b) transporte des produits à haute tension de vapeur ban area, dans une zone urbaine, shall erect and keep erected warning signs at such inter- doit poser et maintenir des panneaux d’avertissement à vals that will clearly and continuously mark the location des intervalles qui indiqueront nettement et continuelle- of the pipe line. ment l’emplacement du pipeline. 35(5) A permittee or licensee shall ensure that pipe line 35(5) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit warning signs referring and relating to the transportation s’assurer que les panneaux d’avertissement se référant et of high vapor pressure products clearly state the kind of se rapportant au transport des produits à haute tension de high vapor pressure products transported in the pipe line. vapeur indiquent nettement le genre de contenu que le pi- peline transporte. 35(6) Where a pipe line is constructed with the approval 35(6) Lorsqu’un pipeline est construit dans un fossé of the local authority in a ditch adjoining a highway or contigu à une route ou un chemin avec l’approbation de road, a permittee or licensee shall erect and keep erected l’autorité locale, le titulaire d’un permis ou d’une licence pipe line warning signs at intervals that will clearly and doit poser et maintenir les panneaux d’avertissement à des continuously mark the location of the pipe line. intervalles qui indiqueront nettement et continuellement l’emplacement du pipeline. 15

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 35(7) A permittee or licensee shall ensure that pipe line 35(7) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit warning signs conform to the specifications set out in s’assurer que les panneaux d’avertissement pour pipeline Schedule B. sont conformes aux spécifications indiquées à l’Annexe B. 35(8) Notwithstanding subsection (7), the Minister may 35(8) Nonobstant le paragraphe (7), le Ministre peut authorize the use of pipe line warning signs made of other autoriser l’usage de panneaux d’avertissement faits materials, and having other sizes or standards of wording. d’autres matériaux et ayant des légendes de dimensions ou de normes différentes. 35(9) A permittee or licensee shall erect pipe line warn- 35(9) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit po- ing signs sixty days before the pipe line becomes opera- ser des panneaux d’avertissement pour pipeline soixante tional. jours avant la mise en service du pipeline. 35(10) A permittee or licensee shall, where a pipe line 35(10) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit, en or part thereof has been taken up, removed or abandoned, cas d’enlèvement ou d’abandon du pipeline ou d’un de ses remove any existing pipe line warning signs. tronçons, enlever tout panneau d’avertissement pour pipe- line existant. 36(1) A permittee shall not join polyethylene plastic 36(1) Il est interdit au titulaire d’un permis d’assembler pipe and fittings unless the procedure for such joining has des tubes et des raccords en plastique polyéthylène, à been approved by the Minister prior to the commence- moins que le procédé d’assemblage n’ait été approuvé par ment of construction. le Ministre avant le commencement de la construction. 36(2) The Minister may require persons joining poly- 36(2) Le Ministre peut exiger que les assembleurs des ethylene plastic pipe or aluminum pipe to take courses or tubes en plastique polyéthylène ou en aluminium suivent qualification tests acceptable to the Minister. des cours ou subissent des épreuves de compétence qui lui sont acceptables. 36(3) The Minister may specify the acceptable limits of 36(3) Le Ministre peut préciser les limites acceptables pipe temperature and wind chill factor for the installation de la température des tubes et du facteur de refroidisse- of plastic pipe. ment éolien pour l’installation des tubes en matière plas- tique. 36(4) No permittee or licensee shall externally heat a 36(4) Il est interdit au titulaire d’un permis ou d’une li- plastic pipe by direct flame. cence de chauffer directement à la flamme l’extérieur d’un tube en matière plastique. 36(5) A permittee shall install at the time of construc- 36(5) Le titulaire d’un permis doit, au moment de la tion electrically conductive wire, or equivalent means ap- construction, installer des fils électriquement conducteurs proved by the Minister, for locating buried plastic pipe ou des dispositifs équivalents approuvés par le Ministre and the permittee or licensee shall maintain the wire or pour le repérage des tubes enterrés en matière plastique; et equivalent means. le titulaire d’un permis ou d’une licence doit assurer l’en- tretien de ces fils ou dispositifs. 36(6) A permittee shall install adequate provisions for 36(6) Le titulaire d’un permis doit installer des disposi- checking the continuity of the installation required by tifs adéquats pour vérifier la continuité de l’installation re- subsection (5) and the permittee or licensee shall maintain quise au paragraphe (5); et le titulaire d’un permis ou the provisions. d’une licence doit assurer l’entretien de ces dispositifs. 36(7) When plastic pipe contains a defect that decreases 36(7) Lorsqu’un tube en matière plastique est atteint the pipe wall thickness by more than ten per cent, or when d’un défaut qui amincit sa paroi de plus de dix pour cent, the pipe wall has been kinked, a permittee or licensee shall ou lorsque la paroi d’un tube a été vrillée, le titulaire d’un 16 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 remove the section of plastic pipe containing the defect or permis ou d’une licence doit enlever la section du tube en kink as a cylinder. matière plastique atteinte du défaut ou du vrillage comme si elle était un cylindre. 36(8) A permittee or licensee shall ensure that when 36(8) Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit plastic pipe has been squeezed off by external means, an s’assurer qu’au cas où un tube en matière plastique aurait encirclement band clamp shall be installed in the squeeze été comprimé par des éléments externes, un collier d’ob- off location after the squeeze off equipment has been re- turation par encerclement est installé à l’endroit où l’équi- moved from the pipe. pement atteint de compression a été enlevé du tube.

37 At the request of the Minister a permittee or licensee 37 Le titulaire d’un permis ou d’une licence doit fournir, shall provide à la demande du Ministre (a) samples of materials used in the construction of a a) des échantillons de matériaux utilisés dans la cons- pipe line; truction du pipeline; (b) cut-outs from the pipe line; and b) des découpes du pipeline; et (c) samples of defective materials. c) des échantillons de matériaux défectueux. TESTING ESSAI

38 A permittee shall test pipe lines in place under the 38 Le titulaire d’un permis doit soumettre les pipelines same conditions as those that will prevail when the pipe en place à un essai aux mêmes conditions que celles qui lines will be in operation. domineront à leur exploitation.

39 If a test is not considered satisfactory by the Minister, 39 Le titulaire d’un permis doit soumettre le pipeline à a permittee shall retest the pipe line. un contre-essai si le Ministre est d’avis que le premier es- sai n’a pas été satisfaisant.

40 A permittee shall ensure that tests are conducted in a 40 Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les essais manner that will ensure the protection of persons and sont effectués d’une manière qui garantit la protection des property in the vicinity of the pipe line. personnes et des biens aux alentours du pipeline. 41(1) A permittee shall report a test failure to the Min- 41(1) Le titulaire d’un permis doit faire rapport au Mi- ister at the time of request for a provisional licence. nistre de toute panne d’essai au moment de sa demande de licence provisoire. 41(2) The test failure report by the permittee referred to 41(2) Le rapport d’une panne d’essai visée au paragra- in subsection (1) shall include phe (1) doit comprendre (a) the test pressure at the time of failure; a) la pression de l’essai au moment de la panne; (b) the duration of the test up to the time of failure; b) la durée de l’essai jusqu’au moment de la panne; et and (c) such other information as the Minister may re- c) tout autre renseignement que le Ministre peut exi- quire. ger. 42(1) A permittee shall notify the Minister at least forty- 42(1) Le titulaire d’un permis doit aviser le Ministre eight hours prior to the commencement of any test. quarante-huit heures au moins avant de commencer un es- sai quelconque. 17

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 42(2) Where a representative of the Minister will not be 42(2) En cas d’absence du représentant du Ministre, un present, a test may be conducted under the supervision of essai peut être effectué sous la surveillance d’un titulaire a permittee or licensee with prior approval of the Minister. de permis ou de licence ayant reçu l’approbation préalable du Ministre. 42(3) Upon completion of a test performed under sub- 42(3) À la fin d’un essai effectué en application du pa- section (2), the permittee shall submit to the Minister ragraphe (2), le titulaire d’un permis doit soumettre au Mi- nistre (a) the results recorded on a form provided by the a) les résultats consignés sur une formule fournie par Minister; le Ministre; (b) the location of the tested pipe line or part thereof b) l’emplacement du pipeline soumis à l’essai ou identified by reference to an existing plan; and d’un de ses tronçons identifiés par référence à un plan existant; et (c) the test chart. c) le diagramme de l’essai.

43 A provisional licence may be granted by the Minister 43 Le Ministre peut accorder une licence provisoire when, in the opinion of the Minister, lorsqu’il est d’avis (a) a satisfactory pressure test has been completed; a) qu’un essai de pression satisfaisant a été accompli; (b) the pipe line test pressure has been reduced to at b) que la pression d’essai du pipeline a été réduite au least the proposed maximum operating pressure and, if moins à la pression de service maximale proposée et le necessary, purged; pipeline a été, si nécessaire, purgé; (c) all tie-ins have been completed; and c) que tous les raccords ont été effectués; et (d) the pipe line is ready for operation. d) que le pipeline est prêt pour l’exploitation.

44 The Minister may specify the maximum length of 44 Le Ministre peut préciser la longueur maximale d’un pipe to be tested in any test. tube qui doit être soumis à un essai. 45(1) A permittee shall record all pressure test results 45(1) Le titulaire d’un permis doit, à moins d’instruc- on a chart unless otherwise specified by the Minister. tions contraires du Ministre, consigner tous les résultats des essais de pression sur un diagramme. 45(2) A permittee shall maintain the chart record re- 45(2) Le titulaire d’un permis doit maintenir le dia- quired by subsection (1) in a continuous and legible man- gramme requis au paragraphe (1) en un état continu et li- ner over the full test period, with the commencement and sible pendant toute la période de l’essai tout en précisant termination points of the test identified. les points de commencement et de cessation de l’essai. 45(3) A permittee shall select the instrument used to 45(3) Le titulaire d’un permis doit choisir l’instrument record the pressure during a test so that the pressure read- enregistreur de pression de telle façon que la lecture des ing occurs between twenty-five per cent and ninety per pressions durant un essai ne fluctue qu’entre vingt-cinq cent of the full range of the instrument. pour cent et quatre-vingt-dix pour cent de la portée com- plète de l’instrument. 45(4) A permittee shall record on the chart face the 45(4) Le titulaire d’un permis doit consigner sur le dia- range of the pressure recording instrument referred to in gramme la portée de l’instrument enregistreur de pression subsection (3). visé au paragraphe (3). 18 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 45(5) A permittee shall periodically calibrate each pres- 45(5) Le titulaire d’un permis doit calibrer périodique- sure recording instrument to maintain an accuracy within ment chaque manomètre enregistreur pour maintenir sa two per cent of its range, and verification of such calibra- précision dans les deux pour cent de sa portée et le Minis- tion may be required by the Minister. tre peut exiger que ce calibrage soit soumis à une vérifica- tion.

46 Wherever the test pressure in a particular test section 46 Toutes les fois que la pression d’essai durant un essai may vary by more than ten per cent because of elevation particulier peut varier plus de dix pour cent à cause des changes, changements d’altitude, (a) the Minister may require a profile of the terrain a) le Ministre peut exiger un profil du terrain le long along the entire route of the pipe line; and du tracé complet du pipeline; et (b) the location of the recording instruments and the b) l’emplacement des instruments enregistreurs et la length of the test sections shall be approved by the Min- longueur des tronçons soumis à l’essai doivent être ap- ister. prouvés par le Ministre.

47 Where requested by the Minister, a permittee shall 47 À la demande du Ministre, le titulaire d’un permis ensure that the temperature of the test medium shall be doit s’assurer que la température de l’agent d’essai est continuously recorded and shall submit the temperature continuellement enregistré, et il doit soumettre cet enre- record to the Minister. gistrement de température au Ministre. 48(1) A permittee shall ensure that, if a steel pipe line is 48(1) Si un pipeline en acier doit être vérifié à une pres- to be tested at a pressure greater than that required to pro- sion supérieure à celle requise pour produire une con- duce a hoop stress of ninety per cent of the specified min- trainte annulaire de quatre-vingt-dix pour cent de la limite imum yield strength of the pipe based on nominal wall d’élasticité minimale spécifiée du pipeline basée sur thickness, l’épaisseur nominale des parois, le titulaire d’un permis doit s’assurer (a) a detailed test procedure is submitted to the Min- a) qu’une procédure détaillée de l’essai a été soumise ister prior to the commencement of the test; and au Ministre avant le début de l’essai; et (b) a pressure-volume curve is plotted starting at b) qu’une courbe pression-volume à été tracée à par- eighty per cent of the specified minimum yield strength tir des quatre-vingts pour cent de la limite d’élasticité of the pipe based on nominal wall thickness. minimale spécifiée du pipeline basée sur l’épaisseur nominale des parois. 48(2) A permittee shall limit the maximum test pressure 48(2) Le titulaire d’un permis doit limiter l’essai de to the pressure that will result in a stress in the pipe mate- pression maximale à la pression qui aboutira à une tension rial equivalent to des matériaux du tube équivalente à (a) the yield strength as determined by a volumetric a) la limite d’élasticité déterminée par une déviation maximum deviation of 0.2 per cent from the straight volumétrique maximale de 0,2 pour cent à partir de la line portion of a pressure volume plot, or partie en ligne droite d’un tracé de pression volumétri- que, ou (b) one hundred and ten per cent of the specified min- b) cent dix pour cent de la limite d’élasticité mini- imum yield strength of the pipe based on nominal wall male spécifiée du tube basée sur l’épaisseur nominale thickness, des parois, whichever is the lesser. selon le chiffre le moins élevé. 19

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 49(1) A permittee shall ensure that all test piping that is 49(1) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que tous les not a permanent part of the pipe line shall be limited to a tubes d’essai qui ne font pas partie permanente du pipeline test pressure that will result in a hoop stress not greater ne subissent qu’un essai de pression qui aboutira à une than seventy-five per cent of the specified minimum yield contrainte annulaire d’au plus soixante-quinze pour cent strength of the pipe based on nominal wall thickness. de la limite d’élasticité minimale spécifiée du tube basée sur l’épaisseur nominale des parois. 49(2) A permittee shall ensure that any part of a pipe 49(2) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que tout line under test that is within a distance of eighteen metres tronçon d’un pipeline en essai situé dans les dix-huit mè- from the connection with the test piping referred to in sub- tres du raccord avec les tubes d’essai visés au paragraphe section (1) shall be limited to a test pressure that will re- (1) ne subit qu’un essai de pression qui aboutira à une con- sult in a hoop stress not greater than ninety per cent of the trainte annulaire d’au plus quatre-vingt-dix pour cent de la specified minimum yield strength based on nominal wall limite d’élasticité minimale spécifiée basée sur l’épais- thickness. seur nominale des parois. 49(3) A permittee shall limit valves or fittings on test 49(3) Le titulaire d’un permis doit limiter la pression piping to a pressure not greater than the manufacturer’s que doivent subir les vannes ou raccords sur le tube d’es- rating during the test. sai à une pression égale ou inférieure à l’évaluation du fa- bricant durant l’essai. 50(1) A permittee shall ensure test pressure for any pipe 50(1) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que l’esai line shall not be less than seven hundred kilopascals un- de pression de tout pipeline n’est pas inférieur à sept cents less otherwise approved by the Minister. kilopascals, à moins qu’il n’ait obtenu autrement l’appro- bation du Ministre. 50(2) A permittee shall test pipe lines transmitting oil, 50(2) Le titulaire d’un permis doit soumettre les pipeli- multiphase fluids, fresh water or salt water to a pressure of nes qui transportent du pétrole, des fluides polyphasiques, not less than 1.25 times the maximum operating pressure de l’eau douce ou de l’eau salée à un essai de pression of the pipe line. égale au moins à 1,25 fois la pression de service maximale du pipeline. 51(1) A permittee shall test pipe lines transmitting gas 51(1) Le titulaire d’un permis doit vérifier les pipelines containing less than ten moles of hydrogen sulphide gas qui transportent du gaz contenant moins de 10 moles de per kilomole of natural gas, gaz hydrogène sulfuré par kilomole de gaz naturel, en les soumettant, (a) where the operating pressure will be a hoop stress a) lorsque la pression de service atteindra une con- greater than thirty per cent of the specified minimum trainte annulaire supérieure à trente pour cent de la li- yield strength of the pipe based on nominal wall thick- mite d’élasticité minimale spécifiée du tube basée sur ness, to a pressure of not less than l’épaisseur nominale des parois, à une pression égale au moins à (i) 1.25 times the maximum operating pressure in (i) 1,25 fois la pression de service maximale d’un a class 1 or class 2 location, or emplacement de catégorie 1 ou de catégorie 2, ou (ii) 1.4 times the maximum operating pressure in a (ii) l,4 fois la pression de service maximale d’un class 3 or class 4 location; emplacement de catégorie 3 ou de catégorie 4; (b) where the operating pressure will be at a hoop b) lorsque la pression de service atteindra une con- stress between twenty per cent and thirty per cent of the trainte annulaire entre vingt pour cent et trente pour specified minimum yield strength of the pipe based on cent de la limite d’élasticité minimale spécifiée du tube nominal wall thickness, to a pressure of not less than basée sur l’épaisseur nominale des parois, à une pres- sion égale au moins à 20 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 (i) the proposed maximum operating pressure in a (i) la pression de service maximale proposée d’un class 1 location, emplacement de catégorie 1, (ii) 1.25 times the maximum operating pressure in (ii) 1,25 fois la pression de service maximale d’un a class 2 location, or emplacement de catégorie 2, ou (iii) 1.4 times the maximum operating pressure in (iii) 1,4 fois la pression de service maximale d’un a class 3 or class 4 location; or emplacement de catégorie 3 ou de catégorie 4; ou (c) where the operating pressure will be at a hoop c) lorsque la pression de service atteindra une con- stress less than twenty per cent of the specified mini- trainte annulaire inférieure à vingt pour cent de la li- mum yield strength of the pipe based on nominal wall mite d’élasticité minimale spécifiée du tube basée sur thickness, to a pressure of not less than a gauge pres- l’épaisseur nominale des parois, à une pression égale sure of seven hundred kilopascals in all class locations. au moins à une pression de jauge de sept cents kilopas- cals pour toutes catégories d’emplacement. 51(2) A permittee shall test pipelines transmitting gas 51(2) Le titulaire d’un permis doit vérifier les pipelines containing ten moles or more of hydrogen sulphide gas qui transportent du gaz contenant dix moles ou plus de gaz per kilomole of natural gas to a pressure of not less than hydrogène sulfuré par kilomole de gaz naturel en les sou- 1.4 times the maximum operating pressure in all class lo- mettant à une pression égale au moins à 1.4 fois la pres- cations. sion de service maximale pour toutes catégories d’empla- cement. 52(1) A permittee shall test thermoplastic pipe lines 52(1) Le titulaire d’un permis doit vérifier les pipelines transmitting gas to a pressure of not less than en thermoplastique qui transportent du gaz en les soumet- tant à une pression égale au moins à (a) two times the maximum operating pressure of the a) deux fois la pression de service maximale du pipe- pipe line, or line, ou (b) seven hundred kilopascals, b) sept cents kilopascals, whichever is the greater. selon le chiffre le plus élevé. 52(2) A permittee shall ensure that the test pressure in a 52(2) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que l’essai thermoplastic pipe line shall not exceed 2.5 times the de pression dans un pipeline en thermoplastique n’excède maximum allowable design pressure of the pipe line. pas 2,5 fois la pression de calcul admissible maximale du pipeline. 53(1) In cases where 53(1) Dans les cas où (a) reinforced thermosetting resin pipe lines transmit a) les pipelines en résine thermodurcissable renfor- gas, oil, multiphase fluids, fresh water or salt water, or cée transportent du gaz, du pétrole, des fluides poly- phasiques, de l’eau douce ou de l’eau salée, ou (b) thermoplastic pipe lines transmit fresh water or b) les pipelines en thermoplastique transportent de salt water, l’eau douce ou de l’eau salée, a permittee shall test the pipe lines to a pressure of not less le titulaire d’un permis doit vérifier les pipelines en les than 1.5 times the maximum operating pressure. soumettant à une pression égale au moins à 1,5 fois la pression de service maximale. 21

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 53(2) Notwithstanding subsection (1), a permittee shall 53(2) Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un ensure that the test pressure shall not exceed the maxi- permis doit s’assurer que la pression d’essai n’excède pas mum test pressure recommended by the manufacturer. la pression d’essai maximale recommandée par le fabri- cant.

54 A permittee shall test aluminum pipe lines transmit- 54 Le titulaire d’un permis doit vérifier les pipelines en ting gas to a pressure of not less than aluminium qui transportent du gaz en les soumettant à une pression égale au moins à (a) 1.25 times the maximum operating pressure in a a) 1,25 fois la pression de service maximale d’un em- class 1 or class 2 location; or placement de catégorie 1 ou de catégorie 2; ou (b) 1.4 times the maximum operating pressure in a b) 1,4 fois la pression de service maximale d’un em- class 3 or class 4 location. placement de catégorie 3 ou de catégorie 4.

55 A permittee shall ensure that surface pipe lines trans- 55 Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les pipeli- mitting liquids or gas shall nes en surface transportant des liquides ou du gaz sont (a) be tested to a pressure of not less than 1.4 times a) vérifiés à une pression égale au moins à 1,4 fois la the maximum operating pressure of the pipe line; and pression de service maximale du pipeline; et (b) be retested after burial to limits specified in this b) vérifiés de nouveau aux limites spécifiées dans le Regulation. présent règlement après qu’on les a enterrés. 56(1) A permittee shall obtain the approval of the Min- 56(1) Le titulaire d’un permis doit obtenir l’approbation ister of the test medium for all pressure tests except as oth- du Ministre pour l’agent d’essai dans tous les essais de erwise permitted in subsection (2). pression, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2). 56(2) A permittee is not required to seek the approval of 56(2) Le titulaire d’un permis n’est pas tenu de chercher the Minister of the test medium where l’approbation du Ministre pour l’agent d’essai lorsque (a) fresh water is the test medium in pipe lines other a) l’eau douce est l’agent d’essai dans les pipelines than aluminum; or qui ne sont pas en aluminium; ou (b) the test pressure will produce a hoop stress less b) la pression d’essai produira une contrainte annu- than seventy-five per cent of the specified minimum laire inférieure à soixante-quinze pour cent de la limite yield strength of the pipe based on nominal wall thick- d’élasticité minimale spécifiée du pipeline basée sur ness and the test medium is l’épaisseur nominale des parois, et l’agent d’essai est (i) air or inert gas for gas distribution lines, or (i) l’air ou un gaz inerte pour les lignes de distribu- tion de gaz, ou (ii) sweet gas, air or inert gas for all other pipe (ii) un gaz non corrosif, l’air ou un gaz inerte pour lines. tous les autres pipelines.

57 An application for the approval required under sub- 57 Une demande ayant pour objet l’approbation requise section 56(1) shall state en vertu du paragraphe 56(1) doit indiquer (a) the proposed test medium; a) l’agent d’essai proposé; (b) the proposed containment methods including b) les méthodes de confinement proposées, y compris control points and available equipment in the event of les points de contrôle et l’équipement disponible en cas a spill; de fuite; 22 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 (c) the period of time anticipated to initiate contain- c) le délai prévu pour déclencher les procédés de con- ment procedures; finement; (d) the method of disposal of the test medium; and d) la méthode d’évacuation de l’agent d’essai; et (e) such other information as the Minister may re- e) tout autre renseignement que le Ministre peut exi- quire. ger. 58(1) The Minister may grant the approval required un- 58(1) Le Ministre peut accorder l’approbation requise der subsection 56(1) when en vertu du paragraphe 56(1) lorsque (a) the pipe line does not cross or pass within ninety a) le pipeline ne croise ni ne passe dans les quatre- metres of any body of water, flood plain or high water vingt-dix mètres d’une étendue d’eau, d’une plaine mark of any watercourse, and will not be tested at a inondable, ou d’une ligne des hautes eaux d’un cours pressure that will produce a hoop stress in the pipe d’eau, et ne sera pas vérifié à une pression qui produira greater than seventy-five per cent of the specified min- dans le tube une contrainte annulaire supérieure à imum yield strength of the pipe based on nominal wall soixante-quinze pour cent de la limite d’élasticité mini- thickness; or male spécifiée du tube basée sur l’épaisseur nominale des parois; ou (b) the pipe line crosses creeks, minor streams or b) le pipeline croise les ruisseaux, petits cours d’eau passes within a flood plain or any area located below ou passe à l’intérieur d’une plaine inondable ou d’une the high water mark of any watercourse, but will not be zone située en-dessous de la ligne des hautes eaux d’un tested at a pressure that will produce a hoop stress in the cours d’eau, mais ne sera pas vérifié à une pression qui pipe greater than thirty per cent of the specified mini- produira dans le tube une contrainte annulaire supé- mum yield strength of the pipe based on nominal wall rieure à trente pour cent de la limite d’élasticité mini- thickness. male spécifiée du tube basée sur l’épaisseur nominale des parois. 58(2) Unless otherwise authorized by the Minister, 58(2) À moins d’être autrement autorisé par le Ministre, when the approval required under subsection 56(1) is le titulaire d’un permis doit, après avoir obtenu l’approba- granted, a permittee shall ensure that tion requise en vertu du paragraphe 56(1), s’assurer (a) the maximum test pressure shall not exceed the a) que la pression d’essai maximale n’excède pas la required test pressure by more than seven hundred ki- pression d’essai requise de plus de sept cents kilopas- lopascals; cals; (b) the total volume of liquid in each test section shall b) que le volume total de liquide dans chaque tronçon not exceed five hundred cubic metres; en essai n’excède pas cinq cents mètres cubes; (c) the test medium shall not have a Reid vapor pres- c) que l’agent d’essai n’a pas une tension de vapeur sure greater than two hundred and forty kilopascals; Reid supérieure à deux cent quarante kilopascals; (d) the test shall be started so that not less than the d) que l’essai débute de telle façon qu’au moins ses first six hours of the test are completed during daylight; six premières heures se terminent à la lumière du jour; (e) the test chart shall be continuously monitored for e) que le diagramme de l’essai est constamment sur- the full test period to ensure that any leak is immedi- veillé pendant toute la période de l’essai pour assurer la ately detected and corrective measures taken; and détection immédiate de toute fuite et l’application des mesures correctrices; et (f) any pressure losses occurring during testing shall f) que toutes les pertes de pression survenues durant be reported in writing to the Minister outlining the rea- l’essai sont rapportées au Ministre par écrit, décrivant 23

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 sons for the pressure loss, the amount of loss of test me- sommairement leurs causes, l’importance de la perte de dium and, if applicable, what repairs to the pipe line l’agent d’essai et, si applicable, quelles réparations ont were performed. été faites au pipeline.

59 The Minister shall not approve the use of gas con- 59 Le Ministre ne doit pas approuver l’utilisation d’un taining more than 0.016 per cent hydrogen sulphide by gaz comme agent d’essai lorsque ce gaz contient plus de volume as a test medium. 0,016 pour cent d’hydrogène sulfuré par volume. 60(1) Unless otherwise specified by the Minister, the 60(1) À moins d’instructions contraires du Ministre, la duration of a pipe line test administered by a permittee durée d’un essai de pipeline effectué par le titulaire d’un shall be twenty-four hours. permis doit être de vingt-quatre heures. 60(2) Notwithstanding subsection (1), 60(2) Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis peut soumettre (a) pipe lines less than seventy-five metres in length, a) les pipelines de moins de soixante-quinze mètres and de longueur, et (b) all piping that is above ground, b) les canalisations en surface may be tested by the permittee for a duration of one hour. à un essai d’une durée d’une heure.

61 A permittee shall ensure that tie-in welds between 61 Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les soudu- tested sections for pipe lines operating at hoop stresses res de raccordement des tronçons en essai des pipelines greater than twenty per cent of the specified minimum fonctionnant aux contraintes annulaires supérieures à yield strength of the pipe based on nominal wall thickness vingt pour cent de la limite d’élasticité minimale spécifiée shall be radiographically or ultrasonically inspected until du tube basée sur l’épaisseur nominale des parois sont ins- found to be satisfactory, unless the tie-in welds will be pectées par radiographie et par ultra-son jusqu’à ce qu’on subjected to a pressure test approved by the Minister. les trouve satisfaisantes, sauf si les soudures de raccorde- ment seront soumises à un essai de pression approuvé par le Ministre. 62(1) A permittee shall ensure that, upon completion of 62(1) Le titulaire d’un permis doit s’assurer qu’à la fin the test of a gas distribution system, a residual air pressure de l’essai d’un réseau de distribution de gaz, une pression of not less than one hundred kilopascals and not more than de l’air résiduel égale au moins à cent kilopascals et au the allowable maximum operating pressure shall be left in plus à la pression de service maximale admissible est lais- the system until purging is commenced. sée dans le réseau jusqu’à ce que la purge commence. 62(2) Where a gas distribution system has been tested 62(2) Lorsqu’un réseau de distribution de gaz a été vé- but has not become operative within one year, the Minis- rifié mais reste inactif pendant une année, le Ministre peut ter may require the system to be retested. exiger qu’il soit vérifié de nouveau. 63(1) A permittee shall not be required to conduct a 63(1) Le titulaire d’un permis n’est pas obligé d’effec- field pressure test of any in-line pressure vessel or prefab- tuer un essai de pression de gisement d’un récipient sous ricated manifold on a pipe line if pression en ligne ou d’un collecteur préfabriqué quelcon- que sur un pipeline (a) it has been shop pressure tested; and a) s’il a été soumis à un essai de pression en atelier; et (b) a statement supplied by the manufacturer con- b) si une déclaration fournie par le fabricant concer- cerning the shop test or a chart of the shop test has been nant l’essai en atelier ou un diagramme de l’essai en approved by a representative of the Minister. atelier a été approuvé par un représentant du Ministre. 24 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 63(2) When a pipe line heater is located on a well site, a 63(2) Lorsqu’un réchauffeur de pipeline est situé sur permittee shall pressure test that part of the pipe line be- l’emplacement d’un puits, le titulaire d’un permis doit ef- tween the last wellhead valve and the heater. fectuer l’essai de pression de cette partie du pipeline entre la dernière vanne de tête de puits et le réchauffeur.

64 When a licensee wishes to retest his pipe line to a 64 Lorsque le titulaire d’un permis veut soumettre son pressure greater than the licensed maximum operating pipeline à un contre-essai d’une pression supérieure à la pressure, an application stating the proposed test proce- pression de service maximale autorisée, il doit soumettre dures shall be submitted to the Minister for approval and au Ministre une demande pour approbation en indiquant the Minister may approve or refuse the application. les procédés d’essai proposés, et le Ministre peut accepter ou rejeter la demande. OPERATION, MAINTENANCE AND EXPLOITATION, ENTRETIEN ET REPAIR RÉPARATIONS 65(1) Each licensee shall develop and maintain a man- 65(1) Chaque titulaire d’une licence doit établir et main- ual of operating and maintenance procedures as required tenir un manuel des modes de fonctionnement et d’entre- in the standards, specifications and recommended prac- tien requis selon les normes, spécifications et pratiques re- tices referred to in subsection 15(1). commandées visées au paragraphe 15(1). 65(2) Each licensee shall submit the manual referred to 65(2) Chaque titulaire d’une licence doit soumettre au in subsection (1) to the Minister prior to commencement Ministre le manuel visé au paragraphe (1) avant le début of operation of the pipe line. de l’exploitation du pipeline. 66(1) Each licensee shall maintain and retain 66(1) Chaque titulaire d’une licence doit tenir et conser- ver (a) a record of observations made during right-of- a) un registre des observations faites pendant les ins- way inspections and leakage surveys for a period of pections des emprises et les contrôles des fuites pour two years from the time the record is made; and une période de deux ans à partir de l’ouverture du re- gistre, et (b) a record of all leaks for the life of the pipe line b) un registre de toutes les fuites survenues pendant system. la durée de vie du réseau de pipeline. 66(2) Each licensee shall submit a copy of the records 66(2) Chaque titulaire d’une licence doit soumettre une referred to in subsection (1) to the Minister upon request. copie des registres visés au paragraphe (1) au Ministre, sur demande. 67(1) Unless otherwise authorized by the Minister, each 67(1) Chaque titulaire d’une licence doit, à moins d’être licensee shall conduct an annual inspection or test to de- autorisé autrement par le Ministre, effectuer une inspec- termine the effectiveness of external corrosion mitigation tion ou un essai annuel pour déterminer l’efficacité des procedures on all steel and aluminum lines in his pipe line procédés d’atténuation de corrosion externe sur toutes les system. canalisations en acier et en aluminium de son réseau de pi- peline. 67(2) Each licensee shall record the results of the in- 67(2) Chaque titulaire d’une licence doit consigner les spection or test required by subsection (1) and submit the résultats de l’inspection ou de l’essai requis au paragraphe records to the Minister upon request. (1) dans un registre et les soumettre au Ministre, sur de- mande.

68 When oil, salt water or other deleterious liquids es- 68 Lorsque le pétrole, l’eau salée ou d’autres liquides cape from a leak or break in a pipe line, a permittee or lic- délétères s’échappent d’une fuite ou d’une rupture d’un 25

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 ensee shall take immediate steps to stop the source of re- pipeline, le titulaire d’un permis ou d’une licence doit lease, and contain and clean up the spill. prendre des mesures immédiates pour arrêter la source de l’échappement, ainsi que pour contenir et nettoyer le dé- versement. 69(1) Unless otherwise directed by the Minister, after a 69(1) À moins d’instructions contraires du Ministre, le leak or break has been repaired, and within two weeks fol- titulaire d’un permis ou d’une licence doit, dans les deux lowing the completion of such repairs, a permittee or lic- semaines après avoir réparé une fuite ou une rupture, faire ensee shall make a report in writing to the Minister show- un rapport écrit au Ministre indiquant ing (a) the time that the leak or break occurred; a) le moment où la fuite ou la rupture s’est produite; (b) the approximate quantity of substance lost; b) la quantité approximative de la substance perdue; (c) the method of repair; c) la méthode de réparation; (d) the conditions that caused or contributed to the d) les conditions qui ont provoqué la fuite ou la rup- leak or break, and any substantiating reports; and ture ou qui y ont contribué, et tout rapport des faits à l’appui; et (e) the steps to be taken to prevent similar future e) les mesures à prendre pour prévenir de semblables leaks or breaks. fuites ou ruptures à l’avenir. 69(2) Notwithstanding the requirements of subsection 69(2) Nonobstant les conditions du paragraphe (1), lors- (1), where que (a) more than two cubic metres of oil, salt water or a) plus de deux mètres cubes de pétrole, d’eau salée other deleterious liquids escape from a pipe line, or ou d’autres liquides délétères s’échappent d’un pipe- line, ou (b) any oil, salt water or other deleterious liquids es- b) du pétrole, de l’eau salée ou d’autres liquides délé- cape beyond the pipe line right-of-way, tères s’échappent au-delà de l’emprise du pipeline, the Minister may require additional information concern- le Ministre peut exiger des renseignements supplémentai- ing the spill containment and recovery procedures, and an res sur le confinement du déversement et les procédés de outline of the proposed spill site rehabilitation program. récupération, ainsi qu’un exposé sommaire du programme d’assainissement proposé de l’endroit où le déversement a eu lieu. 70(1) Where a leak or break occurs in a pipe line, the 70(1) Le Ministre peut spécifier la méthode de répara- Minister may specify the method of repair. tion en cas de fuite ou de rupture survenue dans un pipe- line. 70(2) When a pipe line is repaired by cutting out the 70(2) Lorsqu’on répare un pipeline en coupant cylindri- damaged portion as a cylinder, quement le tronçon avarié, le titulaire d’un permis ou d’une licence doit (a) the pipe line shall be retested by the permittee or a) vérifier de nouveau le pipeline aux mêmes condi- licensee to the conditions of a new pipe line as set out tions que celles de l’essai d’un pipeline nouveau indi- in the provisions of this Regulation relating to testing; quées au présent règlement; ou or 26 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 (b) the replacement section shall be pretested by the b) vérifier préalablement le tronçon de remplacement permittee or licensee to the same conditions as a new aux mêmes conditions que celles de l’essai d’un pipe- pipe line as set out in the provisions of this Regulation line nouveau indiquées au présent règlement, et les relating to testing, and the tie-in welds shall be radio- soudures de raccordement doivent être inspectées par graphically or ultrasonically inspected until found to be radiographie ou par ultra-son jusqu’à ce qu’on les satisfactory. trouve satisfaisantes. 70(3) Notwithstanding subsection (2), pipe lines operat- 70(3) Nonobstant le paragraphe (2), la réparation des pi- ing at hoop stresses of less than twenty per cent of the pelines fonctionnant aux contraintes annulaires inférieu- specified minimum yield strength of the pipe based on res à vingt pour cent de la limite d’élasticité minimale spé- nominal wall thickness may be repaired with a replace- cifiée du tube basée sur l’épaisseur nominale des parois ment section similar or equivalent to that of the existing peut être effectuée au moyen d’un tronçon de remplace- pipe line, and the tie-in welds may be visually inspected. ment similaire ou équivalent au pipeline existant et les soudures de raccordement peuvent être inspectées à l’oeil nu. 71(1) In addition to the manual required by section 65, 71(1) En plus du manuel requis à l’article 65, le titulaire a licensee of a pipe line transmitting gas containing more de licence d’un pipeline qui transporte du gaz contenant than one per cent hydrogen sulphide by volume shall plus d’un pour cent d’hydrogène sulfuré par volume doit maintain an emergency procedures manual for également avoir un manuel de procédés d’urgence pour (a) assessing an emergency situation from available a) évaluer une situation d’urgence à partir des rensei- information when there is an uncontrolled emission of gnements disponibles lorsqu’il se produit une émission gas from the pipe line; incontrôlée de gaz dans le pipeline; (b) mobilizing field and plant personnel; b) mobiliser le personnel du chantier et de l’usine; (c) co-ordinating control measures in an emergency c) coordonner les mesures de contrôle dans une situa- situation; tion d’urgence; (d) setting up lines of communication and responsi- d) établir les lignes de communication et les respon- bilities; and sabilités; et (e) any other matters concerning actions necessary to e) toutes autres matières concernant les mesures né- ensure public safety. cessaires pour assurer la sécurité publique. 71(2) A licensee shall update the emergency procedures 71(2) Le titulaire d’une licence doit mettre à jour le ma- manual referred to in subsection (1) at least once each year nuel de procédés d’urgence visé au paragraphe (1) au and submit the manual to the Minister upon request. moins une fois par an, et soumettre le manuel au Ministre sur demande. 72(1) In addition to the requirements of section 67, a lic- 72(1) En plus des conditions de l’article 67, le titulaire ensee of a pipe line, other than a flow line, which trans- d’une licence de pipeline autre qu’une conduite d’écoule- mits gas containing more than one per cent hydrogen sul- ment, qui transporte du gaz contenant plus d’un pour cent phide by volume shall prepare an annual report of d’hydrogène sulfuré par volume doit préparer un rapport measures taken to control internal corrosion. annuel des mesures qu’il a prises pour réprimer la corro- sion interne. 72(2) A licensee shall submit the report referred to in 72(2) Le titulaire d’une licence doit soumettre le rapport subsection (1) to the Minister upon request. visé au paragraphe (1) au Ministre sur demande.

73 A licensee shall ensure that no gas containing more 73 Le titulaire d’une licence doit s’assurer qu’aucun gaz than 0.016 per cent hydrogen sulphide by volume shall be contenant plus de 0,016 pour cent d’hydrogène sulfuré par 27

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 released from a pipe line intentionally without the consent volume n’est intentionnellement dégagé d’un pipeline of the Minister unless the gas is burned in an approved sans le consentement du Ministre, sauf si le gaz est brûlé manner. d’une façon approuvée. 74(1) A licensee shall ensure that, during the steady 74(1) Le titulaire d’une licence doit s’assurer qu’au state operation of a pipe line, the operating pressure of the cours de l’exploitation constante d’un pipeline, la pres- pipe line shall not exceed the licensed operating pressure sion de service du pipeline n’excède pas sa pression de of the pipe line. service autorisée. 74(2) Notwithstanding subsection (1), a licensee shall 74(2) Nonobstant le paragraphe (1), il est interdit au ti- not permit the pressure in a pipe line to exceed the over- tulaire d’une licence de laisser la pression dans un pipe- pressure tolerance allowed for in the appropriate code or line dépasser la tolérance de surpression admissible du standard during pigging operations, pressure surges or any code ou de la norme applicable durant les opérations de other situation where overpressuring might occur. raclage, les à-coups de pression, ou toute autre situation où la surpression pourrait se produire. 74(3) A permittee shall ensure that all pressure relief de- 74(3) Le titulaire d’un permis doit s’assurer que tous les vices shall be activated after installation to ensure that dispositifs de décompression sont activés après leur ins- they are functioning properly, and a licensee shall ensure tallation pour être certain de leur bon fonctionnement, et that they shall be inspected and tested at least once a year, le titulaire d’une licence doit s’assurer qu’ils sont inspec- or more frequently as may be required by the Minister, to tés et vérifiés au moins une fois par an, ou plus fréquem- determine their operating integrity and condition. ment si le Ministre l’exige, pour déterminer leur condition et intégrité de marche. 74(4) The licensee shall keep a permanent record of the 74(4) Le titulaire d’un permis doit tenir un registre per- inspection and tests prescribed in subsection (3) and shall manent des inspections et essais prescrits au paragraphe make it available to the Minister upon his request. (3) et le mettre à la disposition du Ministre à sa demande. 75(1) The Minister may require a pipe line to be retested 75(1) Le Ministre peut exiger qu’un pipeline soit vérifié when, in the opinion of the Minister, the pipe line may be de nouveau s’il est d’avis qu’il est dangereux de continuer unsafe to continue operations at the licensed operating les opérations à la pression de service autorisée. pressure. 75(2) A licensee shall maintain the minimum earth 75(2) Le titulaire d’une licence doit maintenir une cou- cover over pipe lines as prescribed in section 29 through- verture de terre minimale sur les pipelines de la façon out the operating life of a pipe line. prescrite à l’article 29 durant toute la vie active d’un pipe- line.

76 When pipe line warning signs are removed, de- 76 Lorsque les panneaux d’avertissement pour pipeline stroyed, defaced, worn-out or illegible, a permittee or lic- sont enlevés, détruits, détériorés, complètement usés ou ensee shall replace them in accordance with the require- illisibles, le titulaire d’un permis ou d’une licence doit les ments of section 35. remplacer conformément aux conditions de l’article 35. DISCONTINUANCE AND INTERRUPTION ET REPRISE RESUMPTION OF OPERATIONS DES OPÉRATIONS

77 An application to the Minister for consent to discon- 77 Une demande ayant pour objet le consentement du tinue the operation of a pipe line or any part thereof Ministre pour interrompre l’exploitation d’un pipeline ou d’un de ses tronçons doit (a) shall be accompanied by three copies of a plan or a) être accompagnée d’un ou des plans, en triple plans showing the entire pipe line or part thereof, co- exemplaire, du pipeline ou d’un de ses tronçons, coloré loured in green, for which there will be discontinuance, en vert pour indiquer l’endroit où se produira l’inter- and ruption, et 28 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 (b) shall include a statement concerning b) comprendre un exposé concernant (i) the reason for discontinuance, and (i) la cause de l’interruption, et (ii) the proposed method for discontinuing opera- (ii) la méthode proposée pour interrompre les opé- tions, rations, and the Minister may grant or refuse consent. et le Ministre peut donner ou refuser son consentement.

78 Upon receipt by the applicant of the Minister’s con- 78 Dès que le requérant reçoit le consentement du Mi- sent and the Board’s approval to discontinue a pipe line or nistre et l’approbation de la Commission pour interrompre any part thereof, a licensee shall physically isolate or dis- un pipeline ou un de ses tronçons, le titulaire d’une licence connect the discontinued line or part thereof from any op- doit isoler matériellement ou déconnecter totalement ou erating facility and leave it in a safe condition. partiellement la canalisation interrompue de toute in- stallation en service, et la laisser dans un état sûr.

79 A licensee shall advise the Minister when work re- 79 Dès la fin des travaux requis pour l’interruption d’un quired for the discontinuance of the pipe line or any part pipeline ou d’un de ses tronçons, le titulaire d’une licence thereof has been completed and the licensee shall submit doit en aviser le Ministre et soumettre une demande faite an application on a form provided by the Minister for an au moyen d’une formule fournie par celui-ci pour modi- amendment of the licence. fier sa licence.

80 A licensee shall maintain corrosion control measures 80 Le titulaire d’une licence doit maintenir des mesures on a discontinued pipe line. de protection contre la corrosion à l’égard d’un pipeline interrompu. 81(1) An application to the Minister for consent to re- 81(1) Une demande ayant pour objet le consentement sume the operation of a pipe line or part thereof previously du Ministre pour remettre en exploitation un pipeline ou discontinued un de ses tronçons doit (a) shall be accompanied by three copies of a plan or a) être accompagnée d’un ou des plans, en triple plans showing the entire pipe line or part thereof, co- exemplaire, du pipeline ou d’un de ses tronçons, coloré loured in red, for which there will be resumption of op- en rouge pour indiquer l’endroit où l’exploitation sera eration, and reprise, et (b) shall include a statement of intent concerning b) comprendre une déclaration d’intention concer- nant (i) the reason for resumption, and (i) la cause de la remise en exploitation, et (ii) the proposed method for resuming operation, (ii) la méthode proposée pour la remise en exploi- tation, and the Minister may grant or refuse consent. et le Ministre peut donner ou refuser son consentement. 81(2) The Minister may require a retest and nondestruc- 81(2) Le Ministre peut exiger un contre-essai et un exa- tive examination of the pipe line or part thereof before men non destructif du pipeline ou d’un de ses tronçons granting consent to resume operations. avant de consentir à la reprise des opérations.

82 Where the operation of a pipe line or part thereof is 82 Lorsque l’exploitation d’un pipeline ou d’un de ses to be resumed, a licensee shall tronçons est sur le point d’être reprise, le titulaire d’une li- cence doit 29

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 (a) advise the Minister when all work required to re- a) aviser le Ministre de la fin des travaux requis pour sume operations of the pipe line or part thereof has la remise en exploitation du pipeline ou d’un de ses been completed; and tronçons; et (b) apply for an amendment of the licence on a form b) demander une modification de la licence au moyen provided by the Minister. d’une formule fournie par le Ministre. TAKE UP AND REMOVAL ENLÈVEMENT

83 An application to the Minister for consent to take up 83 Une demande ayant pour objet le consentement du or remove a pipe line or part thereof shall be on a form Ministre pour enlever un pipeline ou un de ses tronçons provided by the Minister and accompanied by a statement doit être faite au moyen d’une formule fournie par le Mi- regarding nistre et accompagnée d’une déclaration concernant (a) the reason for the take up or removal; a) la cause de l’enlèvement; (b) the method to be used for the take up or removal; b) la méthode à appliquer pour effectuer l’enlève- and ment; et (c) the notification of landowners affected by the pro- c) la signification aux propriétaires fonciers atteints posed take up or removal. par l’enlèvement proposé. 84(1) Upon receipt by an applicant of the Minister’s 84(1) Dès que le requérant reçoit le consentement du consent and the Board’s approval to take up or remove a Ministre et l’approbation de la Commission pour l’enlève- pipe line or part thereof, a licensee shall ensure that the ment d’un pipeline ou d’un de ses tronçons, le titulaire pipe line or part thereof to be taken up or removed is d’une licence doit s’assurer que le pipeline ou le tronçon à enlever est (a) physically isolated or disconnected from any op- a) matériellement isolé ou déconnecté de toute instal- erating facility; and lation en service; et (b) purged with fresh water, air or inert gas and left in b) purgé avec de l’eau douce, de l’air ou du gaz inerte a safe condition. et laissé dans un état sûr. 84(2) Where a pipe line or part thereof is taken up or re- 84(2) Dès qu’un pipeline ou un de ses tronçons est en- moved, the licensee shall levé, le titulaire d’une licence doit (a) advise the Minister when all work required to take a) aviser le Ministre de la fin des travaux requis pour up or remove the pipe line or part thereof has been com- l’enlèvement du pipeline ou d’un de ses tronçons; et pleted; and (b) apply for an amendment or cancellation of the li- b) demander une modification ou une annulation de cence on a form provided by the Minister. la licence au moyen d’une formule fournie par le Mi- nistre. ABANDONMENT ABANDON DE PIPELINE 85(1) No person shall abandon a pipe line or part thereof 85(1) Il est interdit d’abandonner un pipeline ou un de without the consent of the Minister and the approval of the ses tronçons sans le consentement du Ministre et l’appro- Board. bation de la Commission. 30 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 85(2) An application to the Minister for consent to 85(2) Une demande ayant pour objet le consentement abandon a pipe line or part thereof shall be on a form pro- du Ministre pour abandonner un pipeline ou un de ses vided by the Minister and accompanied by tronçons doit être faite au moyen d’une formule fournie par le Ministre et accompagnée (a) three copies of a plan or plans showing, coloured a) d’un ou des plans, en triple exemplaire, du pipeline in green, the entire pipe line or part thereof which is to ou d’un de ses tronçons, coloré en vert pour indiquer ce be abandoned; qui sera abandonné; (b) a statement regarding b) une déclaration concernant (i) the reason for the abandonment, (i) la cause de l’abandon, (ii) the method to be used for the abandonment, (ii) la méthode à appliquer pour effectuer l’aban- don, (iii) ownership of the pipe line after abandonment, (iii) la propriété du pipeline après l’abandon, et and (iv) the notification of landowners affected by the (iv) la signification aux propriétaires fonciers at- proposed abandonment. teints par l’abandon proposé. 85(3) Upon receipt by an applicant of the Minister’s 85(3) Dès que le requérant reçoit le consentement du consent and the Board’s approval to abandon a pipe line Ministre et l’approbation de la Commission pour aban- or part thereof, a licensee shall ensure that the pipe line or donner un pipeline ou un de ses tronçons, le titulaire d’une part thereof to be abandoned is licence doit s’assurer que le pipeline ou l’un de ses tron- çons est (a) physically isolated or disconnected from any op- a) matériellement isolé ou déconnecté de toute instal- erating facility; lation en service; (b) purged with fresh water, air or inert gas and left in b) purgé avec de l’eau douce, de l’air ou du gaz inerte a safe condition; and et laissé dans un état sûr; et (c) capped at all open ends with moisture resistant c) coiffé aux extrémités ouvertes de couvercles résis- caps. tants à l’humidité. 85(4) Where a pipe line or part thereof is to be aban- 85(4) Lorsqu’un pipeline ou un de ses tronçons doit être doned under this section, the applicant shall abandonné en application du présent article, le requérant doit (a) advise the Minister when all work required to a) aviser le Ministre de la fin de tous les travaux re- abandon the pipe line or part thereof has been com- quis pour l’abandon du pipeline ou d’un de ses tron- pleted; and çons; et (b) apply for an amendment or cancellation of the li- b) demander une modification ou une annulation de cence on a form provided by the Minister. la licence au moyen d’une formule fournie par le Mi- nistre. 31

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 CHANGE OF SUBSTANCE TRANSMITTED CHANGEMENT DE LA MATIÈRE OR INCREASE OF MAXIMUM TRANSPORTÉE OU AUGMENTATION DE OPERATING PRESSURE LA PRESSION DE SERVICE MAXIMALE 86(1) A licensee who desires to use his pipe line for the 86(1) Le titulaire d’une licence qui veut utiliser son pi- transmission of a substance other than the substance au- peline pour transporter une matière autre que celle autori- thorized by his licence, or to provide for an increase in the sée dans sa licence ou qui veut augmenter la pression de licensed maximum operating pressure shall make an ap- service maximale autorisée, doit faire une demande au plication to the Minister in accordance with subsection Ministre conformément au paragraphe (2). (2). 86(2) An application under subsection (1) 86(2) Une demande en application du paragraphe (1) doit (a) shall be accompanied by three copies of a plan or a) être accompagnée d’un ou des plans, en triple plans showing exemplaire, indiquant (i) the pipe line in which the substance transmitted (i) le pipeline dans lequel la substance transportée is to be changed or for which the maximum operat- sera changée ou à l’égard duquel la pression de ser- ing pressure is to be increased, vice maximale sera augmentée, (ii) details of any proposed repairs, replacements (ii) les détails des réparations, remplacements ou or alterations to the pipe line to accommodate the modifications proposés pour ajuster le pipeline au change, changement, (iii) the extent of any new construction required (iii) l’importance de toute nouvelle construction for tie-ins, and requise pour les adjonctions, et (iv) details of the piping and valving arrangement (iv) les détails des dispositions des canalisations et at each end of the pipe line; des vannes à chaque extrémité du pipeline; (b) shall state the specifications for any additional b) indiquer les spécifications de toute canalisation piping; and additionnelle; et (c) shall include a statement concerning c) comprendre un énoncé indiquant (i) the history of the operation and maintenance of (i) l’historique de l’exploitation et de l’entretien the pipe line, and of leakage from the pipe line, du pipeline ainsi que l’historique des fuites à partir du pipeline, (ii) the reason for changing the substance transmit- (ii) la cause du changement de la substance trans- ted or increasing the maximum operating pressure portée ou de l’augmentation de la pression de ser- authorized in the licence, vice maximale autorisée dans la licence, (iii) the condition of any used piping, valves or fit- (iii) l’état des canalisations, vannes ou accessoires tings, and utilisés, et (iv) such other information as the Minister may re- (iv) tout autre renseignement que le Ministre peut quire. exiger. 87(1) The Minister may establish such testing require- 87(1) Le Ministre peut établir des conditions d’essai ments as he considers necessary before amending a li- qu’il estime nécessaires avant d’accéder à une demande 32 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 cence or cancelling a licence and issuing a new licence de modification d’une licence ou d’annulation d’une li- pursuant to an application under section 86. cence et de délivrance d’une nouvelle licence en applica- tion de l’article 86. 87(2) Any test requirements established by the Minister 87(2) Toutes les conditions d’essai établies par le Minis- under subsection (1) shall be completed by the licensee to tre en application du paragraphe (1) doivent être remplies the satisfaction of the Minister before authorization for a par le titulaire d’une licence à la satisfaction du Ministre change of substance transmitted or an increase in maxi- avant qu’une autorisation pour changement de la subs- mum operating pressure will be approved. tance transportée ou pour augmentation de la pression de service maximale puisse être approuvée.

88 Unless a provisional licence has been issued, a lic- 88 Le titulaire d’une licence doit, à moins qu’une li- ensee shall cence provisoire n’ait été délivrée, (a) advise the Minister when all work required for a) aviser le Ministre de la fin de tous les travaux re- changing the substance transmitted or increasing the quis pour le changement de la substance transportée ou maximum operating pressure of the pipe line has been pour l’augmentation de la pression de service maxi- completed; and male du pipeline; et (b) apply, on a form provided by the Minister, for an b) demander une modification de la licence, ou une amendment of the licence or for the cancellation of the annulation de la licence et la délivrance d’une nouvelle licence and the issuance of a new licence. licence, au moyen d’une formule fournie par le Minis- tre. SECURITY CAUTIONNEMENT 89(1) Where, in the opinion of the Minister, conditions 89(1) Lorsque le Ministre est d’avis que les circonstan- warrant the deposit of security for payment of damages ces justifient le dépôt d’un cautionnement affecté au paie- arising out of claims made against any person pursuant to ment des dommages provenant des demandes en indemni- section 43 of the Act, a permittee or licensee shall deposit sation en vertu de l’article 43 de la Loi, le titulaire d’un with the Minister of Finance the amount required by the permis ou d’une licence doit déposer le montant requis par Minister. le Ministre auprès du ministre des Finances. 89(2) The security referred to in subsection (1) may be 89(2) Le cautionnement visé au paragraphe (1) peut être payable in the following forms: versé selon l’une des modalités suivantes : (a) cash; a) au comptant; (b) negotiable bearer bonds of the Government of b) bons au porteur négociables du gouvernement du Canada or the Province of New Brunswick; or Canada ou de la province du Nouveau-Brunswick; ou (c) term savings certificates or term deposits issued c) certificats d’épargne à terme ou dépôts à terme dé- by a Canadian chartered bank and assigned as to prin- livrés par une banque à charte du Canada avec transfert cipal to the Minister of Finance. de capital au ministre des Finances. WARNING SIGNS PANNEAUX D’AVERTISSEMENT

90 For the purposes of the Act and this Regulation, 90 Pour l’application de la Loi et du présent règlement, warning signs shall be in accordance with Schedule B. les panneaux d’avertissement doivent êre conformes à l’Annexe B. SYMBOLS SYMBOLES

91 Symbols used on plans to denote installations shall 91 Les symboles figurant sur les plans pour indiquer les be in accordance with Schedule C. installations doivent être conformes à l’Annexe C. 33 86-184 Loi sur les pipelines P-8.1

92 This Regulation comes into force on January 1, 92 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 1987. SCHEDULE A ANNEXE A FEES DROITS Application for a permit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250.00 Pour une demande de permis. . . . . . . . . . . . . . . . $250,00 Application for a licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $250.00 Pour une demande de licence . . . . . . . . . . . . . . . $250,00 Amendment of a licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $100.00 Pour une modification de licence . . . . . . . . . . . . $100,00 Amendment of a permit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $100.00 Pour une modification de permis. . . . . . . . . . . . . $100,00 Application for registering a change of Pour une demande d’enregistrement d’un changement name of the permittee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $50.00 de nom du titulaire d’un permis . . . . . . . . . . . . $50,00 Application for registering a change of Pour une demande d’enregistrement d’un changement name of the licensee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $50.00 de nom du titulaire d’une licence . . . . . . . . . . . $50,00 34 P-8.1 Pipe Line Act 86-184 SCHEDULE B ANNEXE 8 APPROVED PIPE LINE WARNING SIGN F4NNEAU c'AY£RTISSEMEHT Al'PRC<./YE Fl:'./R PIPELINE '30cm FOND BLANC WHITE BACKGROUND ""♦--1--...;1 ,.: 50mm LETTR.s ROUGES W mm • 10 nvn ~ WA~~ING :-T &OmmxlOmmFACEREDLETTERING . . . . ; - - - 11 GAZOOUC"/'a.iocu:".'"A0UED.JC., Cl.I AUTRE ~ XXXXX -+--l---- GAS 0lt,. WATER ,or OTHER 11 11 11 1 1 \ 11 11 LETTRES NOIRES 40mm • 61M1 E PIPE LINE 40mm •60mm FACE BLACK LETTERING --'-----NOM OE L-' COMPAGNIE ET WMERO llE TI;LEPHO!E: ..i. HAUTEUR MAXI MALE 25 mm, LETTRES IIOlllES 5,:- M _ _.____ coMPA11y NAME a PHONE NUMBER -.-----......---. COMPANY 50mn ..,_t--1--•..~~.E Tomm MAXIMUM HEIGHT 25mm BLACK LETTERING CE 2-~ mm POUR 80U1..00S_A fOtLE CE 4,BIIVTl•25,4rrm 1.vr.c RONOEU.E CE BU::CAGE ET ECl10\I •·t;;k~f~~~xiR N4ifrmm xZ5.4mm STOVE: BOLT, .,E N e ..."' POTEAU OE FIXATION DJ PANNEAU (COONIERE PERFOREE) ~rrmx~n,mX6.4nvn 38mm, :OBmmx 6.4mmANGLE DRILLED FOR SIGN NJVEAlJ D\I SOI.\ ) GRADE sl ______.n..__.c._ .,___.i ?LAOt.l! OE ?>Snvn'6,4mm1!0Qmm _,_if_,._____. .0. -'r... ::IS mm X 6.4mm X ~OOmm LG FLAT SAR (A) LH 1U:u:::1sicns im!iquhs sent les dimcn1i0ns minima.les. [h) Les pa::1nu0: dcivent, It.rt on Ntd et d'une ,pilUtiJr ,:ui. De soit. p-1.s infiriau:e i. ,, 7=:.. NOTE: (1:) t.• nW!lero de tiltpbon• n • est pas cblig.. toire d&ns h (a) si:e1 sho-Jn are cinimwa. cas des ,p&.MHUX de dsea\2X de di1tril,utl0n c!1 9u.. {b) Sisns stla.ll be c.eul, with a thickness cf not le&s than 2. 7mm. tdl !.• no:n du fabdcant du pa..nneau doit figurer en qa1Jge. ~::ananee "ll verso du pa!'U'lle.au. (el The telephone nwr.ber is not il ma.ndatory requirement for signs on gas distribution systems. Id) The na:ne of -;he sign :r.a.nu!'acturer shall be shO\nl in permanent form on the bae;}; of the •i?n .. 35

86-184 Loi sur les pipelines P-8.1 """""-E C SY1fBOLES-SYMBOLS l•ITE e loltti: I< I STATION DE CCMPTAGE @) hl METER STATl0N e lblWYl 111P0MPE 0 ltll'UIIP @ lcl IGUTED Fl.ANGEi) CIX."I.IHG lv)STATIQN DE POMPAGt @Ju I l'IJMO STATION INSSANC£EHKWWATTSI I INDl:ATa, ICLOWATISI ldlCHA- e (dlCAP I •I STATION DE fltGUGE (e) lwlR!tMJ/1011 STATION leJROBJNET 0 (t)SAU:s TAO l•I SATELLITE 0 C•J SATEU.rTI (jj lflTUI' hi PIJl'l11)£ GAZ @ l•IGAS WEU. (gl .-T 1)£ OILATATICII @ 19! EXPAN$10H JOINT lrlNTS D'INJEx:TioN•GAZ @ lrJINJECTICN WEU.•GAS I•> CIX.UCTEU< Ir I MTS l>E l'ETR0LE ® Ir I OIL WEU. 111"""'-I: 0'1 R08o£T Cl£ E, II) ILOW00WN 011 REI.JU loolPUITS D'INJECTICN• EAU @ Cool IN.£TICN WELL•WATER DEl:0hll'RESSIQ e =- .... IJJCHIQC -V! (!IOI llTIIAiNT @tl>IIJIAUING (WITK OIR£C\'10H (F fl.OWi

01 IICBIHET • VAHNE e (OI GAtt VAL\'£ lccl LA PIESSOI~ C..I C>W« IN MOP e, . _w- 1115:U'APt aMWCIE£ PAR 1101WR@ IIIMO'ICR 0PEJU.TED VALVE lddl CIWGEMENI' Ill: COIPOSITICN lddlOW<G£ CF' PIP£ MATERIAi. 111:LA~TQI e ,.. 1QUICIC 0PENfiG - (NJCIWIGOENT DES DIMENSIONS DE LA CANALISATICN lod0!ANGE IN FIi'£ SIZE In I SCU'OPE Ill: SURrn 1111 PIPELINE ABAN00N<£ @ IHI .IIIMtlONED Pll'E LINE lollATTEOIE 0 lo18ATT£AY 1.. 1PIPEIJNE INTERllOMIV ( p l - DU CLIENT @ l•ICLST00'.Ell'S MtTEll tN>ICIIOlliEMENT DE CHEMIN 111:FER l1ISTATl0N 1)£ CCM>RESSOI ll'UISSIHCE DI KLOWATIS) @..t qi C0Ml'll£S$0lt STATION I IICICATED KU,00.TISJ

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