General Regulation - Petroleum Products Pricing Act (NB Reg 2006-41)

13.1 The fuel charges payable to the Crown in right of 13.1 Les redevances sur les combustibles à payer à la Canada shall be the amount of those fuel charges paya‐ Couronne du chef du Canada sont celles que doivent ble by a wholesaler or retailer in respect of a type of payer le grossiste ou le détaillant relativement à un type heating fuel or motor fuel and shall be expressed in de combustible de chauffage ou à un type de carburant Canadian cents per litre or other unit of measurement ap‐ auto, le montant auquel elles s’élèvent étant exprimé en propriate to the petroleum product. cents canadiens par litre ou au moyen d’une autre unité 2019, c.3, s.4; 2022, c.55, s.2; 2023, c.17, s.193 de mesure qui convient au produit pétrolier. 2019, ch. 3, art. 4; 2022, ch. 55, art. 2; 2023, ch. 17, art. 193 Cost of carbon adjustor Majoration liée au coût du carbone 2022, c.55, s.2 2022, ch. 55, art. 2 13.2(1) In setting the cost of carbon adjustor, the 13.2(1) Lorsqu’elle fixe la majoration liée au coût du Board may consider any relevant information, including carbone, la Commission peut tenir compte de toutes don‐ nées pertinentes, y compris : (a) written submissions from primary suppliers, a) les observations écrites des fournisseurs princi‐ wholesalers, retailers and the Public Intervener for the paux, des grossistes, des détaillants et de l’intervenant Energy Sector regarding the financial and administra‐ public dans le secteur énergétique quant aux fardeaux tive burdens associated with the application of financiers et administratifs liés à l’application du Rè‐ the Clean Fuel Regulations (Canada) or any other glement sur les combustibles propres (Canada) ou de regulatory instrument made under the Canadian Envi‐ tout autre texte réglementaire pris en vertu de la Loi ronmental Protection Act, 1999 (Canada) and the En‐ canadienne sur la protection de l’environne‐ ment (1999) (Canada) et de la Loi sur les pénalités 10 P-8.05 Petroleum Products Pricing Act 2006-41 vironmental Violations Administrative Monetary Pen‐ administratives en matière d’environnement alties Act (Canada), (Canada); (b) conclusions drawn from reports from compli‐ b) les conclusions tirées de rapports des marchés ance credit markets under the Clean Fuel Regulations d’unités de conformité établis sous le régime du Rè‐ (Canada), glement sur les combustibles propres (Canada); (c) the cost of renewable fuel, c) le coût des carburants renouvelables; (d) wholesaler and retailer costs, including the pur‐ d) les frais engagés par les grossistes et les détail‐ chase of liquid petroleum products at rack prices, and lants, notamment l’achat de produits pétroliers li‐ quides aux prix à la rampe de chargement; (e) any other information the Board considers rele‐ e) toutes autres données qu’elle considère comme vant in relation to the application of the Clean Fuel pertinentes relativement à l’application du Règlement Regulations (Canada) or any other regulatory instru‐ sur les combustibles propres (Canada) ou de tout au‐ ment made under the Canadian Environmental Pro‐ tre texte réglementaire pris en vertu de la Loi cana‐ tection Act, 1999 (Canada) and the Environmental Vi‐ dienne sur la protection de l’environnement (1999) olations Administrative Monetary Penalties Act (Canada) et de la Loi sur les pénalités administratives (Canada). en matière d’environnement (Canada). 13.2(2) The cost of carbon adjustor shall be expressed 13.2(2) La majoration liée au coût du carbone est ex‐ in Canadian cents per litre or other unit of measurement primée en cents canadiens par litre ou selon une autre appropriate to the petroleum product. unité de mesure qui convient au produit pétrolier donné. 2022, c.55, s.2 2022, ch. 55, art. 2 Market adjustor Majoration liée au marché 2022, c.55, s.2 2022, ch. 55, art. 2 13.3(1) In setting the market adjustor, the Board may 13.3(1) Lorsqu’elle fixe la majoration liée au marché, consider any relevant information, including la Commission peut tenir compte de toutes données per‐ tinentes, y compris : (a) transportation costs, volume of sales, storage a) les coûts de transport, le volume des ventes, les costs and inventory turnover rates for a type of petro‐ frais de stockage et la rotation des stocks du type de leum product, produit pétrolier visé; (b) applicable levies and insurance costs, b) les redevances applicables et les coûts d’assu‐ rance; (c) the market conditions that led to the price dis‐ c) les conditions du marché qui ont mené à l’écart crepancy, de prix; (d) the actual or expected duration of the market d) la durée constatée ou prévue de ces conditions; conditions that led to the price discrepancy, (e) the impact the price discrepancy has on the max‐ e) les répercussions sur les marges bénéficiaires imum margin for a wholesaler and the maximum mar‐ maximales du grossiste et du détaillant que crée gin for a retailer, and l’écart de prix; (f) any other information the Board considers rele‐ f) toutes autres données qu’elle considère comme vant. pertinentes. 11 2006-41 Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers P-8.05 13.3(2) The market adjustor shall be expressed in 13.3(2) Étant donné sa nature temporaire, la majora‐ Canadian cents per litre or other unit of measurement ap‐ tion liée au marché, exprimée en cents canadiens par li‐ propriate to the petroleum product and may, given its tre ou selon une autre unité de mesure qui convient au temporary nature, be expressed as a positive, negative or produit pétrolier donné, peut être d’un montant positif ou zero amount. négatif, ou zéro. 2022, c.55, s.2 2022, ch. 55, art. 2 Levies Redevance 14(1) For the purposes of section 26 of the Act, a 14(1) Un grossiste doit, aux fins de l’article 26 de la wholesaler shall pay to the Board a levy of 0.0375 cent Loi, verser à la Commission une redevance de 0,0375 per litre of gasoline and motive fuel sold by the whole‐ cent par litre d’essence et de carburant qu’il a vendu au saler in the 12 month period ending on the thirty-first cours des douze mois qui se terminent le 31 octobre de day of October preceding the calendar year for which the l’année qui précède l’année civile pour laquelle sa li‐ licence to the wholesaler under the Gasoline and Motive cence aux termes de la Loi de la taxe sur l’essence et les Fuel Tax Act is issued. carburants est délivrée. 14(2) The levy shall be paid at the same time that the 14(2) La redevance est versée au même moment où le wholesaler is required to pay the fee for a wholesaler’s grossiste est tenu de payer les droits pour la délivrance licence under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act. de sa licence aux termes de la Loi de la taxe sur l’es‐ 2013, c.28, s.19 sence et les carburants. 2013, ch. 28, art. 19 Display of prices Affichage des prix 15(1) A retailer shall display the prices for types of 15(1) Un détaillant doit afficher les prix pour chaque motor fuel sold or offered for sale by the retailer on one type de carburant auto qu’il vend ou met en vente. Les or more legible signs that are placed in a conspicuous lo‐ prix sont inscrits de façon lisible sur une ou plusieurs af‐ cation at or near the entrance to the premises and that are fiches placées bien en évidence à l’entrée des lieux de clearly visible to consumers. façon à être nettement visibles par le consommateur. 15(2) Numbers on signs required under subsection (1) 15(2) Les chiffres inscrits sur les affiches exigées par shall not be less than twenty centimetres in height and le paragraphe (1), doivent avoir au moins vingt centimè‐ shall contrast in colour with and be clearly visible tres de hauteur et être d’une couleur qui contraste de la against the background. couleur de fond de façon à ce qu’ils soient nettement vi‐ sibles. 15(3) This section does not apply to a cooperative in‐ 15(3) Le présent article ne s’applique pas à la coopéra‐ corporated or continued under the Cooperatives Act or to tive qui est constituée ou prorogée sous le régime de la which that Act applies which has by properly enacted Loi sur les coopératives ou qui est assujettie à cette loi et by-law restricted the sale of motor fuel at its retail outlet qui, par règlement administratif dûment pris, a limité à to members of the cooperative. ses seuls membres la vente de carburant auto faite à ses 2019, c.24, s.193 points de vente. 2019, ch. 24, art. 193 Posting of prices by Board Affichage des prix par la Commission 16 The Board shall ensure that the maximum retail and 16 La Commission doit veiller à ce les prix maximums wholesale prices and the maximum delivery costs that de détail et de gros ainsi que les plafonds des coûts de are applicable with respect to any period are posted on livraison en vigueur soient affichés sur son site Web ou its Website or are otherwise made readily available to que cette information soit mise à la disposition des con‐ consumers no later than 9:00 a.m. on the day that those sommateurs d’une autre manière à 9 h au plus tard le prices or delivery costs take effect. jour où ils entrent en vigueur. 12 P-8.05 Petroleum Products Pricing Act 2006-41 Information from wholesalers and retailers Renseignements des grossistes et des détaillants 17(1) Every wholesaler and retailer shall provide the 17(1) Chaque grossiste et chaque détaillant doivent Board, in writing, with fournir par écrit les renseignements suivants à la Com‐ mission : (a) the name of an individual and his or her position a) le nom de la personne ainsi que son titre, qui a title, designated by the wholesaler or retailer, to re‐ été désignée par le grossiste ou le détaillant, pour re‐ ceive all notices, decisions, requests, correspondence cevoir les avis, les décisions, les demandes, la corres‐ and other communications from the Board on behalf pondance et toutes les communications de la of that wholesaler or retailer, Commission en son nom; (a.1) a statement as to whether or not, in the case of a.1) dans le cas d’un détaillant, s’il a conclu un con‐ a retailer, the retailer contracts with a third party to trat avec une tierce partie pour qu’elle lui livre du car‐ deliver motor fuel from a wholesaler to the retailer or burant auto à partir d’un site utilisé par un grossiste picks up the motor fuel itself from a wholesaler, and jusqu’à son point de vente ou s’il va chercher lui- même le carburant auto à un site utilisé par un gros‐ siste; (b) contact information for the wholesaler or re‐ b) les coordonnées du grossiste ou du détaillant, no‐ tailer, including where possible tamment ce qui suit : (i) a mailing address, (i) une adresse postale, (ii) a telephone number, (ii) un numéro de téléphone, (iii) a facsimile number, and (iii) un numéro de télécopieur, (iv) an electronic mail address. (iv) une adresse de courrier électronique. 17(1.1) A retailer shall provide the information under 17(1.1) Un détaillant doit fournir à la Commission les paragraph (1)(a.1) to the Board within 30 days after the renseignements mentionnés à l’alinéa (1)a.1) dans les commencement of this subsection. trente jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. 17(2) A person who becomes a wholesaler or retailer 17(2) La personne qui devient grossiste ou détaillant after these regulations come into force shall provide the après l’entrée en vigueur du présent règlement doit four‐ Board with the information set out in subsection (1) nir à la Commission les renseignements mentionnés au within 30 days after becoming a wholesaler or retailer. paragraphe (1) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il est devenu grossiste ou détaillant. 17(3) A wholesaler or retailer shall inform the Board 17(3) Le grossiste ou le détaillant doit informer la of any changes to the contact information submitted un‐ Commission de tout changement des renseignements der subsection (1) or (2) without delay. fournis aux termes du paragraphe (1) ou (2) et ce, sans 2007-48 délai. 2007-48 13 2006-41 Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers P-8.05 Notification of retailers by Board Avis aux détaillants par la Commission 2007-48 2007-48

17.1 Retailers who provide information to the Board 17.1 La Commission informe, conformément aux pa‐ under paragraph 17(1)(a.1) shall be notified by the Board ragraphes 3(3) et 5(3) de la Loi, les détaillants qui lui under subsections 3(3) and 5(3) of the Act. fournissent des renseignements aux termes de l’ali‐ 2007-48 néa 17(1)a.1). 2007-48 Reports by wholesaler Rapports des grossistes 2007-27 2007-27 18(1) A wholesaler shall submit written reports to the 18(1) Un grossiste doit remettre à la Commission des Board on a form provided by the Board containing the rapports écrits qui donnent les renseignements suivants, following information: et ce, au moyen de la formule fournie par la Commis‐ sion : (a) the names of each retailer, the location of each a) les noms et les adresses de chaque point de vente outlet of the retailer and the type of retailer to whom et les sortes de détaillants à qui des carburants auto ou motor fuels or heating fuels are sold or held for resell‐ des combustibles de chauffage sont vendus ou gardés ing to consumers; pour les revendre aux consommateurs; (b) the volumes of each product sold to each retailer b) le volume total en litres de chaque produit vendu by outlet totaled in litres on a monthly basis; à chaque détaillant pour chaque point de vente chaque mois; (c) the delivery costs charged to each retailer refer‐ c) les coûts de livraison exigés de chaque détaillant red to in paragraph (a); visé à l’alinéa a); (d) such other information the Board may require d) tout autre renseignement afférent à la vente de with respect to the sale of petroleum products. produits pétroliers et exigé par la Commission. 18(2) The reports shall be submitted 18(2) Les rapports doivent être remis de la façon sui‐ vante : (a) for each calendar year and not later than the thir‐ a) pour chaque année civile et au plus tard le tren‐ tieth day of January of the following year, and tième jour de janvier de l’année suivante; (b) upon request of the Board for such period of b) à la demande de la Commission, pour la période time and within the period of time specified by the qu’elle précise et selon le délai imparti. Board. 2007-27 2007-27 Reports by retailer - motor fuel Rapports des détaillants - carburant auto 2007-27 2007-27 19(1) A retailer shall submit written reports for retail 19(1) Un détaillant doit remettre à la Commission des motor fuel outlets to the Board on a form provided by rapports écrits qui donne les renseignements suivants the Board containing the following: pour les points de vente de carburant auto et ce, au moyen de la formule fournie par la Commission : 14 P-8.05 Petroleum Products Pricing Act 2006-41 (a) the name of the retailer and the location and type a) son nom, son adresse et les sortes de chaque of each retail outlet at which motor fuels are sold to point de vente où des carburants auto sont vendus aux consumers; consommateurs; (b) the type and capacity in litres of each storage b) le type et la capacité en litres de chaque réservoir tank at each outlet by type and grade of product; de stockage de chaque point de vente selon le type et le grade de produit; (c) the volumes of each type or grade of fuel sold c) le volume total en litres de chaque type ou grade totaled in litres on a monthly basis; de carburant auto vendu chaque mois; (d) the volume of each product sold through self- d) le volume total en litres de chaque produit vendu serve pumps and through full service pumps totaled in en libre-service et celui vendu en services complets litres on a monthly basis; chaque mois; (e) the delivery costs paid by the retailer to the e) les coûts de livraison payés au grossiste par le dé‐ wholesaler; taillant; (f) such other information the Board may require f) tous les autres renseignements que peut exiger la with respect to the sale of motor fuel products. Commission relativement à la vente de produits car‐ burant auto. 19(2) The reports shall be submitted 19(2) Les rapports doivent être remis de la façon sui‐ vante : (a) for each calendar year and not later than the thir‐ a) pour chaque année civile et au plus tard le tren‐ tieth day of January of the following year, and tième jour de janvier de l’année suivante; (b) upon request of the Board for such period of b) à la demande de la Commission, pour la période time and within the period of time specified by the qu’elle précise et selon le délai imparti. Board. 2007-27; 2009-99 2007-27; 2009-99 Reports by retailer - heating fuel Rapports des détaillants - combustible de chauffage 2007-27 2007-27 20(1) A retailer who sells heating fuel shall submit 20(1) Un détaillant qui vend du combustible de chauf‐ written reports to the Board on a form provided by the fage doit remettre à la Commission des rapports écrits Board containing the following information: qui donnent les renseignements suivants, et ce, au moyen de la formule fournie par la Commission : (a) the name of the retailer and the retailer’s loca‐ a) son nom et son adresse; tion; (b) a description of the method by which the retailer b) une description de son mode d’acquisition du acquired heating fuel from a wholesaler; combustible de chauffage d’un grossiste; (c) the name of each wholesaler and volumes pur‐ c) le nom de chaque grossiste et le volume en litres chased from each by product type and volume in litres achetés de ceux-ci pour chaque type de combustible on a monthly basis; de chauffage chaque mois; 15 2006-41 Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers P-8.05 (d) the volumes of each type or grade of fuel sold d) le volume en litres vendu pour chaque type ou totaled in litres on a monthly basis; chaque grade de combustible de chauffage sur une base mensuelle; (e) such other information the Board may require e) tous les autres renseignements que peut exiger la with respect to the sale of heating fuel products. Commission relativement à la vente de combustible de chauffage. 20(2) The reports shall be submitted 20(2) Les rapports doivent être remis de la façon sui‐ vante : (a) for each calendar year and not later than the thir‐ a) pour chaque année civile et au plus tard le tren‐ tieth day of January of the following year, and tième jour de janvier de l’année suivante; (b) upon request of the Board for such period of b) à la demande de la Commission, pour la période time and within the period of time specified by the qu’elle précise et selon le délai imparti. Board. 2007-27; 2009-99 2007-27; 2009-99 Exemption Exemption 2007-48 2007-48

20.1 A retailer who sells motor fuel at any of the fol‐ 20.1 Un détaillant qui vend du carburant auto à l’un lowing outlets is exempt from the Act but only with re‐ des points de vente suivants est exempté de l’application spect to motor fuel sold at the outlet: de la Loi en ce qui a trait au carburant auto vendu à ces points de vente : (a) an outlet located at a marina; a) un point de vente situé à une marina; (b) an outlet located at a hunting or fishing lodge; b) un point de vente situé à un pavillon de chasse ou de pêche; (c) an outlet operated by a snowmobile club for the c) un point de vente exploité par un club de moto‐ purpose of fuelling snowmobiles during the winter neiges afin d’approvisionner les motoneiges pendant season. l’hiver. 2007-48; 2020, c.16, s.10 2007-48; 2020, ch. 16, art. 10 Commencement Entrée en vigueur 21 This Regulation comes into force on July 1, 2006. 21 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006. 16 P-8.05 Petroleum Products Pricing Act 2006-41 SCHEDULE A ANNEXE A Petroleum Products Base products Produit pétrolier Produit de base Regular Conventional Unleaded 87 Essence Essence Unleaded 87 grade gasoline ordinaire conventionnelle gasoline E10 gasoline Ethanol 10% Essence E10 Ethanol 10 % CBOB 90% CBOB 90 % Propane OPIS – Propane (Sarnia) Propane OPIS – Propane (Sarnia) 2006-82; 2007-27; 2009-99; 2011-9; 2013-74; 2015-61; 2006-82; 2007-27; 2009-99; 2011-9; 2013-74; 2015-61; 2022, c.55, s.2 2022, ch. 55, art. 2 17 2006-41 Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers P-8.05 SCHEDULE A.1 ANNEXE A.1 Petroleum Products Base products Produit pétrolier Produits de base Motor fuel – ultra-low ULS Kero Carburant auto – carburant ULS Kero sulphur diesel diesel à très faible teneur ULSD en soufre ULSD Chicago fob B100 Chicago fob B100 Heating fuel – furnace oil ULS Kero Combustible de ULS Kero chauffage – mazout ULSD domestique ULSD 2007-27; 2013-74; 2014-130; 2015-61; 2022, c.55, s.2; 2007-27; 2013-74; 2014-130; 2015-61; 2022, ch. 55, 2022-90 art. 2; 2022-90 18 P-8.05 Petroleum Products Pricing Act 2006-41 SCHEDULE B ANNEXE B Repealed: 2007-27 Abrogé : 2007-27 2006-82; 2007-27 2006-82; 2007-27 19 2006-41 Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers P-8.05 SCHEDULE C ANNEXE C Repealed: 2011-9 Abrogé : 2011-9 2006-82; 2007-27; 2009-17; 2009-99; 2011-9 2006-82; 2007-27; 2009-17; 2009-99; 2011-9 N.B. This Regulation is consolidated to June 16, 2023. N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023. KING’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DU ROI POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 20